CONFIRMATION Début des TRAVAUX PC - lois et textes

Est-ce trop tard pour demander une prorogation ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1556.xhtml

Oui Tonio16 c'est trop tard.

Et d'ailleurs, comme le PLU a changé après quelques semaines de mon permis, il ne sera plus du tout possible d'avoir la même chose si je devais le reposer.

Donc, ce que je souhaite savoir est la légalité de l'initiation du permis, début des travaux, que j'ai déclaré en temps et en heure mais pour l'instant j'ai juste fait la démolition.
Comme c'est un permis unique qui regroupe démolition/reconstruction, pour moi cela doit être bon, mais je souhaite être sûre.

Merci.

Tu dois connaitre: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

La destruction a t'elle amenée la pose de palissades, l'arrivé de matériel ou un terrassement ?

Pas de palisades puique il y a déjà un gd portail et des haies grillagées et arbustives. Il y a just eun panneau de chantier, pour en interdire l'accès et la signalisation.

Pourquoi ?

Bonjour,

- Avez-vous affiché le permis sur le terrain dans les conditions de l'art. R 424-15 du CU, mentionnant démolition/construction?
- La DOC a été envoyée en mairie à priori DANS les 2 ans (R 424-17: Permis de construire, d'aménager, de démolir).
- Si ces formalités ont été respectées, la démolition constitue bien le premier acte de début des travaux. Il suffit désormais que vous n'interrompiez pas ces travaux plus d'un an.
Bon courage quand même!!!
@+

Deffrey, merci vous m'enlevez un peu de l'angoisse qui m'a saisie et qui m'a empêchée de dormir cette nuit.
Cela fait trop longtemps que cela dure, c'est usant et si en plus c'était pour des motifs légitimes, mais c'est un pervers qui ne sait pas tourner la page sur ce terrain qui lui a échappé.

Bref, j'ai affiché sur rue pendant deux ans, il y est encore, malgré qu'il me l'a enlevé récemment mais je l'ai remplacé aussitôt. J'avais d'ailleurs fait la constation par huissier.
Sur l'affiche, il y a bien marqué les m2 de démolition. J'avais fait la déclaration en Mairie le 28 Février 2014.
Mais comme il a un tel culot, il ose tout, je panique.
Croyez-vous que je demande un écrit à l'urbanisme de la Mairie pour que je puisse montrer aux autres personnes qu'il veut absolument convaincre.
De plus, si j'ai pris du retard non pas avec la déclaration mais avec la construction, c'est à cause de lui puisque il me refuse de façon sauvage le raccordement existant qu'il y avait pour cette maison. Il a déjà éjecté 4 employés de VEOLIA.

Bon, encore merci.

Re,

Puisque vous êtes dans votre bon droit, pourquoi voulez-vous demander des documents supplémentaires... que la DDT va vous fournir ou pas?
@+

deffrey, c'est plus complexe qu'il n'y paraît.

Peut-être aussi que comme je panique, ma compréhension n'est pas parfaite.
Mais je ne crois pas, vous savez c'est une personne très particulière.
A l'urbanisme que j'ai appelé, une dame m'a dit que puisque ma déclaration d'ouverture de chantier était dans les délais et que j'ai le tampon de la Mairie, qu'en plus le permis comprend les démolitions et que cela a été affiché et qu'en plus j'ai un constat d'huissier, c'était suffisant, à moins que j'écrive au Maire, mais qu'ils différenciaient le civil de l'urbanisme (je sais bien). Mais moi j'aurais aimé une attestation de la mairie comme indiquant la date.
Je pense que ce serait un plus, non pas pour moi mais pour les autres personnes car c'est un gd menteur et manipulateur. Croyez-moi depuis le temps qu'il a commencé à me faire des soucis, moi-même j'avais sous-estimé sa capacité de nuisance et quelqu'un qui s'y connaît en juridique m'a dit que si les gens refilent leur pouvoir ou ne viennent pas à l'AG où se voteront les résolutions dont celle qu'il a voulu insérer par le syndic bénévole, un pote à lui, je devrais même si du point de vue urbanisme ou mairie il n'y a pas de problème, même si ce qu'il indique est faux, je devrais pour invalider cela attaquer en procédure et peut-être être encore paralysée pendant tout le temps de celle-ci. Vous voyez, je n'en peux plus. Je croyais que j'arrivais au bout du problème mais non, il sort encore quelque chose de son potentiel maléfique.

Bref, c'était pour vous expliquer. Il faut absolument que j'informe les gens pour que cela n'arrive pas et qu'ils ne votent pas à tort ou délèguent leurs pouvoirs.

Si vous avez des idées, je suis preneuse. Merci.

deffrey a écrit:

Re,

Puisque vous êtes dans votre bon droit, pourquoi voulez-vous demander des documents supplémentaires... que la DDT va vous fournir ou pas?
@+

J'ai répondu trop vite.
deffrey, fournir ou pas ?

Pouvez-vous mieux m'expliquer ? Quels documents ?

Merci à vous.

D'autre part, en cas de procédure, le permis est suspendu n'est-ce-pas ?

