Le 1er mars 2012, SHON devient la "surface plancher"

bonsoir,

merci pour l'info

hum

doit y avoir une embrouille qlq part mais suis pas assez malin pour la detecter

une facon de modifier l'asiette ?

a+

Bonjour,

Le communiqué "officiel" indique que
« la non prise en compte des murs extérieurs [dans ce calcul] incitera à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ».

En résumé dans mon lotissement j'avais 165m2 de Shon possible , ce sera donc maintenant 165 m2 de surface plancher, soit à priori plus qu'avant, car j'avais aux environs de 150m2 de surface plancher dans l'ancienne version.

C'est pas plus mal si ils simplifient ces histoires de SHOB et de SHON

Bonjour,
C'est pas mal s'ils simplifient... sauf que nos députés ne simplifient jamais rien. Ils créent même une nouvelle surface, Loi Boutin, comme la loi Carrez mais pour la location, et bien sûr le calcul n'est pas le même ! On pourra donc construire 200 m² de SHOB, avoir 180 de SHON puis vendre 164 en Loi Carrez et louer 146 en Loi Boutin...Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

tourteau a écrit:

"Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er mars 2012, porte sur l’unification de la surface hors œuvre brute (Shob) et de la surface hors œuvre nette (Shon) par une seule et unique surface dite « surface de plancher ». Celle-ci comprend désormais l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]e=&categorieLien=id

Bonjour et merci de cette info trés utile.

Comme dit déja cela va arranger les choses et permettre de ne plus jouer sur l'épaisseur des murs, une logique désormais puisque la RT impose des augmentations d'épaisseurs.

Ekoloman

Merci , ça me paraissait aussi important .
D’ailleurs dans mon cas je vais pouvoir d’ores et déjà explorer une extension de surface pour en profiter .
Par contre , je ne suis pas sur que ce soit une bonne nouvelle pour l’OSB , car l’un de ses arguments « gagner en surface possible à isolation équivalente» dans les milieux urbain ou l’ex surface SHON vaut son pesant d’or, risque de perdre en force.
Par ailleurs, en profiteront –il pour exiger un métré de la surface in fine , ou accepteront il juste un déclaratif …a suivre

tourteau a écrit:

Merci , ça me paraissait aussi important .
D’ailleurs dans mon cas je vais pouvoir d’ores et déjà explorer une extension de surface pour en profiter .
Par contre , je ne suis pas sur que ce soit une bonne nouvelle pour l’OSB , car l’un de ses arguments « gagner en surface possible à isolation équivalente» dans les milieux urbain ou l’ex surface SHON vaut son pesant d’or, risque de perdre en force.
Par ailleurs, en profiteront –il pour exiger un métré de la surface in fine , ou accepteront il juste un déclaratif …a suivre

Vous voulez dire la MOB pas l'OSB... de toute manière par ce texte nouveau c'est chacun qui y trouvera enfin une réponse plus claire,car en fin de compte les divers termes jusqu'a ce jour n'étaient pas clairs donc perturbant pour le client final. Même pour les pros, chacun parlant selon la surface qui le concernait selon son propre intérêt. Il semble logique que l'on parle de surface Habitable réelle intérieure et audessus de 180 cm, le reste est un choix de construction, en MOB ou en brique cela restera du domaine thechnique et économique.

A savoir ensuite si les administrations garderont les milites de leurs COS, car la effectivement avoir des murs moins épais restera un argument encore possible.

Les promoteurs seront par force plus clair maintenant dans leurs produits, ils jouaient bien avec ces nombreux termes...

Ekoloman.

