Le 1er mars 2012, SHON devient la "surface plancher"

zebus a écrit:

Bibzou a écrit:

Bonsoir a tous.
J'ai une question qui me taraude par rapport à la définition quant aux garages, ou plutôt aux aires de stationnement. Je n'ai pas trouvé de précision jusqu'a maintenant, mais est ce que cette aire de stationnement a une surface maximum?
Je mexplique : si cette aire ne rentre pas dans le calcul de la surface de plancher, il est tentant de ne pas faire de buanderie / cellier dans la maison qui eux entre dans le calcul de la surface de plancher et de prevoir plutot un grand garage qui laissera la possibilite de cloisonner par la suite pour creer une buanderie, une chaufferie, un
e cave....

C'est exactement comme cela qu'on procède pour avantagé nos clients.
Surtout que le plan de RDC n'est pas obligatoire dans le dépôt du permis de construire.
Pas de surface maximum à ma connaissance pour le garage en fonction du terrain et de la COS autorisé.


Et comme on ne construit que ce qui est prévue sur permit on est dans les règles. C'est le client qui se garde ses travaux pour plus tard.

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais, j'ai une encore une autre question ou plutôt une remarque: dans le COS autorisé, le garage n'est pas comptabilisé il me semble.

Bonjour,

Nous avons signé une offre d'achat pour un terrain qui a été accepté... nous en sommes au stade du plan de la maison pour le chiffrage.
Notre terrain fait 378m² avec un cos de 0,5 et nous y construisons dessus 2 maisons mitoyennes BBC.
Etant donné que le terrain est très petit, nous sommes très limités comme vous pouvez imaginer. Nous avions un beau projet de maison avec garage intégré de 13m² et à cause de la nouvelle loi en vigueur depuis le 1er mars, mon construicteur me dit que nous devons compter le garage dans la surface plancher et donc du coup ça ne passe plus, il faut retrécir la maison ! Quelqu'un peut t'il me dire si nous devons vraiment compter le garage? Mon projet risque de tomber à l'eau si c'est le cas...

Merci pour vos réponses...

Non pour l urbanisme la surface du garage sera retranchee.
Mais elle sera bien prise en compte "par les impots" pour le calcul de votre taxe d amenagement.

Merci pour votre réponse!
Lorsque je regarde sur internet, les avis divergent donc je suis un peu perdue...

http://vosdroits.service-public.fr/F2868.xhtml. Aucun doute les aires de stationnement sont dduites pour le respect des superficies des regles d l urbanisme.
Ne pas confondre calcul pour les impots et pour urbanisme: 2 regles differentes de calcul.

Donc "air de stationnement" = garage intégré dans une maison ?

Merci de m'avoir rassuré...

Seul point négatif c'est que nous allons payer plus d'impots que ce qui était prévu...

Bonsoir,

Si je résume sur un exemple concret (histoire d'être sûre, étant blonde ) :
- Pas de limitation dans le POS concernant la taille max des garages et COS de 65% sur un terrain de 3000 m²
- Surface habitable de 170 m², absence de cellier, mais garage de 100 m² d'un tenant avec seulement 2 portes de garage + terrasses (avancées de toit) de 20 m² + piscine enterrée

Depuis cette nouvelle loi, cela donne une surface taxable importante (snif), l'emprise au sol étant d'autant plus grande qu'une bonne partie sera en plain-pied.
Néanmoins dans cette configuration nous ne sommes pas obligés de passer par un architecte, vous me confirmez ? (à moins que la piscine entre en compte ?)

Bonjour,
Qui aurait des informations sur le devenir du projet d'une circulaire rectificative qui devait présiser les conditions du recours à l 'architecte ?

Bonsoir,

Après relecture de la circulaire sur Legifrance, les piscines enterrées et non couvertes ne sont pas prises en compte dans la surface de plancher, donc je suppose pas prise en compte non plus pour le calcul des 170 m² nécessitant un architecte ?

Et pour ce qui est des combles aménageables ou non (donc entrant ou non dans la surface de plancher), je trouve que c'est un peu flou dans cette circulaire : des combles avec plus de 1m80 de hauteur sans obstacles (pas de fermes/fermettes), il suffit pour qu'elles soient considérées comme étant NON aménageables de ne pas faire de plancher sur les pannes ? car les combles sont dès lors impraticables comme le veut le texte Ce qui peut permettre d'éviter l'architecte lors de la construction, mais qui n'empêche pas de rendre ces combles aménageables 10 ou 20 ans plus tard simplement en rajoutant un plancher Vrai ou je me trompe ?

Bonne nouvelle pour les maîtres d'oeuvre que nous sommes et qui ne veulent pas passer par un architecte :

Le décret modificatif dont parlait déjà silkunk en page précédente a été adopté !

lemoniteur.fr a écrit:

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.

