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Délai de recours des tiers pour un terrain en lotissement

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 9.246 fois
Tavichon
Auteur du sujet

Messages : Env. 600
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/03/2006 à 09h45
Délai de recours des tiers pour un terrain en lotissement
Bonjour,

J'ai fais des recherches sur le sujet mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.

Quelle est le texte de loi qui régit le délai de recours des tiers : le code de construction et de l'ahabitat ?

Ce délai de 2 mois est-il applicable pour un lotissement sachant qu'il y a un réglement pour chaque lotissement, qui spécifie ce que l'on a le droit de faire ?

Merci d'avance
Tavichon
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laurent25

Messages : Env. 200
De : Besançon (25)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 12/03/2006 à 09h56
Mon MOE me disait qu'en lotissement il ne respectait pas forcément cette durée dans la mesure où effectivement, il y a des règles précises à respecter et qu'il s'y tient scrupuleusement.

Pour infos, à Besançon, nous devons tout d'abord présenter le projet au service urbanisme de la municipalité afin de vérifier rapidement si les règles ont été respectées puis avec leur accord, nous pouvons ensuite déposer le permis de construire.
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 12/03/2006 à 09h57
le délai de 2 mois est effectivement également applicable en lotissement mais il est vrai que les personnes attendent moins souvent que ce délai soit purgé pour démarrer la construction qu'en diffus
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Tavichon
Auteur du sujet

Messages : Env. 600
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/03/2006 à 10h17
Merci à tous les 2 pour vos réponses.

Je pense que je prendrai le risque de débuter avant le délai de purge. C'est une bonne idée de faire valider le projet par la mairie avant de déposer le PC. Cela limite les risques.

Mais sachant que ce délai ne sera pas purgé, est-ce que je peux signaler à la mairie l'ouverture de chantier, avec le modèle CERFA qui va bien ?

Merci
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Tan

Messages : Env. 1000
Ancienneté : + de 13 ans
Le 12/03/2006 à 11h15
Si tu demarre le chantier avant les 2 mois de recours..les sesuls risques ce st les tierces personnes qui peuvent t'ennuyer sinon la mairie...ils vt te repondre à tes risques et périls.
En general ds un lotissement..c'est rare qu'il y a des pblms mais bon .. les imbeciles..ils st partout mme en lotissement.
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Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006
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claudie

Messages : Env. 6000
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 12/03/2006 à 13h16
le decret c'est le meme deux mois de recours que tu sois ou non en lotissement
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L'Amandier est vendu, maintenant nous vivons en bretagne
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Qm Invité

Messages : Env. 60000
Le 12/03/2006 à 13h39
S'agissant du texte réglementaire, il s'agit de l'article R490-7 du code de l'urbanisme

Article R490-7 a écrit:


(inséré par Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 30 avril 1988)

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Ces dispositions s'appliquent également :
1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;
2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;
3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;
4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;
5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.
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Herbert

Messages : Env. 900
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 13/03/2006 à 09h20
Exact lotissement ou non, il y a ce fameux délai.

Cependant, dans le cas du lotissement, il y a déjà un délai de 4 mois de recours des tiers à purger ( dès l'obtention de l'arreter de lotir par le lotisseur ).

Donc, en générale, lorsque vous prenez possession du terrain(4mois après), il n'y a, quasiement plus aucun risque... ( L'eventuel opposant aurait du se manifester pendant ce premier délai )
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------------------------------------
- Reception faite le 14/06/2006
....
2010-NOUVEAU PROJET à LYON
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Tavichon
Auteur du sujet

Messages : Env. 600
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/03/2006 à 19h50
Merci à tous pour vos réponses.
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Tavichon
Auteur du sujet

Messages : Env. 600
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
Le 15/03/2006 à 20h35
Question subsidiaire :

Faut il ajouter dans la promesse de vente du terrain une condition suspensive pour l'obtention du permis de construire ?

En effet, j'ai lu (mais je ne retrouve pas l'article) que dans ce cas, le notaire attend que le délai de recours des tiers soit purgé avant de signer l'acte définitif.

Ce que bien sûr, je veux éviter.

Tavichon
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Qm Invité

Messages : Env. 60000
Le 15/03/2006 à 21h22
La condition suspensive de la simple obtention d'un permis de construire et celle de l'obtention d'un permis de constuire purgé du recours des tiers et du retrait administratif sont toutes deux envisageables.