Bonjour,

IL faut aussi ajouter que pour ces permis déposé après le 1er mars 2012 il n'y aura plus de Taxe Locale d’Équipement (TLE), de taxe du CAUE... MAIS il y aura une seule taxe : la taxe d'aménagement.
Elle sera désormais calculée sur le SHON et on la SHOB mais les bases seront différentes. De plus elle s'appliquera aussi sur les garages, les poulaillers (s'ils sont déclarés ) les abris de jardins. A partir du moment où la surface dépasse 5 m².....
Et du coup une seule taxe mais plus cher que les autres taxes réunies.
En plus pour les constructions neuves, la Participation pour Raccordement à l’Égout subsiste jusqu'au 31/12/2014. Donc vraiment plus cher... A partir du 01/01/2015 la PRE devrait disparaître... Mais je n'y crois pas car les intercommunalités qui gère l'assainissement n’auront plus de rentrée d'argent pour leur service. Donc à mon avis d'ici là la PRE sera rétablie....
Et pour info la plupart des communes (au moins les petites) pour qui le taux de TLE était de 3 % on voté un taux de taxe d'aménagement à 3 %.... Alors qu'avant pour la TLE on ne prenait que la SHOB de la maison... Maintenant ce sera la SHON oui, mais la terrasse, la piscine, la place de parking, l'abri de jardin, le garage....

Je ne sais pas si j'ai été assez claire...

Ce n'est pas un bruit de couloire, je suis secrétaire de mairie dans une petite ocmmune, j'ai donc du instaurer cette taxe... C'est un effet du Grenelle de l'Environnement.

Autrement dit essayez de déposer vos permis avant le 31 mars 2012...
Nous avons un projet d'extension-garage, nous sommes en train d’accélérer le projet à cause de ça....

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-contributions-d-urbanisme.html

AnnSoSimon

Autrement dit essayez de déposer vos permis avant le 31 mars 2012...
Nous avons un projet d'extension-garage, nous sommes en train d’accélérer le projet à cause de ça....

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-contributions-d-urbanisme.html

AnnSoSimon[/quote]

Bonjour
Merci de ces précisions, je pensais bien que sur le plan fiscal l'état ne serait pas perdant. Mais ce n'est pas un effet du Grenel de l'environnement, juste un prétexte pour remuer les taux et les encaissements. De toute manière la situation actuellement nous aménera à de nouvelles taxes prochainement, si le peuple Français ne se soulève pas avant de ne plus pouvoir les payer. Viser 2015 dés maintenant reste théorique donc... la suite nous le dira.
Néanmoins la surface de placncher sera plus claire sur le plan commercial pour les accédants à la propriété.

Ekoloman

bonsoir

merci popur ses precisions

effectivement je me doutais qu'il y avait anguille sous roche, et que sous pretexte de simplification il y aurait augmentation des prelevements !

a+

AnnSoSimon a écrit:

Bonjour,

IL faut aussi ajouter que pour ces permis déposé après le 1er mars 2012 il n'y aura plus de Taxe Locale d’Équipement (TLE), de taxe du CAUE... MAIS il y aura une seule taxe : la taxe d'aménagement.
Elle sera désormais calculée sur le SHON et on la SHOB mais les bases seront différentes. De plus elle s'appliquera aussi sur les garages, les poulaillers (s'ils sont déclarés ) les abris de jardins. A partir du moment où la surface dépasse 5 m².....

AnnSoSimon

Bonsoir,
Nous avons fait un abris de jardin cette année et on a de la TLE a payer donc pas nouveau, ça sera certainement plus cher ........

laureddd a écrit:

Bonsoir,
Nous avons fait un abris de jardin cette année et on a de la TLE a payer donc pas nouveau, ça sera certainement plus cher ........

Un abri de jardin est classé catégorie 1, donc pas de TLE, il faudrait peut être demander à déclasser votre abri de jardin...
Le plus sur étant souvent de le nommer "garage à vélo" sur le permis de construire (ou la déclaration préalable si inférieur à 20 m²)

Il y a même une jurisprudence pour éclairer le cas des abris de jardin, quelque soit les matériaux utilisés :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]sme-tle-abri-de-jardin/

Mais bon dans quelques mois quelque soit la catégorie de la construction la taxe d'aménagement sera appliquée.

Et Ekoloman, c'est bien une décision prise suite au Grenelle de l'environnement car le but est que les communes mettent un place un taux plus élevé en dehors des bourgs : seuil minimal de densité... Le but "officiel" serait de densifier les bourgs et d'éviter que l'on s'étale dans la nature.....
Effectivement la réalité est que les communes vont avoir plus de recettes, donc l’État se permettra de leur verser moins de dotations pour financer leurs investissements (écoles, salles de sports....) Et que le contribuable payera encore en toujours plus...