Source lemoniteur.fr

Le décret sur legifrance

Ce soir c'est champagne !

Cordialement,
Marie07

Marie07 a écrit:

Bonne nouvelle pour les maîtres d'oeuvre que nous sommes et qui ne veulent pas passer par un architecte :

Le décret modificatif dont parlait déjà silkunk en page précédente a été adopté !

lemoniteur.fr a écrit:

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.

Source lemoniteur.fr

Le décret sur legifrance

Ce soir c'est champagne !

Cordialement,
Marie07

Olalalala mais c'est une excellente nouvelle que voilà. Une nouvelle à 1500€
Merci à tous pour ces infos si rapide, et super utiles aux personnes qui sont en train de déposer des permis (ou du moins essayer) !!!!!

Merci

oui un grand merci

A+

Merci MARIE pour cette information importante pour de nombreux futurs accédants à leur construction et qui n'avaient pas les moyens de faire appel à un architecte
Une sage décision.
jpb

TRES BONNE NOUVELLE !!!!!!!!!!!!!!

Promis pour mars, le texte de ce modificatif est maintenant connu et semble aller dans le bon sens dans la mesure où il rend un peu de cohérence à la réforme du 1er mars. Sous réserve qu'il soit un jour publié officiellement, ce qui n'est pas le cas à l'heure où j'écris ces lignes.

Cordialement.

Bonjour,

icare8637 a écrit:

Sous réserve qu'il soit un jour publié officiellement, ce qui n'est pas le cas à l'heure où j'écris ces lignes.

Dans mon message, j'indique la source legifrance qui précise en entête la publication au Journal Officiel de la République Française : "JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8189 texte n° 7".

Pour le retrouver, il suffit de se rendre sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/ et cliquer "Consulter le JO authentifié" dans le menu tout en haut à gauche.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, choisir le JO paru le 08/05/12 et cliquer "OK" à voir le JO demandé.
Dans la nouvelle page après acceptation du certificat électronique, cliquer "7 - Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte".
Le décret officiel s'affiche alors au format PDF, à l'identique du texte sur legifrance.
N'hésitez pas à le télécharger et à le mettre à disposition de votre commune si elle vous fait des difficultés concernant le recours à l'architecte, il faudra du temps pour que tout le monde "soit à la page".

Cordialement,
Marie07

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT00002582244rce lemoniteur.fr[/url]2&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]Le décret sur legifrance[/url]

Ce soir c'est champagne !

Cordialement,
Marie07[/quote]

Un sujet ouvert qui devient plus clair désormais.
Merci à tous

Ekoloman

Tout à fait d'accord, Marie l'ardèchoise, je n'avais pas consulté le JO du 7, cause repos. Mea culpa.

Enfin, la TA pour mon cas reste quoi qu'il arrive bien plus chere que les taxes précédentes et de loin ....

silkunk a écrit:

Enfin, la TA pour mon cas reste quoi qu'il arrive bien plus chere que les taxes précédentes et de loin ....

Et sur ce point cela ne s'arrangera pas, si je peux ne pas vous rassurer...

Ekoloman

Oui il est clair que la fiscalisation des surfaces de garage avec la TA, est la principale contrainte de ce nx dispositif …

tourteau a écrit:

Oui il est clair que la fiscalisation des surfaces de garage avec la TA, est la principale contrainte de ce nx dispositif …

Les technocrates qui pondent les changements et les lois sont avant tout des comptables, ce qu'ils donnent dans un sens revient au final avec un bénéfice. Dites vous que c'est pour le bien de la France, tous l'on dit depuis des semaines...

Ekoloman

tourteau a écrit:

Oui il est clair que la fiscalisation des surfaces de garage avec la TA, est la principale contrainte de ce nx dispositif …

et non les surfaces de garages ne sont pas prise en compte ! Par contre c'est le montant au m² qui a quasiment triplé qui est la principalcontrainte et de plus elle est réévalué tous les ans !Tout ça lié au pourcentage de la commune, département et région ça fait lourd au final !

silkunk a écrit:

tourteau a écrit:

Oui il est clair que la fiscalisation des surfaces de garage avec la TA, est la principale contrainte de ce nx dispositif …

et non les surfaces de garages ne sont pas prise en compte !

??? Il faudra nous préciser ton cas pratique pour nous éclairer car je suis resté sur la fiscalisation depuis le debut d'année

silkunk a écrit:

Une dernière question en HS. Les impôts foncier vont être calculé sur quelle surface à partir du 1er mars ?

EDIT : je viens trouver ça : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_calcul_surface.pdf applicable ou non ? ...

icare8637 a écrit:

Bonjour,


La circulaire d'application est officiellement disponible ce qui va mettre fin aux interrogations et aux errements de certains posteurs.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf


Cordialement.

