Mon constructeur n'a plus de decennale

Tu as signé quoi avec ce constructeur comme contrat ? il est prévu qu'il fasse quoi sur ta construction ?

ce qui est important, c'est que la décennale qu'il avait soit valable quand il a démarré la construction.

je ne sais pas si c'est légal de construire sans décennal

Bonjour,

+1, je confirme que ne pas avoir de décennale n'est pas légal.

Quel type de contrat vous lie à votre constructeur ? CCMI ? Contrat de maîtrise d'oeuvre ?

Si c'est le second cas de figure, avez vous eu les choix et vu les devis des différents appels d'offres concernant les différents lots (couverture, charpente, électricité, etc.)

Tout cela parait louche.

Pour aller plus loin sur la garanti : http://www.urcaue-idf.archi.[...]p?fiche=271

Il risque juste 6 mois de prison et 75 000 € d'amende

http://www.droitissimo.com/immobilier/construction-travaux/garantie-decennale/quelles-sanctions-ou-risques-cas-d-absence-garantie-decennale

A mon avis, il a intérêt à comprendre très vite l'enjeu et rectifier d'urgence.

stephplr77 a écrit:

Tu as signé quoi avec ce constructeur comme contrat ? il est prévu qu'il fasse quoi sur ta construction ?

ce qui est important, c'est que la décennale qu'il avait soit valable quand il a démarré la construction. l

Je ne suis ni en CCMI ni en contrat de MO. Ma construction est un garage/Atelier (isoléà de 44m².
Mon constructeur m'a dit que cela ne rentrai pas dans le cadre d'un CCMI.

J'ai juste signé un devis.

Il doit me le construire entierement jusqu'au finition (au milieu je m'occupe de l'elec et la plomberie).

En fait je ne sais meme pas s'il avait une decennale lorsqu'il a commencer mon chantier...

Je ne comprend pas qu'il tarde si longtemps a ne pas resouscrire une decenalle vu les risque encourus.

Eest-ce que la DGCCRF esr compétente sur ce genre de dossier ?
Comment faire pour denoncer ce point ?

merci a vous tous d'avoir répondu.

Du coup j'ai bien compris que ce n'etais pas légal et qu'il risque gros...
mais ça ne répond pas a ma question : est-ce que ma construction est assurée decennale si au moment de la signature du devis, la decennale de mon constructeur etait valide ?

Si la réponse est non que dois je faire pour faier en sorte que mon constructeur m'envoie une attestation de decennale valide ??

mise en demeure, avocat, mafia, pot de vin ???

Alors d'abord, si ton cst réalise toute la construction, il entre OBLIGATOIREMENT dans le cadre du CCMI. Si il te dit le contraire, il t'enfume.

Donc déjà, tu peux aller faire un petit tour pour te renseigner à la DGCCRF. ( la répression des fraudes) car il risque de très très gros ennuis

Ensuite, pour répondre à ta question, une assurance décennale doit être validé à la date d'ouverture de chantier.

Donc, si ton chantier a commencé en 2013, c'est la décennale 2013 qui te concerne, sinon, c'est la 2014.

Quelle est la date d'ouverture de chantier?

ome a écrit:

Alors d'abord, si ton cst réalise toute la construction, il entre OBLIGATOIREMENT dans le cadre du CCMI. Si il te dit le contraire, il t'enfume.

Il réalise tout sauf l'electricité, la plomberie. Il pose des menuieries que je lui fournit... Il fait une partie du placage mais pas tout, il devait faire la zinguerie mais sous-traitera a un artisan que je dois trouver...
Donc difficile de dire qu'il fasse tout.
Initialement, il devait faire tout sauf Elec, Plomberie, placage.

J'ai effectivement déjà entendu dire que mon chantier pouvais se requalifier en CCMI à partir du moment ou le clos-couvert est assuré (ce qui est le cas).

De plus il m'a envoyé un CCMI mais pour le denoncer et le declarer "nul et non avenu" le lendemain car c'etait une erreur de la secretaire.... evidement je l'ai gardé.

Mais je ne vois pas ce que cela changerai si j'etais sous contrat CCMI ??

Pour info il s'agit d'une annexe a ma maison qui sera un garage/atelier isolé. L'atelier est habitable car ce sera utilisé comme un bureau (je télétravail). Le garage sera aussi isolé parceque je me reserve le droit de transformer mon garage en habitable...

ome a écrit:

Donc, si ton chantier a commencé en 2013, c'est la décennale 2013 qui te concerne, sinon, c'est la 2014.
Quelle est la date d'ouverture de chantier?

