TA et participation raccordement à l'égout

Pour moi avant 2015 il faut payer TA + PRE

Punaise 10000€ alors avec les raccordements

Bonjour,

Sur ton accusé d'accord de PC, je pense que c'est juste à titre d'information. Du devrai bientôt recevoir un courrier des impôts te précisant le montant à payer et les dates de paiement !

Bonsoir,

A compter du 1er juillet, la PRE n'existe plus, remplacée par la Participation à l'assainissement collectif (PAC). Art. L 1331-7 du CSP. Loi de finance rectif. de 2012. Le fait générateur est devenu le raccordement, et non plus l'autorisation de construire, ce qui permet à chaque commune qui l'a votée, de faire payer toutes les demandes de raccordement, faisant suite à PC ou pas.
Donc, période transitoire, pour les PC obtenus avant cette date. Il faut se rapprocher de la mairie pour connaître la délibération votée (TA sectorisée de 5 à 20% ou pas, délib. votée ou pas...

ATTENTION:

Pour ceux qui seront tenus au paiement de la PAC, si c'est la commune qui a géré le branchement (et demandé le remboursement des frais), le montant des travaux DOIT venir en DEDUCTION du montant de la PAC (art L 1331-7 2ème § du CSP).
@+

Merci Deffrey, toujours un plaisir de te lire

Re,

Mais le plaisir de lire... n'enlève pas la souffrance de payer!!! Merci qd même!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

A compter du 1er juillet, la PRE n'existe plus, remplacée par la Participation à l'assainissement collectif (PAC). Art. L 1331-7 du CSP. Loi de finance rectif. de 2012.

Bonjour,

Je viens de recevoir mon permis de construire (le 9 juillet), et on me dit que je suis soumis à la PRE qui d'après vos dire n'existe plus depuis le 1er juillet !

A quelle sauce je vais être mangé alors ? je vais avoir le droit à la PRE + TA ou bien TA + PAC ??

Merci de votre éclairage !

Bonsoir,

Vous êtes dans la période transitoire (PC déposé avant le 1er juillet).
Si on vous réclame la PRE, c'est que celle-ci n'est pas reprise dans la TA. Il faudra qd même vérifier, notamment si vous êtes imposé à une TA supérieure à 5% (attention, elle peut alors reprendre des dépenses particulières, hors assainissement).
@+

Merci Deffrey, on se renseigne donc à la DDT si la TA comprends ou pas la PRE et on voit après avec la mairie, dans mon cas la TA est au taux de 5% dans ma commune

Merci Deffrey pour l'info !

Bonjour
j ai recu mon permis de construire aujourd hui et il y figure le montant de la TRE mais pas de trace du montant de la taxe d amenagement comment puis je savoir si je vais en payer une car la mairie ne me renseigne pas ils sont en congés
on m avait di ke le montant de la taxe d amenagement figurer sur le permis de construire mais la rienmerci de vos reponses

Bonjour,

... Et la DDT est elle aussi en congés???
Elle est à même de vous renseigner, sachant que les taxes, bien que non inscrites dans l'arrêté, restent exigibles.
@+

MERCI DE L INFO JE VIENS DE TEL ET J AI EU LE MONTANT AIE CA FAIT MAL MAIS BON PAS LE CHOIX MERCI

Bonjour,

EXCUSEZ MOI DONC POUR LA DOULEUR!!!
@+

Bonjour,
Chez moi c'est la PVR (participation voies et réseaux)
Et elle fait mal celle-là !! 13000€ !
J'espère qu'elle sert à quelque chose au moins !.....

Bonsoir,

Rien ne vous empêche de vérifier s'il n'y a pas d'erreur dans le calcul de l'assiette (terrains imposables/terrains pour lesquels c'est la commune qui doit prendre en charge)... Et les erreurs ne sont pas rares!!!
@+

Ah oui sa doit faire mal!
Pour ma part j'avais téléphoner a la DDT et j'avais eu la dame qui instruisait notre permis et m'avais calculer 3800 euros de TA ,mais m'avais parler d'une réduction de 50% selon les communes et selon si on avait un PTZ !
Est -ce vrai ou pas?

