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Invité Picto info

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Le 29/04/2006 à 09h32 Env. 60000 message

Bonjout a tous
nous avons signé un contrat de construction il y a un mois. dans le cadre "révision du prix", le commercial a noté "prix neutralisé pour une durée de 12 mois", puis il a coché la case 3-2a) qui fait référence à l'article L231-12. Ma question est la suivante le prix fixé est-il bloqué ou va t-il subir les variations de l'indice bt01 ?

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Messages : Env. 60000

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Par ForumConstruire.com Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)

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babounette Picto info

Le 29/04/2006 à 10h43 Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)

l'article 3-2a t'informe sur la variation du prix selon l'indice du BT01.
Si ton CCMi stipule que le prix est neutralisé pendant 12 mois, il ne bougera pas pendant cette période. Il ne te reste plus qu'à faire les démarches dans les délais et aucune augmentation ne te sera demandé. Biggrin

terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420

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Messages : Env. 2000
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