Que dit la législation

bonjour,

la loi dit que le voisin aura 2 mois pour faire opposition à votre permis (recours des tiers) et peut-être même plus.

sans compter qu'une construction en limite c'est souvent source d'emm.dements, si en plus c'est contre un batiment existant vous allez vous amuser.

sans dec, y a pas moyen de faire autrement ?
tu as le plan de parcelle du cadastre ?

[img]http://[/img]Bonjour Elisa21,

En fait, sur le terrain, il y a déjà une maisonnette, éloignée justement du pignon concerné de 3.50m.
et nous souhaiterions faire un agrandissement en "T" de ce coté, qui cacherait tout d'abord cet affreux pignon et qui déborderait devant et derrière la maison existante (la barre du "T").
Si nous devons reculer pour laisser visibles ces carreaux de verres, il faut reculer d'au moins 7.50m !

Nous n'en sommes pas encore au permis de construire, pour l'instant nous en sommes au projet qui serait le plus rationnel et le moins onéreux pour nous !
Mais oui, j'ai bien le plan de la parcelle mais je ne sais pas comment le joindre au message, j'ai fais entrer une image, mais après ça ne me renvoie pas à mes fichiers pour choisir l'image ????!!!

Est-ce l'entériorité de la construction du voisin qui prime dans un tel cas ? y a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?

Merci et à bientôt vous lire. EMI

pour inserer une image, tu peux regarder ici : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-172403_start-15.php#2215974*#2215974

"anteriorité de la construction" je ne sais pas s'il y a besoin d'antériorité justement.
quand on obtient un permis de construire, on doit l'afficher et les tiers (donc voisins ou futurs voisins ou... "?" ) ont 2 mois pour faire opposition à ce permis , en justifiant leur demande bien sur.

des jurisprudences : je n'ai pas cherché, je me souviens d'un cas où une personne a installé des panneaux solaires sur son pignon (2-3 panneaux pour l'eau chaude) , les voisins ont porté plainte pour trouble du voisinage : pas joli et les panneaux éblouissent... je ne sais pas où çà en est.

si les voisins ont bien déclarés ces briques de verre sur le permis ils pourront le faire valoir facilement et c'est normal (imagines l'inverse) , s'ils ont posés ces briques plus tard çà sera plus difficile mais ce n'est pas dit qu'ils n'obtiennent pas gain de cause.

si la maisonnette est à 3.50m et que çà leur convient pour la luminosité, il n'y aura peut-être pas besoin de se mettre à 7.50m

j'ai un apriori sur le projet : une maison en T , bonjour les ponts thermiques, faire pire sera difficile

Bonsoir,

Ne pas confondre règles d'urbanisme sur lesquelles repose l'autorisation de construire (code urbanisme), et règles civiles, notamment servitudes de vue (code civil, art. 676 et 677).
L'autorité compétente délivre l'autorisation selon les seules règles d'urbanisme.
Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas d'une fenêtre (vue) puisque ce sont des pavés de verre (d'ailleurs, en limite de propriété ce n'est pas possible, en regard des 2 articles cités supra). C'est ce qu'on appelle un jour de souffrance, qui ne crée AUCUNE servitude.

Vous pouvez donc construire en lite de propriété (contre le pignon), si le PLU le permet. Le voisin ne pourra rien dire, pour 2 raisons:
- Le PLU (urbanisme) vous autorise à construire accolé. Le voisin ne pourra donc pas faire recours contre votre PC (maire ou TA), puisque vous respectez les règles d'urbanisme, avec un PC légal.
- Le jour de souffrance n'est pas une servitude de vue, mais une tolérance. Le voisin ne pourra pas ester dans ce sens, du fait qu'en droit civil vous n'êtes pas tenue par rapport à lui. Il peut toujours essayer d'obtenir des DI si ce jour est le seul moyen de disposer de clarté naturelle, lorsque c'est une pièce principale.
Pour vous en convaincre, notamment: Cour d'Appel de Versailles du 8/07/1981, cour d'Appel de Paris, 19è chambre, sect. B du 23/10/1991, Cour d'Appel de Paris 23è ch. A, du 14/06/1995.
@+

Bonjour Deffrey,

Je tiens à vous remercier de ce message qui me conforte dans ce que je pensais mais j'avais surtout besoin de TEXTES ET JURISPRUDENCE pour produire en cas de contestation du voisin.

