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Mon constructeur reffuse de me remettre le Consuel au 95%

Ce sujet comporte 117 messages et a été affiché 14.052 fois
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Env. 70 message Vermand (2)
Bonjour à tous,
J'ai besoin de conseil SVP:
Suite à la demande de notre constructeur et malgré que le chauffage n'était pas encore installé, nous avons payé avec anticipation les 95%.
Aujourd'hui je leur demande par mail de m'envoyer l'original du CONSUEL d'abord parce que j'a payé les 95% donc c'est mon dû (je pense...) et aussi afin de planifier au plus vite la mise en service EDF.
Je précise dans ce mail que comme la remise des clés est prévu très prochainement d'après le conducteur de travaux, de m'envoyer par LRAR la convocation à la remise des clés comme il est stipulé dans mon contrat de construction.
La réponse de notre constructeur a été très rapide pour une fois:
Bonjour M. *****,
Suite à votre mail de ce jour,nous vous informons que votre attestation CONSUEL vous sera remise le jour dela réception du pavillon par M. LECLERC.
De plus, nous n’envoyons pas delettre recommandée de convocation à la réception de votre pavillon car nous nesommes pas encore hors délai d’après les dates de votre contrat (date limite deréception le 19/04/2014).
Espérant avoir répondu à votreattente,
Cordialement
Secrétaire Travaux
Sont-ils dans leur droit ?
Que puis-je faire ?
ça sent le chantage à la remise des clés non ?
Messages : Env. 70
De : Vermand (2)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Oula c est mal barré pour une réception sans vague
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ce que vous pouvez faire ? Adhérer à l aamoi

Pour les réponses aux questions, regardez quelques sujets plus bas c déjà très largement traité. Avec texte de loi et tout.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Picto recompense Membre super utile
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De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 70 message Vermand (2)
dargoll a écrit:Ce que vous pouvez faire ? Adhérer à l aamoi

ou j'y ai bien pensé mais à priori ça coute une centaine d'euro, et la c'est pas vraiment le moment pour nous ...
Messages : Env. 70
De : Vermand (2)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Donc l éventualité d un huissier le jour de la réception est totalement à exclure aussi ?

Et bien va vous falloir des gros bras.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 70 message Vermand (2)
dargoll a écrit:Donc l éventualité d un huissier le jour de la réception est totalement à exclure aussi ?

Et bien va vous falloir des gros bras.

Disons que je dois limiter au maximum les dépenses car plein d'imprévu en fin de chantier et en plus c'est noël .. ...
Pour les gros bras ça irait (Judo + Kick Boxing) mais je ne pense que cela ne ferait pas avancer les choses ... je ne me bat pas juste contre le conducteur des travaux mais contre le groupe GEOXIA ...
Messages : Env. 70
De : Vermand (2)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
david02490 a écrit:
dargoll a écrit:Ce que vous pouvez faire ? Adhérer à l aamoi

ou j'y ai bien pensé mais à priori ça coute une centaine d'euro, et la c'est pas vraiment le moment pour nous ...


Déjà abordé 1000 fois sur ce forum et comme dit dargoll, y a encore un sujet de ce type quelques lignes plus bas...

1) appel de fond anticipé, illégal, hors-la-loi, faites lui rappeler.
2) le consuel doit être remis en même temps que l'appel de fond des 95% et non à la réception.
3) Si le cst ne vous a pas donné de date de réception par LRAR, provoquez vous même la réception, une fois l'appel de fond des 95% demandé, vous êtes en droit de provoquer la réception vous même par LRAR au cst, bien préciser qu'il s'agit d'un RDV de RECEPTION, bien utiliser ce mot là, le lieu, la date et l'heure, et le jour venu, si il ne vous a pas remis le consuel avant, mettez d'office le lot électricité en réserve et consignez les 5%, par contre, venez avec un huissier, çà va vous coûter 200-300€ mais nécessaire si vous voulez faire constater juridiquement ce qui peut être dit ou fait à la réception (chantage aux clés par exemple)
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Photolover Env. 7000 message
Bonjour

Lisez ce post et vous avez toutes les réponses ainsi que les articles de loi à invoquer .. Un échange par mail ne vaut rien, envoyez vos demandes par LRAR.

