Taxe d'aménagement

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ethy

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Le 24/09/2014 à 16h04 Env. 10 message Herault

Bonjour, J’ai une maison de 85m², je viens de construire un garage non attenant de 60m², situé sur un numéro de parcelle différent. Ai-je le droit pour la taxe d’aménagement à un abattement de 50% sur les 15m² (100-85 déjà construit) ou sur la totalité des 60m², les construction n’étant pas accolées?
Merci d’avance pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

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deffrey Picto info

Le 24/09/2014 à 19h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout dépend comment votre DDT va interpréter l'art L 331-12 2° du CU: Locaux d'habitation et annexes à usage d'habitation principale! Logiquement oui, les deux parcelles formant unité foncière. Mais la DDT n'est pas tenue par ma réponse!!!
@+

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Membre ultra utile