Demande devis

bonjour Clopinete

donc vous avez signé pour un montant sans savoir à quoi il correspond ?

Avez vous reglé quelque chose ?

envoyé un recommandé avec AR pour resilier et recuperer les sommes eventuellement versées

rapprocher vous de suite de l'AAMOI : http://myaamoi.dyndns.org/aamoi/

Bonjour,

Quel est la dénomination exacte du contrat que vous avez signé? (ccmi, vefa, autre..)

nous avons signé un acte d'engagement de construction neuve, sur lequel il est stipulé:
- les différentes parties, la surface habitable + surface de garage, le terrain (localisation et surface)
- le coût de la construction --> basé sur le descriptif des différents posts, comme indiqué précédemment. le prix est ferme et définitif sur 12mois. nous avons fait un chèque d'acompte de 1900€ lors de la remise des plans des permis de construire.
- l'objet du contrat, les missions de maîtrise d'oeuvre
- nos droits et obligations quant à l'exécution du contrat --> on ne peut "céder l'un quelconque de nos droits à construire et notamment de transférer le permis de construire au bénéfice d'un tiers: avant reprise du présent contrat par toute personne physique ou morale appelée à se substituer au maître d'ouvrage et acceptée par le MOE; ou avant le règlement des honoraires et indemnités dus au MOE"

en gros:
on tenait absolument à déposer le permis avant le 1er mars dernier --> nouvelle réglementation et taxes changées, et...plus importantes!
je pense qu'on a perdu de vue notre principe de précaution habituel (ne pas s'engager sans avoir toutes les infos à disposition), et qu'on s'est engagés plus rapidement que prévu parce que le délai qu'on s'imposait arrivait à expiration, et parce qu'ils étaient moins chers qu'un autre avec un VS, ce qui nous convient mieux. on a rencontré le responsable de l'entreprise, en qui nous avons eu totalement confiance

pour moi depuis hier c'est la panique (c'est aussi normal quand on fait construire), parce que:
- ils ne veulent pas nous donner ces fichus devis (au mieux ils seraient prêts à nous donner ceux correspondant aux posts qu'on se garderait, on pour lesquels on irait voir ailleurs)
- finalement ils sont moins chers mais pas de tant que ça (sauf qu'il y a le VS). par contre ils ne sont pas hyper compétents pour répondre à nos questions et à notre souhait surtout (maison isolée +++, étanchéité, etc...)
- à la base on pouvait faire travailler d'autres artisans si on trouvait mieux, puis c'est passé à "excepté la maçonnerie, la charpente et la couverture vous pouvez consulter d'autres artisans", et pour l'instant c'est "ah non, vous ne changez pas d'artisans avant le hors d'eau hors d'air! après si vous voulez mais jusque là surtout pas! "...d'ici à ce qu'ils nous laissent seulement choisir l'artisan qui posera notre carrelage...(et en plus ce sera nous!)

voilà.
on a signé ce fameux contrat décrit plus haut, on a fait un chèque de 1900€ à ce jour non encaissé, pour pouvoir déposer le permis de construire.
ils nous ont dit que si on allait voir ailleurs, ils encaisseraient ce chèque. en même temps ça parait pas déconnant puisqu'ils ont monté le dossier PC pour nous...

mon sentiment actuel: on a vraiment été c** de s'engager comme ça!!!
et c'est ce que vous nous direz?!?!?!

merci à vous,

Bonjour,

Votre contrat sent le ccmi déguisé, c'est pourquoi je vous conseille de voir avec l'aamoi pour analyse détaillée afin de savoir ce qu'il en est.
Vous pouvez aussi, dans un premier temps, demander l'avis de l'ADIL.

S'il s'agit d'un ccmi déguisé votre constructeur est hors la loi et il vous sera possible selon votre volonté de tout stopper sans pénalités pour vous.

Bonjour clopinette ,

Suite à notre conversation , je me permet de vous apporter quelques précision sur mes dires :

Les solutions jurisprudentielles :

Citation:

Une requalification systématique des contrats de maîtrise d'oeuvre n'est pas opportune en droit, sauf si le maître d'oeuvre masque en réalité un constructeur. Une analyse rigoureuse de chaque situation de fait est nécessaire.

