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Date du contrat de construction

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Env. 20 message Caen
Bonjour à tous,
cela fait plusieurs mois que je lis ce forum et il m'apprend beaucoup surtout que nous sommes novices dans ce domaine.
Nous avons pourtant une question à qui j'espère vous allez pouvoir nous renseigner.
Nous avons signé le contrat ccmi le 30 juin 2004. L'ouverture du chantier était prévue en mai 2005 après viabilisation du lotissement. Hélas le lotisseur nous a fait perdre des mois car l'autorisation de lotir a été refusé. Après plusieur mois, enfin on a trouvé notre terrain(rare dans notre région ou très cher) en janvier 2005. Le lotisseur devait avoir viabilisé le lotisement pour juin 2005 et celui-ci a été terminé en décembre 2005. Est-ce que le contrat est toujours valable même daté en juin 2004, alors que dessus le délai des travaux après ouverture du chantier est de 12 mois ?
Et les adresses de terrain et de notaire sont inexactes?
Malgré tout, le constructeur nous a gardé le même prix de construction qu'en 2004.
Je sais c'est un peu long et compliqué, mais j'espère que vous allez pouvoir nous renseigner. Merci
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Messages : Env. 20
De : Caen
Ancienneté : + de 20 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 60000 message
Le lotisseur ne peut pas signer de promesse unilatérale de vente tant que l'arrêté de lotir n'a pas été obtenu. Le faire est tout à fait illégal.

Le constructeur ne peut pas faire signer de CCMI tant que le maître d'ouvrage (toi) n'a pas de prommesse de vente du terrain.

Donc, si ton CCMI a été signé pour le terrain dont la promesse de vente ne vaut rien car l'arrêté de lotir n'a pas été obtenu, alors le CCMI ne vaut rien non plus.
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Caen
Nous n'avions signé aucune promesse de vente pour le premier terrain, juste mis une option pour le retenir. Donc le constructeur est en tord car il nous a fait signer le contrat avant l'arrêté de lotir. Mais depuis sur le dernier terrain, il a commencé le décapage et le chemin d'accés. Nous attendons pour les fondations. Et l'on se demande si le contrat est toujours légal au niveau des dates? Merci pour votre réponse
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Messages : Env. 20
De : Caen
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Vous avez le choix entre faire refaire un contrat et risquer une augmentation de prix ou poursuivre au même prix avec un contrat illégal.

Nous comprenons que le choix doit être difficile.

Nous pensons aussi que le constructeur avait prévu une sacré marge sur le contrat initial pour pouvoir le maintenir au même prix 2 ans après.

Ceci dit, vous avez eu confirmation qu'il n'appliquerait pas de révision, des prix du au BT01?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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En cache depuis le lundi 20 avril 2026 à 01h58
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