D'autre part, il est quand même dommage de se passer d'une adhésion à l'AAMOI ou de l'assistance d'un huissier parce que c'est Noel .. enfin bon, chacun son point de vue, mais si une assistance peut vous faire économiser des frais futurs d'avocat, il n'y a pas à hésiter, parce que Noel c'est tous les ans et la réception de votre maison ce sera une seule fois.

Bon courage et prenez les bonnes décisions
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Trop gentil de me citer Liz Tongue
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Env. 70 message Vermand (2)
Liz a écrit:Bonjour

Lisez ce post et vous avez toutes les réponses ainsi que les articles de loi à invoquer .. Un échange par mail ne vaut rien, envoyez vos demandes par LRAR.

D'autre part, il est quand même dommage de se passer d'une adhésion à l'AAMOI ou de l'assistance d'un huissier parce que c'est Noel .. enfin bon, chacun son point de vue, mais si une assistance peut vous faire économiser des frais futurs d'avocat, il n'y a pas à hésiter, parce que Noel c'est tous les ans et la réception de votre maison ce sera une seule fois.

Bon courage et prenez les bonnes décisions


Merci Liz de m'avoir orienté sur ce post
Je vais commencer par leur rappeler les textes de loi cités sur ce post et me renseigner pour etre assisté d'un huissier le jour J
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Et bah voilà
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Photolover Env. 7000 message
dargoll a écrit:Trop gentil de me citer Liz Tongue


j'avais trouvé votre post très clair et bien utile
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
J'étais sur mon téléphone, c'était pas simple de renvoyer vers mon message. Merci de l'avoir fait ^^
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Membre utile Env. 2000 message
david02490 a écrit:
dargoll a écrit:Ce que vous pouvez faire ? Adhérer à l aamoi

ou j'y ai bien pensé mais à priori ça coute une centaine d'euro, et la c'est pas vraiment le moment pour nous ...


N'oubliez pas que le CCMI est un prix ferme et définitif ! (Si ces mauvais moments sont dus pas la constructions: avenant, etc..)
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Env. 70 message Vermand (2)
La convocation a la remise des clés doit elle se faire obligatoirement par LRAR ou juste conseillé? y a t il un texte de loi que je pourrais lui rappeler également ?
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De : Vermand (2)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
david02490 a écrit:
dargoll a écrit:Donc l éventualité d un huissier le jour de la réception est totalement à exclure aussi ?

Et bien va vous falloir des gros bras.

Disons que je dois limiter au maximum les dépenses car plein d'imprévu en fin de chantier et en plus c'est noël .. ...
Pour les gros bras ça irait (Judo + Kick Boxing) mais je ne pense que cela ne ferait pas avancer les choses ... je ne me bat pas juste contre le conducteur des travaux mais contre le groupe GEOXIA ...


GEOXIA, encore eux ... ils comprennent pas la leçon avec tout ce que l'aamoi leur met dans la gueule ...

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=[...]ash-info&Itemid=129

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=[...]ash-info&Itemid=129

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=[...]ash-info&Itemid=129

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=[...]ash-info&Itemid=129

Les annotation sur le "TOP constructeur" : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_sobi2&letter=G&Itemid=
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En parlant de ça, je pense que l'AAMOI serait preneur d'une copie du mail cité précédement.
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Env. 70 message Vermand (2)
dargoll a écrit:En parlant de ça, je pense que l'AAMOI serait preneur d'une copie du mail cité précédement.


