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Taxe d'aménagement pour amenagement des combles

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Env. 10 message Isere
Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une ancienne école de campagne dont voici une rapide description
- RDC: 80m2 (ancienne classe) + 40m2 (ancienne cantine)
- 1er étage: 80m2 (ancien appartement de l'instit)
- Combles: 70m2

Comme nous devons refaire le toit, nous aimerions en profiter pour mettre des velux en vue d'un aménagement ultérieur (d'ici 5 ans).
Pour cela nous devons faire une déclaration préalable de travaux. La mairie nous dis que nous devons donc payer la taxe d’aménagement. Nous avons par contre du mal a comprendre comment elle se calcule. Ils nous annoncent environ 8000 euros ! Ca fait cher pour mettre quelques vélux !

Comment se calcule cette taxe dans le cas d'un aménagement de combles ? Sur la déclaration préalable de travaux, il est précisé que l'aménagement de combles n'est pas considéré comme de la création de surface. Cela signifie-t-il que nous devrons pas payer cette taxe ?

Merci d'avance pour vos retours,
David
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message
Creation de surface plancher. Quelles sont les taux de la taxe dans ta commune département?
70m2 c'est en totalité ou au dessus des 1m80 ?

Tu as droit à combien de m2 constructible en tout ?
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Première question à poser: Comment est considéré le bâtiment pour la commune? (art. R 123-9 du CU, pour changement éventuel de destination)
... D'où création de surface taxable... d'où une TA élevée!!
Si une partie du bâtiment est classée en habitation, on ne peut vous réclamer de TA pour cette partie.
Par contre, si tout le bâtiment était classé habitation, et les combles existants, idem, on ne pourrait vous réclamer la TA.
Problème si le bâtiment a une autre destination que l'habitation (Cf art. R 123-9 du cu): l'aménagement des combles doit à priori constituer de la surface taxable pour la partie >1,80m.
Mais le forum ne peut pas connaître le dossier de ce bâtiment!.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 500 message Saumur (49)
En aménageant vos combles, vous ne créer pas de surface taxables, donc pas de TA.

Surface taxable = ensemble des surfaces closes et couvertes > 1m80.

Un comble non aménagé constitue déjà de la surface taxble. On ne va pas payer une 2ème fois la TA lors de l'aménagement des combles.

Néanmoins, si vous modifiez la géométrie de votre toiture et modifier la hauteur sous plafond, il peut y avoir de la création de surface.
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Messages : Env. 500
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

De toute façon, s'il s'agit d'un bâtiment communal, il y a eu exemption de la TLE à l'époque, donc la TA sera due! (c'est la notion "d'ancienne école" qui m'a perturbé... sauf si entre temps le bâtiment a été reclassé).
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Isere
D'après la mairie, le bâtiment a été déclassé en vue d'un reclassement comme habitation (au moins pour la partie école) puisqu'au premier étage il y avait déjà un appartement.

Je comprends donc qu'au pire on aura a payé cette taxe pour la partie école. Pour les combles, ça ne compte effectivement pas comme création de surface donc je suppose que ça ira !
A creuser auprès de la mairie...
David
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Env. 10 message Manche
Bonsoir,
Est ce que le fait de poser des fenêtre de toit me soumet à la taxe d'amenagement. Je compte aménager mes combles dans 3 ans. Je commence petit à petit...
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Répondu en MP, notamment: la surface des combles est elle comptée dans le PC ou pas (selon la date d'obtention)?
- Car désormais:
"...2.5. « Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou
pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ».
Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas
pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80
mètre, uniquement dans les cas suivants :
− soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des
usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel,
commercial,…) ;
− soit en raison de l’encombrement de la charpente"

Ce qui signifie que désormais (depuis 2012), les combles (HSP >1m80) sont comptés en surface taxable, donc pas de TA supplémentaire à acquitter.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]nFG4AYMC2l1nuNydFVuagag
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Picto recompense Membre ultra utile
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