S'il s'avère que le maître d'oeuvre a bien, selon les termes du contrat et/ou les conditions qui ont entouré la conclusion du contrat, la charge de la construction (c'est-à-dire la maîtrise de l'opération), la jurisprudence requalifie le contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de construction de maison individuelle.

Dans un arrêt du 5 décembre 1990, la Cour de Cassation consacre cette solution en considérant comme purement formelle la clause d'un contrat accordant au maître de l'ouvrage le choix des entrepreneurs dès lors que le prix proposé par la société imposait au maître de l'ouvrage de recourir aux seules entreprises avec lesquelles elle avait l'habitude de traiter.


Cette arrêts permet de proposer un critère essentiel du contrat de maîtrise d'oeuvre :

le maître de l'ouvrage doit avoir gardé l'entière liberté du choix des entreprises dans l'exécution de la construction. Cette liberté du choix des entreprises implique l'existence d'appels d'offre sur la base d'un prix estimatif fixé par le maître d'oeuvre.
Toute disposition dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, qui démontre, que sous couvert d'une telle convention, le maître d'oeuvre s'oblige en réalité à réaliser selon les modalités et conditions de prix prévues, la construction définie au contrat, autorise la requalification.
Par exemple, la clause dans un contrat de maîtrise d'oeuvre fixant le coût de la construction à "x" francs et précisant que le prix est ferme et définitif si les travaux commencent dans un délai de quatre mois suivant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, montre à l'évidence que le maître d'oeuvre a la maîtrise de l'opération et qu'il agit en définitive comme constructeur.
Ce sera d'autant plus vrai si une clause "oblige" le maître de l'ouvrage à accepter les différentes entreprises choisies par le maître d'oeuvre (peu importe que les marchés de travaux soient signés par le maître de l'ouvrage).

Il faut retenir de la jurisprudence et de la définition de la mission du maître d'oeuvre, quatre critères pour déterminer si, sous l'apparence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, ne se dissimule pas un véritable contrat de construction.

Ces critères sont les suivants :

la répétitivité ou l'originalité du plan ;

une publicité portant ou non sur un prix établi d'avance.

Le maître d'oeuvre qui propose le plan d'une maison figurant sur un catalogue de modèles types moyennant un prix établi d'avance camoufle sans doute un constructeur :


La proposition ou non d'un prix forfaitaire.
La mission du maître d'oeuvre consiste à aider le client à obtenir la construction au meilleur prix.
L'existence ou non d'un lien avec les entreprises.
Le maître d'oeuvre qui envoie systématiquement le client aux mêmes entreprises et surtout à une entreprise générale montre qu'il n'y a pas eu la phase de discussion des marchés et la collusion entre le maître d'oeuvre et les entreprises est dans ce cas plus que probable.
Il n'est pas nécessaire que ces critères soient cumulativement réunis ; le maître d'oeuvre pourra être considéré comme constructeur s'il apparaît, selon le contenu général de la convention et les conditions qui ont entouré sa signature, comme le véritable responsable de la construction.

Citation:

le contrat de maîtrise d'oeuvre implique nécessairement l'établissement de plans et de devis mais aux termes de l'article L. 231-1 du CCH, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan n'est obligatoire que dans la mesure où la personne qui propose ou fait proposer le plan est celle qui se charge de la construction.

Citation:

CA RENNES : 12.9.96
Cet arrêt de rejet d'une ordonnance de non-lieu, rendue sur le point de la requalification d'un contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de construction de maison individuelle, apporte des précisions quant à la définition et aux caractéristiques propres à ces deux contrats.

Les éléments retenus pour une requalification concernent :


le prix, global et déterminé avant que n'intervienne la consultation des entreprises ;
la fourniture du plan, préétabli en fonction d'un modèle choisi, confortée par la publicité d'origine proposant divers " modèles ", ne laissant au maître de l'ouvrage aucune initiative ;
les entreprises, adressant des devis sur modèle préétabli par le constructeur, ce dernier ne fournissant qu'un seul devis par corps de métier, et sans possibilité de choix des entreprises pour le maître d'ouvrage.
L'analyse de ces éléments permet au tribunal de considérer que le contrat souscrit n'est pas un contrat de maîtrise d'œuvre, mais bien un contrat de construction de maison individuelle.
cf. Cass. Civ. III 31.1.90 et 5.12.90
cf. CA de Nîmes 28.4.98

Après , comme je vous l'ai dit votre construction peut très bien se passer et c'est ce que je vous souhaite .

