Administratif quand tu nous tiens...

Bonjour,

appelez votre notaire il est le mieux placé pour vous répondre.

Ou s'il y a un notaire sur le forum merci à lui

Bon courage

Salut Bed,

Déjà ton lotisseur peut te faire signer une réservation sans avoir l'autorisation de vendre. Par contre il lui faut le permis de lotir ça c'est sûr.

La vente elles ne pourra se faire qu'avec le "permis" de commercialisation.

Pour le permis de construire, j'ai moi eu besoin de fournir :
- Un certificat d'équipement qui fait référence au permis de lotir et atteste que le lotisseur a fait les travaux de viabilisation prévu.
- Une attestation du lotisseur pour le numéro de parcelle, sa superficie et son shon (toujours en référence au permis de lotir obtenu).

Mais en effet ton notaire doit pourvoir t le préciser ou alors la mairie vu que c'est quand même elle à qui tu déposes ton permis donc ils doivent bien être au courant des pièces qu'il leur faut non ?

Bonjour,

si la mairie ne sait pas trop
la dde devrait vraisemblablement savoir elle...

Bonjour,

Dans notre cas, les permis ont été analysés une fois que le permis de lotir a été validé.

on a appelé la mairie et ils disent qu'ils n'ont besoin d'aucun papier ou justificatif ou certificat, uniquement la demande de permis de construire.
je peux donc en déduire que dès que le permis de lotir a été accordé je peux poser la demande de permis.

sur le formulaire de demande de permis de construire il est écrit tout en bas :

10 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéfi cier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

bed a écrit:

on a appelé la mairie et ils disent qu'ils n'ont besoin d'aucun papier ou justificatif ou certificat, uniquement la demande de permis de construire.
je peux donc en déduire que dès que le permis de lotir a été accordé je peux poser la demande de permis.

Excuse-moi, mais je ne comprends pas bien:
si ton lotisseur demande un permis de lotir, c'est que le lotissement n'est pas encore réalisé (viabilisation, réseaux, éclairage, boitiers devant chaque parcelle), non ?
Ce qui veut dire que, une fois que ton lotisseur aura le permis de lotir, il va devoir ... lotir ! Et ce travail va lui prendre aussi un certain nombre de mois.
Et c'est uniquement lorsque ces travaux d'aménagements du lotissement seront terminés que tu recevras un certificat d'achèvement du lotisseur. Ce certificat d'achèvement est un des documents dont tu as besoin dans ton dossier de permis de construire.
Alors évidemment, tu peux déposer ta demande de permis de construire avant d'avoir ce document. La seule chose, c'est qu'il te sera renvoyé avec demande de pièce manquante, ce qui fait que le délai sera prolongé (les 2 mois courreront à partir de la nouvelle réception du dossier complété du certificat d'achèvement des travaux de lotissement)

J’ai trouvé le document légal concernant le PC, les pièces à fournir au dossier sont les PCMI1 à 8 et PCMI9 et 10
le lien : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/IMG/pdf/51190_02_cle578913.pdf
Donc il faudra bien une copie du certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot et une attestation d’achèvement des équipements desservant le lot



comme quoi quand on appelle pour avoir des infos les gens répondent n'importe quoi sans même savoir...

totore > effectivement cf mon post au dessus j'ai trouvé les documents nécessaire au PC
je commence à me demander si le lotisseur n'est pas en train de nous mener en bateau... lorsqu'on a réservé le terrain en décembre dernier ils nous ont affirmé qu'il serai disponible mi mars, ensuite courant janvier ou février je sais plus quand on a leur a demandé à signer la réservation ils nous ont dit qu'on ne pourrait pas signer avant sa disponibilité, donc mi mars. La semaine dernière on a appris de la bouche d'un employé de mairie que leur demande de permis de lotir était en cours de traitement à la DDE et qu'ils avaient du envoyer une pièce manquante au dossier le 8 février ce qui relançait de 3 mois le délais d'instruction.
Déjà on se dit que si la DDE joue la montre ils peuvent très délivrer le permis qu'en mai (déjà les boules) mais il y a peut être d'autres choses qu'ils ne nous ont pas dit. On a entendu parler de permis de commercialisation (délais?) et tu parles de plusieurs mois pour la viabilisation, je commence à prendre peur (j'avais espéré 1 à 2 semaines de viabilisatino à peine sachant que c'est un lotissement de 3 terrains qui a été transformé en 4 terrains donc peu de travaux à priori)

