Constructeur intermédiaire vente terrain

Bonjour,

StLouis a écrit:

Toutefois le constructeur peut-il m'imposer d'une façon ou d'une autre de travailler avec lui ?
officiellement non, mais il peut le faire croire

Par exemple en me faisant signer un papier (avant de transmettre mon offre sur le terrain) disant que je m'engageais à faire construire par lui ?
oui, par exemple...
un tel document serait-il valable ?
non, car totalement illégal ... mais si çà le rassure et qu'il pense que c'est gagné

ce sujet est abordé en long en large et en travers, n'hésitez pas à utiliser la fonction recherche.

Merci Elisa.

J'ai effectivement parcouru le forum et vu des réponses sur ce sujet.
Mais je n'ai rien vu concernant la signature d'un papier autre que le CCMI lui-même, d'où mon interrogation.

Le constructeur essaie bien sûr de vendre l'ensemble du projet comme un tout, alors je préfère prévoir...

Quand tu dis qu'un tel type de document serait illégal, aurais-tu un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ?

Bonjour,
Je ne sais pas si il y a un texte contre un tel document, mais en pratique, quel serait la portée de ce "fameux" document ? un "pré-contrat de construction" ? donc soit un contrat de construction, soit rien du tout, car
ce n'est pas un compromis de vente du terrain... ce n'est pas un contrat de construction.... par contre, il y a des textes qui délimitent la portée des 2 derniers :
un contrat de construction daté/signé avant le terrain : pas autorisé, car il faut obligatoirement un terrain (au moins en phase "compromis") pour construire.
L'idée des textes de lois sur les contrats de construction, c'est de protéger le consommateur, et éviter que quelqu'un soit lié par contrat de construction sans avoir de terrain... ce qui semble raisonnable...

après , il y a des constructeurs malins, qui font signer le contrat de construction dans les 24 H qui suivent la signature du compromis.... histoire que tu ne changes pas d'avis dans le délai de signature du compromis terrain et la signature du contrat de construction....

voire des constructeurs margoullins qui disent " signez le compromis ici, signez le contrat ici..... je mettrais les dates plus tard...."

Un peu de lecture : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

Bonjour,

Il est possible que le constructeur vous fasse signer un chèque de réservation, même si c'est illégale c'est toujours compliqué et long de le récupérer.