@ Tourteau relis la circulaire c'est clairement écrit dedans.

Pour ma part, j'ai déposé mon permis le 29/02 donc mon calcul est basé sur la TLE and co.

Par contre si on fait une simulation de TA pour mon cas:
surface habitable :157m²
garage :52m²


soit au final :


100 * 693/2 * 7,9% + 57 * 693 * 7,9% = 2737 + 3120 = 5857 euros quand même


en comparaison avec la TLE, TDCAUE TDENS :
185 * 273 * 6.5% = 3282 euros avec PTZ


y a quand meme 2575 euros d'écart entre les deux systèmes de taxes pour mon cas personnel. il faut savoir que la commune en profite pour augmenter son pourcentage de taxe !

La circulaire ne concerne que la partie urbanime, il me semble ( désolé j'ai pas le temps de tous relire) ? ?

pour la partie fiscale ci-aprés du 07/02/2012

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour rajouter une couche à la simplification, pour les dossiers déposés à compter du 1er mars, il y aura deux parties:
- Une partie "urbanisme", débattue sur ce forum, notamment l'application des nouvelles surfaces de plancher (R 112-2), emprise au sol (R 420-1), prises en compte pour le projet, qui touchent d'une part la constructibilité, d'autre part l'intervention ou pas de l'archi en vertu du R 431-2.
- Une deuxième partie "fiscale", concernant l'assiette de taxation à la TA: partie construction et ses annexes d'une part (R 331-7/ L 331-11, actualisé par l'arrêté du 22/12/2011), partie aménagements (emplacements de stationnement extérieurs...) d'autre part (L 331-13).

CAR, le décrêt 2012-88 du 25/01/2012 a institué l'art R 331-7 qui définit une surface de plancher "ASSIETTE FISCALE" différente de la surface plancher "urbanisme"... ce qui va modifier considérablement le montant de la TA (d'où un de mes posts récents dans lequel je m'interrogeais sur le manque de logique entre taxer les emplacements extérieurs...sans taxer les emplacements compris DANS la construction!! C'est chose faite

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]id#LEGIARTI000025210950

@+

Bonjour,

Cite silkunk: "...@ Tourteau relis la circulaire c'est clairement écrit dedans..."

Bon, je sais qu'il n'est pas aisé pour tous de décortiquer une note administrative (en l'occurrence une circulaire), mais tourteau a bien lu... et moi aussi!!

Je confirme donc qu'il y a désormais deux notions distinctes de surfaces de plancher:
- au titre de l'autorisation d'urbanisme: art. L 112-1 et R 112-2 (et ses 8 surfaces déductibles, dont aires de stationnement)
- Au titre de la fiscalité de l'urbanisme: art L 331-10 du CU

Et la circulaire précise bien:

..."La nouvelle notion de surface de plancher doit être utilisée en lieu et place de la SHOB et de la
SHON dans l’ensemble des domaines précités, à l’exception de :
- la fiscalité de l’urbanisme, qui adopte une surface de référence propre à compter du 1er
mars 2012 (surface taxable) ;

Et encore:

Il convient d’ores et déjà de préciser que la surface de référence pour la Taxe d’Aménagementreprend les mêmes éléments de définition que ceux énumérés jusqu’au 3° inclus de l’article R.
112-2 précité.En effet, l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme, qui définit la surface taxable, dispose : « La
surface de la construction […] s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes,
sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades
du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. ». L’article R. 331-7 du même code précise
quant à lui que : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après
déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. ».
Le calcul de la surface d’une construction pourra ainsi être effectué en deux temps : en évaluant
d’abord sa surface taxable puis en opérant les déductions supplémentaires propres à la définition
de la surface définie dans le livre I du code de l’urbanisme.


Et je me répète également: Ceux qui disposent d'un CU valide au 1er mars ont intérêt à comparer l'ancienne et la nouvelle taxation, car c'est la plus favorable qui doit vous être appliquée (art L 331-20 et R 331-10 4°§ du CU)
@+

Désolé, je me suis mélangé les pinceaux entre les deux.... mea culpa !

Ceci dit c'est encore pire donc pour ma part ! Ça va être horrible pour les nouveaux permis ! Y en a qui vont capotés avant de commencer.

Donc pour ma part la TA partie fiscale passe à :

100* 693/2 *7.9% + 109*693*7.9% = 2737 + 5967 = 8704 €

donc 8704 euros pour 3282 € ancienne taxe chercher l'erreur ... ca fait une augmentation de 265 % !

On ne remerciera jamais assez l'effort de simplification contenu dans la réforme mise en place par M. Apparu tout comme on saura gré aux sénateurs d'avoir bloquées les autres propositions de ce ministre de triste mémoire qui n'aura, au final, réussit qu'à augmenter la pression fiscale sur les cosommateurs finaux dans un secteur déjà en difficulté.

