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Problème pour achat d'un terrain

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,
Début juillet nous avons signé un compromis de vente chez un constructeur qui a aussi une société foncière, pour l'achat d'un terrain formant un lot dans un lotissement d'environ 5,20 ares. Début août nous avons signé chez le constructeur un contrat de construction. Entre temps le notaire nous a contacté pour prendre un rendez vous pour la signature du terrain. Rendez vous est fixé fin août et vers mi août il m'envoye le projet par lettre recommandé avec avis de réception. Seulement le projet ne correspond pas a ceux que nous avions signé dans le compromis, notre terrain ne fait plus que 4,41 ares. Je contacte le notaire et le vendeur, qui me confirme qu'il y a effectivement une erreur et qu'en fait en plus du terrain de 4,41 ares nous acquérons également le quart du chemin d'accès en indivision forcé. Le vendeur me renvoyé par mail le projet d'acte rectifié. Seulement nous ne voulions pas d'un chemin d'accès en indivision, nous en avions d'ailleurs fait par au vendeur à plusieurs reprise qui nous a confirmé à l'oracle que ce serai la commune qui reprendrais le chemin. À l'heure actuelle, le vendeur ne dit plus la même chose bien évidement...seulement il y a un autre problème encore, nous n'avons jamais eu le compromis de vente en lettre recommandé avec accusé de réception alors que le vendeur me dit l'avoir envoyé mi juillet et à la preuve de l'envoie. Le vendeur veut nous obliger à acheter le terrain.
Mes questions sont les suivantes. Dans ces conditions, le vendeur peut il nous obligé à acheter ce terrain alors que nous n'avons pas le compromis de vente mais que le notaire nous a envoyé le projet? Pouvons nous annulé cette achat vu que nous n'avons pas le compromis, même si le vendeur nous dis l'avoir envoyé et en a la preuve? Merci de vos réponses
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

quand tu dis contrat de construction, tu dis CCMI n'est-ce pas ?

TU as signé le CCMI AVANT d'avoir signé le terrain d'apres ce que je lis...donc c'est illegal..

Tu ne peux pas signer un contrat de construction AVANT d'être proprietaire du terrain (ou du moins avant d'avoir signé le compromis de vente du terrain).

DOnc tu peux tout a fait l'annuler..

De plus ce n'est pas a toi de prouver que tu n'as pas reçu le courrier en recommandé mais plutot a lui de demontrer que tu as reçu le recommandé..
Les accusés de reception signés sont fait pour ça et là en l'occurence tu ne l'as pas signé car pas reçu.

DOnc, a partir du moment où tu va recevoir le contrat de construction en recommandé, tu auras 7 jours pour le resilier
Adhèrent AAMOI
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,
Merci de me répondre aussi rapidement, oui, c'est un ccmi que nous avons signé, mais nous avions déjà signé le compromis de vente avant. Mais nous n'avons jamais eu notre exemplaire en recommandé.

D'après ce que tu me dis je suis donc bien dans mes droit d'annuler cette achat, mais est ce que je peux l'annulé dés maintenant ou dois je attendre d'avoir le compromis. Ça fait quand même plus d'un mois qu'il a été envoyé apparemment

De plus le vendeur me dis qu'il lui serait facile prouver que nous avons eu le projet du notaire vu qu'il nous l'a envoyé en recommandé, est ce qu'il peut nous obliger à acheter ce terrain vu que le notaire nous a envoyé le projet?
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
En fait tu veux resiliser quoi ?

le TERRAIN ou le CCMI ?
Adhèrent AAMOI
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
fafa69600 a écrit:En fait tu veux resiliser quoi ?

le TERRAIN ou le CCMI ?


Les 2 je pense, et le terrain surtout dans la mesure ou il s'est fait "b..."
Encore une bonne ******* de constructeur qui te dit que tu as tant alors que ça inclue les chemins...
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Env. 10 message Haut Rhin
Oui, je veux résilier le terrain, car il ne correspond pas du tout à ce qu'on nous avait promis au départ et du coup. Il me semble que si on a pas de terrain le ccmi deviens caduc
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Si tu as signé le terrain chez le notaire : la seule façon d eresilier c'est pas de pret des banques ET/OU pas de permis accordé

OU resiliser dans les 7 jours sans aucun motif mais pour toi c'est deja dépassé

et si pas de terrain, pas de CCMI.. surtout que tu ne l'as jamais reçu donc tu n'as eu de delai de retractation..
Adhèrent AAMOI
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
fafa69600 a écrit:Si tu as signé le terrain chez le notaire : la seule façon d eresilier c'est pas de pret des banques ET/OU pas de permis accordé

OU resiliser dans les 7 jours sans aucun motif mais pour toi c'est deja dépassé

et si pas de terrain, pas de CCMI.. surtout que tu ne l'as jamais reçu donc tu n'as eu de delai de retractation..


