Clotûre mitoyenne conflit

ça c'est vrai.... j'en ai croisé aussi...

Odilon44 a écrit:

....bin, c'est quand on a oublié ce qui a été fait, que la précision est "discutable" (ou en pratique : quand c'est d'autres qui on fait....).
Par exemple, la marque à la peinture, c'est convenable, mais le problème, c'est si on fait un crépis...
La borne enlevée... mais si on a mis un poteau de même dimension, exactement au même endroit, c'est correct aussi... etc etc etc

Ok donc quand les mec viendrons mesurer sur le terrain d'a coté on va regarder ensemble et on matérialise vraiment la limite et ce sera bon alors.
Je ne sais pas si la ferraille qui est à l'intérieur de mon terrain (voir photo 1 de mon précédent post) est là pour nous donner une indication ou non. De toute façon du mur jusqu'au fond du terrain nous allons simplement grillager donc le poteau permettra de déterminer la limite. Nous poserons juste le grillage à l'intérieur de notre terrain à l'intérieur de la limite.

Toutes les informations sont bonnes à prendre !

Faut pas oublier que des fois pour UN cm qui dépasse de chez le voisin on fait raser les maisons ou autres constructions, les limites matérialisées par des bornes ça sert aussi a ne pas avoir de souci par la suite

....raser sa maison, c'est très embêtant....
Raser sa cloture, il y en a qui s'en rendent malades, mais bon, c'est quand même pas le même niveau...
Par contre, les conflits de voisinnages avec "la bande de 10cm c'est chez moi et pas chez toi", ça peut être très pénible aussi....
donc oui, faut être vigilant à tout.

Les droits du propriétaire empiété

En résulte que tout propriétaire peut s'opposer à tout empiétement de la part d'un tiers, et ce même s'il ne subit aucun préjudice.

La Cour de cassation fait obligation aux magistrats de sanctionner le moindre empiètement. La sanction en matière d'empiètement est la démolition systématique de l'ouvrage qui dépasse la limite séparative. Peu importe l'importance ou la faiblesse de l'empiètement.
Même pour un empiètement de quelques millimètres, la destruction de l'ouvrage doit être ordonnée.

Car la Cour de cassation est très stricte sur ce point.

Elle sanctionne les magistrats qui se contenteraient d'accorder des dommages et intérêts sans ordonner la démolition.
De même, un tribunal ne pourrait contraindre le propriétaire empiété à céder le morceau de parcelle sur lequel se produit l'empiètement.

Un propriétaire qui engage une action pour faire cesser un empiètement, même minime, ne commet aucun abus de droit, et en l'état actuel de la jurisprudence ne fait pas de procédure abusive.

La sanction peut donc se révéler très onéreuse dans l'éventualité d'un empiètement de quelques millimètres d'un mur porteur d'une maison d'habitation.
Avant de construire en limite de propriété, il convient de bien s'assurer de la délimitation des propriétés voisines.

Mais attention l'empiètement ne se limite pas à une construction qui déborde la limite séparative et qui prend une partie de la surface de votre terrain.

La propriété du dessus et du dessousLa propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil).

Il en résulte que sauf pour cause d'utilité publique prévue par la loi (par exemple pour les lignes EDF), un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain.

Ainsi, si la gouttière de votre voisin dépasse la limite séparative et surplombe votre terrain, vous pouvez exiger qu'il déplace sa gouttière de façon à ce qu'il n'y ait plus ce surplomb (sauf dans l'éventualité d'une prescription trentenaire).

Ce pouvoir existe aussi pour les branches des arbres du voisin. Selon l'article 673 du code civil, vous pouvez contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui dépassent la limite séparative (attention vous ne pouvez le faire vous-même).

C'est un régime identique qui s'applique pour le sous-sol.
Ainsi si les fondations de la maison du voisin dépassent la limite séparative, vous pouvez obtenir la démolition de l'ouvrage pour que la construction reste dans les limites du terrain voisin.

L'article 673 du code civil vous donne même le droit de couper vous-même les racines des arbres du voisin qui dépassent la limite séparative.
Mais nous déconseillons de le faire car si l'arbre vient à mourir, votre voisin pourrait engager votre responsabilité. Il est préférable de mettre en demeure votre voisin de le faire, quitte à le menacer d'une procédure visant à obtenir sa condamnation sous astreinte à le faire.

En conclusion, le droit de propriété est un droit bien protégé. Il a d'ailleurs valeur constitutionnelle et il est garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Avant de construire ou de planter un arbre, il faut donc bien avoir en tête la délimitation de votre terrain.