AnnSoSimon

AnnSoSimon a écrit:

laureddd a écrit:

Bonsoir,
Nous avons fait un abris de jardin cette année et on a de la TLE a payer donc pas nouveau, ça sera certainement plus cher ........

Un abri de jardin est classé catégorie 1, donc pas de TLE, il faudrait peut être demander à déclasser votre abri de jardin...
Le plus sur étant souvent de le nommer "garage à vélo" sur le permis de construire (ou la déclaration préalable si inférieur à 20 m²)

Il y a même une jurisprudence pour éclairer le cas des abris de jardin, quelque soit les matériaux utilisés :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]sme-tle-abri-de-jardin/

Mais bon dans quelques mois quelque soit la catégorie de la construction la taxe d'aménagement sera appliquée.

Et Ekoloman, c'est bien une décision prise suite au Grenelle de l'environnement car le but est que les communes mettent un place un taux plus élevé en dehors des bourgs : seuil minimal de densité... Le but "officiel" serait de densifier les bourgs et d'éviter que l'on s'étale dans la nature.....
Effectivement la réalité est que les communes vont avoir plus de recettes, donc l’État se permettra de leur verser moins de dotations pour financer leurs investissements (écoles, salles de sports....) Et que le contribuable payera encore en toujours plus...

AnnSoSimon

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai téléphoné à la personne qui s'occupe de notre dossier et il m'a bien confirmé qu'il y a de la TLE à payer même classé en catégorie 1 (d’ailleurs c'est bien noté sur l'avis d'imposition).
Il va l'a recalculer car il a noté 14 m2 mais il en fait que 11 m2 donc je paierai un peu moins.......
Je paierai donc certainement plus également pour la taxe d’habitation et impôt foncier (j'ai du aussi remplir le formulaire h1).
De toute façon on est taxé de tous les côtés, je comprends pourquoi beaucoup ne déclare pas ..........

Bonsoir,

Attention à l'interprétation que certains font des arrêts (CE, CASS...)

En l'espèce, le conseil d'état a considéré qu'un abri de jardin, même construit avec des matériaux lourds, était à classer dans la 1ère catégorie... qui n'est pas du tout exonérée de TLE (cf art. 1585 D du CGI).
@+

AnnSoSimon a écrit:

laureddd a écrit:

Bonsoir,
Nous avons fait un abris de jardin cette année et on a de la TLE a payer donc pas nouveau, ça sera certainement plus cher ........

Un abri de jardin est classé catégorie 1, donc pas de TLE, il faudrait peut être demander à déclasser votre abri de jardin...
Le plus sur étant souvent de le nommer "garage à vélo" sur le permis de construire (ou la déclaration préalable si inférieur à 20 m²)

Il y a même une jurisprudence pour éclairer le cas des abris de jardin, quelque soit les matériaux utilisés :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]sme-tle-abri-de-jardin/

Mais bon dans quelques mois quelque soit la catégorie de la construction la taxe d'aménagement sera appliquée.

Et Ekoloman, c'est bien une décision prise suite au Grenelle de l'environnement car le but est que les communes mettent un place un taux plus élevé en dehors des bourgs : seuil minimal de densité... Le but "officiel" serait de densifier les bourgs et d'éviter que l'on s'étale dans la nature.....
Effectivement la réalité est que les communes vont avoir plus de recettes, donc l’État se permettra de leur verser moins de dotations pour financer leurs investissements (écoles, salles de sports....) Et que le contribuable payera encore en toujours plus...

AnnSoSimon

En l'occurence, la la déclaration préalable est requise pour toute surface de plancher inférieure à 40 m², et non pas 20, à partir du moment où ceci constitue une extension.
http://www.lyonpoleimmo.com/2011/12/08/14569/plus-de-permis-de-construire-pour-les-extensions-de-moins-de-40m2/

[/quote]

En l'occurence, la la déclaration préalable est requise pour toute surface de plancher inférieure à 40 m², et non pas 20, à partir du moment où ceci constitue une extension.
http://www.lyonpoleimmo.com/2011/12/08/14569/plus-de-permis-de-construire-pour-les-extensions-de-moins-de-40m2/[/quote]

