La DO est elle obligatoire?

NON!!

Voici la préuve:

L'Assurance Dommage-Ouvrage


Principe

La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction de s'assurer (toutes les garanties ci-avant décrites) mais impose également aux maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une assurance dommage ouvrage (DO).

Son but est de rembourser, dans un délai raisonnable, les réparations qui relèvent de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se retourner contre le responsable des désordres.

C'est une assurance de pré-financement. Elle permet d'être remboursé sans avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel, lorsquil y a contestation des assureurs !

L'assurance Dommage Ouvrage prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Suite aux abus effectués par certains maîtres d'ouvrages (qui n'ont pas hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet), le prix de cette assurance a flambé au cours de ces dernières années et de moins en moins de compagnies proposent ce produit aux particuliers. Compter au minimum 5000 à 6000 Euros (en fonction du prix de la maison).

Couvertures

Idem garantie décennale (par définition)

En pratique

L'assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Il est conseillé de commencer les recherches 3 mois avant la date d'ouverture du chantier.

Si aucun assureur n'a répondu positivement à votre demande de Dommage-Ouvrage dans les 45 jours (ou a fixé des prix qui vous semblent volontairement exhorbitants), saisissez le Bureau Central de Tarification (BCT, 11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Le BCT imposera un assureur de vous prendre en charge à un tarif qu'il aura fixé.

Certains entrepreneurs ou constructeurs peuvent se charger, pour le compte du Maître douvrage, de souscrire une "D.O." auprès de la compagnie qui les assurent au titre de la garantie décennale. Mais dans ce cas, lassureur est à la fois « juge et partie » car il devra défendre à la fois le constructeur et son client, ce qui peut créer des conflits dintérêts...Nous ne recommandons pas cette solution.

Des sanctions sont « théoriquement » prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Deux remarques s'imposent d'elles mêmes :

* cette assurance se superpose à celles des intervenants (doublement de la garantie)
* le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O.

Dans la pratique, lorsque la D.O. a été souscrite, on s'aperçoit lors d'un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale) se renvoient l'obligation de garantie et rendent plus difficile le règlement pour le propriétaire sinistré (ce qui est à linverse du but recherché à lorigine, par le législateur).
En l'absence de D.O. et dans l'éventualité d'un sinistre grave, il est évident que les assureurs en décennale ont lobligation dassumer la totalité de leur garantie, conformément à lobligation réglementaire qui est faite aux entreprises de souscrire une assurance décennale pour leurs travaux, avant de commencer un chantier.
Larchitecte averti, doit obtenir les attestations dassurances des entreprises avant le démarrage du chantier.

Quant-à la revente du bien, nous observons que notaires et acheteurs sont autant satisfaits de disposer des attestations d'assurance des entreprises et de l'architecte, que d'une DO. En effet, on peut douter de lefficacité et du bien fondé de cette « sur-assurance » au regard du montant très élevé que représente cette dépense supplémentaire qui se finance, parfois, au détriment des choix de qualité, de sécurité et de fiabilité des ouvrages comme les études de sols du terrain pour le calcul des fondations, par exemple.

Cet document m'a eté envoyé ce matin par un professionnel, quelqu'un du métier...

Du coup je me pose des questions...