Qui accepte le permis de construire?

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deffrey Picto info

Le 25/01/2013 à 19h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Proverbes16_1A3 a écrit:
Proverbes16_1A3 a écrit:Bonjour,

J'ai quelques interrogations concernant l'obtention du PC. Je vous explique:

Les travaux de viabilisation de notre lotissement (40 lots) vont démarrer début février et dureront environ 4 mois pour les travaux de 1ère phase d'après le lotisseur.
Notre PC sera refusé (ou rejeté) d'ici fin avril 2013 (nous sommes déjà dans le délai de 3 mois pour fournir les pièces complémentaires) si la fameuse attestation d'achèvement des équipements n'est pas délivré avant fin avril.
Le maire nous a dit qu'il validerait les PC en attente dès que les travaux commenceraient. Il en a déjà parlé à la DDT.
D'après lui, ceci pour ne pas perdre encore du temps (càd affichage pendant 2 mois du PC afin de purger les droits de recours des tiers...) après l'exécution des travaux de viabilisation de 1ère phase par le lotisseur.
Comme ça, dès que ces travaux de 1ère phase seront terminés, la construction de la maison individuelle pourra démarrer.

Or d'après ce que j'ai compris sur le net, le PC ne pourra être délivré qu'après l'achèvement des équipements desservant le lot.
Est-ce exact? Si oui, le PC ne sera donc délivré que dans 4 mois environ?
Le maire a-t-il le pouvoir de valider le PC dès que les travaux de viabilisation démarrent et que les équipements desservant le lot ne sont pas encore achevés?
Le maire pourra-t-il nous fournir une attestation de pré-acceptation de PC (dans le cadre d'un lotissement) pour les ventes anticipées (si notre banque en a besoin)?

Merci d'avance pour vos éclaircissements et réponses.

Quelqu'un peut m'aider?

Voir article R 442-18 du CU. Mais le maire est autorité compétente pour délivrer le PC, alors... SAUF si un tiers fait un recours derrière!!
@+

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Proverbes16_1A3 Picto info

Le 01/02/2013 à 18h01 Env. 10 message Oise

deffrey a écrit:
Voir article R 442-18 du CU. Mais le maire est autorité compétente pour délivrer le PC, alors... SAUF si un tiers fait un recours derrière!!
@+

Merci.

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