Encore une fois, merci, je pense que va m'être d'une grande aide.
EMI

C'est vrai vous aurez peut-être raison d'un point de vue juridique, mais moi si je suis le voisin en question je vous pourri la vie à n'en plus finir.
Une maison, c'est pour du long terme, si dés le démarrage vous embêtez votre voisin, je ne vous dis pas l'ambiance pour les années à venir.
Je ne dis pas qu'il a raison, mais parfois il vaut mieux chercher un autre terrain plus en adéquation avec ce que vous voulez, plutôt que de partir dans des histoires pendant des années.

Bonsoir,

Il y a effectivement la réponse juridique, mais aussi les relations de bon voisinage...
Dans ce cas, je vois mal le voisin être tout de suite d'accord pour voir son "jour de souffrance" obstrué. Mais peut-être savait-il, si ce jour était indiqué sur les plans de son PC, que ce n'était qu'une tolérance!!!!
@+

bonjour,

j'avais loupé la suite alors...

rhoooo merdum

merci Deffrey, mais pour une fois j'ai un doute sur la réponse car le sujet a déja été abordé et il me semblait que celui qui est-sera privé de luminosité avait des droits.



j'avoue : j'ai des ouvertures en limite d'un pré à moutons, j'avais prévu des briques justement, et l'ABF m'a imposé des chassis fixes 50 de large 140 de haut...
le pré à moutons est en zone constructible et si un jour j'ai un voisin qui se colle contre ma maison et me prive du coucher de soleil

il y avait eu une discussion sur le sujet (avec Poil peut-être) et je ne retrouve pas.

Bonjour à tous,

Je sais bien que c'est un prbl EPINEUX !

Pour ELISA21 qui dit : "si la maisonnette est à 3.50m et que çà leur convient pour la luminosité, il n'y aura peut-être pas besoin de se mettre à 7.50m"
Le pignon actuel de la maisonnette est à 3.50 du pignon du voisin et la façade avant du voisin est avancé de 6m par rapport à ma façade avant.
Quand je disais reculer l'extension de 7.50, je voulais dire en profondeur, c-a- dire ne pas construire au ras de la façade du voisin mais plus loin que la façade déjà existante de la maisonnette ! Ce qui n'aura plus d'intérêt pratiquement !

et pour FCYS14, vous aurez compris je pense, en lisant ma réponse, que j'ai déjà le terrain et une maisonnette y est aussi déjà implantée, que je voulais agrandir ....
donc pas question de revendre pour acheter ailleurs et l'implatation de la maisonnette existante ne permet que cette extention par le coté droit entre la maisonnette et le pignon du voisin.

Moi non plus, si j'étais le voisin, je ne serais pas contente, mais je pense qu'il doit s'en douter, je suis de l'avis de DEFFREY, il a dû être prévenu au moment du PC;

J'ai juste ouvert le débat à savoir s'il y avait des jurisprudences à ce sujet !!!!
Merci à tous, en tout cas de vos participations.

