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Code de l'urbanisme art 124-3 et lotissement Résolu

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Env. 20 message Ain
Bonjour tout le monde,

j'ai effectué une recherche sur le forum mais je n'ai pas trouvé mon bonheur.
Voila j'ai un projet d'extension (création d'un garage supplémentaire attenant à l'habitation actuelle) nécessitant un permis de construire (nouvelle surface > 40m²), et j'ai une question concernant la partie "droit" du chantier.

J'habite dans un lotissement possédant un règlement (cahier des charges) à l'intérieur duquel est précisé qu'il existe sur mon terrain une bande de 5m, sur toute la longueur en limite avec la rue, une zone non-aedificandi (non constructible). Ma commune est soumise à une carte communale.

je voulais savoir si le l'article 124-3 du code de l'urbanisme était applicable dans mon cas, si elle fonctionnait quand même du fait qu'un règlement de lotissement était également présent, car dans l'article on ne parle pas explicitement de "règlement de lotissement" mais seulement de carte communale.

Article 124-3 du code de l'urbanisme : Article 124-3 (site legifrance)
Citation: -Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
-1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;
-2° Des constructions et installations nécessaires :
― à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
― à l'exploitation agricole ou forestière ;
― à la mise en valeur des ressources naturelles.

-Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

-En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article [color=#336699]L. 145-5.[/color]

-Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

-Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.


Merci d'avance pour vos retours.
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Votre projet étant situé dans un lotissement, j'imagine que vous
êtes dans la zone urbanisée et constructible définie par votre
carte communale.
Les restrictions contenues dans l'extrait joint ne devraient donc pas vous
concerner.

Quelle est le soucis ? Vous auriez souhaité construire sur la zone de recul
de voie publique ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Les règlements communaux et les règlement de lotissement se complètent. La carte communale est un règlement public alors que l'autre est un règlement privé. Vous ne trouverez jamais de référence aux règlements privés dans les réglements communaux normalement ... Si votre terrain est grevé par une servitude privée vous devez bien évidemment la respecter même si la carte communale n'y fait pas référence !
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 20 message Ain
VanH a écrit:Bonjour,

Votre projet étant situé dans un lotissement, j'imagine que vous
êtes dans la zone urbanisée et constructible définie par votre
carte communale.
Les restrictions contenues dans l'extrait joint ne devraient donc pas vous
concerner.

Quelle est le soucis ? Vous auriez souhaité construire sur la zone de recul
de voie publique ?

Oui pardon, j'aurais voulu que l'agrandissement (un garage) soit en limite de propriété avec la voie, du coup dans la fameuse bande des 5m...
Je joins une image ce sera peut etre plus facile a comprendre :
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Val De Marne
Impossible... La zone non aeficandi par définition ne peut recevoir aucune construction. Cependant si vous déposez un pc avec une construction dans la bande des 5m celui-ci sera accordé car les communes n'ont pas vocation à instruire selon des réglements privés. cela ne vous exonéré pas cependant de le respecter ! Y a t il un syndic qui gère votre lotissement ?
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 20 message Ain
Meli# a écrit:Impossible... La zone non aeficandi par définition ne peut recevoir aucune construction. Cependant si vous déposez un pc avec une construction dans la bande des 5m celui-ci sera accordé car les communes n'ont pas vocation à instruire selon des réglements privés. cela ne vous exonéré pas cependant de le respecter ! Y a t il un syndic qui gère votre lotissement ?

Tout d'abord merci pour les retours.

@Meli 1: cela veut dire que le passage de l'article "Le ou les documents graphiques délimitant..." ne s'applique QU'A la carte communale, et vu qu'il existe un cahier des charges spécifique au lotissement c'est celui-ci qui a validité ? En d'autres termes, si je n'avais pas eu de cahier des charges du lotissement, ce texte était donc bien valable et je pouvais m'affranchir de la zone non constructible ?
@Meli 2 : non c'est un lotissement communal, cela change donc leur vocation à instruire ?
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Val De Marne
En fait vous avez 2 réglements à respecter si vous préférez ... La carte communale ET le cahier des charges du lotissement. Il n'y en a pas un qui remplace I autre ou annule l'autre. En d'autres termes si vous n'aviez pas eu de cahier des charges à respecter vous n'auriez eu QUE la carte communale à respecter !

Je comprends pas trop la notion de lotissement communal... Ce n'est quand même pas la commune qui gère ce lotissement si ?
Messages : Env. 100
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Env. 20 message Ain
Meli# a écrit:En fait vous avez 2 réglements à respecter si vous préférez ... La carte communale ET le cahier des charges du lotissement. Il n'y en a pas un qui remplace I autre ou annule l'autre. En d'autres termes si vous n'aviez pas eu de cahier des charges à respecter vous n'auriez eu QUE la carte communale à respecter !

Je comprends pas trop la notion de lotissement communal... Ce n'est quand même pas la commune qui gère ce lotissement si ?

Oui c'est la commune qui gère le lotissement, dans les textes ils sont Aménageur, Lotisseur.
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Val De Marne
Ah d'accord !! Cela ne change rien à ce que je vous ai dit mais peut éviter des complications....
Malheureusement à moins de supprimer ou modifier la servitude vous ne pouvez rien édifier à l'intérieur de son emprise. Cela consisterait en un acte notarié entre le fonds servant (vous) et le fonds dominant (la commune j'imagine)... Cependant il doit bien y avoir une raison d'être pour cette servitude et je doute qu'il soit possible de la modifier.
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
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Env. 20 message Ain
Meli# a écrit:Ah d'accord !! Cela ne change rien à ce que je vous ai dit mais peut éviter des complications....
Malheureusement à moins de supprimer ou modifier la servitude vous ne pouvez rien édifier à l'intérieur de son emprise. Cela consisterait en un acte notarié entre le fonds servant (vous) et le fonds dominant (la commune j'imagine)... Cependant il doit bien y avoir une raison d'être pour cette servitude et je doute qu'il soit possible de la modifier.

Merci beaucoup pour vos explications, je vais voir avec la mairie pour en savoir un peu plus sur la raison de sa présence, et voir si on peut la réduire quitte à passer chez le notaire. 
Ou alors il faut que j'attende les 10 ans du règlement pour qu'il devienne caduque... 
Messages : Env. 20
Dept : Ain
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Env. 100 message Val De Marne
Un cahier des charges ne devient pas caduque contrairement à un règlement de lotissement qui le devient au bout de 10 ans s'il n'est pas revoté. Pour la servitude elle figure dans votre acte notarié donc elle ne peut pas "disparaître" au bout d'un certain temps.
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Meli# a écrit:Un cahier des charges ne devient pas caduque contrairement à un règlement de lotissement qui le devient au bout de 10 ans s'il n'est pas revoté. Pour la servitude elle figure dans votre acte notarié donc elle ne peut pas "disparaître" au bout d'un certain temps.


La loi ALUR a modifié cet état de fait. Le cahier des charges, comme le RI a une date de péremption ! Du moins si PLU

http://www.immonot.com/actualites-2015/a-650/Lotissements-et[...]derogations-au-PLU.html
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
Dept : Mayenne
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