DO et décenale

Il est important de demander une attestation d'assurance décennale, comme ça si l'entreprise n'existe plus ou n'est plus joignable, tu as toujours les coordonnées de son assurance.

C'est l'assureur de l'entreprise qui prend en charge, mais après un long combat judiciaire !

D'ou l'intérêt de la DO, l'assureur a trois mois pour proposer le montant de la réparation.

Si l'entreprise coule (ou ne coule pas), c'est l'assurance qui paie (le risque a ete payé lui).
Si l'assurance a coulé aussi, y'a toujours une autre assurance ou un fond pour prendre le relais, mais je ne sais quelles sont les demarches.

Est-ce sur que l'assurance remboursera les dommages en cas de faillite de l'entreprise car celle-ci a payé l'assurance certes mais ne l'a plus payée à partir de sa faillite donc je ne vois pas pourquoi cette assurance devrait faire marcher la décenale de cette entreprise qui n'existe plus?

C'est un peu le même principe que quand tu achètes une extension de garantie +3 ans sur une voiture qui est assurée normalement 2 ans. Tu payes une fois mais l'assurance elle dure pendant 5 ans en tout.

Boris

l'assurance se paie toujours EN AVANCE. Tu apies ton assu voiture 1 an avant.
Si t'as un sinistre dans l'annee, et qu'entre temps tu te barres dans une autre asurance, c'est encore celle qui t'assurait au moment du sinistre qui prend en charge, meme si tu lui cotises plus.

OK avec vous mais si le sinistre arrive 3 ans par exemple après que l'entreprise ait fait faillite et donc qu'elle ne paye plus l'assurance que se passe t-il pour moi du point de vue de cette décenale?

L'entreprise réalise un travail. Elle s'est assurée pour ce travail auprès d'une compagnie d'assurance. La durée de cette assurance est de 10 ans.
Les autres années, l'entreprise paye des cotisations pour les nouveaux chantiers mais pas pour les anciens.

Boris

bon, toi tu paies ta voiture pour 1 an, mais une decennale ca veut dire 10 ans. Donc l'entreprise a payé une assurance qui garantit pour 10 ans. Donc pas de bleme meme si l'entreprise tombe au bout d'un an et que le sinistre tombe au bout de 9 ans.
Sinon ca voudrait dire que tout artisan a la retraite dans moins de 10 ans ne trouverait plus de boulot

Ah bon OK je ne savais pas que ce qu'il payait à partir de ma cnstruction était pour 10 ans. Je suis donc couvert de ce côté là même en cas de faillite de mon constructeur donc et même sans DO.

je confirme les dires des autres forumeurs,
pas de pb si l'artisan a payé son assurance pour l'année N, les travaux de cette année N sont couverts pour les 10 ans à venir même si après l'artisan a pris sa retraite, a déposé son bilan, ou n'a réglé ses échéances des années suivantes. Le tout est connaitre le nom de l'assurance et ça il faut le connaitre AVANT d'avoir des problèmes ou que l'entreprise disparaisse.

oui, meme sans DO t'es couvert.
Par contre sans DO, le delai entre la declaration et le remboursement peut etre beaucoup beaucoup plus long si l'origine du sinistre n'est pas clairement identifié et que les decennales des divers artisans se renvoient les responsabilites.
Ca peut monter a qq annees donc... a mediter.

DO = sur assurance de la décenale. Je ne vais pas la souscrire de toute façon trop chère et difficile à trouver un assureur en plus pour être assuré deux fois. On paye assez comme ça les assurances.

oui tu as encore le choix de pas la prendre, mais faut pas oublier les consequences quand on fait un tel choix.
Ceci dit, je ne l'ai pas prise non plus, comme la grande majorité des gens qui font construire hors CCMI.

Elle est obligatoire mais pas de sanctions si tu ne l'as prend pas, si c'est pas du n'importe quoi ça!!!! Comme quoi cette DO n'est vraiment pas au point, entre c'est la croix et la bagnière pour en obtenir une, le prix, la législation, double assurance etc... ça donne vraiment pas envie de la prendre ou plutot c'est pour tuer les petits constructeurs comme les artisans et MOE au profit des gros constructeurs.

Bonjour à tous
Cette discussion m'interesse fortement car moi aussi je suis confronté à ce problème de dommage ouvrage.
Je vais faire construire par un artisan local qui s'occupe de la construction de A à Z.
Il m'a encore redit hier que la DO n'était pas obligatoire, et que c'est un scandale au regard des prix pratiqués (il a parlé de 45000F). Sa garantie décennale suffisait.
Mon banquier aussi nous a dit qu'on peut s'en passer, vu l'apport que l'on a pour le projet.
Seul le lotisseur qui nous a vendu le terrain nous a conseillé de la prendre car le terrain n'est pas très bon (mais on a fait une étude de sol, un bon drainage et des fondations en conséquences). Et c'est marqué aussi sur l'acte du notaire qu'il faut la DO.
Alors que faire ?

Jester,

fait quelques recherches sur le forum et sur le net et tu auras les textes officiels.. comme ça tu seras fixé.

Après, libre à toi de ne pas respecter la loi si tu la considères abusive. Mais bon, c'est quand même délicat de préconiser à quelqu'un : "Ne prend pas la DO même si c'est obligatoire."

A noter que c'est un peu l'enfer de prendre par soit même une DO quand on ne passe pas par un constructeur. Je suis en train de le faire et c'est bien galère...

Boris

Merci pour cette réponse
Je suis en train de scruter le forum pour trouver d'autres infos (c'est comme ça que je suis tombé sur cette discussion d'ailleurs )
Effectivement c'est ce que l'artisan a dit, c'est la galère quand on doit la prendre soit même
On lui a demandé qui était son assureur pour aller le voir, mais il nous dit que comme la DO est une assurance sur l'assurance, c'est le serpent qui se mord la queue... son assureur ne s'assurera pas contre lui même (euh... suis bien clair là ? )
Si la loi obligeait à prendre la DO, je ne pense pas que la banque (La Poste) nous dirait de faire dans le hors la loi...