Merci!

Bonjour,

Faites un peu confiance aux fonctionnaires

Oui, cette dame a raison: c'est l'art L 331-9 2° du CU qui le prévoit.
@+

Ok ok mais comment savoir si ma commune fait parti de ce procédé?

Merci beaucoup

Bonsoir,

L'urbanisme de la commune le sait... ainsi que la DDT, puisque c'est elle qui gère la TA (c'est pour celà que c'est à elle qu'il faut envoyer les justifs de PTZ).
@+

Bonjour tout l'monde !
Je me joins sur ce post car je me bats ces derniers temps !!

Donc la PRE ok inscrite au PC délivré le 05/09/2011 = 2000 € ! Aie !

A l'époque de demande des devis, la mairie me dit d'aller voir le gestionnaire des eaux de la commune "véolia" pour pas les citer !

Devis = 2800 €, travaux effectués... Ok

Je viens de recevoir le titre executoire des impots me demandant de payer 2700 € pour la PRE. Faisant rappel à une délibération du conseil municipal...

Etonné de voir ce montant, je me renseigne et je trouve dans la délibération :
PRE = 2000 € suivant article L 35-4
Frais branchement = 700 € suivant article L 34-4

Je prends donc les fameux textes de lois (qui ont depuis été modifiés par les L1331-2 et 1331-7)

Il veulent me facturer donc la PRE + les frais de branchements ....D'après la mairie, il faut payer bien sûr !

Dans l'article L 1331-2 il disent que la mairie peut raccorder sous peine de payer une contrepartie; soit écrit dans la délibération = 700 € (frais de branchement).

Ma question est donc la suivante. Ils m'ont forcé à prendre le prestataire et payer le branchement 2800 € au lieu de 700 € proposé par cette délibération.

Alors que si j'étais passé par eux = raccordement = 700 € + PRE 2000 € = 2700 € alors que j'ai déjà payé 2800 €...

Que puis-je faire ?

Merci beaucoup !

Citation:

Bonsoir,

L'urbanisme de la commune le sait... ainsi que la DDT, puisque c'est elle qui gère la TA (c'est pour celà que c'est à elle qu'il faut envoyer les justifs de PTZ).
@+

Ok ok je viens de voir sur la demande de permis que mon MO a fait il a inscrit la surface taxable sur la ligne : "n'ayant pas de prêts aidés "!

Donc je pense qu'il y a soucis puisque nous avons un PTZ bien évidemment !et la DDT ne nous a pas demandé de justificatif!ils les demandent pendant qu'ils instruisent le permis?

Merci deffrey pour ta réponse

J'ai une petite question concernant cette TA ,
l'isolation périphérique et les cloisons font-elles parti de la surface de plancher?

Bonsoir,

niax77 a écrit:

Bonjour tout l'monde !
Je me joins sur ce post car je me bats ces derniers temps !!

Donc la PRE ok inscrite au PC délivré le 05/09/2011 = 2000 € ! Aie !

A l'époque de demande des devis, la mairie me dit d'aller voir le gestionnaire des eaux de la commune "véolia" pour pas les citer !

Devis = 2800 €, travaux effectués... Ok

Je viens de recevoir le titre executoire des impots me demandant de payer 2700 € pour la PRE. Faisant rappel à une délibération du conseil municipal...

Etonné de voir ce montant, je me renseigne et je trouve dans la délibération :
PRE = 2000 € suivant article L 35-4
Frais branchement = 700 € suivant article L 34-4

Je prends donc les fameux textes de lois (qui ont depuis été modifiés par les L1331-2 et 1331-7)

Il veulent me facturer donc la PRE + les frais de branchements ....D'après la mairie, il faut payer bien sûr !

Dans l'article L 1331-2 il disent que la mairie peut raccorder sous peine de payer une contrepartie; soit écrit dans la délibération = 700 € (frais de branchement).