Oui... et pour conclure à l'empiétement de quelques millimètres, une mesure ne se fait pas avec des bornes qui font quelques fois plusieurs centimètres, mais avec des appareils de géomètres beaucoup plus précis... et le géomètre se passe des bornes en place puisqu'il y a litige...
Mais par ailleurs, le "droit" concernant les clotures est encore un peu plus compliqué que celui qui régit les constructions...

...et là où il faut être vigilant, ce n'est pas de se dire simplement "bon moi finalement les 10 cm ici, je m'en fiche... et puis mon voisin finalement, ça l'arrange bien....", mais sait-on jamais, le voisin peut revendre à un futur voisin, qui lui, peut être beaucoup moins arrangeant... (et encore plus de mauvaise foi bien souvent...).

Ben voilà...... tant que les voisins originels sont en place ça se passe bien (ou pas) mais le jour d'une vente ça risque de coincer.. c'est ce qui s'est passé pour moi lors de l'achat de ma maison avec une borne OGE détruite comme par hasard pour laisser l'entrée du voisin libre car il faisait ça depuis des années, bien avant la pose des bornes oge lors des divisions de parcelles, le vendeur (a nous) n'a rien dit au voisin a l'époque car il s'en foutait que le voisin passe par chez lui mais n'a rien dit non plus à nous acheteurs sur la borne cassée et les plans cadastraux, du géomètre etc.. le notaire il s'en tamponnait le coquillard, on nous a montré des limites erronées c-a-d sans la borne CHEZ le voisin (ça nous apprendra a ne pas êtres des chieurs finis) du coup les limites de propriété n'étaient plus du tout les mêmes, et pour cloturer ben... fallait toutes les bornes en place ET visibles

Moi qui vait faire une cloture dans quelques temps, sachant que les bornes toutes neuves sont posés, j'ai meilleurs temps de me mettre 10 cm en retrait sur mon carré pour éviter toute tentative de suspition d'empietement avec mes voisins !
non ?

SLOVENE a écrit:

Moi qui vait faire une cloture dans quelques temps, sachant que les bornes toutes neuves sont posés, j'ai meilleurs temps de me mettre 10 cm en retrait sur mon carré pour éviter toute tentative de suspition d'empietement avec mes voisins !
non ?

je dirais non car à terme tu vas perdre 10cm * x mètres linéraire -> 3m² pour 30m de cloture.

Au pire tu fais le tracé avec le voisin

chamtec a écrit:

SLOVENE a écrit:

Moi qui vait faire une cloture dans quelques temps, sachant que les bornes toutes neuves sont posés, j'ai meilleurs temps de me mettre 10 cm en retrait sur mon carré pour éviter toute tentative de suspition d'empietement avec mes voisins !
non ?

je dirais non car à terme tu vas perdre 10cm * x mètres linéraire -> 3m² pour 30m de cloture. tu veux dire en surface utile, ou au profit légal de mes voisons en terme de propriété ??

Au pire tu fais le tracé avec le voisin

ouai, les paroles des voisins pourront s'envoler dans le futur, donc bof !

rien est parfait de toute façon, dans l'absolu!

SLOVENE a écrit:

Moi qui vait faire une cloture dans quelques temps, sachant que les bornes toutes neuves sont posés, j'ai meilleurs temps de me mettre 10 cm en retrait sur mon carré pour éviter toute tentative de suspition d'empietement avec mes voisins !
non ?

nous on a mis 5 cm de retrait sur 7 m de long les panneaux rigides sont donc chez nous on a assez de bazar avec les clotures mitoyennes ou les haies je préfère me passer de quelques cms ou m mais avoir la paix! c'est chez moi point barre

SLOVENE a écrit:

chamtec a écrit:

SLOVENE a écrit:

Moi qui vait faire une cloture dans quelques temps, sachant que les bornes toutes neuves sont posés, j'ai meilleurs temps de me mettre 10 cm en retrait sur mon carré pour éviter toute tentative de suspition d'empietement avec mes voisins !
non ?

je dirais non car à terme tu vas perdre 10cm * x mètres linéraire -> 3m² pour 30m de cloture. tu veux dire en surface utile, ou au profit légal de mes voisons en terme de propriété ??

Au pire tu fais le tracé avec le voisin

ouai, les paroles des voisins pourront s'envoler dans le futur, donc bof !

rien est parfait de toute façon, dans l'absolu!

Je ne connais pas exactement le déroulement mais mon grand père avait perdu 5m² . Il avait mis son poulailler à 50cm de la limite. Le jours où ils ont refais le cadastre ou le bornage je ne sais pas, ils on pris comme limite le mur!

Donc je me méfie de cela! Après si c'est de la clôture démontable il n'y a pas trop de problème, mais pour un garage mitoyen ça sera à ras.

L'histoire de demander au voisin de voir, ce n'est pas trop pour la parole, mais pour éviter de faire une erreur.