Rubrique «Permis - autorisations»

Ce petit guide à l'intention des particuliers recense les principales opérations dispensées de formalité et classe les opérations les plus courantes par type d'autorisation.

Sont volontairement omises les opérations de l'état et des collectivités territoriales, les opérations de constructions temporaires, sportives, de loisirs ou encore d'utilité publique et généralement toutes les opérations n'ayant pas vocation à être réalisées pour le compte d'un particulier ou assimilé.

(Enumérations et classements réalisés à partir du Livre 4 du code de l'urbanisme  - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions)


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Les commentaires des membres :

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ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :

- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF
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lire "Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011"
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Bonjour
J'ai fait une demande prealable a la mairie pour installer un carport adosse a ma maison. On me demande de joindre les photos de facade et de toiture faisant apparaitre le projet. Or, sur une photo, va figurer un abris bois de 13 metres carres, installe depuis 25 annees. A l'epoque, le maire m'avais dit que je n'avais aucune declaration a formuler, et que seul son accord suffisais. J'hesite donc a envoyer cette photo . Qu'en pensez vous
Merci
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