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Obtention du Permis de construire

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 296 fois
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Dans la promesse de vente, il est stipulé :

La présente convention est soumise à la condition suspensiveque le BENEFICIAIRE obtienne au plus tard le 10 mars 2021 un permis de construire autorisant la réalisation de :
- Nature : une maison d’habitation
- Nombre de niveaux : R + 1
- Surface habitable minimale : 140 m2

Je ne souhaite plus prendre possession du terrain. Si je ne dépose pas le permis, puis-je me rétracter ? Ou dois-je obligatoirement déposer un permis et « espérer » un refus.

Merci pour votre aide.
J’ai versé des indemnités d’immobilisation vous comprendrez que je ne souhaite pas les perdre. J’ai peur d’en parler au vendeur et que ça me porté préjudice par la suite.

Bonne fête à tous!
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 90 message Loire
Bonsoir,
Quelles sont les autres conditions suspensives? Si vous ne déposez pas de permis et que vous vous rétractez,le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Khephren a écrit:Bonsoir,
Quelles sont les autres conditions suspensives? Si vous ne déposez pas de permis et que vous vous rétractez,le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation


D’autres conditions mais pas de mon fait, accord de la division parcellaire. Une condition sur un prêt relais mais j’ai vendu ma maison donc je ne peux plus l’utiliser.

Dernier recours : espérer le refus du PC ?
Si je ne dépose pas mon permis à la date, le vendeur peut se rétracter ?

Merci

Je n’ai pas envie de bloquer plus longtemps le vendeur et ça m’embête d’attendre le refus ...
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir,

Il n'y a malheureusement pas 40 solutions. Soit vous convenez avec le vendeur de quitter la vente sans frais rapidement mais s'il refuse, il pourra réclamer les indemnités. Sinon il faut déposer un permis avec des éléments qui seront refusés (la hauteur par exemple) mais ça sous-entend de faire faire des plans de PC et vous payerez soit un constructeur (qui devrait vite comprendre votre manège) ou un architecte qui lui prendra sa commission, à voir si ça serait intéressant.
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre réponse!!

Je me suis dis que je pourrais déposer moi même le permis de construire ...
En fait le problème c'est que mon terrain est issu d'une division parcellaire avec une maison au sud et je comptais sur l'exposition ouest pour avoir un minimum de soleil mais de ce que je comprend le terrain ouest va construire juste en face de moi une maison à étage. J'ai estimé la distance avec le terrain de 8m. Au delà du vis-à-vis, j'ai également peur du manque d'ensoleillement.

Je vais essayer de récupérer les plans du voisin pour voir comment sa maison va se positionner. J'espère que le vendeur comprendra...
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Env. 90 message Loire
Saab.16 a écrit:
Khephren a écrit:Bonsoir,
Quelles sont les autres conditions suspensives? Si vous ne déposez pas de permis et que vous vous rétractez,le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation


D’autres conditions mais pas de mon fait, accord de la division parcellaire. Une condition sur un prêt relais mais j’ai vendu ma maison donc je ne peux plus l’utiliser.

Dernier recours : espérer le refus du PC ?
Si je ne dépose pas mon permis à la date, le vendeur peut se rétracter ?

Merci

Je n’ai pas envie de bloquer plus longtemps le vendeur et ça m’embête d’attendre le refus ...

Bonjour,
En général ces dates de dépôt de permis sont plutôt données à titre indicatif, et non restrictif. C'est la date de fin du compromis qu'il faut regarder.
Si vous atteignez cette date, soit une prorogation est convenue avec le vendeur (ce que vous ne voulez pas), soit comme vous n'avez pas respectez le délai du compromis le vendeur peut conserver l'indemnité.
Essayez de trouver un arrangement avec le vendeur, il pourrait comprendre votre appréhension.
Bon courage
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Saab.16 quand on achète un terrain il y a toujours le risque de voir une construction se faire sur le terrain à coté. c'est bon pour quasiment tout les terrain.

je ne pence que vous allez devoir payer des indemnités, sauf si le vendeur est très cool, et dans ce cas vous pourrez lui payer un bon resto
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
plaquisteheureux a écrit:Saab.16 quand on achète un terrain il y a toujours le risque de voir une construction se faire sur le terrain à coté. c'est bon pour quasiment tout les terrain.

je ne pence que vous allez devoir payer des indemnités, sauf si le vendeur est très cool, et dans ce cas vous pourrez lui payer un bon resto


Oui je sais très bien. Surtout un terrain issue d’une division parcellaire. La moitié nord du terrain du voisin se situe à l’ouest du mien. Quand j’ai visité le terrain, le vendeur m’a dit non l’acheteur aurait intérêt à aller au sud de son terrain. Sur le coup, je n’ai pas réfléchis. Les deux terrains ont été vendu en même temps et non viabilisé. Nous passons par le même maître d’œuvre, j’ai tout bêtement cru qu’on ferait nos constructions l’une en fonction de l’autre.
J’ai versé une indemnité de 20k€. C’est cher payer... si ça avait été l’affaire de 2/3k€ Je n’aurais pas chercher plus loin.

Merci tout de même.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

20k€ de garantie???
Vous avez commencé par un souci!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
20000€? Fichtre ! Vous aviez votre propre notaire pour vous conseiller ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Effectivement ça fait peur, quel est le prix de vente ? ils ne seraient pas possibles de l'acheter pour le revendre et faire moins de pertes ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Gallilée a écrit:Bonjour,
20000€? Fichtre ! Vous aviez votre propre notaire pour vous conseiller ?


Non 😔 nous n’avions pas convenu d’une indemnité d’immobilisation avec le vendeur, j’ai été prise un peu de court lors de la signature du compromis. Cela représente 10% du prix de vente.
Je vais continuer avec le terrain et si jamais le permis est refusé alors tant mieux sinon on va faire avec 😩
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Est ce que vous avez votre propre notaire? Par ce que si ce n'est pas le cas, il serait temps de l'envisager.
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Gallilée a écrit:Est ce que vous avez votre propre notaire? Par ce que si ce n'est pas le cas, il serait temps de l'envisager.


C’est à dire ? Le compromis de vente est signé. Vous pensez que j’en aurais besoin pour la signature définitive ? Et si oui, pourquoi ?

Merci
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Et bien par ce que vu comme c'est parti, celui qui a fait le compromis n'est clairement pas impartial, il défend très bien son client le vendeur. S'il y a une irrégularité, serait étonnant que vous en soyez informé. Prendre votre notaire ne permettra probablement pas de vous sortir de tout, mais peut être d'éviter que les choses n'empirent et surtout de défendre VOS intérêts, pour ce qui est encore rattrapable.
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Gallilée a écrit:Et bien par ce que vu comme c'est parti, celui qui a fait le compromis n'est clairement pas impartial, il défend très bien son client le vendeur. S'il y a une irrégularité, serait étonnant que vous en soyez informé. Prendre votre notaire ne permettra probablement pas de vous sortir de tout, mais peut être d'éviter que les choses n'empirent et surtout de défendre VOS intérêts, pour ce qui est encore rattrapable.


C’est fait !

Merci pour votre conseil. A l’avenir ce sera jamais SANS.
Je pensais qu’il avait obligation d’être impartial décidément ma naïveté est sans limite
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En cache depuis le lundi 26 janvier 2026 à 13h45
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