Comment faire sachant que quand on les appelle ils ne veulent rien entendre et nous disent que c'est eux qui nous contacterons, est-ce qu'on a pas à faire à des mahonnêtes qui veulent simplement s'assurer que leurs terrains seront vendus?

Bonjour,

Quand j'ai acheté le terrain dans un lotissement neuf, le notaire nous as remis l'attestation du lotissement (24 lots) et le règlement. Ton PC sera analysé également selon ce règlement, qui définit les alignements du faitage, le recul par rapport à la voirie, le % constructible, le type de clôture, etc, etc.

Généralement il n'y a pas de grande surprise dans un règlement mais certains détails sont quand même important. Donc il vaut mieux vérifier ton PC avant de le déposer par rapport à ça, déjà.

Pour l'exemple, entre le moment où j'ai réservé ma parcelle et celle du 1er coup de pioche, il s'est passé ..... 1 an 1/2 ! ... quand même.

le règlement je l'ai depuis décembre, ce qu'il manque c'est des documents administratifs (permis de lotir, certificats en tout genre) et j'ai aucune idée de quand je les aurai

bed a écrit:

Déjà on se dit que si la DDE joue la montre ils peuvent très délivrer le permis qu'en mai (déjà les boules) mais il y a peut être d'autres choses qu'ils ne nous ont pas dit. On a entendu parler de permis de commercialisation (délais?) et tu parles de plusieurs mois pour la viabilisation, je commence à prendre peur (j'avais espéré 1 à 2 semaines de viabilisatino à peine sachant que c'est un lotissement de 3 terrains qui a été transformé en 4 terrains donc peu de travaux à priori)

Comment faire sachant que quand on les appelle ils ne veulent rien entendre et nous disent que c'est eux qui nous contacterons, est-ce qu'on a pas à faire à des mahonnêtes qui veulent simplement s'assurer que leurs terrains seront vendus?

Concernant les travaux de viabilisation, plusieurs mois de délais ce n'est pas plusieurs mois de travaux. Par contre, bien entendu, moins il y a de parcelles, moins cela prend de temps de viabiliser. Mais le problème, dans cette étape, ce n'est pas trop la durée des travaux, mais les délais et les retards.
Mais il est quasiment certain que tu ne déposeras pas le permis de construire avant juin/juillet selon moi.
Pour plusieurs raisons, dont les suivantes:

- lorsque le lotisseur aura reçu le permis de lotir de la mairie, normalement, il l'affiche sur un panneau sur le terrain. Et là, c'est exactement comme pour un permis de construire: il y a un délai de recours des tiers. Donc, en général, une fois que le panneau est réellement affiché sur le terrain, le lotisseur attend plusieurs mois (je ne sais pas si les spécialistes peuvent confirmer le délai de recours des tiers dans le cas d'un permis d'aménager) avant de faire venir la moindre pelleteuse sur place. Tout simplement parce que, durant ce délai, les voisins et autres peuvent aller consulter le permis de lotir en mairie et ont le droit de s'y opposer. Or, le lotisseur ne prendra pas le risque de commencer à financer des travaux, si ensuite quelqu'un porte plainte et que la justice demande au lotisseur de revoir sa copie (ce qui l'obligerait à remettre le terrain dans l'état d'avant le début des travaux, à ses frais).
Dans mon cas, par exemple, les délais (pour un tout petit lotissement) ont été les suivants: 4 mois d'instruction du permis de lotir, puis mise en place du panneau sur le terrain, puis rien ne s'est passé durant 6 mois, puis arrivée des pelleteuse et début des travaux
- puis, lorsque les travaux de lotissement démarrent vraiment, même s'il n'y a pas énormément de parcelles, il peut y avoir des délais. Deux exemples: dans mon cas, le lotisseur, une fois qu'il a démarré les travaux, a perdu un peu plus d'un mois que la mairie lui fournisse l'autorisation de faire passer les engins de chantier dans une rue à côté du lotissement. Puis, lorsque les travaux de réseaux (égouts, ...) étaient terminés, il a encore perdu 4 semaines en attendant d'avoir une autorisation (je ne sais pas si c'était de la mairie, d'EDF, de la DDE ou autre) pour poser l'éclairage publique. Et encore, je ne te parle pas des délais si plusieurs entreprises doivent intervenir l'une après l'autre.
- ensuite, comme tu le dis, lorsque les travaux sont finis, le lotisseur doit obtenir un "certificat d'achèvement des travaux" de la DDE. Pour cela, il doit monter un dossier, faire la demande de certificat d'achèvement, puis la DDE doit venir sur place vérifier la conformité des travaux réalisés, puis la DDE rédige et transmet le certificat d'achèvement des travaux. Si tu connais un peu les administrations, tu te doutes que cela signifie que, entre la fin réelle des travaux, et le moment ou tu auras le papier de la DDE effectivement dans tes mains, il se passera encore au mieux 2/3 semaines.

Tout cela pour dire qu'il ne faut pas que tu envisages des délais trop court, car tu seras forcément décus. Je vois très mal comment les travaux d'un lotissement pour lequel le permis de lotir n'a pas encore été affiché le 26 mars pourrait être terminé avant juillet.
Par contre, c'est sur que le lotisseur te diras toujours (pour te faire signer) que cela va aller vite, de ne pas t'inquiéter, etc. Mais ce n'est que du bla-bla. Ce que je te conseille (c'est ce que j'ai fait), c'est de le prendre au mot, et de lui dire que, dans ce cas, tu veux mettre une condition suspensive dans la promesse de vente qui t'autorise à revoir à la baisse le prix du terrain si celui-ci n'est pas disponible avant X mois. Il ne pourra pas te le refuser, s'il te dit que tout sera fini dans quelques semaines. De plus, ce qui est écrit a une valeur. Alors que ce qu'il te dit oralement n'a aucun intérêt.

le délai de recours à partir de l'affichage sur le terrain est de 2 mois. Cet affichage doit aussi être fait en mairie, et il y a 2 mois aussi de délai de recours.

il n'acceptera jamais de me signer un tel papier, au prix où est le terrain il le vendra en 5 minutes si je me désiste...

notre cas est quand même un peu différent de celui que tu décris, le lotissement existe depuis mai 2008 date de la commercialisation (6 lots), en décembre 2009 le lotisseur n'ayant pas vendu tous les lots décide de viviser 3 lots en 4 et de déposer une demande de permis de lotir.
Est-ce que du coup tous ces délais seront les même?

bed a écrit:

il n'acceptera jamais de me signer un tel papier, au prix où est le terrain il le vendra en 5 minutes si je me désiste...

Ben faudrait savoir: il ne peut pas à la fois te dire que c'est sûr, tout sera terminé pour fin mars, et ensuite refuser de s'engager par écrit à ce que tout soit terminé au plus tard en juin !

l'allotisseur n'a pas forcement l'obligation de terminer son lotissement avant de vendre. Du moment que les parcelles sont viabilisées, c'est bon pour vendre et tu peux déposer ton PC. Au passage, je précise aussi que le règlement de lotissement est un acte facultatif.

On voit souvent les voiries, éclairage publics, et autres aménagements collectifs réalisés après les divers chantiers de constructions. Généralement c'est préférable de ne pas avoir la valse des camions sur une voirie neuve....

Le certificat d'achèvement des travaux est obligatoire pour délivrer le PC. Mais ceux-ci peuvent n'être que partiellement terminé.