A qui adresser une opposition à un permis de construire.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et pour en revenir au plan strictement légal, si le recours n'est pas communiqué au bénéficiaire du PC dans les 15 jours du recours fait en mairie, et malgré le fait que la mairie s'engage à "faire un courrier" au bénéficiaire, le recours n'a aucune valeur..... et donc si la mairie "oublie" son courrier, plus de recours possible au-delà des 2 mois d'affichage
@+

Pas de souci là-dessus, le voisin a bien été prévenu dans les quinze jours.

ouistiti71 a écrit:

Bon alors... Voyant que ça ne bougeait pas beaucoup du côté de la Mairie, je suis donc allé à la rencontre de la personne qui gère ça.
En résumé, au début, il me dit que je m'alarme pour pas grand chose, que selon lui il n'y a pas de raison pour que je récupère de l'eau... bla bla bla...
(Tu penses... vu que c'est l'administration qui a accordé un PC qui n'aurait pas du l'être, ils espèrent que vais laisser courrir, ça, j'ai bien compris).

Je lui rétorque qu'il y a un texte qui s'appelle le PLU et qui stipule noir sur blanc que "eaux pluviales : toute construction devra être raccordée au réseau d'assainissement public" donc pour moi, même s'il ne voit pas de raisons (moi j'en vois) pour que je récupère l'eau du voisin, la seule chose qui donnera la certitude que je n'aurais pas l'eau du voisin, c'est que le PLU soit appliqué donc je demande l'application pur et simple du PLU auquel cas, je mets un avocat...

D'où changement de discours de l'administré qui me dit... "C'est vrai que vu comme ça, votre démarche peut sembler légitime, je ferais donc un courrier au voisin en question pour demander une modification du PC et vous en recevrez une copie..."

Donc j'attends maintenant la copie du fameux courrier.

Et donc si je comprends bien tu n'en as toujours pas parlé avec le premier interessé?

Si tu as autant peur de ça de l'eau alors invite ton voisin à venir boire un pastis, tu verras, avec des glaçons c'est super bon et vous noierez vos problèmes dans la bonne humeur!

Et si ca se trouve vous serez copains comme cochons et irez vous baignez dans la même mare ...

ouistiti71 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et pour en revenir au plan strictement légal, si le recours n'est pas communiqué au bénéficiaire du PC dans les 15 jours du recours fait en mairie, et malgré le fait que la mairie s'engage à "faire un courrier" au bénéficiaire, le recours n'a aucune valeur..... et donc si la mairie "oublie" son courrier, plus de recours possible au-delà des 2 mois d'affichage
@+

Pas de souci là-dessus, le voisin a bien été prévenu dans les quinze jours.

Moi je l'aurais prévenu il y a bien longtemps et en dix secondes chrono mais chacun fait comme il veut ...

ouistiti71 a écrit:

Quelques nouvelles...

Donc, suite au problème relevé sur le permis de construire du voisin, et ayant des craintes d'avoir des soucis plus tard, j'ai donc adressé à Mr Le maire un courrier pour lui faire part de mon opposition au PC pour non conformité avec le PLU.

J'étais pris par le temps donc je n'ai malheureusement pas pu en discuter avant avec le voisin. J'ai finalement pu me procurer ses coordonnés et l'ai contacté pour lui expliqué gentiment que le PC qui lui avait été accordé semblait non conforme au PLU car les eaux pluviales étaient prévues par absorption du terrain naturel alors que le PLU stipule noir sur blanc "Eaux pluviales : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement".

Sur le coup, il m'a dit être persuadé que ce n'était pas ce qui était prévu dans le PC mais finalement, il m'a rappelé le lendemain pour me dire que j'avais bien raison mais qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que les eaux pluviales allaient bien être rejetées au tout à l'égout...

Si si il l'a déjà contacté.

microgolgi a écrit:

ouistiti71 a écrit:

Quelques nouvelles...

Donc, suite au problème relevé sur le permis de construire du voisin, et ayant des craintes d'avoir des soucis plus tard, j'ai donc adressé à Mr Le maire un courrier pour lui faire part de mon opposition au PC pour non conformité avec le PLU.

J'étais pris par le temps donc je n'ai malheureusement pas pu en discuter avant avec le voisin. J'ai finalement pu me procurer ses coordonnés et l'ai contacté pour lui expliqué gentiment que le PC qui lui avait été accordé semblait non conforme au PLU car les eaux pluviales étaient prévues par absorption du terrain naturel alors que le PLU stipule noir sur blanc "Eaux pluviales : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement".

Sur le coup, il m'a dit être persuadé que ce n'était pas ce qui était prévu dans le PC mais finalement, il m'a rappelé le lendemain pour me dire que j'avais bien raison mais qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que les eaux pluviales allaient bien être rejetées au tout à l'égout...

Si si il l'a déjà contacté.

Ah ben voilà, super, en plus il a l'air "réglo" ce voisin, nickel.

Donc merci au forum, on a résolu ton problème, on fête ça quand?

ouistiti71 a écrit:

Quelques nouvelles...

