Coup de theatre!!

cocoyoto a écrit:

Je suis cool Mumu, je suis cool...mais ce que je n'arrive pas à comprendre est porquoi je me fais gronder pour avoir affiché le panneau??

Pourquoi certains membres du forum me disent que tant que je ne suis pas proprio du terrain je n'ai pas le droit de l'afficher????

C'est ça que j'aimerais comprendre. Déjà j'ai attendu plein de semaines pour l'afficher car il a eté mis il y a deux semaines et pourtant le PC date du 28/10/2005...

en principe tant que n'as pas passer devant le notaire pour faire le vrai acte de vente tu n'es pas le propietaire de ce terrain
Idem on achete un bien au mois de novembre ,compromis ect...date butoir depasse ,car les notaires ne font pas leur boulot correctement
donc la maison que j'ai signe en compromis il y a 3 mois ne m'appartient pas tant qu'on a fait ce acte de vente devant les fouteux de notaire
apres Oui tu peu faire ce que tu veu dans ton terrain et tu as 1 mois pour mettre le panneau du permis de construire

Regardes cocoyoto :

http://lexinter.net/JPTXT/affichage_du_permis_de_construire.htm

"Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier"

je crois que l'essentiel a été dit sur la question et qu'il ne sert à rien d'épiloguer de la sorte

tony2003 a écrit:

apres Oui tu peu faire ce que tu veu dans ton terrain et tu as 1 mois pour mettre le panneau du permis de construire

Je suis intéressé par la source

Bonjour
je donne juste 1 avis perso ...ds mon cas ..le panneau est juste affiché le jour même où les maçons st venus pour creuser les fondations ... 3 jours plus tard ..le panneau a disparu et depuis ..plus rien.
A mon avis..cela dépend des gens du coin et de son voisinage. Il est évident que ni le constructeur ni moi avons respecté les obligations ..mais bon ...

Par contre, je confirme qu'on est propriétaire d'1 bien qu'une fois l'acte est passé chez le notaire.
1 compromis de vente est juste un accord entre vendeur et l'acheteur ds l'éventualité d'1 acte definitif et legal dont le vendeur reste propriétaire jusqu'à la vente officielle.

De toute façon la propriétaire a forcément signé un papier autorisant Coco à faire les démarches pour le PC (c'est obligatoire de le joindre pour faire la demande) et on peut considérer que le panneau en fait partie.
Par contre vu l'age avancé du propriétaire, le fait de l'avertir et donc de lui rappeler aurait été plus diplomate

En effet kiki mais je pensais que mon constructeur (vu qu'il le connaît) lui rendrait visite pour lui expliquer...

Moi je continue à penser que je n'ai rien fait de mal et qu'il n'avait pas à arracher le panneau...

On discute pas de qui est le proprio du terrain. Je sais très bien qu'une promesse d'achat ne fait pas de moi la proprietaire. Ici il s'agit de savoir pourquoi le sujet est si contradictoire?

Si on doit afficher le PC dès son obtention, si nous ne sommes pas les proprios à ce moment là...il faut l'afficher de toutes façons. Me trompe-je?
Selon l'adjoint au maire nous avons bien fait car sinon on risquait la plainte...
Et il m'a même conseillé de porter plainte contre X, ça confirme donc que j'ai rien fait de travers.

Citation:

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...) ; qu'aux termes de l'article A 421-7 du même code : L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date ou le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie pendant toute la durée du chantier ; que l'article R. 490-7 du même code dispose que : Le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) - le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées selon le cas au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'aux termes enfin de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (...) ;
Considérant que la circonstance que, contrairement aux prescriptions susrappelées de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme, le panneau d'affichage du permis de construire ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, ne fait pas obstacle par elle-même à ce qu'il soit regardé comme suffisant pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 490-7 du même code dès lors que les autres indications qui y sont portées permettent aux intéressés qui seraient susceptibles de contester devant le juge administratif la légalité du permis de l'identifier dans des conditions équivalentes ; que les dispositions de l'article R. 600-1 du même code sont sans incidence sur les conditions dans lesquelles doit être apprécié le caractère suffisant des modalités d'affichage pour déterminer la date à laquelle commence à courir le délai de recours contentieux contre le permis de construire ; que, par suite, en jugeant, pour admettre la recevabilité des conclusions au fond présentées par l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, que la mention du nom du propriétaire du terrain aux lieu et place de celui du bénéficiaire du permis entachait d'irrégularité l'affichage eu égard aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'ainsi le délai de recours n'avait pas couru, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit ; que la VILLE DE NICE et M. X sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de juger l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le défaut de mention du nom du bénéficiaire du permis n'a pas été de nature à priver d'effet l'affichage du permis litigieux, dès lors que les autres indications portées sur le panneau, et notamment le numéro du permis, la nature et les caractéristiques de l'opération projetée et le nom du propriétaire du terrain permettaient de l'identifier sans difficulté auprès des services de la ville de Nice, dont le maire était désigné sur le panneau comme ayant délivré ledit permis ; qu'il ressort des pièces du dossier que le délai de recours a couru à compter du 1er juillet 2002, date d'affichage du permis attaqué ; que la lettre en date du 18 juillet 2002 du syndic de la copropriété Le Calendal, adressée à la mairie de Nice, ne peut être regardée comme un recours gracieux susceptible d'interrompre le cours de ce délai ; que le recours pour excès de pouvoir formé contre le permis de construire attaqué par l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 24 octobre 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article R. 421-39 précité du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là qu'en l'état de l'instruction cette demande apparaît tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, la demande tendant à la suspension de l'arrêté du 25 juin 2002 du maire de Nice n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice à verser à M. X une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X et la VILLE DE NICE, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnés à verser à l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice la somme qu'elle demande au même titre ;

http://lexinter.net/JPTXT/affichage_du_permis_de_construire.htm

Citation:

LE PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande se compose des éléments suivants :
- un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, et à remplir sans oublier de signer. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).

- des plans en 6 exemplaires :

- plan de situation du POS (Plan d’Occupation des Sols)

- extrait cadastral

- plan de masse coté avec accès, réseaux, bassin d’orage, relief, plantations, bâtiments

- plans des façades

- le volet paysager en 6 exemplaires comportant :

- une coupe qui montre l’implantation du projet par rapport au terrain naturel,

- des photographies situant le terrain dans le paysage,

- un schéma qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans son site,

- une notice paysagère qui permet d’apprécier l’impact visuel du projet.

- l’accord des copropriétaires si nécessaire.

Une étude hydrogéologique en cas d’assainissement individuel.

Qui accorde les permis ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). Les dossiers sont aussi soumis à la commission municipale d’urbanisme, composée de conseillers municipaux et présidée par le maire.

La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse et à la DDE pour un contrôle administratif.

Délai d’obtention d’un permis
Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
Validité d’un permis
Un permis est valide pendant 2 ans, il peut ensuite être renouvelé. Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Quand le permis est accordé
Il faut signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire. Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique. Une déclaration d’ouverture de chantier doit être amenée à la mairie. Quand le chantier est fini, une déclaration d’achèvement des travaux est déposée en mairie.
Peut-on modifier le projet en cours ?
Le projet peut être modifié en cours de construction à condition de déposer un modificatif au permis de construire.
Si la construction ne respecte pas le permis
Le maire ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires assermentés peuvent à tout moment venir visiter les chantiers et les constructions achevées et procéder aux vérifications.

Un certificat de conformité sera ensuite délivré si les travaux ont respecté le permis de construire. Dans le cas contraire vous risquez un procès verbal et des problèmes lors de la revente.

Des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévus par le code de l’urbanisme

http://www.mairie-lagaude.fr/Services%20Publics/les_services[...]tions_de_construire.htm

Citation:

B - L'AFFICHAGE DE LA DECISION SUR LE TERRAIN

L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU :

Art. A. 421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."

L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai d'instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction .

En règle générale, le Conseil d'Etat ne se montre pas trop formaliste sur les mentions affichées dès lors que l'opération est aisément identifiable même si la date de la décision ne figure pas sur le panneau (CE 30 mai 1979, Ass. des Habitants du Quartier Baron-Séguier à Billière : D 1979, IR, p.417 et note), surtout si d'autres mentions, telles que le numéro du dossier, permettent son identification (CE 24 juillet 1981, M. et Mme Deshildre et autres, : Leb. T., p.978).

