Pae

Bonsoir,

Art. L 332-6 du CU. et R 332-25 et suivants

Depuis mars, effectivement, elle est noyée dans la fiscalité de la taxe d'aménagement (possibilité pour le conseil municipal de dépasser le taux max de 5% dans certains secteurs), sachant qu'il ne peut exister TA + TA majorée. L'art. propre (L 332-9) a été abrogé par la loi de finance rectif. 2010-1638 du 29/12/2010).
Et en tout état de cause, vous ne devez pas être imposé 2 fois, pour les mêmes travaux (réseaux assainissement par exple).
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Art. L 332-6 du CU. et R 332-25 et suivants

Depuis mars, effectivement, elle est noyée dans la fiscalité de la taxe d'aménagement (possibilité pour le conseil municipal de dépasser le taux max de 5% dans certains secteurs), sachant qu'il ne peut exister TA + TA majorée. L'art. propre (L 332-9) a été abrogé par la loi de finance rectif. 2010-1638 du 29/12/2010).
Et en tout état de cause, vous ne devez pas être imposé 2 fois, pour les mêmes travaux (réseaux assainissement par exple).
@+

Merci pour cette réponse.

Donc en toute logique, si la PAE contient l'assainissement, la PRE et TLE ne devraient pas être exigibles ?

Tout ce que je trouve sur cette participation, c'est qu'elle est a payé par le lotisseur ou l'aménageur.

Étant donné que nous avons signé une promesse d'achat ne mentionnant nullement cette participation je me demande si il est légal de nous la demander maintenant.

Bonsoir,

Je comprends que vous cherchiez une issue à votre problème, mais:
- Aucun article ne limite aux seuls aménageurs l'obligation d'acquitter une participation, fut-elle celle pour un PAE.
- C'est vous qui disposez de votre dossier -écrit- et donc des éléments engageant chacune des parties à la promesse. Votre notaire est le mieux à même de vous renseigner directement à partir de ces éléments.
@+

Le dossier est transmis au notaire.

Maintenant le lotisseur nous dit que c'est pas la PAE mais la TA.
Sauf que la TA est payable en 2 fois à 12 et 24 mois alors que là c'est inclut dans le prix de vente.

Re,

Il y a trop de contradictions dans votre présentation. Pour poser une question claire (à qui que ce soit, d'ailleurs), il faut en premier lieu voir les documents, sans s'en tenir aux déclarations verbales, émanant de personnes dont ce n'est pas le métier de parler fiscalité. Aprés, sur des bases certaines, il y a matière à discuter valablement. Donc, vérifiez les éléments qui vous ont été annoncés. Puis reposez éventuellementvos questions.
@+

La question était claire il me semble ...
Le compromis mentionne la PAE, je me demandais ce que c'était.

Aujourd'hui le lotisseur nous dit que la PAE mentionnée sur le compromis serait la TA et que la PAE a été mise en place à la place de la TA.
Il me semble que c'est l'inverse.

Je pense qu'un compromis de vente est une base certaine mais je me trompe peut être.

Bref, je ne vais pas m'étaler vu que je suis pas très claire apparemment, je vais voir avec le notaire.

Bonjour,

Ce n'est pas clair pour vous également, puisque vous utilisez le conditionnel.
Rendez-vous à la mairie, pour prendre communication de la délibération du conseil municipal: vous en aurez le coeur net (date, contenu)!
@+

Bonjour,

J'ai tous les éléments depuis hier, tout est transféré au notaire et ouf lui me comprend avec les même questions/explications

Le PAE a été voté en 2007, il est donc toujours valable même après le 1er mars 2012.

Par contre reste à savoir si le lotisseur est en droit de faire payer cette taxe à chaque lot alors qu'il n'en n'a jamais fait mention et que la promesse d'achat ne mentionnait que la PRE et la TLE.

De plus, il l'inclut dans le prix de vente ce qui majore également les frais de notaire.

La promesse d'achat n'engage que l'acheteur et pas le vendeur donc que l'issue ne nous sera surement pas favorable.

Bonjour,

C'est donc que votre notaire a un cerveau supérieur au mien, heureusement... pour lui!
La participation au PAE a été votée en 2007. MAIS:
- Quelle est la date du PA obtenu??? CAR:
- avec la réforme intervenue en mars 2012, le conseil municipal a-t-il pris -ou pas- de nouvelles dispositions fin 2011 en matière de sectorisation des dépenses d'équipement???

Et si vous avez signé une promesse d'achat, vous aviez qd même au préalable étudié tous les éléments de cet engagement, j'espère???
@+

Bonjour,

Nous sommes dans le meme cas que vous une grande bataille pour sortir la tete de l'eau entre le changement de taxe et la PAE sur le terrain !!!

PAE : Plan d'aménagement d'ensemble : c'est quand le mairie a fait faire les travaux de voiries (route + tout à l'égout + trotoire avec éclairage...) elle est en droit de demander cette taxe sur les terrain constructible qui en bénéficie pour rembourser une "grosses" partie des investissements qu'elle a fait !!!
PAE est prise sur délibération de la mairie : chaque commune fixe un prix au m² de SHON construite sur le terrain (exemple : 170€/m² maison dont la shon est 100m² soit 170x100 = 17 000€ !!! )


Notre histoire à nous qui resemble à la votre :

Nous avons été informé qu'une taxe (PAE) était à payer sur le terrain par le maire de la commune quand je l'ai contacté pour savoir qui allez déneiger cet hivers !!!( et oui on a habite à grenoble et l'hiver la neige est bien là !!!)

il m a donc indiqué qu'une taxe était à payer sur ce terrain et qu'elle se calculait ainsi : 170€ du m² de SHON soit un montant de 17 000€ environ pour notre projet !!! (dure dure !!)