Donc, suite au problème relevé sur le permis de construire du voisin, et ayant des craintes d'avoir des soucis plus tard, j'ai donc adressé à Mr Le maire un courrier pour lui faire part de mon opposition au PC pour non conformité avec le PLU.

J'étais pris par le temps donc je n'ai malheureusement pas pu en discuter avant avec le voisin. J'ai finalement pu me procurer ses coordonnés et l'ai contacté pour lui expliqué gentiment que le PC qui lui avait été accordé semblait non conforme au PLU car les eaux pluviales étaient prévues par absorption du terrain naturel alors que le PLU stipule noir sur blanc "Eaux pluviales : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement".

Sur le coup, il m'a dit être persuadé que ce n'était pas ce qui était prévu dans le PC mais finalement, il m'a rappelé le lendemain pour me dire que j'avais bien raison mais qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que les eaux pluviales allaient bien être rejetées au tout à l'égout...

Un écrit valant selon moi mieux que toute parole, je lu ai dit qu'il fallait, pour le bien de tous, qu'il fasse modifier cela afin que les choses soient claires.
Bientôt quinze jours se sont écoulés depuis mon courrier envoyé à Mr le Maire et rien n'a bougé. J'ai rappelé le voisin pour lui demander s'il y avait du "nouveau", s'il avait été contacté par la Mairie, s'il en avait discuté avec l'architecte qui lui avait monté son PC.... Rien, rien de fait et il n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit.

De mon côté, j'ai appelé la Mairie pour tenter d'avoir des infos sur la suite du dossier, on m'a répondu que la personne qui s'occupait de cela n'avait repris le travail qu'hier donc....

Etape suivante, avant que les quinze jours ne soient révolus, je compte envoyer une lettre avec AR au voisin afin de lui notifier officiellement qu'une opposition au PC a été déposée en Mairie.

Joie et bonheur à tous...

Ben apparement non il a pas envie de faire de modif^^

microgolgi a écrit:

ouistiti71 a écrit:

Quelques nouvelles...

Donc, suite au problème relevé sur le permis de construire du voisin, et ayant des craintes d'avoir des soucis plus tard, j'ai donc adressé à Mr Le maire un courrier pour lui faire part de mon opposition au PC pour non conformité avec le PLU.

J'étais pris par le temps donc je n'ai malheureusement pas pu en discuter avant avec le voisin. J'ai finalement pu me procurer ses coordonnés et l'ai contacté pour lui expliqué gentiment que le PC qui lui avait été accordé semblait non conforme au PLU car les eaux pluviales étaient prévues par absorption du terrain naturel alors que le PLU stipule noir sur blanc "Eaux pluviales : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement".

Sur le coup, il m'a dit être persuadé que ce n'était pas ce qui était prévu dans le PC mais finalement, il m'a rappelé le lendemain pour me dire que j'avais bien raison mais qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que les eaux pluviales allaient bien être rejetées au tout à l'égout...

Un écrit valant selon moi mieux que toute parole, je lu ai dit qu'il fallait, pour le bien de tous, qu'il fasse modifier cela afin que les choses soient claires.
Bientôt quinze jours se sont écoulés depuis mon courrier envoyé à Mr le Maire et rien n'a bougé. J'ai rappelé le voisin pour lui demander s'il y avait du "nouveau", s'il avait été contacté par la Mairie, s'il en avait discuté avec l'architecte qui lui avait monté son PC.... Rien, rien de fait et il n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit.

De mon côté, j'ai appelé la Mairie pour tenter d'avoir des infos sur la suite du dossier, on m'a répondu que la personne qui s'occupait de cela n'avait repris le travail qu'hier donc....

Etape suivante, avant que les quinze jours ne soient révolus, je compte envoyer une lettre avec AR au voisin afin de lui notifier officiellement qu'une opposition au PC a été déposée en Mairie.

Joie et bonheur à tous...

Ben apparement non il a pas envie de faire de modif^^

Ok, j'apprends à lire et je reviens ...

c'est pas un pote du maire ton voisin ? En tout cas il entonnent le même refrain ou plutot la même serenade

Ne laches pas.

ps : les concepts de "boire le pastis avec le voisin" et de "respect du PLU" ne sont pas opposés. Après s'il faut boire l'apéro avec son voisin qui vous a pris pour un bleu lors de sa construction sans tenir comptes de vos remarques......ce n'est pas l'idée que je me fais d'un apéro sympa.

albanz a écrit:

c'est pas un pote du maire ton voisin ? En tout cas il entonnent le même refrain ou plutot la même serenade

Ne laches pas.

ps : les concepts de "boire le pastis avec le voisin" et de "respect du PLU" ne sont pas opposés. Après s'il faut boire l'apéro avec son voisin qui vous a pris pour un bleu lors de sa construction sans tenir comptes de vos remarques......ce n'est pas l'idée que je me fais d'un apéro sympa.