Mais sachez que si la coopérative ne joue pas le jeu de l’honnêteté , ils ont une épée Damoclès au-dessus de leurs têtes et ça peut leurs couter très chers .

Bon week-end

Philippe29

merci à vous pour vos réponses.

nous avons enfin obtenu le droit d'avoir tous les devis, quelques soient les corps de métier.
nous devrons les avoir au plus tard demain.

par contre, le responsable de l'entreprise m'a indiqué que "la mise hors d'eau hors d'air est obligatoire pour leurs assurances", sinon ils n'obtiennent pas leur assurance...
sur ce je lui ai répondu que ce n'est pas ce qu'il nous avait dit au départ, ce qu'évidemment il a nié!
du coup je lui ai demandé s'ils faisaient une dommage ouvrage jusqu'au hors d'eau hors d'air, ce qu'il a bien évidemment indiqué comme un surcoût, qu'il ne jugeait pas utile de nous faire payer...

en résumé:
- ça fait 3 semaines qu'ils nous baladent pour les devis
- on a vraiment le ccmi caché, et pas de DO...
- on est dans la m****

si on décide d'aller voir ailleurs, qui pourra travailler avec nous???
on sera obligé de faire un avenant sur le permis, car on ne pourra pas exploiter leur plan (dixit mon papa qui bosse à la dde sur les permis...)
sauf qu'on n'a que les infos du plan qui sont sur le permis, et je ne suis pas sure que ce soit suffisant pour aller voir un charpentier, etc...ni même un maître d'oeuvre!!!

ont ils le droit d'invoquer leur assurance pour justifier notre obligation de prendre leurs artisans jusqu'au hors d'eau hors d'air???
il m'a indiqué que c'était obligé pour les maîtres d'oeuvre...ben tient!!!

pffffuh...

Bonjour

tu as contacte l'AAMOI ?

quand au permis si tu l'as payé il est à toi et tu dois pouvoir continuer ton projet ..en plus il te doit bien ça en dedommagement pour le temps et les mensonges..

moi c'est ce que j'avais été obligé de faire quand mon constructeur avait tirer le rideau au début de mon projet ..

oui j'ai contacté l'aamoi la semaine dernière, j'ai eu déjà beaucoup de réponses avec Philippe29 (pour ne pas le citer )

mon père m'a indiqué que si on changeait de maître d'oeuvre on ne pouvait exploiter les plans tels quels...
en effet il faut que je me renseigne là dessus pour voir s'il dit vrai.
une petite adhésion à l'aamoi ne nous fera pas de mal!

clopinette a écrit:

mon père m'a indiqué que si on changeait de maître d'oeuvre on ne pouvait exploiter les plans tels quels...
!

Une simple modification du plan permet de faire passé le plan de votre coté .

Une fenêtre à remplacer par une porte fenêtre par exemple ou l'inverse

clopinette a écrit:

par contre, le responsable de l'entreprise m'a indiqué que "la mise hors d'eau hors d'air est obligatoire pour leurs assurances", sinon ils n'obtiennent pas leur assurance...
sur ce je lui ai répondu que ce n'est pas ce qu'il nous avait dit au départ, ce qu'évidemment il a nié!
du coup je lui ai demandé s'ils faisaient une dommage ouvrage jusqu'au hors d'eau hors d'air, ce qu'il a bien évidemment indiqué comme un surcoût, qu'il ne jugeait pas utile de nous faire payer...
pffffuh...

C'est du pipeau.... un MOE est assuré pour de la prestation de service,^pas pour des travaux.
Son assurance ne tiendra compte que des travaux pour lesquels il est mandaté dans son contrat.

Il peut très bien n'intervenir que pour la maçonnerie, par exemple, ou que pour le carrelage (c'est pas forcément intéressant pour lui mais c'esst possible.

Là où il peut tousser c'est si un de ses artisans passe après un des tiens pas assuré:
par exemple, si tu fais faire la charpente par ton tonton ou ton beau-frère charpentier (pas à son compte, donc pas assuré).
Le plâtrier qui passe derrière fixe ses suspente de plafond à la charpente.
La charpente mal faite, elle bouge et le plafond avec.
Expertise: le plâtrier est assuré et a accepté le support: c'est pour sa pomme!!!

