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Délai prescription pour participation raccordement à l'égout

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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour,

Nous avons déposé et obtenu notre PC le 9/04/2010. Sur l’arrêté d'avril 2010 nous étions informés du montant de la PRE mais jusqu'à ce jour, nous étions sans nouvelle.
Aujourd'hui nous recevons le titre exécutoire (datant de juin 2014) et souhaiterions savoir s'il existe un délai de prescription?
D'après ce que j'ai pu recueillir sur le net, j'ai cru comprendre que le fait générateur était la date d'obtention du PC et que l'administration avait un délai de 4 ans pour nous réclamer cet argent. Est ce vrai? Sur texte de loi puis je m'appuyer?
Par avance, merci pour vos réponse,
Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Vaucluse
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