Cela dépend, une fois "euphorique" on peut lui faire signer n'importe quoi et là ça devient sympa ...

tonnerremecanique a écrit:

albanz a écrit:

c'est pas un pote du maire ton voisin ? En tout cas il entonnent le même refrain ou plutot la même serenade

Ne laches pas.

ps : les concepts de "boire le pastis avec le voisin" et de "respect du PLU" ne sont pas opposés. Après s'il faut boire l'apéro avec son voisin qui vous a pris pour un bleu lors de sa construction sans tenir comptes de vos remarques......ce n'est pas l'idée que je me fais d'un apéro sympa.

Cela dépend, une fois "euphorique" on peut lui faire signer n'importe quoi et là ça devient sympa ...

ça dévie là, non ?

albanz a écrit:

tonnerremecanique a écrit:

albanz a écrit:

c'est pas un pote du maire ton voisin ? En tout cas il entonnent le même refrain ou plutot la même serenade

Ne laches pas.

ps : les concepts de "boire le pastis avec le voisin" et de "respect du PLU" ne sont pas opposés. Après s'il faut boire l'apéro avec son voisin qui vous a pris pour un bleu lors de sa construction sans tenir comptes de vos remarques......ce n'est pas l'idée que je me fais d'un apéro sympa.

Cela dépend, une fois "euphorique" on peut lui faire signer n'importe quoi et là ça devient sympa ...

ça dévie là, non ?

Pourquoi, ca vous rappelle des souvenirs?

ça me rappelle Dallas et son univers impitoyable

albanz a écrit:

ça me rappelle Dallas et son univers impitoyable

Ah ce JR, quel bel homme!

Suite...

Donc... Après ma visite en Mairie, j'attendais impatiemment le courrier promis qui allait confirmer qu'une demande de modification était demandée de la part de Mr le Maire à mon voisin.

Voyant, que rien n'arrivait, téléphone, rdv demandé avec Mr le Maire en personne, on essaye de m'orienter vers quelqu'un d'autre mais rien à faire, c'est Mr le Maire en personne que je veux voir.... J'ai déjà rencontré MR x qui m'a dit que je recevrais un courrier me certifiant que la Mairie avait demandé une modification du permis, rien n'arrive donc avant de déposer plainte auprès du tribunal administratif, je souhaiterais être assuré que Mr le Maire est bien au courant du dossier et de la manière dont sont gérés les problèmes par ses administrés.

Résultat, on me propose un rdv pour.... dans un mois . Sur ce, je rétorque : "he bien dans ce cas là, inutile de fixer un rendez-vous, je n'attendrais pas, les choses se règlerons au tribunal administratif. Au revoir Mme..."
- Attendez attendez... permettez moi de noter votre n° de téléphone et je vous rappelle dans la journée.

On me rappelle et me dit qu'un courrier partait le jour même (pour moi).

Le lendemain, boîte au lettre et effectivement, courrier de la Mairie me disant que "suite à mon opposition il a été demandé à Mr (le voisin) d'effectuer tout mise en conformité afin d'éviter tout contencieu juridique".

C'est déjà ça de gagné... La Mairie, par se courrier, se lave les mains.
Maintenant, la question est, comment m'assurer que le voisin a bien reçu une demande de modification de son PC ? Comment m'assurer qu'il fera le nécessaire ?

Je vous explique mes inquiétudes... J'ai montré le PC du voisin à un architecte qui a relevé trois raisons (et pas les moindres) pour lesquelles le PC aurait du être refusé et selon mes infos, l'architecte ayant déposé le PC du voisin aurait de bons contacts qui lui permettraient régulièrement d'obtenir des PC de complaisance...

A voir comme il a fallu que je bataille pour que la Mairie daigne me montrer le PC, et l'énergie qu'il a fallu dépenser pour que la Mairie accèpte de demander une modification, j'ai un petit doute sur leur bonne-foi...

Donc voila, j'aimerais savoir comment m'assurer que le voisin a bien reçu une demande de modif et qu'il va le faire. Bien entendu, je vais en parler avec lui mais quels sont les moyens légaux ? Pourrais-je re-consulter le permis ? Comment ça se passe ? Merci d'avance.

Bonsoir,

Reprenons les bases...

Tout d'abord, l'administration répond (en accordant ou en s'opposant) à une demande d'urbanisme, ce n'est pas elle qui demande de modifier une demande...
Si la demande ne satisfait pas au réglement d'urba en vigueur elle doit refuser la demande.

L'erreur est humaine, le code de l'urbanisme le prévoit...L'administration dispose d'un délai (3 mois maintenant me semble-t-il) pour retirer un arrêté illégale...
Par votre courrier, vous avez adressé au Maire un recours gracieux... Si le permis est délivré depuis moins de 3 mois, le Maire, si le PC est ilégale, à la possibilité de le retirer...
Je ne vois toujours pas en quoi, et sur quelle base légale, l'administration peut obliger le pétitionnaire à faire une demande modificative... L'administré demande ce qu'il veut, l'administration autorise ou refuse en appliquant la réglementation...