Mon chantier aurai du commencé et se finir 2013 (6 semaines à 2 mois était prévu). Le devis fut signé en octobre 2013 et la construction devait être fini mi decembre.... On est le 23 mars 2014 et mon chantier prend l'eau car pas encore hors d'eau. Couverture partielle, zinguerie partielle, panneau OSB des mur sans pare-pluie avec 2 coté sans débord de toit, l'eau du toit tombe directement sur la maçonnerie, passe en dessous de la lisse base et inonde l'interieur... même le bas des caisson des panneau sont mouillée. Le chantier est arreté en attente de solutions ; il veut que je paye des suplément sur des parties pourtant prévu dans le devis et dans notre correspondance (pas assez clairement par écrit hélas).



J'hésitais pour la DGCCRF (sachant qu'ils sont débordé...) mais je vais les appeler en effet c'etais prévu.



Par contre le fait que le siege social soit en bulgarie risque de fortement compliquer les actions juridique. L'europe ça ne marche que dans un sens !

Merci pour vos commentaire.

Bonjour,

Il n'y a pas de question a se poser sur le CCMI ou pas puisqu'il ne s'agit pas de la construction d'un local d'habitation. Donc même s'il fait tout, le CCMI n'est pas obligatoire.
Écartez ce point qui n'a pas lieu d'être de votre problème.

Ceci étant, la seule décennale qui pourrait vous garantir est celle valide a l'ouverture du chantier.

Ni celle valide à la signature du contrat, ni celle qui pourra prendre a ce jour ne couvrira votre chantier... qui ne sera donc jamais assuré.

Sauf a ce que la nouvelle assurance précise explicitement et en des termes non ambigus qu'elle accepte de couvrir les constructions en cours.

aamoi a écrit:

Bonjour,
...

Ceci étant, la seule décennale qui pourrait vous garantir est celle valide a l'ouverture du chantier.

Ni celle valide à la signature du contrat, ni celle qui pourra prendre a ce jour ne couvrira votre chantier... qui ne sera donc jamais assuré.

Sauf a ce que la nouvelle assurance précise explicitement et en des termes non ambigus qu'elle accepte de couvrir les constructions en cours.

Qu'est-ce qui légallement définit une "ouverture de chantier" ?? Je n'ai signé aucun document au démarage du chantier, ni bon de livraison, ni quoi que ce soit...


Etant donnée que je n'arrive pas a obtenir son attestation impossible de savoir ce qu'il en est exactement.
Que me conseillez vous ?
Une letre RAR de mise en demeure de m'envoyer l'attestation de decennale couvrant ma construction ?
Je suis a peu pres sur que cela metra un terme definitif a mon chantier...

Qu'ai'je a y gagner que de dénoncer ce defaut de decenal (qui est effectivement illegal)... vu que j'ai 3 ans pour le dénoncer autant attendre que ma construction soit achevée ?!


Une question concernant l'AAMOI : J'ai eu un contact avec un representant de l'AAMOI pour mon departement (38) qui m'a expliqué que l'AAMOI ne pouvais pas m'aider dans la mesure ou je n'etais pas sous CCMI.
Est-ce que vous me confirmez ?

Je connais déjà une personne qui est en proces contre ce constructeur et 2 autres personnes qui sont en conflit avec lui (non livraison).
Y a t'il moyen de faire cause commune ?

Je ne vous cache pas que je me trouve un peu démuni devant ce probleme.

Avec ton permis de construire, tu as du recevoir 2 documents:
La déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'achèvement de travaux.

Ce sont 2 documents officiels (docks Cerfa) et obligatoires.

La première est à remplir est à renvoyer au moment de l'ouverture du chantier, donc si ton chantier est déjà commencé ça aurait dû être fait.

Demandes à ton cst si il s'en est occupé, bien que ce soit à toi de la signer.

ome a écrit:

Avec ton permis de construire, tu as du recevoir 2 documents:
La déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'achèvement de travaux.
...
La première est à remplir est à renvoyer au moment de l'ouverture du chantier, donc si ton chantier est déjà commencé ça aurait dû être fait.
.

Oui j'ai un PC... Mais comme c'est globallemnent madame qui s'en est occupé.... je ne sais pas ! Je vais donc me renseigner aupres de madame !
Merci pour l'info.

ome a écrit:

]
Demandes à ton cst si il s'en est occupé, bien que ce soit à toi de la signer

c sur que non!