Ma question est donc la suivante. Ils m'ont forcé à prendre le prestataire et payer le branchement 2800 € au lieu de 700 € proposé par cette délibération.

Alors que si j'étais passé par eux = raccordement = 700 € + PRE 2000 € = 2700 € alors que j'ai déjà payé 2800 €...

Que puis-je faire ?

Merci beaucoup !

On ne sait pas exactement quels travaux couvre le devis de 2 800€, notamment s'il n'y a pas une partie du raccordement en domaine privé. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous en tenir au remboursement des frais prévu dans la délib. soit 700€.
@+

Bonjour,
Le devis de 2800 € ne couvre uniquement que la partie en domaine public jusqu'en limite de propriété (la mairie m'ayant dit que veolia étaient les seuls habilités à faire ces travaux). Et quand j'ai posé la question à la mairie hier, ils ne disposent pas des moyens pour réaliser les travaux (bien qu'étant inscrit dans la délib).
Soit :
Passage sous la voie publique (car réseau de l'autre côté de la rue = 5m), pose du tablier, etc... Sachant que le réseau existe depuis quelques années.

La partie en domaine privé était prévue par mon constructeur (CCMI).
Je comprends pas trop votre réponse en me disant de m'en tenir à payer les 700 € si il n'y a pas eut de travaux dans le domaine privé ?

Pour vous la prestation de veolia (déjà payée) et désormais la PRE et ces frais de branchements de 700 € sont a payer ?
merci
@ +

Bonjour,

Non, on ne peut vous imposer de payer deux fois la même prestation.
En effet, si une délib. a été prise par la commune, pour le remboursement des frais de branchement, Véolia, qui est le prestataire pour la commune ne peut de son coté vous les facturer également.
Quant à la PRE, mentionnée ainsi que son montant, dans votre arrêté de PC, elle, est due.
De quand datent les délib. en matière de PRE et remboursement de frais, pour reprendre les L 34 et L 35 du CSP???
A savoir que le remboursement de frais de branchement (L 1331-2 du CSP) ne devrait pas être une somme forfaitaire, puisqu'il s'agit d'un remboursement de frais -donc évolutif dans le temps. Jugé légal dans un 1er temps, ce mode "d'imposition" a par la suite été jugé illégal par le Conseil d'état.
Autre question: Quand le raccordement a-t-il été réalisé?
@+

La délibération date du 22 novembre 2010 et a été revalidée pour l'année 2012 le 19 octobre 2011.
Il faut savoir que dans cette dernière il disent :
Vu le code de la santé publique art L. 1131-1 et 1331-7...
Et ensuite pour la PRE et les frais de branchement ils citent L34-4 et L 35-4....
Bref j'ai l'impression que ce sont des As des "Codes" vu les réponses qu'ils ne savent pas me donner !! Bref.

Sinon la cosntruction de la maison a été réceptionnée début juin 2012 et les travaux de raccordement ont été réalisés début décembre 2011 en même temps que le raccordement à l'eau potable (vu que c'est VEOLIA également...).

Donc pour vous VEOLIA n'aurai pas dû me facturer le raccordement étant donné que c'était prévu dans la délibération...?

C'est bien ce que je pensais faire à dire vrai...
Je voulais demander à la mairie de se retourner vers VEOLIA car bizarrement les 2 sommes demandées sont particulièrement proches...

Mais la mairie aurait dû également me faire part de cetet délibération en me soumettant la somme...

Concernant les prix "au forfait", il y a eut une nouvelle déblib dans ma commune datant du 2 juillet fixant, avec la nouvelle loi de finance, de nouveaux forfaits à compter du 1er juillet 2012 (nouveaux permis). Encore là, ce sont des chefs, car ils ne savent même pas eux mêmes si cela est appliquable au 1 er janvier ou au 1er juillet... Bref normalement je ne suis pas concerné (permis accordé le 5 septembre 2011).
Et de nouveau ce sont "2 forfaits" : PAC construction nouvelle = 2700 € (participation pour le financement de l'assainissement collectif); PAC construction existante = 700 €.