Vas voir le dossier DO sur mon site pour avoir mon point de vue.
Quant a l'acte du notaire, de quel acte parles tu, qu'est-il marqué exactement ?

Arf ! J'ai pas pensé à aller voir l'excellent site de Brickbroc
L'acte du notaire, c'est l'acte de vente du terrain. Il y est bien rappelé l'article L111-30 qui oblige à prendre une assurance garantissant le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité.
C'est bien ce dont tu parles sur ton site Brickbroc.
Mais étant dans le cas d'un artisan et pas d'un constructeur, mon artisan ne me la propose pas. Libre à moi de la prendre m'a-t-il dit.
Je n'aurai pas le problème de voir les artisans se renvoyer la responsabilité en cas de problème, car je n'ai qu'un seul artisan qui réalise tout.
Cet artisan (très sérieux et très réputé) m'assure (c'est le cas de le dire ! ) que son assurance décennale suffit.

Je continue de potasser ce vaste sujet. Dur dur...

Juste en passant, j'ai rarement rencontré d'artisan qui annoncait qu'il y allait avoir des problèmes.

Je n'ai pas pour l'instant ma DO mais j'espère y arriver milieu de semaine prochaine. Je pourrais vous en dire plus d'içi là.

D'ailleurs, vous savez qui a pris une DO par lui même hors contrat constructeur ? J'ai pas le souvenir d'en avoir croisé sur le forum.

Boris

Oui je me doute bien qu'aucun artisan ne se vante des problèmes qu'il a eu sur ses chantiers
J'ai quelques collègues qui ont fait construire par cet artisan, je leur demanderai donc s'ils ont pris une DO ou pas et comment ça se passe...
En tous cas merci beaucoup à vous pour ces réponses

Tient nous au courant et si tu décides de prendre un DO, je pourrai essayer de t'apporter des infos.

Boris

ils sont rares rares ceux ayant trouvé ou pris une DO? Ptet apercu 1 ou 2 en 1 an et demi ici.
Sur mon sondage et enquete, on voit clairement la part infime de DO hors CCMI.

Brickbroc a écrit:

oui, meme sans DO t'es couvert.
Par contre sans DO, le delai entre la declaration et le remboursement peut etre beaucoup beaucoup plus long si l'origine du sinistre n'est pas clairement identifié et que les decennales des divers artisans se renvoient les responsabilites.
Ca peut monter a qq annees donc... a mediter.

liens?

hein ?

Brickbroc a écrit:

hein ?

il veut que tu lui donnes des liens

Il peut aussi rechercher.....

ceci dit une partie de la réponse prendre une DO ou pas , est surtout fonction de l'endettement

explication : une DO est une 'sur-assurance' c'est à dire qu'elle va rembourser dans un délais très bref
pour palier au délais de remboursement des décénales en cas d'expertise (1 an , 2 ans 3 ans...)
or
si vous remboursez beaucoup 25% 30% du revenu net , il est certain que si vous ne pouvez plus habiter la maison vous devrez vous loger ailleurs. mais ne pourrez pas financièrement car vous rembourserez déja beaucoup.
ex je rembourse 1200 € pour la maison , je dois me loger ailleurs
avec un minimum de 600-700 € (donc en plus) je peux pas alors bonjour la caravanne....

mais
si je rembourse peu (500-600 €) et que j'ai des revenus net confortables (euh disons 6000 €..)
si je dois me loger ailleurs , je peux facilement donc la DO est moins utile

car
elle n'assure pas mieux qu'une décénale , elle a les memes effets (dixit mon assureur)

conclusion : plus t'es à l'aise , moins ca coute

tout avis contraire argumenté est bienvenu !

bah ca c'est une regle universelle : celui qui a du fric est toujours moins emmerdé que celui qui a du mal a finir le mois, il a toujours plein de solutions alors que le second n'a qu'autre solution de retirer gruyere et sauce tomate des pates, et meme avec ca il s'en sortira pas :-(
Mais j'avais jamais reflechi a ca lerapia, vais ptet rajouter un truc du genre a mon dossier , ca permet d'aprehender encore differamment la chose. Bon apres, personne n'est capable de dire dans quelle situation il sera dans 10 ans, entra accidents, divorces, chomages, etc...

Kaline, j'ai bien compris qu'il voulait des liens l'espece de monstre horrible, mais d'une part j'en ai pas specialement sous la main (par contre j'en ai lu des trucs sur la DO), et deuxio la demande etait pas specialement bien amenée, d'ou ma reponse meme style

Brickbroc a écrit:

personne n'est capable de dire dans quelle situation il sera dans 10 ans, entra accidents, divorces, chomages, etc...

pas pensé à ca effectivement , donc à prendre en compte aussi

mais dans 10 ans , plus de DO ni de décenale

Je ne vais que confirmer tout ce qui a été dit ici, mais avec une diffictulté supplémentaire....
Je suis effectivement en recherche d'une D.O. mais avec obligation que la compagnie ait une représentation en Corse..... c'est le privilège de faire construire en Corse !!!
J'ai appelé tous les assureurs locaux et je peux maintenant répondre qu'aucun n'assure en D.O. pour des particuliers.
Donc assurance obligatoire, mais s'assurer auprès de qui ????
Le propre assureur du constructeur m'a indiqué que c'est une assurance pratiquement impossible en Corse. Alors !!

Vous ai-je dit que je travaille dans le 1er groupe international de courtage d'assurances ?????

A bon entendeur... salut !