La maison fait une surface de 127 m2 alors que le permis mentionnait une surface de 120m2

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Verlo25 Picto info

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Le 13/04/2026 à 10h33 Nouveau membre Env. 10 message Doubs

Bonjour,

Nous avons construits récemment dans le cadre d'un CCMI avec un constructeur Bisontin.

La construction et les relations se sont plutôt bien passées tout du long.
Nous avons réceptionné notre maison en décembre 2025.

Aujourd'hui, en nous replongeant par hasard dans les papiers, nous nous rendons compte que le PC mentionnait une surface construite de 120m2 alors que les plans CCMI et la construction font 127m2.

Le constructeur me répond : "J’ai bien repris tout les éléments, l’accord de permis de construire est bien à 120m² (ce doit être une erreur).
Les plans de permis indiquent eux 126.77m² habitable et les réalisation travaux aussi."

Que dois-je faire ? Une demande de permis modificatif ? Puis-je me retourner contre le constructeur afin qu'il se charge des démarches ? Peut-il prendre en charge les conséquences financières éventuelles (hausse de la taxe d'aménagement, ...)

Merci d'avance pour votre retour.

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salade bio Picto info

Le 13/04/2026 à 11h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

En urbanisme, pour le CP donc, la surface habitable n'existe pas et on raisonne en surface de plancher définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

Assurez que cette surface atteint bien 120m². Et quand bien même elle serait différente, vous déposez un permis de construire modificatif, pour ça et d'autres changement par rapport au PC.

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LaTeam Picto info

Le 13/04/2026 à 14h08 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

Surface de plancher comprend en général plus de surface que la surface habitable (car cela comprend les épaisseurs des murs intérieurs par exemple)

donc la surface PC > Surface habitable

Assurez vous bien dans Gérer mes biens, que vous avez déclaré la bonne surface taxable

Je vérifierai les cotations de chaque pièces pour voir si le constructeur vous a pas "arnaqué" x % de surface

Sachant que parfois ils ont jusqu'a 5% de marge légale, donc vous achetez 125m², ils font 120m² et ils sont OK vis à vis de vous

LaTeam, Architecte HMONP

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Verlo25 Picto info

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Le 13/04/2026 à 17h20 Nouveau membre Env. 10 message Doubs

salade bio a écrit:Bonjour,

En urbanisme, pour le CP donc, la surface habitable n'existe pas et on raisonne en surface de plancher définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

Assurez que cette surface atteint bien 120m². Et quand bien même elle serait différente, vous déposez un permis de construire modificatif, pour ça et d'autres changement par rapport au PC.

J'ai bien vérifié, il s'agit effectivement de 127m² plancher, de murs à murs, comme défini au code de l'urbanisme.

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Verlo25 Picto info

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Le 13/04/2026 à 17h22 Nouveau membre Env. 10 message Doubs

LaTeam a écrit:Surface de plancher comprend en général plus de surface que la surface habitable (car cela comprend les épaisseurs des murs intérieurs par exemple)

donc la surface PC > Surface habitable

Assurez vous bien dans Gérer mes biens, que vous avez déclaré la bonne surface taxable

Je vérifierai les cotations de chaque pièces pour voir si le constructeur vous a pas "arnaqué" x % de surface

Sachant que parfois ils ont jusqu'a 5% de marge légale, donc vous achetez 125m², ils font 120m² et ils sont OK vis à vis de vous

J'ai vérifié, la surface est la bonne sur le site des impôts.
Nous avions fait les mesures à la réception, les mesures étaient les bonnes.

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