Oui à compter du 1er janvier 2012, et si la surface totale (extension + existant) ne dépasse pas 170 m²

bonsoir,

je lis "TLE sur shob"
il me semble que la TLE se calcule sur la SHON et non sur
la shob.
A/S de la fameuse taxe d'aménagement au lieu et place de la TLE
a/c du 1/03/2012
Je me demande ce qui a motivé cette modification ou du moins
où est le loup
Car loup il y a, selon l'adage, "le diable se cache dans les détails"
1/ dès lors qu'il y a PLU, il y aura taxe d'aménagement, c'est-à-dire
quasiment partout
2/ Taux applicable? à lire la presse locale, on observe que tous les conseils municipaux
sont appelés à délibérer pour se conformer à la législation en vigueur.
qu'observe-t-on?
que les taux sont tous en .... augmentation et quand on sait
les prix forfaitaires de l'Administration sont de l'ordre de 650€,
au lieu des 350 € environ.
que les surfaces sont modifiés : 100 m2
Dès le mois de mars 2012, l'addition va être durement salée.
La construction au travers le fait générateur, c'est-à-dire la délivrance du permis de construire,
devient une " vache à lait" exirbitante;
Sans bien sûr, parler de la PRE et autres taxes annexes.
la "confusion" ou la fin du distinguo entre SHOB ET SHON contribuera à aggraver cette ponction
financière.
Les années à venir diront si mon argumentation est fausse ou fondée.

bonsoir
bonsoir M. Deffrey,
j'ai pu apprécier vos interventions de qualité sur ce forum.
Quelle interprétation est-il possible ou envisageable, selon vous, sur cette
modification portant création de surface de plancher, au lieu et place de SHON
et de SHOB?
Quelles conséquences peuvent naître ou surgir a/s des taxes assises sur cette modification?
merci

Bonjour,

Merci kerdo, mais je ne vais pas "jouer" les connaisseurs quand ce n'est pas le cas
En effet, pour répondre, il faudrait aller au fond de cette évolution (révolution) règlementaire!
Mais, à première vue:
Certes, la surface de plancher balaiera toutes les autres définitions, donc simplicité pour l'urbanisme.
Et sans doute de nouvelles possibilités d'extension de maison alors que la construction initiale était proche du COS maxi.
MAIS, si initialement la SHON (assiette des taxes) ne comprenait pas les sous sols, combles non aménageables, aires de stat... (art L 112-1 Loi 2000), à cpter du 1er mars 2012, la surface de plancher représentera la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, haut. > 1,80m (loi 2010-1658). Exit le stationnement, combles...
Ce qui veut dire que l'assiette de la taxe d'aménagement évolue:
- Compte tenu de la nouvelle surface (art. L 331-10 du CU): on ne peut déduire de la SP que les vides et trémies.
- Compte tenu des forfaits au m²: actuellement 80 premiers m² de SHON: 333 €, et de 81 à 170m²: 487€(art. 1585 D du CGI),
Au 1er mars: 660€/m², avec abattement de 50% pour les 100 premiers m² (donc 330€). Au-delà... 660€.
Pour une piscine, 200€/m², aires de stationnement hors construction:2000 à 5000€
Selon le projet, à vos calculettes....
Les taux applicables à cette assiette peuvent également évoluer:
- Pour la commune, compris entre 1 et 5% (L 331-14 du CU) mais jusqu'à 20% lorsqu'il y a des travaux prévus par la commune (L 331-15 du CU) mais alors la TA se substitue aux PRE, PVR.. ET les taux seront révisables annuellement avant le 30/11 pour application au 1er/01 suivant, alors qu'actuellement, les taux sont valides au moins 3 ans.
- Pour le Conseil Général (département), taux maxi 2,5% (L 331-17 du CU).
Ce n'est qu'une approche qui vaut ce qu'elle vaut Il faut donc comparer au cas par cas!
@+

bonjour
bonjour à vous M. Deffrey,

merci pour votre post, en effet, je mesure la qualité de vos interventions
sur ce site. Votre appréciation a/s d'un contentieux d'un forumeur avec sa collectivité
locale concernant une prise en charge de travaux de voierie, l'Eté dernier, m' a bluffé.
Votre intervention me permet de voir que nous avons une approche assez "fine" de l'évolution
de l'urbanisme. A l'avenir, le maître d'ouvrage devra savoir qu'il contribuera au financement
de son environnement proche.
Aucun jugement de ma part, seulement un constat au travers les textes législatifs qui s'égrènent depuis
la décennie.