Par contre je viens de penser à un detail... L'ouverture des travaux a eu lieu bien avant que mon constructeur ossature bois commence vu que le maçon a commencé et fini bien avant (soit le 23/10/2013).
Le chantier a officiellement commencé le 7/10/2013.

Donc d'apres ce que vous me dite, mon constructeur ossature bois qui n'a reellement commencé a travailler sur mon chantier qu'en mars 2014 (pour cause de nombreux retard) doit avoir une decenalle valide pour 2013 pour que sa construction reellement commencée en 2014 soit couverte par sa decenale ??

ça me parait pas logique mais le droit il est vrai n'est pas une science exacte !

Pouvez vous me dire si mon raisonement tiens debout. ?? ou si je sors tout de suite ??

Non, c'est bien ça.
Si ton chantier a commencé en 2013, ce sont les décennales 2013 qui sont valables, mais pour ça, il te faut la déclara d'ouverture de chantier que tu peux aussi trouver ici:

https://www.formulaires.mode[...]a_13407.doc

Je t'engage vivement à la déposer au plus vite, datée du jour ou le chantier a réellement commencé.

Ensuite, il ne te reste qu'à récupère l'attestation décennale 2013 de ton cst et tu seras bien assuré, du coup.

Désolé, mauvais lien dans le précédent post.

https://www.formulaires.mode[...]fa_13407.do

ome a écrit:

Désolé, mauvais lien dans le précédent post.

https://www.formulaires.mode[...]fa_13407.do

ça a l'air presque trop beau!

Vous avez bien pris en compte que le constructeur ossature bois a réellement commencé en 2014 ??
(et non pas en 2013 année de l'ouverture des travaux du maçon qui n'a rien a voir avec le constructeur bois)

Bon ceci dit, je n'arrive pas non plus a obtenir sa decennale de 2013... met avis qu'il n'en a pas du tout en fait et qu'il est peut être en train d'en contracté une a effet retroactif suite a de nombreuse préssion...

Est-ce que Monsieur AAMOI abonde en ce sens ?

merci à vous.

La décennale doit être valide au début des travaux concernés par cette assurance.

Pour ce qui est de l'adhésion, ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de CCMI que ce n'en est pas un.

aamoi a écrit:

La décennale doit être valide au début des travaux concernés par cette assurance.

Pour ce qui est de l'adhésion, ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de CCMI que ce n'en est pas un.

OK. Vous ne dites donc pas la meme chose. Mais je pense que ome n'avais pas compris que maçon et constructeur bois etait 2 intervenant different.

En ce qui concerne l'adhesion a l'AAMOI, je ne comprend pas la subtilité ! J'aimerai bien adheré mais j'aimerai surtout savoir si je peu !! d'aucun me disent qu'il faut que je soit en CCMI, d'autre que mon annexe ne peut pas etre sous CCMI car non habitable.
Si j'adhere et qu'on me dit qu'on ne peut pas m'aider parceque pas en CCMI je vais pas etre trop content

Donc je recommence depuis le début : comment faire pour que mon devis se transforme en CCMI ?

L'aamoi n'encaissera pas votre adhésion si elle ne peut pas vous aider... C'est une association de consommateurs, pas un club de régime !

Par contre,

aamoi a écrit:

Il n'y a pas de question a se poser sur le CCMI ou pas puisqu'il ne s'agit pas de la construction d'un local d'habitation. Donc même s'il fait tout, le CCMI n'est pas obligatoire.
Écartez ce point qui n'a pas lieu d'être de votre problème.

+

aamoi a écrit:

Pour ce qui est de l'adhésion, ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de CCMI que ce n'en est pas un.

= Je ne comprend plus rien.

denise17 a écrit:

L'aamoi n'encaissera pas votre adhésion si elle ne peut pas vous aider... C'est une association de consommateurs, pas un club de régime !

Par contre,

aamoi a écrit:

Il n'y a pas de question a se poser sur le CCMI ou pas puisqu'il ne s'agit pas de la construction d'un local d'habitation. Donc même s'il fait tout, le CCMI n'est pas obligatoire.
Écartez ce point qui n'a pas lieu d'être de votre problème.

+

aamoi a écrit:

Pour ce qui est de l'adhésion, ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de CCMI que ce n'en est pas un.