L'affichage de la décision sur le terrain d'assiette du projet est la modalité d'information des tiers la plus efficace. Les deux obligations d'affichage (en mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité indissociable : la mise à disposition du dossier au public.

vers le haut de la page

http://coin-urbanisme.org/autorisations/permis/decision/mode-pub.htm

Citation:

4° Quelles sont les formalités à accomplir après la décision ?

L'affichage

Dès la réception de l'autorisation et jusqu'à la fin des travaux (durée minimale 2 mois),
Vous devez procéder à l'affichage de votre permis de construire sur un panneau de 80 cm minimum de côté, visible de la voie publique, comportant les indications suivantes :

- numéro du dossier
- date du permis
- nom du bénéficiaire
- nature des travaux
- surface du terrain
- surface autorisée
- hauteur de la construction
- adresse de la mairie où peut être consulté le dossier.

La date d'affichage est essentielle puisqu'elle constitue le point de départ du délai de 2 mois dont disposent les tiers pour exercer leur droit de recours.

La preuve de l'affichage sur le terrain étant à votre charge, il vous est conseillé de recueillir des témoignages ou de faire faire un constat par huissier de justice.

Les travaux

Si vous décidez d'abandonner votre projet, vous devez en informer la Mairie qui prendra un arrêté d'annulation. Cette démarche est nécessaire pour obtenir le dégrèvement des taxes.

Si vous ne pouvez mettre votre projet en chantier avant l'expiration du délai de votre autorisation, vous pouvez obtenir une prorogation pour une année supplémentaire à condition d'en faire la demande au plus tard 2 mois avant la fin de validité.
Cette prorogation n'est valable qu'une seule fois.

Le permis de construire vous est propre. Si vous vendez votre bien et que votre acquéreur souhaite mettre en œuvre ou continuer votre projet, vous devez procéder à la demande de transfert par lettre accompagnée de l'acceptation du futur bénéficiaire. L'arrêté de transfert permettra le transfert des taxes d'urbanisme liées au permis.

Dès l'ouverture du chantier, vous devez déposer contre décharge, ou envoyer à la mairie en LR + AR votre déclaration d'ouverture de chantier au moyen des imprimés joints à votre autorisation.

Dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux, vous devrez adresser à la mairie selon les mêmes moyens votre déclaration d'achèvement de travaux.

Si les travaux ont été réalisés conformément au projet autorisé, il vous sera délivré un certificat de conformité après qu'une visite de récolement ait permis de vérifier l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.

http://www.mairie-colombes.fr/home_page/faq_urbanisme.htm

Pour la question des 2 mois ,c'est que j'ai eu a ma commune lors de la 1 er construction ,car le constructeur n'avait pas ce panneau ,au bout de quelques semaines, une lettre de la mairie en disant que le constructeur avait oublie de mettre ce panneau (1 mois apres le debut des chantiers)
en principe a la mairie tous les permis de construire sont affiches en 1er

Ya des post, c'est tellement long à lire, que j'ai l'impression d'être à Cuba, avec un discours fleuve de CASTRO.

Pas possible de mettre tout en ligne

Moi je fini par zapper ce genre de littérrature

pareil que toi labricot.

désolé pour toi tony2003, mais j'ai l'impression de lire du pierre01 mais lui ne met que les liens.

ce n'est pas grave, ce que je dis n'est que mon point de vue et je ne voudrai pas déclencher de foudre

Ben desole de mettre des tartines
au moins je mets ce que j'ai trouve ,j'invente pas
il y a eu deja ,ici dans ce forum un sujet a propos du panneau du permis de construire ,je sais plus qui c'etait

Moi j'aime bien les tartines au nutella...

cocoyoto a écrit:

Moi j'aime bien les tartines au nutella...

pétard coco ton avatar!!!

j'ai fait la même chose dans le temps et ça a tournebouler plus d'un forumeur

attention.... terrain.... glissant

Je sens que je ne le vais pas garder longtemps celui là...

cocoyoto a écrit:

Je sens que je ne le vais pas garder longtemps celui là...

chi chi!!!!


gardes!!!!!!!!!!!!!!!!!

on va toutes les faire tourner comme les dervichs

cocoyoto a écrit:

Je sens que je ne le vais pas garder longtemps celui là...