Bonjour,
Un grand merci pour ces précisions M Deffrey
Juste une précision , dans mon cas je note une progression de +10 % de l’assiette mais qui correspond à la progression de la surface habitable donc cela me semble logique (acceptable) comme évolution.
Par contre , si l’aire de stationnement en sous sol est comprise dans l'assiette cela double l’assiette (100 m2 de garage car surface de manœuvre permettant d’accéder aux places ) , ce qui me parait énorme et impossible (j'espère) comme évolution .
Faut-il bien comprendre que le stationnement en sous sol est bien en dehors de l’assiette surface de plancher comme vous semblez l’indiquer ici (cf Exit ..)
« à cpter du 1er mars 2012, la surface de plancher représentera la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, haut. > 1,80m (loi 2010-1658). Exit le stationnement, combles... «
Mais que je ne relis pas ici ?
« - Compte tenu de la nouvelle surface (art. L 331-10 du CU): on ne peut déduire de la SP que les vides et trémies. »
Merci

Re,

A la lecture du L 331-10, les stationnements (dans la construction) n'apparaîssent plus dans les surfaces déductibles... pour l'instant, (d'où mon "exit" par rapport à la SHON, malheureusement
Et j'ai omis de préciser que pour la région IdF, la valeur forfaitaire/m² n'est pas de 66o, mais 748€, en remplacement de la taxe spécifique actuelle de 1%
@+

Bonsoir,

Petite rectif sur les montants forfaitaires/m² de SHON, car j'ai cliqué sur 2007 alors qu'on est en...2011
- Actuellement, pour les 80 premiers m² de SHON, lire 370€ et non 333. Et de 81 à 170m²: 541€ au lieu de 487.
- + 10% en région IdF.
@+

Bonjour,

Je ne maîtrise pas tous les tenants et aboutissants de cette nouvelle réforme mais il semblerait que le recours aux services d'un architecte se renforce :
Le recours à un architecte deviendra obligatoire pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excédent 170m²
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (avant-toit, balcon, terrasse)

une emprise au sol de 170m² dans une construction de plein pied est rapidement atteint :
exemple une construction rectangulaire surface habitable 95m²
surface de plancher (dimensions au nu intérieur des mur de la façade) 13,90 x 7,05 = 98 m²
surface au sol avec isolation renforcée brique 20 + isolation 20 + revêtement intérieur et extérieur 5 (13,90 +(0,45x2) X 7,05+(0,45x2)) = 117,66 m²
emprise au sol avant-toit de 50cm 15,80 x 8,94 = 141,41m²
si on imagine un porche de 3 m² et un garage de 30m² 6mx5m
exit une terrasse
total 174m² la limite emprise au sol est dépassée il est nécessaire de recourir au service d'un architecte

Le lobby architecte a réussi a renforcer ses privilèges au détriment du plus grand nombre
Ce n'est pas en renchérissant le cout de la contruction que l'on encouragera l'accession à la proprièté

On réforme mais rien ne change
J'oubliai, le changement c'est une taxe d'aménagement avec une assiette élargie et un taux majoré
jpb

bonsoir,
bonsoir Berriere,
effectivement, votre réflexion semble fondée; la disparition du distinguo entre SHON et
SHOB laisse, me semble-t-il, planer une grande amlbiguité.
La nature de la décision relève, me semble-t-il, d'une ordonnance, et non d'une loi, sauf erreur de ma part,
l'ordonnance serait ratifiée par le "législateur" par la suite. Pour éviter une fronde des édiles, expression nationale.
Ceci est une interrogation.
C'est peut- être que là se trouve le loup.
En effet, depuis près de deux décennies, nous observons ces dérives de textes législatives
dont la motivation demeure floue, ambuiguë.
Ex: lors de la réforme de la famille dont le volet divorce, en 2001 puis après, le lobbying exercé
par les avocats pour que cette procédure ne puisse se faire sans leur concours.
Cela rejoint votre interpellation a/s du recours aux architectes; en effet, par la suite, très vite
il faudra recourrir au concours d'un architecte. La notion de surface de plancher sera interprétée
diversement.
J'ai, ici, fait état de mon interrogation et qu'il sera très vite fait appel aux juridictions
administratives pour éclaircir cette notion de surface de plancher.
ceci pour contribuer à la réflexion sur ce sujet

