Acheter un terrain à bâtir

Première étape de l’acte d’achat, la signature d’un avant- contrat est un réel engagement et ne se traite pas à la légère. Généralement passé sous seing privé, c'est-à-dire une simple signature du vendeur et de l’acheteur, l’avant contrat doit, néanmoins être rédigé par un professionnel, pour plus de prudence. En effet, ce document stipule les conditions dans lesquelles s’effectuera la vente.

Acheter un terrain hors lotissement

Si vous achetez un terrain isolé, l’avant contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale d'achat. Impérativement enregistrée  au bureau d’enregistrement dans un délai de 10 jours. Elle engage le vendeur, et l'acquéreur n'est pas obligé d'acheter puisqu'il bénéficie d'une option. S'il renonce (non levée d'option) il devra généralement au vendeur une indemnité d'immobilisation.

L’avant contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve le prix et la description complète du terrain. et sa surface précise. Les servitudes privées et publiques doit aussi y figurées. Le vendeur doit y certifier que le terrain n’est pas loué ou hypothéqué. Enfin, le montant des honoraires de négociation et la date et la signature des parties sont obligatoires. Le bornage contradictoire et la mention d'une surface précise ne sont par contre pas obligatoires, puisque l'on peut parfaitement porter à l'avant contrat la surface indiquée dans la documentation fiscale (cadastre du centre des impots foncier) sauf vendeur professionnel de l'immobilier. 

Acheter un terrain dans un lotissement

L’achat d’un terrain lotissé est soumis à un processus un peu différent. Sachez tout d’abord que si vous achetez le terrain directement au constructeur, celui-ci ne pourra vous fournir un CCMI mais un contrat en l’état de futur achèvement, nettement moins protecteur. Pour bénéficier d’un CCMI, vous devez acquérir votre bien auprès d’un aménageur lotisseur. Une fois la signature du permis d’aménager effectuée, vient le tour de l’avant contrat. Si le vendeur a déjà obtenu l’autorisation de vendre par anticipation, vous avez, là encore, le choix entre le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente. Si non, seule la promesse unilatérale de vente est possible.

S’agissant d’un terrain en lotissement, les mentions obligatoires sont la consistance du lot et sa surface hors oeuvre nette (SHON), la délimitation réalisée suite au bornage, le délai de livraison ainsi que la remise d’un permis d’aménager et du cahier des charges.

Les clauses suspensives, un impératif

Isolé ou en lotissement, la rédaction des clauses suspensives est un point à ne surtout pas négliger. Elles doivent nécessairement être indiquées sur l’avant contrat car ce sont elles qui vous permettront d’annuler la vente, dans certaines conditions, et de récupérer l’argent engagé.

Parmi les clauses suspensives, doivent figurer l’obtention de prêt bancaire, dans un délai d’un mois minimum, la vente d’un bien immobilier, si vous êtes déjà propriétaire, ou encore la présentation d’un état hypothécaire vierge. Sans ce document, vous risquez de vous retrouver avec les créanciers du vendeur sur le dos, s’il ne rembourse pas ses dettes. Enfin, il est essentiel d’intégrer une clause relative à l’obtention du certificat d’urbanisme pré opérationnel et du permis de construire.

Appelé également l’acte authentique, ce document achève le processus d’achat. Signé par les deux parties et le notaire, le contrat de vente définitif est conclu dès que toutes les conditions précitées sont réunies. Par prudence, assurez vous qu’aucune modification n’a eu lieu sur le terrain depuis l’avant contrat, hormis les équipements collectifs, dans un lotissement, qui eux sont indispensables. L'acte authentique est en un seul exemplaire original ("la minute" en termes juridiques). Une copie authentifiée par le notaire ("expédition") sera publiée au bureau des hypothèques compétent (sauf alsace moselle, au livre foncier) et constituera le titre de propriété de l'acquéreur. Le vendeur n'a généralement pas de copie de l'acte de vente sauf demande expresse et dans ce cas la copie est dite "sur libre" (non authentifiée par le notaire). Rangez votre exemplaire dans votre coffre fort puisqu’il s’agit de votre titre de propriété. Il ne vous reste plus qu’à faire un gros chèque pour régler le solde du terrain et les frais de notaire.