Avenant pour fondations spéciales

Bonsoir Magali, je pense que vous devriez contacter l'AAMOI. Ils sauront vous conseiller.

magali et arnaud a écrit:

Je découvre un peu tard que dans un CCMI, le constructeur n'a pas le droit de faire signer un avenant suite à une étude de sol qui conclut à un sous sol argileux.
Mon compagnon et moi avons signé ce type d'avenant en décembre 2005 (contrat initial signé en septembre 2005)
Nous avons receptionné (sans l'appui d'un professionnel) notre maison le 13 janvier 2005. Nous sommes donc encore dans le délai des 8 jours et n'avons pas encore payé les 5% de réserve.
Je souhaite faire un courrier à mon constructeur où je lui demanderai le remboursement de la somme (9000€) et pour cela je cherche des références de jurisprudence correspondant à note cas (avenant signé).
merci pour vote aide

Magali

ya pas un problème de date là?????
avenant en décembre 2005, contrat signé en septembre 2005 et tu y habite en janvier 2005

remets tout dans l'ordre STP

magali et arnaud a écrit:

Je découvre un peu tard que dans un CCMI, le constructeur n'a pas le droit de faire signer un avenant suite à une étude de sol qui conclut à un sous sol argileux.
Mon compagnon et moi avons signé ce type d'avenant en décembre 2005 (contrat initial signé en septembre 2005)
Nous avons receptionné (sans l'appui d'un professionnel) notre maison le 13 janvier 2005. Nous sommes donc encore dans le délai des 8 jours et n'avons pas encore payé les 5% de réserve.
Je souhaite faire un courrier à mon constructeur où je lui demanderai le remboursement de la somme (9000€) et pour cela je cherche des références de jurisprudence correspondant à note cas (avenant signé).
merci pour vote aide

Magali

Le dernier jour du délai de 8 jours sera demain.

Quelqu'un connait -il des références de base juridique ???

Pour Kaline, la reception de la maison a evidement eu lieu le 13 janvier 2006 et non 2005.

T'as juste à rajouter une réserve (en AR) sur le remboursement de l'avenant des fondations car il a été signé après le contrat et que normalement dans un CCMI le prix est ferme et définitif, voilà un extrait du site de l'aamoi :

Un prix ferme et définitif
Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles.
Le 21.09.01 -- L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître d'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.

La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N°11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)

Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991)

Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.

Skau

elle s'est motée vite ta maison. contrat signé en septembre et réception en janvier 2006. c'est qui ton constructeur ? m....on P. ?

ben c'est pour cela que je disais qu'il y avait un patakes dans les dates

je sais encore lire et compter..

a moins que ce soit une maison en légo? non je blague!


on récapépétte!!!!!!!!!!!!!!!!

remets tout dans l'ordre...

magali et arnaud a écrit:

Je découvre un peu tard que dans un CCMI, le constructeur n'a pas le droit de faire signer un avenant suite à une étude de sol qui conclut à un sous sol argileux.
Mon compagnon et moi avons signé ce type d'avenant en décembre 2005 (contrat initial signé en septembre 2005)
Nous avons receptionné (sans l'appui d'un professionnel) notre maison le 13 janvier 2005. Nous sommes donc encore dans le délai des 8 jours et n'avons pas encore payé les 5% de réserve.
Je souhaite faire un courrier à mon constructeur où je lui demanderai le remboursement de la somme (9000€) et pour cela je cherche des références de jurisprudence correspondant à note cas (avenant signé).
merci pour vote aide

Magali

voici la correction des dates :

CCMI signé en septembre 2004
Avenant signé en décembre 2004
début des travaux le 30 juillet 2005
livraison le 13 janvier 2006 (2 mois avant la date contractuelle)

Cette fois, il n'y a plus d'erreur

ben tu vois quand tu veux


ben dis donc, ils ont fait rapido pour ta maison, même en vacances ils ont bossés même pas 6 mois!!!!!!!

les avenants bétons sont illégaux dans CCMI, c'est prix ferme et définitif même si ton constructeur te dis le contraire!!

tes 5% ne couvrent pas le prix de ton avenant..??? et je ne crois pas que cela soit la procédure à suivre dans ce cas...

la problème, je ne sais pas quoi te réponde je suis dans le même cas que toi mais a un stade plus avancé dans la reception, le délai est passé pour nous et pas de 5% consignés...

les pros!!! a l'aide!!!!

Oui ils tiennent bien les délais et en plus ils travaillent plutôt bien.
Je dois rédiger ma lettre aujourd'hui pour qu'elle parte demain.
Je souhaite consigner les 5% à la CDC et non chez leur garant car je pense que nos rapports risquent de se dégrader.

De plus j'ai un autre souci : je ne peux accéder à mon garage. En effet, le suil est environ 30 cm plus haut que le sol tel qu'il l'ont remblayé.
Même en 4/4, ça ne passe pas. Quand j'en ai parlé au Chef de chantier lors de la reception, il m'a rétorqué que les exterieurs n'étaient pas prévus au contrat !

Quelqu'un a-il-eu ce cas de figure ?

Bonjour,
Tu dois pouvoir le rajouter aux réserves, ce n'est pas un vice caché, donc après ça risque d'être trop tard.

Pour l'avenant et pour le garage, tout est dans le L231-2 du Code de la construction et de l'habitation :

Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Moi aussi j'ai eu l'avenant (ainsi que tout le lotissement), on attend d'être réceptionné et je pense que feras une demande groupée de remboursement d'avenant abusifs (environs 60k€). Si on bouge avant c'est la porte ouverte sur des malfaçons volontaires.

Bon courage et tiens nous au courant.

Il n'y a pas lieu de se précipiter pour le remboursement de l'avenant car cela ne rentre pas dans le cadre des réserves à faire à la réception et ce n'est pas couvert par cette réception (prescription = 10 ans à compter de la signature de l'avenant).
Par contre tout ce qui concerne les remblais et l'accessibilité doit être posé en réserve car il s'agit bien d'un vice apparent et qu'à ce titre il est prescrit à l'issue des 8 jours suivant la réception.
Le MO peut poser ses réserves sans trop se demander "si c'est prévu dans le contrat" . Le temps de la discution viendra après... Quand vous aurez le temps.

Donc en clair on pose les 5% de reserves, et on discute apres............

Coucou,

Moi, à ta place, je posserais de reserves et contacterais vite un expert pour qu'il regarde tout absolument tout, j'espere qu'il n'est pas trop tard pour toi

ana