Lien:http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C72F930366AF75374BF3302C5B47C7A.tpdjo11v_2?idArticle=JORFARTI000025059743&cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
[....]
2° L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »



Ce décret, concernant la reforme en application dès le 1er mars 2012, précise les surfaces non prisent en compte pour le calcul de la surface plancher. Quelqu'un peut-il nous en donner de meilleurs précisions? Car nous avons quelques doute en ce qui concerne: garage et sous-sol.

on va tous vérifier mais moi ça me semble déjà clair sur le point 4, donc SP ne comprend pas la surface des garages même en sous sol ,

pour le reste, point 7 , là je ne pense pas que cela concerne le cas d'une seule habitation individelle car "partie commune", donc plus pour logements collectifs

L'article parle des surfaces de planchers "clôts et couverts"

« Art. R. 112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

Dont déduction notamment ...

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; [/b]


Donc la surface concernée ne prend pas les garages qui doivent s'ajouter.

Le language juridique sera toujours particulier, il faut toujours justifier les interprétes, enfin les juristes...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Ekoloman

Voici un lien qui traduit assez clairement le décret en faisant apparaître les zones d'ombres...
http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/surface-de-plancher-et-emprise-au-sol-decret-calcul-surfaces-deduction.html

Bonjour,
Nous nous posons une question par rapporta cette réforme: nous avons un terrain de 314m2 avec un cos de 0,4 +20% si nous faisons contredire en BBC .Nous arrivons donc à 314x0,48=150m2. nous ne construisons pas de garage. Avec la nouvelle réforme sur le SHON aurons nous plus de surface habitable ou cela n'échange rien?il parait que les taxes vont augmentées, nous hésitons à poser le permis avant le 1 mars, qu en pensez vous?Merci de vos explications.

Bonjour,

Vous êtes-vous rapprochée du service Urba de la commune pour vérifier l'application de la réforme au niveau du POS/PLU? Quel élément va être pris en compte: la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction... ou les 2 et comment?
La surface habitable dépendra de la conception, donc difficile de répondre car il y a de nombreux schémas possibles avantageant tantôt la notion actuelle (SHON/SHOB), tantôt la future (emprise et surface de plancher).
Idem pour les taxes: pour comparer, il faut connaître les taux de celles qui sont applicables actuellement, et le taux de la TA qui sera applicable au 1er mars dans la commune. C'est à vous de faire ces recherches!!
@+

J ai effectivement contacter l urbanisme qui m à dit "ne pas avoir encore étudié cette réforme" quant au service DDE service des taxes, ils sont aussi flous car il me disent de déposer le projet et qu ils feront l estimation ensuite.
J ai l impression qu il faut se lancer sans savoir sur quoi on va tomber....je souhaiterais avoir une fourchette de la taxe, simplement...
Merci de votre attention.
Cordialement.

Bonjour,


En réponse à cpltx, c'est la mairie ou à l'EPCI qui, par un délibéré devant être pris avant le 30 novembre 2011, défini le % applicable à partir du 1er mars 2012; faute de ce délibéré le système actuel continuera à être en vigueur sur son territoire.


Cordialement.

Bonjour,

Cela deviens compliqué !

J'ai en projet de construire un abris voiture de 30m2, non fermé car juste 3 mur (pas de porte de garage).
Donc apparament il ne faudrai plus de permis de construire, mais au point de vu taxe ?????

Faut-il déposer le permis avant le 1 mars ou attendre pour faire juste une déclaration ?

Merci

Bonjour,


A Vincent; à partir du 1er mars une DP suffira - c'est moins lourd à constituer - quand à la TA, tout dépend des modalités d'application prises ou non par votre commune.


Cordialement.

