Terrains contigues et surface PLU

Bonjour, La proposition du notaire est peut être, justement, pour forcer le vendeur à démontrer que les terrains sont constructibles, (constructibles, dans le sens réglementaire, pas technique).
EN tout cas, vérifiez-bien cette condition réglementaire, avant d'engager le moindre centime.
Ce n'est pas parce qu'un terrain est à vendre qu'il est constructible. Si il est très bon marché, méfiez-vous.

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. J'apporte quelques compléments.
Le terrain est au prix du marché et il y a un CU information validé, ce qui , dans ma compréhension veut dire que le terrain est constructible

J'ai déja engagé les 5% dans le cadre du compromis de vente. et j'ai une clause suspensive sur le fait d'obtenir un CU opérationnel et j'ai bien mentionné que le terrain est à batir dans les clauses suspensives.

Par contre, l'iniative du notaire du terrain d'à coté me gène car elle vient rajouter une division sous prétexte qu'un même propriétaire vend 2 lots contigus , alors qu'ils apparaissent clairement dans le plan du PLU, dans le plan du lotissement, .... De plus cette procédure de division arrive tardivement et le délai de recours des tiers associé à cette division dépasse le délai mentionné dans mon compromis de vente comme échéance pour la signature de l'acte définitif.

Je suis dans l'incertitude sur le fait que cette procédure de division rende le terrain inconstructible (sa superficie est inférieure au minimum requis dans le PLU pour une division) et mes 5% versés sont perdus si je me dédis.

Sachant que cette demande de disvision est un élément nouveau depuis ma signature de compromis de vente, comment procéder pour réduire les risques? Pensez vous jouable de demander un report de la signature de l'acte définitf en attendant que les incertitudes soient levées? et comment contractualiser ce report?

Merci pour votre réponse

...division... le terrain semble être déjà divisé, 2 parcelles... Ce serait pas une demande de PA pour un lotissement ? et voir le notaire du terrain d'à côté pour avoir des éclaircissements ?

Bonjour, Il faut chercher dans le PLU une close pour la construction en mitoyenneté pour les parcelles inferieurs a le surface mini demandée par le PLU avec une zone non aedificandi périmétrique, voir aussi le reglement du lotissement a se sujet. S'il n'y a pas d'article a cette effet voir le maire et l'adjoint a l'urbanisme pour en parler, qu'ils trouve une solution, ou qu'il la donne.
Mais si a l'origine les deux lots sont distincte dans les Plans d'urbanisme, dans le PLU, et dans la découpe du lotissement. C'est qu'il y a quelque chose sur les constructions contiguës, en tout cas c'est qu'il sont constructible, le plan du Géomètre indique aussi la zone constructible des terrain. Dans le cas contraire si on vous vend un terrain dit constructible, et qu'il ne l'est pas, il y a Dole (mensonge). La vente est annulé et remboursé, et la collectivité peut être attaquée pour les mêmes raisons. Mais mieux vaut ne pas en passer par la, car on y perd des plumes.