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Modification date de livraison terrain sur acte

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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Bonjour,

j'ai vraiment besoin d'un coup de pouce d'une personne avisée (svp).

J'ai signé en avril 2011 une promesse de vente pour un terrain. Celui-ci devait être livré fin 2011 et il nous était demandé de réaliser au plus vite les démarches pour l'obtention d'un prêt.
Octobre 2011 nous avons changé de terrain et la date de livraison était prévu au trimestre 2 de 2012 ...
J'ai reçu mon projet d'acte il y a un mois et demi. Dans celui-ci il était dit que le terrain serait livré maximum au 30/06/2012.

Lundi, le notaire m'a envoyé un email pour me dire que la date de livraison serait décalée minimum de un mois. Ce mercredi il était incapable de me dire de combien serait décalée la date.
Ce point m'embête car j'ai un ultimatum du constructeur qui dit que si le permis de construire n'est pas validité au 30/09, il indexera l'indice bt01 (pour le moment ça représente 3700 euros ....)
J'ai beau dire au notaire que je ne veux pas qu'il modifit cette date, il persiste à dire qu'il est dans la légalité.
Pourtant, mon compromis stipule trimestre 2 2012......

Je devais normallement signer mon terrain le 26/06.
Que va t'il se passer si je signe ? Je pense que je n'aurais plus le droit aux indemnités de retard ?

J'ai l'impression de ne pas être défendu par mon notaire, et je ne sais même pas si la modification de date entre un projet d'acte et l'acte est légal.

Pouvez-vous svp m'aider ?

Le lotisseur ne deigne pas me répondre.

Merci d'avance. J'avoue que ce soir je suis blasé.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Carvin (62)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Bloggeur Env. 600 message Hagondange (57)
je ne sais pas si ça peu fonctionner, mais avez- vous levé toute les conditions suspensive de votre CCMI? Ca pourrai éventuellement être monnaie de discutions avec le constructeur! Unsure
http://www.forumconstruire.c[...]php?r=14766
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 600
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Env. 700 message Bouches Du Rhone
Salut

Qu'est-ce qui t'empêche de déposer le permis ?
Si tu as ton financement, la promesse de vente du terrain suffit. Perso j'ai signé chez le notaire l'acte de vente après les prêts et PC ;)
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Le problème vient du fait que le lotisseur à continuer la viabilisation du terrain en avril. Actuellement sur ma parcelle j'ai juste un robinet d'arret. Pas de câble électrique, pas de câble ft, gaz.... Ni compteur. Le lotisseur dit que sans le certificat d'achevement on aura un refus de pc ou au pire une demande de pièce complémentaire....
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Logiquement, tant que le lotissement n'est pas réceptionné, tu ne peux signer de compromis de vente

Une promesse de vente n'est pas un compromis de ventes

Et sans compromis de vente, pas de signature de CCMI possible

CQFD : j'ai l'impression que ton CCMI est caduc car illégal
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 700 message Bouches Du Rhone
Si si tu peux : http://www.anil.org/profil/v[...]ifications/ ;)
Mais Alex parle de promesse au début (1er post) et compromis (2ème) ??? même si c'est pareil pour le CCMI.

Mais bon ici l'histoire du lotissement bloque en effet tout.

Sinon j'ai pas compris cette phrase Alex ?
Citation: Que va t'il se passer si je signe ? Je pense que je n'aurais plus le droit aux indemnités de retard ?
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'ai regardé à nouveau hier et c'est bien une promesse de vente.

Pour la phrase c'est que normalement passé le 30/06 je pense pouvoir prétendre à du retard donc des indemnités.
Par contre si la date dans l'acte est supérieure à celle de la promesse de vente, c'est l'acte qui fera foi et je ne pourrai plus prétendre à des indemnités?

Le notaire est celui du lotisseur. J'ai envoyé un mail ce matin en lui disant que j'étais au même titre que le lotisseur son client et qu'il devait défendre mes intérêts.

Je lui ai posé les mêmes questions et j'ai demandé une réponse par mail.

Je vais regarder ce midi avec attention le lien
Merci pour votre aide.
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Picto recompense Photographe
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Env. 700 message Bouches Du Rhone
Sinon prend ton propre notaire non ? Smile
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Je n'en ai pas. Javais hésité à l'époque mais à chaque fois le dossier avancait et je me disais que j'allais encore attendre.
Je signe mardi soir et je me vois mal lui dire qu'il a fait tout le boulot mais qu'il doit partager les frais

J'ai envoyé un mail où je lui dis que je suis son client au même titre que le lotisseur. J'attend de lui une réponse écrite et qui l'engagera....
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
J'ai eu mon notaire aujourd'hui. Il n'a pas réussi à obtenir la nouvelle date. Si il ne l'a pas d'ici demain, nous ne pourrons pas signer le 26.
Absolument scandaleux.
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Picto recompense Photographe
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De : Carvin (62)
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En cache depuis le jeudi 16 avril 2026 à 07h41
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