= Je ne comprend plus rien.

bein c'est bien ça le probleme ! c'est tellement subtile que mon manque de finesse ne me permet de pas comprendre...

merci d'avoir fait le rapprochement des textes (j'avais la flemme!)

fredaster38 a écrit:

aamoi a écrit:

La décennale doit être valide au début des travaux concernés par cette assurance.

Pour ce qui est de l'adhésion, ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de CCMI que ce n'en est pas un.

OK. Vous ne dites donc pas la meme chose. Mais je pense que ome n'avais pas compris que maçon et constructeur bois etait 2 intervenant different.

En ce qui concerne l'adhesion a l'AAMOI, je ne comprend pas la subtilité ! J'aimerai bien adheré mais j'aimerai surtout savoir si je peu !! d'aucun me disent qu'il faut que je soit en CCMI, d'autre que mon annexe ne peut pas etre sous CCMI car non habitable.
Si j'adhere et qu'on me dit qu'on ne peut pas m'aider parceque pas en CCMI je vais pas etre trop content

Donc je recommence depuis le début : comment faire pour que mon devis se transforme en CCMI ?

Si, on dit la même chose:

l'AAMOI dit que la decennale doit être valable au début DES TRAVAUX concernés par cette assurance.

Qu'il y ait 1 seul intervenant pour les TRAVAUX (pour le projet entier si tu préfères), où qu'il y en ait 15, TOUS doivent être assurés à la date d'ouverture du chantier.

Si ton chantier à commencé en 2013, même si le peintre intervient en 2016 (ce que je ne te souhaites pas...°, il te faudra son assurance 2013.

Monsieur AAMOI, pourriez-vous confirmer svp que notre ami soit convaincu?

[quote="ome"][quote="fredaster38"]

aamoi a écrit:

Monsieur AAMOI, pourriez-vous confirmer svp que notre ami soit convaincu?

Ok merci a vous 2. Vos conseils sont précieux...

maintenand me reste pluas qu'a savoir si l'AAMOI veut de moi !?

Au regret d'avoir apporté de la confusion. Ma seconde phrase était une remarque d'ordre général, car beaucoup n'adhèrent pas car ils ont signé des devis ou des contrats de maîtrise d'oeuvre, alors que ce sont en fait des CCMI dissimulé et qu'on aurait donc pu les aider. Il ne faut donc pas s'arrêter à la qualification donné par le professionnel.

Malheureusement cela ne s'applique pas ici car ça ne peut pas être un CCMI. Désolé mais nous ne pourrions pas accueillir votre adhésion.

Fredaster38, je pense que vous devriez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction, parce que la situation me semble très complexe.

denise17 a écrit:

Fredaster38, je pense que vous devriez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction, parce que la situation me semble très complexe.

je crois qu'effectivement je fatigue a essayer de faire corriger ses erreurs à mon constructeur. Et vu la mauvaise foi qu'il y met et l'état de fatigue, de stress que ça engendre chez moi et dans ma famille. Je me rend compte que c'est moi, le client, qui prend sur moi, mon temps, mon energie, en plus du prix que j'ai payé, pour faire en sorte que mon constructeur fasse les choses correctement; ce n'est pas normal. Il y a une limite que j'ai allègrement dépassé.
Mon constructeur me dit qu'il fait des effort, qu'il a déjà dépensé plus que son prix de vente... Mettons que ce soit vrai. Cela n'est pas de ma faute. Il paye pour son inorganisation pour pas dire plus. Je commence a comprendre le model economique de cette société : Des prix bas pour une prestation sur le papier iireprochable. Mais une réalisation en deça de ce qui est achété pour récupéré la marge sur le prix de vente. j’appelle ça tromperie, publicité mensongère.

Je suppose qu'avec une autre personne tous ces eccart, erreur, malfçon, serai passé.... c'est sans doute sur le dos de gens moins regardant qu'ils font leur beurre.

je vais devoir délégué la résolution des problèmes a un avocat. Car je n'ai plus assez d'energie pour géré ça moi meme. Je n'ai pas que cela a faire, j'ai aussi un boulot, une famille et d'autre probleme a gerer au quotidien.

Je part à la recherche d'un avocat spécialisé.

Merci a tous pour vos message, avis et conseils.

Je regrette juste de ne pas pouvoir adhérer à l'AAMOI !