J'ai envoyé un mail a l'AAMOI avec la copie du mail de GEOXIA Maison Familiale, je ne suis pas adhérent, je ne sais donc pas s'ils vont s'interéser a mon affaire ..
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Il ne vont pas vous donner de réponse sans adhésion, mais le mail de GEOXIA, ils vont pas l'effacer pour autant
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Env. 70 message Vermand (2)
david02490 a écrit:La convocation a la remise des clés doit elle se faire obligatoirement par LRAR ou juste conseillé? y a t il un texte de loi que je pourrais lui rappeler également ?

up
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est écrit dans les conditions générales du CCMI. Chez moi, paragraphe 2-7 sur mon CCMI de l'UMF
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Juste une question au passage, vous avez payé les 95% de la maison :

Ou en est le chantier ?

Et une autre pour la forme, le cst prend t'il en charge les consommations d'eau ? (pas l'abonnement)
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Membre utile Env. 2000 message
david02490 a écrit:
david02490 a écrit:La convocation a la remise des clés doit elle se faire obligatoirement par LRAR ou juste conseillé? y a t il un texte de loi que je pourrais lui rappeler également ?

up


Rechercher dans le forum ou le texte officiel.
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
david02490 a écrit:
david02490 a écrit:La convocation a la remise des clés doit elle se faire obligatoirement par LRAR ou juste conseillé? y a t il un texte de loi que je pourrais lui rappeler également ?

up


De toute manière, si ils n'envoient pas de LRAR, çà ne peut pas être une réception, une réception s'effectue par LRAR, donc si ils vous convoquent pour une réception, mais sans LRAR, envoyez leur une LRAR confirmant que vous prenez acte de la réception telle date telle heure tel lieu, de cette manière, ils ne pourront pas invoquer qu'il s'agit d'une pré-réception pour ne pas vous donner les clés le jour venu
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Env. 70 message Vermand (2)
Oui j'ai payé les 95% la semaine derniere alors que le chauffage (pompe a chaleur et Thermodynamique) n’était pas installé, j'suis trop gentil ..
Je suis passé sur le terrain ce midi, la PAC était installé ... ouf
donc reste plus qu'a tester tout ca, car pas d'EDF pour l'instant, car pas de consuel..
C'est moi qui prend en charge les raccordement EAU, EDF, TAE
Donc si le thermodynamique est installé et que tout est raccordé, la maison est terminé sauf quelques SAV que j'ai signalé au conducteur la semaine dernière ..
Messages : Env. 70
De : Vermand (2)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Il y a donc manifestement appel de fond anticipé. Logiquement, on paye les 95% lorsque la maison est prête à être livrée et qu'il ne reste que des "bricoles" à faire comme le ménage par exemple.

Pour l'eau, je parle de la consommation d'eau des artisans.
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De : Taden (22)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Dans tous les cas, consigner les 5% et mettre le lot électricité en réserve car vous ne pouvez rien tester, venir avec un huissier et ne venez pas avec le chèque, comme çà pas de tentation.
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Env. 70 message Vermand (2)
Voila le mail de réponse que je renvois à GEOXIA, juste pour voir leur réaction et leur montrer que je suis informé et surtout bien entouré... (c'est juste une copie d'un POST de Dargoll que je remercie au passage)

Madame *****,

Pour faire suite à votre réponse, permettez-moi de vous rappeler quelques articles du code de la construction et de l’habitation :

1- Pour le consuel qui doit être remis au moment du paiement des 95% :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

=>Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé (nous en avons fait part au Crédit Foncier ainsi qu’à Mme Delefosse GEOXIA)

Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

2- La convocation à la réception :

Citation: "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

3- Le chantage aux clefs (car j’ai l’impression qu’on y arrive doucement…) :

Citation: Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves :
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.

DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours.

l'article L.231-4, II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur a l'interdiction d'accepter un chèque à la réception (puisque la créance n'est pas exigible) et ce sous peine d'une peine de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende. (art. L.241-1 du même code)

"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quant à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende."

