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Date de Décla fin travaux : taxe habitation et foncière

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Env. 400 message La Rochelle (17)
Bon jour à tous

Notre maison devrait se terminer à la fin de l’année (la construction viens de débuter j’aidais le beau père l’autre jour pour le terrassement).
Sur le temps de la construction, on vit chez les beaux parents, donc pas de taxe d’habitation encore moins de foncière cette année

Donc même si la maison est finie en novembre 2012, on a tout intérêt à n’y emménager qu’en 2013 car encore pas de taxe d’habitation
(car c’est la situation au 1er janvier qui compte) et on gagne également une année de taxe foncière
car c’est aussi la date de déclaration de fin de travaux (après le 1er janvier ou pas) qui compte). En fait 2 ans d’exonération à partir du 1er janvier qui suit la date de décla fin de travaux

Ma question est donc sur cette date de déclaration de fin de travaux
et dans quelle mesure le respect de cette date est contrôlée par les impôts pour faire payer la taxe d’habitation et foncière


http://actualitees.taxe-fonciere.info/article129.html

Quels sont les artisans qui interviennent en dernier et dont le travail est obligatoire pour rendre la maison habitable
(au sens décris par la loi voir lien ci dessus) pour se permettre de ne pas déclarer la fin de travaux ?


En effet, si je me mets d’accord avec un de ces artisans pour que son travail ne soit pas terminé avant mini mi janvier, je pense qu’on ne peut rien me reprocher (à part peut être si l’artisan me dénonce)
Avez-vous SVP des retours d’expériences sur des gens qui ont les mêmes idées que moi et qui se sont fait remonter les bretelles (jusqu’ou ?) par les impôts contrôleurs…

Merci par avance pour vos échanges et retours d'expérineces
Messages : Env. 400
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Je ferai trés peu de commentaires dans un tel post, je m'en suis déjà expliqué!!
Pour ce qui concerne les impôts (taxes foncières), ce n'est pas la DAACT qui compte, mais la date portée dans la H1. Et la notion d'achèvement au sens fiscal a largement été commentée, textes et jurisprudences en lien.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 29 avril 2024 à 08h11
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