M² réel different du ccmi

bonsoir,

les différences de surface me paraissent "enormes" ou disons : comment peut-on se planter à ce point ? mais je ne connais pas les tolérances s'il y en a .
Si vous avez commandé une cuisine j'espère qu'elle tient
Et en hauteur sous plafond, c'est bon ?

Par contre pour le consuel il doit être remis avant l'appel des 95% (il est inclus dans les travaux à 95%) pour que vous puissiez faire la demande de branchement EDF avant la remise des clefs (c'est quand même plus facile pour vérifier que tout fonctionne) et cela permet aussi de pouvoir emménager sans attendre.
malheureusement beaucoup de cst le font... avec chantage aux clefs : si vous voulez faire des reserves ou refusez de regler de suite les 5% alors pas de Consuel et pas de clefs ...

Il me semble que la tolérance est (doit être?) inscrit sur le contrat, et de mémoire c'est 5%...

simseb a écrit:

Il me semble que la tolérance est (doit être?) inscrit sur le contrat, et de mémoire c'est 5%...

et sur le cheques de paiement y a une tolerence de 5% aussi!!!

Bonjour,

5% de tolérance sur la surface totale ou par piéces

si c'est supérieur que se passe t'il ? que puis-je réclamer?

moi ça me choque!!
tu reclames une reduction de la valeur du manque de surface
dans ton cas 5.68% de reduc! ils vont etre content a mon avis!!

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• Juris prudentes

218/238. Tolérance en cas de déficit de surface, clause dans un document annexe


samedi 14 janvier 2006.

Question. La tolérance de 5% sur les dimensions du plan de vente s’applique-t-elle sur la surface totale ou bien sur chaque pièce du plan d’un appartement sachant que :
1. il s’agit d’un problème d’une cloison mal positionnée entre une kitchenette et le séjour,
2. les surfaces de la kitchnette et du séjour sont indiquées dans le plan,
3. dans le cahier des charges de l’acte de vente signé chez le notaire il y a la phrase suivante : "TOLERANCES : il est convenu que les différences d’un maximum de 5% des surfaces exprimées par les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation de la part de l’acquéreur".
Réponse. Compte tenu des spécificités de la vente d’immeubles à construire où les locaux par hypothèse ne sont pas achevés au jour de l’acte, des tolérances sont admises pour les mesures (en général 2%, voir toutefois Cour d’appel de Paris, 11 mai 1998, admettant 3%).
Nous ne connaissons pas de décision où la juridiction ait admis une tolérance de 5%. Une différence de superficie d’un peu moins de 5%, afférente à un appartement peut en effet représenter facilement 10.000 EUR.
Il s’était posé la question de savoir si, en cas de dépassement de ce seuil, les dispositions de l’article 1619 du Code civil qui énonce une "règle du vingtième" en accordant au vendeur une tolérance de 5% en cas d’insuffisance de contenance et prévoit que si la diminution est supérieure à ce chiffre, l’acquéreur ne peut solliciter qu’une réduction proportionnelle de prix, se trouvent applicables à la vente d’immeubles à construire (à l’origine, on admettait que cette disposition pouvait s’appliquer au terrain d’assiette d’un bâtiment à construire mais pas à celui-ci proprement dit).
La Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette question, s’agissant de VEFA de locaux à usage de bureau (Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 novembre 1999) qui conditionne cependant cette solution à ce que le délai préfix d’introduction de l’instance d’une année prévue par l’article 1622 du Code civil soit décompté à partir du "transfert de propriété constaté par la livraison".
Cette décision appelle des réserves dans la mesure où elle conduit à reconnaître au promoteur-vendeur une marge de liberté considérable de plus de deux fois la tolérance généralement admise de nature à conférer un caractère potestatif à son obligation de délivrance. Pour cette raison l’extension de cette jurisprudence aux ventes d’immeubles à construire du régime protégé (habitation et mixte) ne semble pas envisageable.
L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel qu’il résulte de la loi du 18 décembre 1996, la "Loi Carrez", qui impose l’indication de la superficie des appartements vendus en copropriété ne s’applique pas aux ventes d’immeubles à construire. On peut toutefois admettre que conventionnellement les parties placent la vente dans le régime de la loi Carrez, créant ainsi une tolérance globale de 5%.
Lorsque ce n’est pas le cas, il faut considérer qu’une clause de tolérance de 5%, en raison de l’abus qu’elle représente, sera considérée comme inexistante par les juridictions. Il faut ajouter que, dans votre cas, la solution devrait plus facilement s’imposer que la clause litigieuse ne se trouve pas dans l’acte notarié de vente, censé recueillir la convention des parties et leurs consentements, mais dans un document annexe dressé par le notaire à la seule réquisition du vendeur et que l’acquéreur n’a pas la possibilité de discuter.
D’une manière générale et pour répondre à une autre partie de votre question, nous pensons que la superficie doit être appréciée globalement et non pièce par pièce.

en vefa il y a de la jurisprudence de cassation pas en ccmi à ma connaissance.


Le contrat est il silencieux sur cette question ?

et au niveau du permis de construire.
tu n'est plus conforme au permis alors ....
c'est pas 5% maxi ??

Elle a peut être rétrécis à cause de la pluie...

LVS95, tu parles bien des différences entre m² habitables réels par rapport à celui du plan, tu ne fais pas un amalgame avec la surface SHON ?

jaro a écrit:

LVS95, tu parles bien des différences entre m² habitables réels par rapport à celui du plan, tu ne fais pas un amalgame avec la surface SHON ?

+1 : les surfaces "prévues" c'était bien AVEC les cloisons ?

Ben moi je sais pas mais vu les M2 annoncé en moins par pièce, c'est plus des cloisons qui sont posées....

Ludovic

En tout cas la moindre des chose sera de mettre une réserve sur ce point.

Il n'existe pas de tolérance de surface dans une construction de maison individuelle mais une tolérance sur la position des murs et leurs implantation, dont on peut déduire si l'ouvrage dans son ensemble est conforme.

Bonjour l'AAMOI!!

Je n'ai pas bien compris, cela veut-il dire que le constructeur ne peut pas targuer d'avoir droit à une tolérance de 5 % si les surfaces ne sont pas identiques?

Par exemple notre constructeur nous a déjà sorti l'argument "on a droit à une marge d'erreur de 5% / PC...", peut-il effectivement se réfugier derrière cela pour les dimensions des murs et/ou les surfaces des pièces?

aamoi a écrit:

En tout cas la moindre des chose sera de mettre une réserve sur ce point.

Il n'existe pas de tolérance de surface dans une construction de maison individuelle mais une tolérance sur la position des murs et leurs implantation, dont on peut déduire si l'ouvrage dans son ensemble est conforme.