Il me semble qu'il peut encore résilier le terrain, dans la mesure ou il n'a signé qu'un compromis avec le constructeur et que son rendez vous est pris pour fin Aout chez le notaire.
Je ne pense pas que ça soit la signature définitive du terrain, mais il va nous en dire plus...
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Env. 10 message Haut Rhin
Effectivement le compromis n'a pas été signé chez un notaire, mais j'ai annulé le rendez vous chez le notaire pour la signature définitive qui devait ce faire le 22 août vu que le terrain ne correspondait en rien a ce qu'on voulait. Et depuis le vendeur me demande de reprendre rapidement un autre rdv chez le notaire pour conclure la vente.
Pour précision c'est le compromis de vente du terrain que nous n'avons jamais eu en recommandera contre le ccmi nous a été remis en main propre contre signature d'une décharge.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Le compromis de vente du terrain peut ne pas être signé chez le notaire
L'acte definitif lui, doit etre signé chez le notaire

dans mon cas j'ai signé le compromis du terrain chez le lotisseurs (sous seing privé) avec versement d'accompte
Puis làa je suis dans la phase CREDIT + permis de construire et des que j'ai tout ça, je peux signer l'acte definitif.

pour ton cas c'est quoi cette decharge sur le CCMI ??
Tu te decharge de quoi ?

Un CCMI s'envoie en recommandé avec AR pour que le delai de retractation court etc..

donc pour moi tu ne pas resiliser le terrain comme ça car tu as signé un compromis, meme hors notaire..
C'est comme quand tu achetes un appart dans une agence : tu signes le compromis a l'agence et l'acte final chez notaire..

Tu as deja ton accord de pret ?
Adhèrent AAMOI
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Env. 60000 message
Bonjour,

Ce compromis pour le terrain, tu l'as signé mais tu ne l'as pas reçu par recommandé c'est ça ?
Je pense que légalement un compromis ça ne doit pas être envoyé par courrier.
Tu en as un exemplaire ?
Que dit exactement ce compromis ? Surface . . .

Le CCMI par contre DOIT être envoyé en recommandé AR.
La "décharge" n'a pas la même valeur légale.
De plus le CCMI doit être envoyé en recommandé AR séparément à chacun des signataires du CCMI.

Le fameux notaire, c'est le notaire de qui ? ? ? ?
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
+1

nous, nous avons reçu 2 recommandés pour le compromis du terrain aux 2 noms, vu qu'on est pas marié
Adhèrent AAMOI
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Env. 60000 message
fafa69600 a écrit:+1

nous, nous avons reçu 2 recommandés pour le compromis du terrain aux 2 noms, vu qu'on est pas marié


Mariées ou pas, toutes les personnes qui signent le CCMI doivent recevoir chacune leur propre exemplaire.
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Exact
Adhèrent AAMOI
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Env. 10 message Haut Rhin
Fafa69600, le CCMI on la eu en main propre, c'est pour cela qu'on leur a signé un papier qui dit qu'on la bien reçu. Et donc c'est àartir de ce jour que court les sept jours de résiliation, la dessus pas de problème.
Le problème vient du compromis de vente qu'on a signé comme toi sous seing privé mais on a jamais reçu celui ci en lettre recommandé, même pas un exemplaire en main propre. En fait je n'ai pas d'exemplaire de ce compromis.
Pour l'accord de la banque je n'en ai pas besoin, c'est un financement personnel.
Ciboulettecat, oui c'est sa, j'ai signé le compromis et je ne l'ai pas reçu en recommandé. Non je n'ai pas d'exemplaire, mais ce que je me souviens c'est que sur le compromis il n'était nul par noté qu'on allait encore acquérir une parti du chemin d'accès en indivision.
Le notaire c'est le notaire que le vendeur à choisie. Et pour le CCMI nous avons bien eu chacun notre exemplaire.
Du coup ma question reste la même, est ce que je peut me rétracté pour le terrain vu que je n'ai pas eu l'exemplaire du compromis de vente et que donc les sept jours ne sont pas passé selon moi? Et est ce que je peut me rétracté avant de le réservoir car ça fait quand même déjà un moment que je devrai l'avoir s'il est effectivement parti le 19 juillet comme le vendeur me le dit. C'est peut être un problème à la poste, mais dans ce cas que doit on faire?
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Annulation du compromis de vente