Mais là les frais de branchement ont disparus... Bizarre !

Re,

Plusieurs choses à ne pas mélanger:
- La commune semble avoir du mal à suivre l'évolution des textes!!!
- La commune peut demander le remboursement des frais (L 1331-2) sans que celui-ci soit mentionné dans l'arrêté de PC, contrairement à la PRE (participation).
- La délib. PRE est de 2 000€. Rien à voir avec le remboursement des 700€, qui est le pendant des 2 800€ demandés par véolia.
- Depuis le 1er juillet 2012, il n'y a plus de PRE, mais une PAC (nouvelle rédac. du L 1331-7). Elle ne s'applique qu'aux immeubles raccordés à compter de cette date.
- Et depuis cette nouvelle réforme, le remboursement des frais (branchement effectué par la commune), vient en déduction de la PAC (2ème § du L 1331-7 du CSP).
@+

Re,
Donc pour résumer je devrai payer les 700 € de frais de branchement à la commune ou pas ?

La facture de VEOLIA a déjà été payée (préalable à la réalisation des travaux) pour les branchements (domaine public) 2800 €

Car si d'après la délibération les frais de branchement de 700 € ne sont que ceux là et que VEOLIA m'a facturé 2800 €, je ne suis pas trop d'accord...

Le calcul est simple :
Frais branchement commune 700 + PRE 2000 = 2700 €
Frais branchement VEOLIA 2800 + Frais branchement commune 700 + PRE 2000 = 5500 €

Qui dit vrai ? Que dois-je payer ? Je ne dois pas trop comprendre ce que veut dire frais de branchement (ceux de la commune)...

@ +

Re,

Cite niax77: "...Qui dit vrai ? Que dois-je payer ? Je ne dois pas trop comprendre ce que veut dire frais de branchement (ceux de la commune)..."

Le CSP est pourtant clair:

Article L1331-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006

Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.


Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.


Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.


La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Dans votre cas, Véolia (prestataire pour la commune), vous facture ses travaux au lieu de les facturer à la commune, qui elle, bénéficie sans doute de subventions, d'une part, et d'autre part a prévu de se les faire rembourser à hauteur de 700€ (art. L 1331-2 du CSP).
Vous ne devez donc pas les payer deux fois!
Par contre, vous devez prendre RDV avec l'autorité compétente (maire), pour lui expliquer clairement les dispos. légales, savoir:
- SOIT le CM a voté une délib. opposable, l'ordonnateur la fait appliquer, vous ne devez "que" 700€, et demandez le remboursement des 2 800€, avec recours éventuel devant le TA,
- SOIT la délib. n'est pas opposable, et vous devez 2 800€.
La seule défense que pourrait avoir la mairie, c'est de vous dire -mais alors preuves à l'appui- qu'elle a particpé à hauteur de xxx€ à ces travaux, et que les 700€ représentent la partie dont elle peut légalement vous demander le remboursement: Mais ça ferait cher le branchement!
@+

Merci beaucoup !

Bon bah je viens donner des news !! :
J'ai donc fait un joli recommandé à la mairie de ma commune leur demandant des explications et un RDV !

Réponse :
... Vous devez vous affranchir DES PARTICIPATIONS au raccordement à l'égout. Celle-ci s'élève en 2012 à 2700 €... (sans références aucunes à aucun texte de quelque sorte) Pardon si faisant référence à la délibération de 2002 désormais !

Je pense No comment ! J'irai demain leur remettre la pression en leur demandant des copies conforme des délibérations avec enregistrement en sous pref avec demande à nouveau de rdv avec Mr LE SENATEUR MAIRE (excusez du peu !!!) avant de les coller définitivement au tribunal administratif !!
Il faut savoir que c'est sa directrice des services administratifs ((bien sûr) qui a reçu le RAR et qui a répondu en demandant juste une signature de Mr LE SENATEUR MAIRE...

DEFFREY : des conseils peu être stp ???

