Taxe d'aménagement dans le Nord (59).

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sosonne et sully Picto info

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Le 07/08/2014 à 00h26 Env. 60000 message

Bonsoir à tous,

Pour ceux qui ont fait construire dans le Nord, j'aimerais savoir au bout de combien de temps avez-vous dû payer la TA après l'obtention de votre PC ?

Car nous avons obtenu notre PC en Octobre 2012 et nous n'avons rien reçu, que ce soit simplement une lettre nous indiquant le montant à payer, ni un avis de paiement... Nous avons des projets mais nous attendons de savoir si l'on va payer et surtout cb...

Pendant combien de temps peut elle encore arrivé ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre

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sosonne et sully Picto info

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Le 07/08/2014 à 00h31 Env. 60000 message

Petite précision: Sur notre PC, il est indiqué que nous étions suceptibles de devoir payer une taxe d'aménagement. Par contre nous avions sur le PC le montant de taxe de raccordement aux tout à l'égout...

Est ce que la TA a un rapport avec le papier H1 ?

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deffrey Picto info

Le 07/08/2014 à 08h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Si vous n'avez pas reçu d'avis de recouvrement, c'est sans doute tout simplement que soit la DDT, soit le trésor public (soit les 2) ont du retard dans le traitement des dossiers.
- La TA est exigible même si non inscrite sur l'arrêté de PC. Idem pour la PFAC.
- Le montant de votre TA peut être obtenu auprès de la DDT, puisque c'est elle qui la calcule et en transmet le montant au TP, qui émet le titre de recouvrement.
- MAIS le droit de reprise (émission de l'avis de recouvrement) dont dispose l'administration NE PEUT S'EXERCER que jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'obtention de votre PC (L 331-21 du CU). En clair, au 1er janvier 2016 on ne peut plus vous réclamer la TA.
- La TA (taxe d'urbanisme) n'a rien à voir avec la H1 (assiette impositions foncières). La première a pour fait générateur le PC, la seconde l'habitabilité de la construction.
@+

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sosonne et sully Picto info

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Le 07/08/2014 à 08h52 Env. 60000 message

Merci deffrey pour votre réponse.

Est ce que dès qu'il y a un PC il y a forcément la TA ? ou est ce qu'il y a des exceptions/conditions particulières qui font que du coup on peut être exonérer ?

Ex: le terrain que l'on a acheté pr faire construire notre maison est une partie du jardin de notre voisin ? Ou au niveau des prêts... (^^ on peut tjrs espèrer...)

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Rwendy Picto info

Le 07/08/2014 à 08h57 Membre super utile Env. 6000 message Seine Maritime

Salut,

Il existe des exonérations partielles (notamment avec le PTZ si la commune l'a votée), mais je n'ai pas connaissance d'exonération totale de la TA. Les dossiers de 2012 traînent beaucoup, j'ai personnellement réclamé la mienne (PC obtenu en juillet 2012) pour ne pas dépenser notre argent dans autre chose Tongue

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Brouuu Picto info

Le 07/08/2014 à 09h00 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Voici un lien intéressant sur la TA, son mode de calcul, ses exonérations, etc.

http://www.epf01.fr/files/Documentation-juridique/TAXE-D-AMENAGEMENT.pdf

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sosonne et sully Picto info

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Le 07/08/2014 à 09h08 Env. 60000 message

Merci Rwendy et Brouuu pour votre réponse

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deffrey Picto info

Le 07/08/2014 à 09h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- Que le terrain soit un jardin (secret ou pas!), une cour... et qu'il appartienne au voisin ou à vous, la TA est une taxe sur la construction.
- Les exonérations et abattements?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2EA26[...]&dateTexte=20140807

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2EA26[...]&dateTexte=20140807
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lololulu22 Picto info

Le 07/08/2014 à 09h22 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

Bonjour,

je suis dans le même cas, PC accordé décembre 2012, intéressant à savoir que après 3ans révolus ils ne peuvent plus demander la TA ni Taxe raccordement égout!
Parce que 10000€ de taxes, si on les garde c'est cool, ça peut direct aller dans une piscine une fois les 3ans passés!

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sosonne et sully Picto info

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Le 09/09/2015 à 11h21 Env. 60000 message

deffrey a écrit:[i]
le droit de reprise (émission de l'avis de recouvrement) dont dispose l'administration NE PEUT S'EXERCER que jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'obtention de votre PC (L 331-21 du CU). En clair, au 1er janvier 2016 on ne peut plus vous réclamer la TA.

Bonjour,

Nous sommes le 09/09/2015 et nous n'avons toujours pas de nouvelles de la TA! Aucun papier comme quoi nous allons devoir payer autant pr la TA !
Donc je voudrais savoir si ce que Deffrey m'avait expliqué l'année dernière est toujours d'actualité ?? Si au 1er Janvier 2016, ils ne peuvent plus nous réclamer la TA ??

Merci

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