=>Dés lors que l'appel de fond des 95% a était envoyé par le constructeur, c'est qu'il considère que la construction est terminée.

Ce qui veut dire que la maison est réceptionnable et soit le constructeur ou moi-même peut déclencher cette réception par un courrier en accusé/réception sans même attendre la date de fin de contrat le 19/04/2014

Merci de me tenir au courant de vos intentions afin de mieux orienter ma démarche,

Cordialement,


siffle
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Mettre aussi en réserve les évacuations et l'alimentation en eau vu que pas encore raccordé.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Avec un mail comme ça, ils vont vous aimer W00t

Vous pouvez aussi les informer que le précédent mail a été transmis a l'aamoi. Ils devraient aimer ^^
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
J'aurais juste rajouté le LRAR pour la la réunion de réception

sinon, elle mériterait presque d'être en "post it" cette lettre
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Dans le mail, en bas, mettre "copie faite à l'AAMOI", çà va les calmer un peu aussi, vous n'êtes pas adhérents, mais l'AAMOI classe ce genre de mails pour faire valoir sur d'autres dossiers.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Je pense que vous pouvez vous attendre a un coup de téléphone
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Env. 70 message Vermand (2)
_Ju_ a écrit:Dans le mail, en bas, mettre "copie faite à l'AAMOI", çà va les calmer un peu aussi, vous n'êtes pas adhérents, mais l'AAMOI classe ce genre de mails pour faire valoir sur d'autres dossiers.


j'ai fait mieux j'ai mis l'adresse mail : president@myaamoi.org que j'ai trouvé sur une pub sur le net en copie juste à coté de l'adresse mail mon de contact GEOXIA
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est envoyé ? vous avez fait "répondre" sur leur précédent mail ?
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Env. 70 message Vermand (2)
dargoll a écrit:C'est envoyé ? vous avez fait "répondre" sur leur précédent mail ?


oui, tout est à la suite, ma 1ere demande, leur réponse et la mienne leur rappelant la loi ..
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Très bien !

Il me tarde de connaitre la réaction :p
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Env. 70 message Vermand (2)
Merci pour votre aide, je vous tiens au courant des suites Wink
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Photolover Env. 7000 message
Vous devriez envoyer le tout en LRAR (comme confirmation de votre mail par exemple).
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Env. 70 message Vermand (2)
Bon, les nouvelles ne se sont pas fait attendre ...
17h00, coup de fil d'un responsable Maison Familiale/GEOXIA.. 20 min au téléphone à lui expliquer de vive voix les manières plus que douteuses de son équipe..
Tout mielleux il me répond: "mais que se passe t-il Monsieur ....?" "C'est juste une erreur de la part de notre secrétaire... Elle ne connait pas bien les procédures ..." (l'enf...)
Bref: il me confirme m'envoyer dés demain matin l'original du Consuel et une LRAR pour une remise des clés le 28 Décembre prochain ou il sera présent avec le conducteur de travaux.
J'en ai profité pour lui dire qu'il n'aura pas le cheque de 5% avant les 8 jours que la loi m'autorise et à condition que toutes les resserves que j'ai déjà formulé au conducteur la semaine derniers soient levées. Donc comme il y a un problème de couleur d'enduit, c'est pas bon pour lui avant les beaux jours ...
Merci à tous pour votre aide extrêmement efficace BiggrinWink
Messages : Env. 70
De : Vermand (2)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
LoOoL

Je l'avais dit que tu aurais un coup de téléphone
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Et donc pour le consuel ?
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dargoll a écrit:Et donc pour le consuel ?

il m'envois l'original demain par la poste
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david02490 a écrit:
dargoll a écrit:Et donc pour le consuel ?

il m'envois l'original demain par la poste


J'ai glissé plusieurs fois AAMOI dans notre discussion, il ne faisait pas le fier .. LOL
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Félicitations. W00t
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