Re,

Vous avez évoqué le fait de demander un "écrit" à l'urbanisme ou la mairie:
La mairie peut éventuellement attester que la DOC a été déposée à telle date, mais vous disposez bien vous-même d'une copie tamponnée.
Quel document peut vous fournir la DDT, hormis ceux contenus dans le PC, que vous avez également? Elle n'attestera pas de la date de dépôt de la DOC, ou du respect des délais pour le projet.
Quelque soit le recours engagé (administratif ou civil), les délais de validité évoqués au R 424-17 sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision (art. R 424-19 du CU).
@+

Deffrey, j'ai trouvé cela :

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ».

Il est à noter qu’en cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Les bénéficiaires peuvent également solliciter une prorogation du délai de validité du permis.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA no 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme.

En cas d’annulation du permis de construire ou de péremption de ce dernier, les travaux entrepris sont réputés comme exécutés sans autorisation d’urbanisme et des sanctions pénales sont encourues, sauf régularisation.

Comme le rappelle la réponse ministérielle, lorsque l’autorité administrative et/ou le maire compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoit l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal, lequel est transmis au ministère public pour poursuites.

En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du préfet, statue, même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers :

Soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu,
Soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal peut également ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du condamné, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera.

Une très grande vigilance doit dès lors être portée par les pétitionnaires sur les possibilités de péremption de leurs permis de construire pourtant légalement accordé initialement.

sur le lien :
http://www.green-law-avocat.fr/permis-construire-attention-p[...]x-consequences-penales/

deffrey a écrit:

Re,

Vous avez évoqué le fait de demander un "écrit" à l'urbanisme ou la mairie:
La mairie peut éventuellement attester que la DOC a été déposée à telle date, mais vous disposez bien vous-même d'une copie tamponnée.

Oui effectivement, je l'ai avec le tampon de la Mairie mais c'est un tout petit tampon et je pensais qu'une attestation de la Mairie, même neutre et n'indiquant que cela, serait un plus.

[i]

Citation:

Quel document peut vous fournir la DDT, hormis ceux contenus dans le PC, que vous avez également? Elle n'attestera pas de la date de dépôt de la DOC, ou du respect des délais pour le projet.
Quelque soit le recours engagé (administratif ou civil), les délais de validité évoqués au R 424-17 sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision (art. R 424-19 du CU).[/i]
@+

Si je vous ai bien compris, dans les deux cas, administratif ou civil, les délais sont suspendus, c'est à dire que pas moyen d'avancer dans mes travaux ?
Pourriez-vous avoir la gentillesse de me passer un lien où l'on trouve les deux documents dont vous parlez ?

Merci infiniment, j'espère retrouver mon calme.

Re,

- Vous désirez un lien pour quels "deux documents dont j'ai parlé"??
- Lorsqu'il y a recours (administratif ou civil), l'interruption des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation ne devient obligatoire QUE:
* lorsqu'une juridiction a pris la décision de suspension (notamment suite à référé, c'est à dire en urgence), en attente de la procédure de recours proprement dite,
* lorsque la(les) juridiction(s) se sont prononcées de façon irrévocable (et défavorable).
Sinon, les travaux peuvent être poursuivis durant la procédure du(des) recours, mais aux risques (et périls) du constructeur et de sa construction!
@+

Merci beaucoup deffrey, vous êtes une mine et bien gentil de venir en aide.

En fait je voulais un document que je puisse montrer et qui stipule tout de A à Z afin de le montrer aux autres personnes.
Mais je me débrouillerai avec la déclaration d'ouverture de chantier.

Je comprends que s'il y a recours je peux continuer mes travaux à moins que la partie adverse (qui donc est contre) émette un référé.
Ou bien entendu quand la décision est définitive mais pour cela il faut attendre un certain temps.

La question que je me pose et je vais voir avec mon avocat mais vous pouvez peut-être avoir une idée, c'est si je peux moi, pour annuler leur vote s'il se fait, contester cette AG et en attendant la procédure et la suite donnée, continuer mes travaux, ou du moins essayer d'avancer.

Merci deffrey.

Re,

Vous pouvez bien sûr contester les décisions prises en AG... mais ce n'est pas aussi simple que ça!!
Mais je ne comprends pas toutes vos démarches si par ailleurs votre projet est conforme. Laissez un peu venir!!
@+

Oui je sais que ce n'est pas si simple que ça, c'est pour cela que j'ai un peu la frousse. Et puis depuis le temps que cela dure, chaque fois, passer une étape, dépasser une difficulté, croire que cela s'aplanit et finalement avoir la mauvaise surprise d'une nouvelle méchanceté au tournant. Mais je comprends que vous ne compreniez pas. Même quelques amis à moi au début s'étonnaient et me disaient "mais tu ne sais pas te défendre, mais il n'a pas le droit".

Oui, bien sûr mais quand c'est un filou pareil qui marche avec son acolyte syndic bénévole, ils ne respectent plus rien. Les syndic pro au moins, on leur reproche beaucoup de choses et moi y compris, mais ils essayent tout de même de rester un peu dans les bornes, on dit comme ça ? Non un peu dans les clous peut-être.

Bon, je ne veux pas vous ennuyer, je vais voir avec mon avocat, le problème c'est que j'ai l'impression qu'il est parti en congé déjà pour ce weekend.

A tous merci.