Il nous a indiqué que si cette taxe n'était pas prise en charge par le propriétaire du terrain le montant de vente au m² (prix annoncé + taxe PAE) était beaucoup trop élévé pour la commune (j'aime les petit blède tout le monde sait tout sur tout !!!)

Du coup nous avons revu l'agent immobilier (gors c....) et le propriétaire du terrain pour sur ce mettre d'aaccord soit ils prennent à leur charge soit il déduisent du prix du terrain en leur expliquant bien ce que monsieur le maire nous avait dit !!

ils nous ont dit que oui il s allaient payer mais j'ai remué ciel et terre pour tout soit stipuler dans le compromis de vente (il faut la délibération de la mairie qui fixe le prix au m² de la taxe du PAE).

Une fois chez le notaire pour la signature du compris de vente du terrain oh surprise le notaire nous informe que si la taxe PAE est payer sur le terrain nous sommes exoneré de la taxe TLE (noté nopir sur blanc dans notre compromisavec les article de loi qui vont bien ) !!! chouette !!!

Le bonheur sera de courte durée quand je m'apperçois 2h après signature que la TLE n'existe plus depuis le 1er mars 2012 !!!


Du coup j'ai rappelé le notaire en l'incendiant (normal on signe le 3 juillet la loi est en vigueur depuis le 1 mars et il est meme pas au courant !!!)

Réponse il sait pas il va voir... j'ai fait le tout de la DDT du trésor public et meme réponse pourtant c'est eux qui établisse les feuilles d'imposition et encaisse les chèques ?

Un petit tour sur internet mais je ne trouve rien à part un docuement établi par l'association des maires du département 53 qui stipule que si le PAE est toujours en vigueur (donc taxe à payer) la TA (nouvelle taxe entrée en vigueur le 1er mars) n'est pas du !!!! Ouaiiiiiiii

Pour confirmer les dire je passe un petit coup de fils à la mairie et là monsieur le maire répond qu'il ne sait pas comment ça se passe et qu'il va voir avec le service juridique et qu'il me tient informer mais également mon notaire qui l'az contacté super dessus mais bon...

Depuis ce jour nous attendons un réponse cela fait bientot 2 mois et personne n'est capable de nous dire à qu'elle sauce on va être manger !!!!!

Je comprends dans quelle galère vous êtes si vous avez besoin d'info si je peux vous aidez y a pas de soucis !!!

un conseil blinder votre compromis de vente avec obtention du prets avec un certain taux, l'obtention du permis de construire, le delais du recours des tiers et surtout de noté noir sur blanc la prise en charge de cette taxe ( qui ne doit pas supporter de frais de notaire !!!! ) et faite venir la délibération de la mairie pour savoir exactement le montant !!

bon courrage donner des nouvelles

Bonjour,

Je complète le sujet pour les personnes qui seront peut être dans le meme cas que nous :

Nous avons obetnu enfin notre permis de construire et aussi une réponsse claire à ces problèmes de taxes et de nouvelles lois !!!!!

Donc si le terrain que vous achetez est soumis à un PAE (Plan d'Aménagement d'ensemble) vous serez exonerez de la partie communale sur la TA (Taxe d'Aménagement)

Pour calculer la prat communale c'est simple enfin presque :

surface placher X 330€ le m² jusqu'à 100m² et 660€ pour les m² au delà (sauf ile de france c'est plus cher) X par le taux instituée par le conseil municipal (voir carte indiquant le % de chaque commune sur le site de la Direction départementale de votre département)

j'explique :

Ma maison a une surface plancher de 98,12m² ma commune à un taux de 5% (trouver sur site de la direction départementale de l'isère : taux TA 2012)

98,12 X 330€ X 5% = 1618,98€

Ma taxe d'aménagement sera dégrévé de 1618,98€ correspondant à la partie communale !!! (c'est un peu compliquez !!!)

si besoin d'info sup hesitez pas à me contacter

Bonjour,

Les valeurs forfaitaires pour 2012 ont évolué...! (346/693)

Et le principe était clair: qui était imposé à la participation PAE était exonéré de la part comm. de la TA.
La participation PAE disparaissant, est remplacée par un taux de TA pouvant monter à 20%
@+

L'amabilité n'est decidément pas votre truc

Vous auriez pu nous indiquer "vos connaissances" depuis le début de ce post

Cordialement et merci pour les infos glaner ailleurs

Bonsoir,

Cite la tribue:

"L'amabilité n'est decidément pas votre truc" Crying


??? En quoi n'aurais-je pas été aimable?? Au moins je dis bonjour!
Et je n'ai surtout pas la prétention de tout savoir, et d'être le seul habilité à répondre sur ce forum; la preuve, vous avez obtenu satisfaction ailleurs!!
Je dirais même que si je gêne, je peux faire en sorte que ça ne dure pas
@+