Il est pas trop tard pour se tourner ver l aamoi

dargoll a écrit:

Il est pas trop tard pour se tourner ver l aamoi

si vous etes de l'AAMOI contactez moi en mp car je n'y comprend plus rien avec tous ces sous etendu... c'est déjà pas mal compliqué en l'état donc si en plus on rajoute le fait que mon devis doit être reconsiderer en CCMI ça me parait encore plus compliqué... Mais je veux bien me tromper mais j'aimerai que ce soit clair.

Non, je pense que dargoll n'a simplement pas lu la réponse très claire de l'aamoi au-dessus.
C'est vrai que c'est dommage qu'ils ne puissent ps vous aider. Cependant, si vous avez un adhérent dans votre entourage, il pourra peut-être vous donner la liste des avocats spécialisés construction dans votre région. Car il me semble que l'aamoi établit des listes de recommandations de ce type pour ses adhérents.
Courage ! pour votre démarche

Il n'y a aucune assurance en bulgarie. ni biennale, ni decennale. cela n'existe pas. c'est donc une escoquerie de vous avoir fait croire le contraire

Que vient faire la Bulgarie?
En France, pour construire il faut une assurance décennale valable a la date du démarrage du chantier.
Il n'y a pas de CCMI puisque c'est un atelier .
Cet atelier est il pour un usage professionnel?

Bonjour

mes réponses pour éclairer votre lanterne.

jpaul a écrit:

Que vient faire la Bulgarie?

L'entreprise qui a construit (enfin devait construire) mon garage/atelier etait bulgare "Maisons Novella" pour ne pas la citer. A priori ils n'existe plus. leur site web est mort.

jpaul a écrit:

En France, pour construire il faut une assurance décennale valable a la date du démarrage du chantier.

Oui absolument, ils s'avère d'ailleurs qu'ils en avait une decenale. j'ai reussi a l'obtenir apres 6 mois de bras de fer... Ils avait soit disant perdu leur attestation de decenale suite au crash d'un disque dur et comme ils etaient en froid avec leur assureur* ils n'ont pas pu re demander cette attestation.
*J'ai su pourquoi plus tard : ils n'avait pas payer leur dernier trimestre. Donc la decenale sensé être valable jusqu'a fin fevrier 2014 ne l'etait reellement que jusqu'au 28 novembre 2013.
Ce qui m'inquitais (et m'inquiete toujours) dans la mesure ou je ne sais pas quelle date fait foi quand au démarage des travaux. Normallement il devait commencé en octobre 2013 pour se finir en decembre 2013. Finallement ils n'ont commencé qu'en mars 2014...
Dans les textes de loi il est indiqué que la date qui fait fois est la date de DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) quelquesoit la date reelle d'intervention sur le chantier de l'entrepreneur. Donc a priori je serai couvert par cette decenale malgré le fait qu'ils n'ont commencé reellement en mars 2014.

jpaul a écrit:

Il n'y a pas de CCMI puisque c'est un atelier .

Absolument. Apriori ça se discutte mais ça semble exacte. En tout cas certain membre de ll'AAMOI m'ont dit que mon chantier etait requalifiable en CCMI... d'autre non... mystere...

jpaul a écrit:

Cet atelier est il pour un usage professionnel?

Non c'est mon atelier de bricolage perso ! qui sera peut être requalifié en bureau / chambre d'ami a terme... (quand j'aurai plus besoin de bricoler ma maison).


voila vous savez tout.

Un CCMI veut dire Contrat de Construction d'une Maison individuelle , un atelier n'est pas considéré comme une maison individuelle.
Défnition de la maison individuelle:
Sur le plan juridique, en droit français, la maison individuelle est définie comme « un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements » pour le contrat de construction d'une maison individuelle introduit au Code de la construction et de l'habitation le 19 décembre 1990 dans l'article R 231-11.

jpaul a écrit:

Un CCMI veut dire Contrat de Construction d'une Maison individuelle , un atelier n'est pas considéré comme une maison individuelle.
Défnition de la maison individuelle:
Sur le plan juridique, en droit français, la maison individuelle est définie comme « un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements » pour le contrat de construction d'une maison individuelle introduit au Code de la construction et de l'habitation le 19 décembre 1990 dans l'article R 231-11.

Intéressante en effet... il suffirai que je décide que mon attelier est un local professionnel ou une chambre pour être requalifié en CCMI... dans tous les cas même en mode atelier c'est un local habitable (isolé, avec electricité et eau). Donc je comprend mieux l'hésitation des gens de l'AAMOI...