Délai de recours des tiers pour un terrain en lotissement

Bonsoir,
Merci pour cette précieuse réponse. En effet il est voisin de l'unite Foncière mais une fois le détachement parcellaire effectué il ne sera plus mon voisin direct, notre terrain étant entre 2 autres. ( dans le cadre d'un pvd.) s'il souhaite attaquer au civil une fois les maisons sorties il me semblait que n'etant Plus collé à sa propriété, il ne pouvait plus nous attaquer...
Merci encore pour le lien
Bonne soirée

Bonsoir, je viens d'apprendre qu'un recours gracieux a été déposé pour attaquer le permis d'aménager de mon lotisseur. J'ai mis une option sur un des lots du lotissement, et espérais vivement qu'on puisse signer la promesse d'achat du terrain rapidement. Je redoute les délais qui vont se rallonger du fait de ce recours. Si quelqu'un peut me donner de la visibilité sur la suite, c'est avec grand plaisir! Merci. Bonne soirée

Elolo75 a écrit:

Bonsoir, je viens d'apprendre qu'un recours gracieux a été déposé pour attaquer le permis d'aménager de mon lotisseur. J'ai mis une option sur un des lots du lotissement, et espérais vivement qu'on puisse signer la promesse d'achat du terrain rapidement. Je redoute les délais qui vont se rallonger du fait de ce recours. Si quelqu'un peut me donner de la visibilité sur la suite, c'est avec grand plaisir! Merci. Bonne soirée

Si c'est la Mairie qui a délivré l'arrêté autorisant le permis d'aménager, c'est donc elle qui a reçu le recours gracieux.
A date de réception, elle a deux mois pour donner suite ou non au recours.
Au bout de 2 mois, si la Mairie n'a pas répondu, le recours est réputé tacitement rejeté.
A partir du rejet tacite ou de la réception de la réponse de rejet du recours, les requérants ont 2 mois pour faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Tenez-vous donc au courant de la suite donné à ce recours gracieux : la Maire va-t-elle donner une suite favorable ou défavorable ?
Si le recours gracieux est rejeté, tenez-vous au courant afin de savoir s'il y a un recours contentieux dans les 2 mois.
Si tel n'est pas le cas, vous allez pouvoir signer votre promesse de vente en toute sérénité. 
S'il y a un recours contentieux, je vous conseille de chercher un autre terrain.

Ah et trop souvent entendu : si le permis d'aménager n'a pas fait l'objet d'un recours, mon permis n'en aura pas.

Faux.

Le recours envers un permis dans un lotissement peut tout à fait venir de l'un de vos futurs voisins qui a acheté le lot adjacent au vôtre.

Le risque est certes moindre mais il existe.

Bonsoir,

Le délai de recours des tiers est de deux mois à partir du moment où vous affichez le panneau sur le terrain.

Notre notaire nous avait prévenu sur le fait que ce délai pouvait être légèrement plus long dans la mesure où il exigeait d'obtenir une attestation de non recours de la Mairie et du tribunal administratif, document qui peut ne pas être transmis tout de suite selon les mairies.

Finalement, notre mairie a délivré le sésame assez rapidement donc nous avons pu signer l'acte authentique très vite après la fin des 2 mois (il faut dire que notre lotisseur, qui ne voulait pas attendre que le PC soit purgé de tout recours, a bien mis la pression).

Ne pas oublier aussi le délai de 3 mois de droit de retrait (surtout si vous avez obtenu votre PC par absence de réponse dans les délais).
Ce délai part du jour où vous avez votre permis.

Bonjour,

  - Le recours a-t-il été fait par un tiers ayant intérêt à agir?
  - Le recours est il fait durant le délai de 2 mois d'affichage du PA sur le terrain?
  - Le tiers ayant fait le recours l'a-t-il notifié, dans les 15 jours, au bénéficiaire du PA?
  - Si les réponse sont oui, il peut faire valablement recours contentieux dans les délais et conditions indiqués ci-dessus; ils sont exacts.
  - Si à la 3ème question la réponse est non, son recours contentieux sera irrecevable (art. R 600-1):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]5/#LEGISCTA000006128605
@+

Bonsoir, merci pour vos retours très instructifs ! J'ai essayé d'obtenir des infos de la mairie mais voici sa réponse :"la commune ne peut donner de réponse sur les recours. Il faut attendre les délais." Du coup, j'en conclus que dans le meilleur des cas la promesse de vente du terrain ne pourra se faire que dans 2 mois minimum ? Ces 2 mois sont incompressibles ? Le lotisseur n'a aucun moyen d'agir avant ? Merci encore et bonne soirée.

Bonjour,

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut tout à fait répondre au recours avant la fin du délai imparti. D'ailleurs il vaut mieux car cela montre que l'autorité est sûre de la légalité de son acte.
Ensuite tout dépendra de l'envoi en recours contentieux ou pas...

Bonsoir,
Merci pour votre remarque, je croise les doigts !
A suivre donc ...
Bonne soirée.

salade bio a écrit:

Bonjour,

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut tout à fait répondre au recours avant la fin du délai imparti. D'ailleurs il vaut mieux car cela montre que l'autorité est sûre de la légalité de son acte.
Ensuite tout dépendra de l'envoi en recours contentieux ou pas...