@deffrey il me semblait avoir lu justement que des dispositions reglementaires avaient ete prises pour rendre inapplicable cette disposition du CU. Il faudrait que je retrouve la reference.

Je confirme ce que j'ecrivais : source : http://www.drome.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/ANNEXE_circ_Pref[...]modalites_TA_et_VSD.pdf

La TA s'applique a tous les PC deposes apres le 1/03/2012 meme avec un CU antérieur a cette date. Il n'y pas de possibilite de choisir la meilleure des 2 taxation.

JE cite : "Pour ne pas gérer deux régimes en parallèle et limiter ainsi les coûts de gestion, il est prévu
que le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans les certificats d'urbanisme en vigueur avant le 1er mars 2012 ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Il convient de mentionner dans les certificats d'urbanisme la phrase suivante :
Après le paragraphe concernant les taxes et participations, il convient d'informer le
demandeur en ajoutant la mention ci-dessous :
"En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives
pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans
le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme
déposées à compter du 1er mars 2012."
En cas de prorogation de CU il convient d'ajouter la phrase suivante :
"En application de l?article 3 du B du I de l?article 28 de la loi de finances rectificatives
pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d?urbanisme mentionné dans
le certificat d?urbanisme initial ne sera pas applicable aux demandes d?autorisation d?urbanisme
déposées à compter du 1er mars 2012."

Bonjour maisonducafe,

Malheureusement pour certains, je n'interviens pas pour dire AMEN!

Certes, la Loi de Finances rectif. 2010-1658 du 29/12/2010 existe! MAIS:
- D'une part, elle a fait l'objet d'une Loi modificative le 14/03/2012 (Loi 2012-354), dans laquelle l'art. L 331-20 du CU -notamment- a fait lui-même l'objet d'une modif.
- D'autre part, les dispositions combinées de la Loi en matière d'urbanisme, contenues dans le Code d'urbanisme, version consolidée au 8/05/2012, précisent, sans exclusion, ni limitation:
1) Art. L 410-1 4è§ (certif. d'urba.): "...le régime des taxes et participations... ne peuvent être remis en cause..."
2) Art. L 331-20 2è§ (établissement de la taxe: "...Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué". La précision est d'importance, puisqu'il apparaît bien qu'il y a comparaison de taux (avant /à partir du 1er/03),
3) Art. R 331-10 4è§ (documents): "... Le cas échéant, le Certicicat d'Urbanisme applicable."

Par contre, les dispositions ne doivent pas s'appliquer aux CU prorogés, puisque par définition, un CU n'est prorogé que lorsque aucune disposition (d'urba. ou fiscale) n'a changé.
Je ne peux fournir aucune jurisprudence, et pour cause!!
... Et une cause n'est jamais gagnée d'avance
@+

Bonsoir,
certains d'entre vous ont-ils déposé un permis modificatif aprés le 01 mars 2012, aprés avoir obtenu un permis avant le 01 mars 2012 ?
Si oui quel a été l'impact d'un point de vue fiscal ?

Bonjour,

Pour un PC modificatif déposé à partir du 1er mars, entraînant une augmentation de surface taxable, c'est la TA qui s'applique... sur la surface supplémentaire.
@+

Merci Deffrey ,

Donc si j'ai bien compris si je passe de 160 m2 shon (PC déposé avant le 01 mars 2012 et accepté en juin 2012 ) à 165 m2 de surface plancher ( pc modificatif a déposer d'ici fin 2012), j’ai donc une TA qui s’appliquera uniquement sur les 5 m2 de plus ?
Je me posais la question d’autant que notre garage d’environ 100 m2 non pris en compte fiscalement avant le 01 mars 2012, ne le devienne pas avec la nouvelle TA , en plus des 5 nouveau m2 …

Bonsoir et désolée de faire remonter un vieux post. Notre maçon nous a donné le panneau d'affichage pour installer sur le terrain de notre future maison. Par contre il y a au fond SHON de noté... Est-ce un vieux panneau d'affichage?? Puis je mettre en face la surface de plancher créee qui est notée sur notre papier d'accord de PC? Dois je barrer "SHON" et noter surface de plancher à la place?? De plus à quoi correspond la "hauteur" s'il vous plait? Je vous remercie pour vos réponses!

Bonjour, Oui c'est un vieux panneau et en effet vous pouvez tout à fait rayer la mention SHON pour mettre "Surface Plancher" à la place.
Pour la hauteur il suffit de regarde votre permis de construire et d'indiquer votre hauteur maximale de construction. En générale c'est le faîtage de votre construction, il faut noter la hauteur entre le terrain naturel et le faîtage.