C'est pour ça que certains artisans ne veulent pas passer derrière des travaux non assurés.

Mais pour le Hors d'eau, pas e souci. Si ton MOE te parle de HE/HA, c'est du CCMI déguisé.

Au fait, il t'a fait passer son assurance décennale et celle de ses artisans?

Je te conseille de les réclamer, ça peut être intéressant.

philippe29 a écrit:

clopinette a écrit:

mon père m'a indiqué que si on changeait de maître d'oeuvre on ne pouvait exploiter les plans tels quels...
!

Une simple modification du plan permet de faire passé le plan de votre coté .

Une fenêtre à remplacer par une porte fenêtre par exemple ou l'inverse

Ouh là, attention, c'est un peu tiré par les cheveux.

Si ton MOE porte plainte et que le projet ressemble trop à l'initial, il peut avoir gain de cause.

ome a écrit:

philippe29 a écrit:

clopinette a écrit:

mon père m'a indiqué que si on changeait de maître d’œuvre on ne pouvait exploiter les plans tels quels...
!

Une simple modification du plan permet de faire passé le plan de votre coté .

Une fenêtre à remplacer par une porte fenêtre par exemple ou l'inverse

Ouh là, attention, c'est un peu tiré par les cheveux.

Si ton MOE porte plainte et que le projet ressemble trop à l'initial, il peut avoir gain de cause.

Bonsoir ,

Il faut pas non plus tout casser la maison

Quelques modifs

Bonsoir,

Je reprends cette discussion.

Depuis le 29 février dernier, nous n'avons jamais eu de devis clairs et précis.
Il s'agissait en fait d'un dossier de devis descriptifs, avec le descriptif par lot et le prix total par lot. Seulement nous attendions un descriptif par lot ET le prix pour chaque ligne !!!
A ce titre, nous les relançons depuis 2 mois sans retour de leur part : ils ne doivent plus avoir internet ni le téléphone (il est vrai que nous ne nous sommes pas déplacés non plus)...
Le seul devis décrit était la charpente, et en discutant avec un professionnel on s'est rendus compte qu'il y avait semble t'il...de belles erreurs.

Sans réponse de leur part, nous nous sommes lassés, et pour nous la discussion n'est plus possible.
Nous nous sommes donc renseignés pour voir ailleurs, sauf que nous ne disposions pas des éléments nécessaires pour consulter les entreprises nous mêmes.
De plus, quelques modifications devaient être apportées sur le projet, nécessitant un avenant au permis actuel. Ce qui impliquait de payer un dessinateur pour faire faire les modifs...

Plus que motivés de trouver une solution, et parce qu'on s'est rendus compte d'erreurs sur le plan (point de vue bioclimatique...vaut mieux tard que jamais), nous reprenons notre projet du départ...


Donc nous devons annuler le contrat d'engagement avec cette société que nous ne vendrons à personne...


Philippe29 m'avait indiqué que l'ammoi pourrait nous aider pour cela, mais on a vu sur leur site qu'elle a l'air d'aider beaucoup plus dans le cadre d'un ccmi.
Pour notre part, cela n'en est pas officiellement un, donc l'ammoi pourra t'elle nous aider pour résilier le fameux contrat d'engagement pour que nous nous en sortions (arrangement à l'amiable par exemple ???) ?


D'avance merci pour votre retour,

pose leur la question

clopinette a écrit:

Philippe29 m'avait indiqué que l'ammoi pourrait nous aider pour cela, mais on a vu sur leur site qu'elle a l'air d'aider beaucoup plus dans le cadre d'un ccmi.
Pour notre part, cela n'en est pas officiellement un, donc l'ammoi pourra t'elle nous aider pour résilier le fameux contrat d'engagement pour que nous nous en sortions (arrangement à l'amiable par exemple ???) ?

Bonsoir clopinette ,

L'AAMOI est en effet spécialisé dans le cadre du CCMI .

Mais aussi dans le cadre des faux CCMI dans la requalification de faux contrat de maitrise d’œuvre .

Cdlt