Certains lotisseurs ne veulent entendre parler ni de l'une ni de l'autre.
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Jaera

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 20
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 mois
Le 20/11/2018 à 16h26
Bonjour,

Je me permet de relancer le sujet car je vais également faire construire en lotissement.
De ce que je lis de vos messages je suis également soumise au délais de 2 mois + 15j de recours des tiers à partir de l'affichage du permis sur le terrain bien que le lotisseur l'ai déjà purgé de son coté.

Mais j'ai également lu qu'il pouvait exister encore 2 autres recours :

- Le déféré préfectoral qui cours a partir de la transmission du permis de construire par la mairie au préfet et qui a une durée de 2 mois + 15j (encore faut il être tenu informé que la mairie a transféré le permis...)
- Le délai par l'autorité d'urbanisme qui est de 3 mois à date de délivrance du permis (en gros le maire et l'urbanisme peuvent revenir sur leur décision).

Mes questions : 
- Ces 2 délais sont -ils obligatoires ?
- Le fait que le lotisseur les ai déjà purgé peut il m'en exempter ?
(En soit, le préfet ne peut pas revenir sur sa décision d'autoriser un lotissement qui comportera obligatoirement des maisons ...)
- Avez vous respecté ces délais (notamment le déféré) avant de construire ? 

Merci pour vos retours.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 20/11/2018 à 19h03
Bonjour,
Jaera a écrit:Bonjour,

Je me permet de relancer le sujet car je vais également faire construire en lotissement.
De ce que je lis de vos messages je suis également soumise au délais de 2 mois + 15j de recours des tiers à partir de l'affichage du permis sur le terrain bien que le lotisseur l'ai déjà purgé de son coté.

Mais j'ai également lu qu'il pouvait exister encore 2 autres recours :

- Le déféré préfectoral qui cours a partir de la transmission du permis de construire par la mairie au préfet et qui a une durée de 2 mois + 15j (encore faut il être tenu informé que la mairie a transféré le permis...)
- Le délai par l'autorité d'urbanisme qui est de 3 mois à date de délivrance du permis (en gros le maire et l'urbanisme peuvent revenir sur leur décision).

Mes questions : 
- Ces 2 délais sont -ils obligatoires ?
- Le fait que le lotisseur les ai déjà purgé peut il m'en exempter ?
(En soit, le préfet ne peut pas revenir sur sa décision d'autoriser un lotissement qui comportera obligatoirement des maisons ...)
- Avez vous respecté ces délais (notamment le déféré) avant de construire ? 

Merci pour vos retours.

  - Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain. Mais le tiers qui fait recours doit informer le pétitionnaire dans les 15 jours francs qui suivent son recours. D'où 2 mois et 15 jours par sécurité.
  - Le déféré préfectoral fait suite au contrôle de légalité, et dans un délai maximum de 2 mois, qui ne commence qu'à la réception du dossier de l'autorisation. La mairie dispose de 15 jours maximum pour cette transmission. D'où là encore: 2 mois et 15 jours (qui se superposent pratiquement)
  - Le délai de retrait de 3 mois dont dispose l'autorité compétente pour retirer l'autorisation, à compter de sa délivrance.
  - Le lotisseur a certes purgé le délai de recours pour le permis d'aménager, mais celui-ci est totalement indépendant des futurs permis de construire.
  - Et donc, les expériences (réussies) de ceux qui n'attendent pas la fin de ces délais ne présument en rien des futures expériences plus risquées des autres!!
@+ 
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Manelys06

Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 mois
Le 10/02/2019 à 19h41
Bonsoir à tous, je me permets de poser mon problème ici arce que je n'ai pas trouvé de sujet qui se rapproche plus...
Voilà, nous avons eu une acceptation de permis l'année dernière nous sommes en plein recours des tiers, et évidemment nous avons 2 recours sur le permis. C'est un permis valant division de 3 lots et d'une part nous avons une servitude de tréfonds pour tuyau privé eaux usées payé donc par la voisine qui nous signifie qu'elle veut qu'on se branche à sa canalisation un peu plus bas ( ça c'est bon) et un autre qui a soulevé 11 points dans son recours notamment il veut savoir qui a financé la borne incendie, pourquoi nous avons les menuiseries en alu laqué blanc ( prescription ABF) et d'autres choses de ce style. Quelqu'un pourrait me renseigner sur la notion de terrain d'assiette parce que ce voisin touche notre unité foncière mais pas du tout au niveau des constructions. D'autres parts, si sont recours est rejeté et qu'au TA son recours est rejeté également, peut il nous attaquer au civil après la construction sachant que notre terrain n'est pas contigu au sien? Par avance merci pour votre temps.
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Manelys06

Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 mois
Le 10/02/2019 à 19h42
Bonsoir à tous, je me permets de poser mon problème ici arce que je n'ai pas trouvé de sujet qui se rapproche plus...
Voilà, nous avons eu une acceptation de permis l'année dernière nous sommes en plein recours des tiers, et évidemment nous avons 2 recours sur le permis. C'est un permis valant division de 3 lots et d'une part nous avons une servitude de tréfonds pour tuyau privé eaux usées payé donc par la voisine qui nous signifie qu'elle veut qu'on se branche à sa canalisation un peu plus bas ( ça c'est bon) et un autre qui a soulevé 11 points dans son recours notamment il veut savoir qui a financé la borne incendie, pourquoi nous avons les menuiseries en alu laqué blanc ( prescription ABF) et d'autres choses de ce style. Quelqu'un pourrait me renseigner sur la notion de terrain d'assiette parce que ce voisin touche notre unité foncière mais pas du tout au niveau des constructions. D'autres parts, si sont recours est rejeté et qu'au TA son recours est rejeté également, peut il nous attaquer au civil après la construction sachant que notre terrain n'est pas contigu au sien? Par avance merci pour votre temps.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/02/2019 à 11h05
Bonjour,

Manelys06 a écrit:Bonsoir à tous, je me permets de poser mon problème ici arce que je n'ai pas trouvé de sujet qui se rapproche plus...
Voilà, nous avons eu une acceptation de permis l'année dernière nous sommes en plein recours des tiers, et évidemment nous avons 2 recours sur le permis. C'est un permis valant division de 3 lots et d'une part nous avons une servitude de tréfonds pour tuyau privé eaux usées payé donc par la voisine qui nous signifie qu'elle veut qu'on se branche à sa canalisation un peu plus bas ( ça c'est bon) et un autre qui a soulevé 11 points dans son recours notamment il veut savoir qui a financé la borne incendie, pourquoi nous avons les menuiseries en alu laqué blanc ( prescription ABF) et d'autres choses de ce style. Quelqu'un pourrait me renseigner sur la notion de terrain d'assiette parce que ce voisin touche notre unité foncière mais pas du tout au niveau des constructions. D'autres parts, si sont recours est rejeté et qu'au TA son recours est rejeté également, peut il nous attaquer au civil après la construction sachant que notre terrain n'est pas contigu au sien? Par avance merci pour votre temps.

Si j'ai bien compris, pour l'instant, il y a recours administratif (contre l'autorité qui a délivré l'acte) d'un tiers.
Dans un premier temps vous dites que le voisin touche votre unité foncière mais pas les constructions. Cela ne lui enlève pas la qualité de voisin du projet.
Puis vous dites que votre terrain n'est pas contigu au sien…
En tout état de cause, et afin de limiter les recours intempestifs, désormais la notion "d'intérêt à agir" est très encadrée.
Votre voisin ne pourra faire n'importe quoi sans risques.
Au civil, il faut également apporter la preuve d'un trouble anormal de voisinage. Or, si les maisons ne sont pas contigües...
Par exemple, une étude sur la notion d'intérêt à agir:
http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/03/31/urbanisme-[...]-un-permis-5927909.html
@+
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Manelys06

Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 mois
Le 12/02/2019 à 19h52
Bonsoir,
Merci pour cette précieuse réponse. En effet il est voisin de l'unite Foncière mais une fois le détachement parcellaire effectué il ne sera plus mon voisin direct, notre terrain étant entre 2 autres. ( dans le cadre d'un pvd.) s'il souhaite attaquer au civil une fois les maisons sorties il me semblait que n'etant Plus collé à sa propriété, il ne pouvait plus nous attaquer...
Merci encore pour le lien
Bonne soirée
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