Ca serait bien dommage !!

Ca tourne un peu en rond....

Moi, je n'aurais jamais signé l'acte définitif si le délais de recours n'avait pas été purgé.
Et les proprios qui s'offusquent qu'un panneau de PC soit installé sont bizarre...s'ils veulent vendre, il faut que le PC soit accepté. Pour peux qu'un recours annule le PC...ça risque d'annuler la vente.

C'est quoi ce délire ? Un panneau de PC, c'est pas une carte grise. Ca signifie qu'un "bénéficiaire" (celui qui a demandé le PC et qui a donc été autorisé par le propriétaire à le demander) a obtenu l'autorisation de construire...il ne lui manque plus que :
1) l'expiration du délai de recours
2) la signature de l'acte authentique

merci Mimur...j'ai enfin ma réponse!

tony2003> pardon d'insister mais l'obligation d'afficher sous un mois, ça résulte d'un texte en particulier ou de la jurisprudence ?

cocoyoto a écrit:

labricotier...moi aussi j'ai la même impression...

Mon dieu coco et moi qui voulait t'envoyer mes supers chippendales de maçons c'est qu'elle s'rait choquée Madame Robert MDRRRRRRRRRRR ! je sens que ça ne va pas être triste

Qm a écrit:

tony2003> pardon d'insister mais l'obligation d'afficher sous un mois, ça résulte d'un texte en particulier ou de la jurisprudence ?

Heu dans mon 1er cas de la premiere maison c'est le maire de ma commune qui me l'a demande vu que le constructeur avait les yeux ailleurs(1 mois apres le debut des travaux)
mais si je me rappelle il y a quelques semaines deja on a du faire un post d'ou justement on parler du prb du panneau
et il disait qu'il y a une limite de mise en place de ce panneau
maintenant savoir qui a raison
Sorry moi pas savoir

Qm a écrit:

tony2003> pardon d'insister mais l'obligation d'afficher sous un mois, ça résulte d'un texte en particulier ou de la jurisprudence ?

?????????????????????


aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier"

Merci Mumu, ce texte là je connaissais

Mais la formule ne veut rien dire si ce n'est qu'il faut afficher sans délai...

Puisqu'il existe une obligation d'affichage qui ne semble pas procéder de la seule question du recours des tiers (puisque ce même recours ne commence à courir qu'au plus tardif des affichages), la question que je me posais, c'est de savoir à partir de quand on considère que le bénéficiaire a été défaillant pour tirer les conséquences de cette négligence de se conformer à l'obligation d'affichage et appliquer des sanctions (si elles existent).

Par exemple, une instruction administrative peut parfaitement venir préciser ce qu'est un délai raisonnable pour afficher. La jurisprudence a pu déterminer des critères pour qualifier la négligence du bénéficiaire, le code pénal prévoit peut être une peine d'amende en cas de défaut d'affichage dû à la légèreté du bénéficiaire... que ne sais-je encore ?

Bref, j'ai cru que le délai d'un mois provenait d'un texte autre ou de la jurisprudence et j'espérais en apprendre plus sur les sanctions de cette obligation

Vous voulez connaître la fin????? ahhh que oui!!!!

Nous avons signé pour le terrain ce soir à 18 heures. Juste avant d'aller chez le notaire nous voulions jetter un coup d'oeil sur le terrain. Et...que vois-je???

Allez...devinez...

cocoyoto a écrit:

Vous voulez connaître la fin????? ahhh que oui!!!!

Nous avons signé pour le terrain ce soir à 18 heures. Juste avant d'aller chez le notaire nous voulions jetter un coup d'oeil sur le terrain. Et...que vois-je???

Allez...devinez...

le monsieur au grand zanpanno

le piti panneau était en place, bien accroché au grillage....

Je viens de découvrir que mon terrain est hanté!!!

non COCO en "T", ou en "L"

labricotier a écrit:

non COCO en "T", ou en "L"

non plus en V

Sujet clos : merci coco

Commençais à fatiguer du ciboulo mumu

il est revenu le bazooka !!! ça y est les hostilités avec le constructeur vont démarrer ?