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Taxe d'aménagement

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Env. 10 message Herault
Bonjour, J’ai une maison de 85m², je viens de construire un garage non attenant de 60m², situé sur un numéro de parcelle différent. Ai-je le droit pour la taxe d’aménagement à un abattement de 50% sur les 15m² (100-85 déjà construit) ou sur la totalité des 60m², les construction n’étant pas accolées?
Merci d’avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout dépend comment votre DDT va interpréter l'art L 331-12 2° du CU: Locaux d'habitation et annexes à usage d'habitation principale! Logiquement oui, les deux parcelles formant unité foncière. Mais la DDT n'est pas tenue par ma réponse!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le vendredi 26 avril 2024 à 02h51
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