Bonsoir elisa,

Je ne suis pour rien dans les jurisprudences!!
On parle bien de "jours de souffrance", pas de fenêtre (même fixe) et donc avec vue!!
Et, pour toi elisa, si c'est en limite de propriété, (même un champ), j'espère que l'ABF connaît les art. 676 et 677 du code civil!!
Ces art. s'appliquent en effet également au voisin d'emina78, mais ils n'empèchent pas la constructibilité du vis à vis. D'autant que le 677 précise "...éclairer une chambre.."
J'ai bien dit également que si la constructibilité n'est pas remise en cause, il peut y avoir demande de dommages et intérêts.
@+

Je ne connais pas assez bien les textes en vigueur pour donner une réponse définitive (Deffrey s'en est chargé). Ce qui est sûr, c'est que tu vas t'attirer les foudres de ton voisin. Je serai à sa place, je mettrai tout en oeuvre pour t'empêcher de faire ce que tu veux car c'est un véritable préjudice que tu lui portes. Il me semble clair qu'il va essayer de bloquer ton projet (s'il est dans mon cas, son assurance prendra en charge tous les frais de la procédure : je dis cela car le cout est parfois dissuasif mais s'il est correctement assuré il ne le supportera pas et n'hésitera pas de ce fait à esayer de te bloquer).
De toute manière et même s'il perds, tu vas te faire apprécier par lui. Or c'est quand même mieux d'être en bons termes avec son voisinnage : laisserais tu ton chien dans le jardin seul en journée sachant que tu n'es pas là ? quand tu vas faire un peu de bruit, tu peu être sûr qu'il va contacter la police.. Enfin, il aurait fallu penser à cela avant d'envisager l'achat de ce terrain...

deffrey a écrit:

...
Et, pour toi elisa, si c'est en limite de propriété, (même un champ), j'espère que l'ABF connaît les art. 676 et 677 du code civil!!...

merci pour ces précisions.

pour le 676 je pourrais mettre un treillis soudé en ferronnerie ... du joli hein , je vais reprendre des cours pour faire des vitraux d'art.

par contre pour le 677 j'avais peut-être fait attention à cette article quand j'avais dessiné mes briques de verre par contre, pour la suite j'ai dit "OUI" à tout ce qu'à exigé l'ABF qui ne devait pas connaitre ces articles.... pas plus que le maire et le service instructeur de la DDE

la discussion avec "Poil" devait être dans ce sens mais la fonction recherche reste muette.

Re-bonsoir,

Une jurisprudence plus récente (cassation), précisant bien que la création d'un jour de souffrance dans un mur privatif joignant immédiatement l'héritage (la propriété) du voisin n'entraîne pour celui-ci aucune restriction à son droit de propriété (notamment constructibilité)
@+


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : (2002)




Sur le moyen unique, qui est recevable :


Vu les articles 544 et 676 du Code civil ;


Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé la condamnation de M. X... à enlever les "cairons" et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ;


Attendu que pour qualifier l'ouverture de jour de souffrance et ordonner l'enlèvement des ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière, l'arrêt retient que la preuve de la mitoyenneté n'étant pas rapportée, le mur est en conséquence la propriété des consorts Y..., que l'ouverture d'un jour de souffrance ne nécessitait pas l'autorisation de M. X... et qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à l'obturation de ce jour et de le condamner à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et de l'air par cette ouverture ;


Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que l'ouverture litigieuse avait été pratiquée dans un mur privatif, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


Condamne, ensemble, Mme Juana Y..., de MM. André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., aux dépens ;

emina78 a écrit:

Le pignon actuel de la maisonnette est à 3.50 du pignon du voisin et la façade avant du voisin est avancé de 6m par rapport à ma façade avant.
Quand je disais reculer l'extension de 7.50, je voulais dire en profondeur, c-a- dire ne pas construire au ras de la façade du voisin mais plus loin que la façade déjà existante de la maisonnette ! Ce qui n'aura plus d'intérêt pratiquement !

dsl j'ai zappé ton post et je ne comprends pas l'explication TOUT-VA-BIEN

un ptit plan ?

=> Deffrey, je viens également de trouver un texte du CAUE40 qui dit qu'on ne peut même pas invoquer la prescription trentenaire. http://www.caue40.com/consultation/affiche.php?xparent=59&idcns=319

on va croiser les doigts pour que les moutons restent à coté