Merci A+

Bonjour,

De mon côté, j'ai déposé en maire mon dossier de PCMI le 10 juin, et reçu l'autorisation de construire le 2 aout.
Sur le papier de l'autorisation, il est indiqué que je suis redevable de la PRE pour un montant de 3800€.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de la mairie, m'indiquant que je suis redevable de la PAC pour un montant de 4500€ et de la Participation pour Frais de Branchement d'un montant de 1000€, soit un total de 5500€ qu'il me précise en gras.
Ils savent pas ce qu'ils veulent dans ma commune...

Plusieurs questions me viennent à l'esprit :

- 1) J'ai lu sur le site developpement-durable.gouv.fr : Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite. On parle bien de date de dépôt de mon dossier du PCMI, et non de la date de l'autorisation ? Si tel est bien le cas je n'aurai jamais du recevoir le courrier sur la PAC + Frais de branchement. Puis-je aller contester ?

- 2) Dans le cas où je dois effectivement payer la PER et non la PAC. Dois-je toujours une Participation pour Frais de Branchement ?

- 3) Dans le cas où ça serait la PAC, d'après le courrier je dois PAC(4500)+Participation Frais Branchement(1000) = 5500€. Or en lisant le commentaire de deffrey, j'aurai pensé à 4500(PAC)-1000 (déduction)+1000(remboursement)=4500€

deffrey a écrit:

Pour ceux qui seront tenus au paiement de la PAC, si c'est la commune qui a géré le branchement (et demandé le remboursement des frais), le montant des travaux DOIT venir en DEDUCTION du montant de la PAC (art L 1331-7 2ème § du CSP).
@+

Qu'est-ce que j'ai pas compris ?

Oui , c'est bien noté sur mon PC et la somme est exacte.

Bonjour,

katedu62 a écrit:

Oui , c'est bien noté sur mon PC et la somme est exacte.

Il serait bon de répondre... dans le fil correspondant!!!!!!
... et un délai de 3 ans 1/2 n'a pas atteint la prescription.
@+

Bonjour,

[quote="Loula38"]Bonjour,

De mon côté, j'ai déposé en maire mon dossier de PCMI le 10 juin, et reçu l'autorisation de construire le 2 aout.
Sur le papier de l'autorisation, il est indiqué que je suis redevable de la PRE pour un montant de 3800€.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de la mairie, m'indiquant que je suis redevable de la PAC pour un montant de 4500€ et de la Participation pour Frais de Branchement d'un montant de 1000€, soit un total de 5500€ qu'il me précise en gras.
Ils savent pas ce qu'ils veulent dans ma commune...

Plusieurs questions me viennent à l'esprit :

- 1) J'ai lu sur le site developpement-durable.gouv.fr : Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite. On parle bien de date de dépôt de mon dossier du PCMI, et non de la date de l'autorisation ? Si tel est bien le cas je n'aurai jamais du recevoir le courrier sur la PAC + Frais de branchement. Puis-je aller contester ?

- 2) Dans le cas où je dois effectivement payer la PER et non la PAC. Dois-je toujours une Participation pour Frais de Branchement ?

- 3) Dans le cas où ça serait la PAC, d'après le courrier je dois PAC(4500)+Participation Frais Branchement(1000) = 5500€. Or en lisant le commentaire de deffrey, j'aurai pensé à 4500(PAC)-1000 (déduction)+1000(remboursement)=4500€

deffrey a écrit:

Pour ceux qui seront tenus au paiement de la PAC, si c'est la commune qui a géré le branchement (et demandé le remboursement des frais), le montant des travaux DOIT venir en DEDUCTION du montant de la PAC (art L 1331-7 2ème § du CSP).
/quote]

Qu'est-ce que j'ai pas compris ?

Mes excuses... mais j'ai zappé ce post, et depuis 2012...!!!!!!!!
La réponse est bien entendu: vous êtes redevable de la PRE, puisqu'elle est portée dans l'arrêté de PC à juste titre, la demande ayant été déposée AVANT le 1er juillet.
@+
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