Bonjour,

Attention, il n'est écrit nulle part qu'à partir de mars, 30 m² d'abri ne seront plus soumis à PC!!!
Futur art. R 421-9 du CU (DP): constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est > 2m², et respect des critères cumulatifs suivants:
- hauteur <= 12m,
- emprise <= 20 m², - SP <= 20 m².
Le futur art R 421-14: sont soumis à PC les travaux suivants, (sauf travaux entretien) exécutés sur des constructions existantes:
- (a) création de SP > 20 m²,
- (b) dans les [b]zones urbaines d'un PLU, POS, la création d'une SP ou emprise au sol > 40 m² (> 20 m² si au total > 170 m²)

Je ne vois pas une construction isolée de 30 m² non soumise à PC!
Et la TA aura pour assiette la surface de plancher telle que définie (taxable), non l'emprise au sol. Mais si déclaré stationnement, alors TA forfaitaire!
@+

Re,


Pas bien réveillé ce matin - effectivement la modif des extensions - sous réserve d'éligibilité - est passée de 20 à 40 m² (2011 - 1771) et pas de TA si pas clos couvert mais soumis au régime forfaitaire des aires de stationnement.


Cordialement.

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Petite rectif sur les montants forfaitaires/m² de SHON, car j'ai cliqué sur 2007 alors qu'on est en...2011
- Actuellement, pour les 80 premiers m² de SHON, lire 370€ et non 333. Et de 81 à 170m²: 541€ au lieu de 487.
- + 10% en région IdF.
@+

Bon reprenons car si je fais la comparaison , c'est étrange je me retrouve à payer moins pour plus de surface

donc actuel pour 165 m2 shon
j'aurais (80m2 * 370*1.1 (+10%IDF) + 85 m2 * 541 *1.1 (10%IDF) = 83143 * taux de la commune (actuel 5% donc au max) = 4157

aprés 01 mars 2012, pour 165 m2 de surface plancher (soit 180m2 shon)
j'aurais (100m2 * 330 ) + (65 m2 * 660) =75900 * 5% max = 3795

Et si je pousse la compar (donc surface identhique ) dans le 1er cas ce serait 180m2 de shon à calculer , soit in fine 4603 euros contre 3795 euros , soit 808 euros , soit -17.5% de moins

j'ai du zapper un truc

Bonjour,

Effectivement, dans le 1er calcul, vous considérez la région IdF ( 10%),
Dans le second calcul, vous avez "émigré" hors de l'IdF, en prenant comme base 660€/m² (L 311-11 du CU).
Or, dans un post précédant, j'avais précisé que pour l'IdF, la valeur forf./m² ETAIT de 748€.
Mais en ces temps de crise, tout bascule chaque 1er janvier... et nous ne sommes plus en 2011... mais en 2012
Désormais, il faut lire:

Arrêté du 22/12/2011, loi de finances 2011-900 du 29/07/2011

Article 4 En savoir plus sur cet article...

"...Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011 - JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :

Hors IdF (1) IdF (2) indices (3)

Valeur/m² 2011: (1) 660 (2) 748 (3) 1517

valeur/m² 2012: (1) 693 (2) 785 (3) 1593

http://www.google.fr/url?q=http://www.legifrance.gouv.fr/aff[...]VvFYKNA5SXNVeHu9QtPlZ5A

@+

Merci

donc en intégrant la majoration IDF existante aussi sur le nx mode et en intégrant l'augmenation de l'incdice sur les deux méthodes
ça donnerait :

ancien
389 majoré IDF à 427 * 80m2 = 34191
568 majoré IDF 625 * 85 m 2 = 53127
soit 87319 * 5% = 4366
nouveau
majoré IDF à 393 * 100 m2 = 39250
mjoré IDF à 785 * 65 m2 = 51025
soit 90275 * 5% = 4514

soit diff de 148 euros et variation de +3%

donc +3 % de plus d'augmentation, pour +- 10% de surface habitable en plus

Dans mon cas, sauf erreur de ma part, je ne serais pas perdant

y a pas un soucis de chiffre ?

Comment connaitre le taux de la commune concerné ?

Re,

Les valeurs forfaitaires sont fixées par arrêté.
Les taux sont fixés -pour la commune- par délib. du conseil municipal. Le service urba. de la commune connaît donc les chiffres.
Par contre, je ne vérifie pas les calculs faits ci-dessus
@+

Bonjour,


Il manque un poste de calcul de taxation puisque : " Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire.


Cordialement.