Pos OK mais le maire refuse notre modèle de maison

Bonsoir,
Une réponse orale du maire ne vaut rien.
Procédé au compromis de vente avec une clause suspensive sur l'obtention du permis de construire.
Le refus du permis devra être justifié par écrit. C'est les faits qui seront reprochés à votre construction que vous pourrez contester.
Ceux-ci étant écrits, ils engagent directement sa responsabilité devant un éventuel tribunal.

Normalement votre permis passera puisque il est soumis a approbation de la prefecture ...la mairie ne pourra rien faire a cela et surtout ne prendra pas le risque d'un recourt en justice

Bonjour,
+1 avec Fandorm
C'est le Maire de la commune qui a décision finale sur un PC, la DDE n'a qu'un avis consultatif et/ ou instructif. Un Préfet peut annuler mais pas obliger sans décision de justice.
Faites votre PC selon le POS, n'allez pas titiller le Maire sur le sujet, sinon il mettra un refus pour non intégration dans le milieu, ce qui sera beaucoup plus long à contester.
Une fois votre PC refusé, pour motif de hauteur, direction le tribunal administratif

La mairie vient de me notifier le refus de permis de construire d'une maison bioclimatique pour non compatibilité avec le caractère traditionnel et champêtre des lieux avoisinants. Après renseignements, mon dossier n'est passé entre les mains d'aucun architecte ( de la DDE ou des bâtiments de France). Seuls les élus de la mairie ont pris cette décision. Quel est leur pouvoir? La seule autorité justifie-t-elle une telle décision alors qu'ils n'ont aucune compétence en la matière et que cela relève plutôt de la subjectivité? Si vous avez une réponse éclairée avec références à l'appui car nous entendons défendre notre projet, nous sommes preneurs. Merci

c'est le maire qui décide, s'il a dit non, tu auras bien du mal à le faire changer d'avis

Reste plus que le tribunal administratif. Mais là, galère.

Incroyable cette histoire!
Bonne chance pour obtenir ce permis de construire

Autrement il reste Julien courbet

il doit motiver objectivement sa décision de refus

La décision de refus ne peut être objective puisqu'elle ne s'appuie que sur la non compatibilité avec le caractère champêtre et traditionnel des lieux environnants (phrase copiée du PLU). Ce qui me fait râler c'est qu'ils n'ont aucune formation en ce domaine pour formuler un tel jugement alors que j'ai pris un architecte qui a toutes les compétences (mais pas le pouvoir...). Si je dois passer par le tribunal administratif, cela fera encore combien d'années?... Suis dégoûtée...

Bonjour,
Pour les délais, voir en direct avec le tribunal administratif du lieu de construction. Vous aurez gain de cause, mais ça peut durer très longtemps.
Accélération du processus: Prendre rendez-vous avec les ABF pour avoir leur avis. Ils seront contacter et ce sera très certainement eux qui auront le mot de la fin. Demandez leur un avis écrit, et lors du rendez-vous essayez d'avoir le Maire sur Place. Si Le rapport des ABF vous est favorable, demander un rendez vous avec un médiateur de la République.

Avant de déposer le permis, nous sommes allés voir l'ABF qui a approuvé notre projet après avoir apporté 2 petites modifications que nous avons faites. Hélas! nous sommes à 50m en dehors du périmètre de sa zone et il n'a donc pas eu voie au chapitre en ce qui concerne notre projet. D'ailleurs ce projet n'est passé dans les mains d'aucun architecte. Seule la mairie a décidé le refus de PC. De toute façon le PLU est tellement restrictif en son article UC11 qu'aucune construction autre qu'un parralléllipipède droit à 2 pans de toiture identiques n'est autorisé (dans la pratique presqu'aucune construction ne satisfait cette condition). Marcdu91 avez vous déjà eu recours à cette procèdure de TA? Tous vos avis sont les bienvenus

Non pas de recours au TA, la menace d'y aller et un rappel de la lois avait suffit à remettre le Maire dans le droit chemin.
Pour rappel, chacun et libre de construire de la méthode et du style de son choix. Seul les ABF ont le pouvoir de vous imposer des choix architecturaux, et encore un Maire peux passer outre.
Le paragraphe dans les PLU, stipulant que la construction doit s'intégrer dans le paysage urbain existant, n'est là que pour leur permettre de refuser un PC qui ne leur plait pas, mais ne suffit pas devant le TA. Le service urbanisme ou le Maire doivent motiver leurs motivations au refus. Donc au final le TA va demander un avis aux ABF, et ci vous avez suivit leurs recommandations alors que vous n'y étiez pas contraints, vous avez toutes les chances de votre coté.
Le seul soucis est la lenteur administrative Française, qui fait que les gens ne veulent pas s'engager ou abandonne. Les Mairies jouent là dessus.
Ne pas oublier qu'il y a des élections communale l'année prochaine

Merci Marcdu91 de tous ces renseignements. Où avez-vous trouvé que "chacun est libre de construire de la méthode et du style de son choix..." car le PLU de la commune est très coercitif et la mairie en a profité pour mettre son véto car notre maison est contemporaine alors qu'ils ne veulent que le genre grange. La date limite du recours gracieux est dans 3 semaines. Je dois donc tout mettre de mon côté avant de me lancer.

Marcdu91 a écrit:

Non pas de recours au TA, la menace d'y aller et un rappel de la lois avait suffit à remettre le Maire dans le droit chemin.
Pour rappel, chacun et libre de construire de la méthode et du style de son choix.et non Seul les ABF ont le pouvoir de vous imposer des choix architecturaux, et encore un Maire peux passer outre et non pas toujours (lorsque un avis conforme de l'ABF est requis).
Le paragraphe dans les PLU, stipulant que la construction doit s'intégrer dans le paysage urbain existant, n'est là que pour leur permettre de refuser un PC qui ne leur plait pas, mais ne suffit pas devant le TA. Le service urbanisme ou le Maire doivent motiver leurs motivations au refus. Donc au final le TA va demander un avis aux ABF, et ci vous avez suivit leurs recommandations alors que vous n'y étiez pas contraints, vous avez toutes les chances de votre coté.
Le seul soucis est la lenteur administrative Française, qui fait que les gens ne veulent pas s'engager ou abandonne. Les Mairies jouent là dessus.
Ne pas oublier qu'il y a des élections communale l'année prochaine

pardon mais évitez ce genre d'affirmation péremptoires car un permis peut être refusé quand bien même il y a respect de la réglementation du document d'urbanisme applicable, pour motif d'absence d'unité architecturale

Citation:

Article *R111-21 du code de l'urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

C'est un article on ne peu plus subjectif. Suffit de voir les jugements rendus sur le compte de cet articles. Le juge demandera l'avis d'un expert et demandera donc à l'archi des ABF. A moins d'avoir un projet complétement loufoque, il acceptera avec peut être quelque adaptations.

Si on va plus loin , même avec un projet loufoque, on peut le faire passer, suffit de se proclamer artiste et de promouvoir son projet en tant qu'oeuvre