L'Article L.271.1 du Code de la construction et de l'habitation permet l'annulation du compromis de vente dans un délai de sept jours. La date à prendre en compte n'est le jour de la signature mais le lendemain du jour de réception de l'avant contrat.


A NOTER : vous n'avez pas à motiver votre décision. Quel que soit le motif de votre désistement, la loi vous autorise à changer tout simplement d'avis.


Ce délai de rétractation est incompressible. La notification de l'annulation du compromis de vente doit se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception.


Cas de la remise en main propre

Ce que dit la loi :


La loi ENL (Loi d'Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 quant à elle, autorise la remise du compromis de vente en mains propres lorsqu'elle est effectuée par un professionnel selon des modalités fixées par décret.

l'arrêt du 27 février 2008 de la cour de cassation a condamné cette pratique au motif que la simple remise en main propre, même avec la signature des acheteurs- n'offrait pas les mêmes garanties que le courrier en recommandé avec accusé de réception.

la décision de la cour de cassation fait jurisprudence et le délai de sept jours devrait être considéré comme n'ayant pas commencé, ce qui permettrait à l'acquéreur de revenir sur l'accord à tout moment.
Adhèrent AAMOI
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Si tu n'as pas de copies
Si tu n'a rien reçu en recommandé, tu peux resilier
car le fait de recevoir en recommandé, fais courir le delai de retractation de 7 jours

OR, dans ton cas, en ne t'envoyant pas le compromis en RECOMMANDE, tu as perdu le benefice du delai de retractation ce qui est contraire à la loi..
Adhèrent AAMOI
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 60000 message
1 ) Tu n'as pas reçu le recommandé avec le compromis ( c'est d'ailleurs pour ça qu'il est prévu que ce soit un recommandé AR puisque le délai de 7 jours démarre à la RECEPTION de ce recommandé )
2 ) On tente de te faire signer autre chose que ce qui est indiqué sur le compromis (grosse erreur d'ailleurs de ne pas en avoir direct exigé une copie, c'est la porte ouverte aux problèmes ou "ratures" après ta signature )

Le tout ensemble = tu es mal barré mais tu as de quoi te défendre.
>>>>> d'urgence choisir TON notaire différent de celui du vendeur, c'est toi qui paye les frais de notaire sur cet acte et avec 1 ou 2 notaires le prix reste le même )
>>>>> d'urgence adhérer à l'aamoi
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Haut Rhin
Fafa69600, c'est bien ce que je me disais, mais je voulais être sur, du coup je vais lui préparer une lettre de rétractation et par la suite je pourrais annuler le CCMI vu qu'il n'y a pas de terrain
Ciboulettecat, je n'ai pas besoin de choisir mon notaire vu que je veux me rétracter et effectivement j'ai été bien bête de ne pas insister plus lors de la signature du compromis pour avoir un exemplaire tout de suite, mais le vendeur était un beau parleur....
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
Rien ne t'empêche d'aller consulter un notaire qui pourra t'aider.
Et comme je suppose que tu vas re chercher un terrain, tu auras ton notaire tout choisi . . . et tu pourras même au minimum lui faire consulter un futur compromis avant de le signer.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,
Merci pour votre aide, alors pour info, nous avons enfin eu le compromis de vente du terrain en lettre recommandé avec AR, du coup j'ai directement renvoyer mon courrier pour l'annulation du compromis.
Maintenant que nous n'avons plus de terrain le CCMI devient caduc, par contre est ce que je dois attendre une réponse du vendeur du terrain pour envoyer un recommandé au constructeur ou puis je le faire tout de suite comme PDG du constructeur et le PDG du vendeur sont les mêmes?
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Messages : Env. 10
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