Extension et falsification des plans de l'existant

Bonjour, italianissima,
avez-vous fait une réclamation auprès de la Mairie?
un agent s'est-il déplacé sur place pour constater la non conformité avec le permis de construire?
normalement, si la mairie a constaté les faits, elle devrait demander un permis de construire modificatif et faire arrêter le chantier en attendant

Bonjour Pouliche,
Il s'agit d'un permis qui a été accordé et sur lequel nous allons faire un recours. J'espère bien que la mairie viendra constater ces fausses déclarations. Nous allons joindre plusieurs photos où l'on voit bien que les portes et les fenêtres ne correspondent pas.
Dans un précédent permis que la mairie avait accordé sur ce terrain, le pétitionnaire avait déclaré qu'il s'agissait d'un terrain plat alors qu'il est en restanque. La mairie était venue contrôler suite à notre recours.

Bonjour,


Pour ce que vous qualifiez de "déclarations frauduleuses", pensez-vous que sans ces dernières
le projet aurait enfreint le règlement d'urbanisme et n'aurait pas été autorisé ?

Par exemple, la hauteur du bâtiment projeté dépasse la hauteur maximale autorisée par le PLU
mais est rendu possible du fait de la présence d'un bâtiment existant dont la hauteur aurait-été majorée
sur les plans d'état des lieux ?
Idem pour les limites d'implantations, surfaces de plancher....etc.

Pour ce qui est de la représentation des ouvertures existantes, à moins que celles-ci ne fassent
bénéficier d'une prescription de vue droite, ce n’est pas vraiment important si elles ne sont pas
représentées exactement à l'existant.

Question: j'imagine qu'une fois le projet terminé, il devient très compliqué de retrouver ce qu'était le bâtiment
existant ?

Cdlt.

Il est absolument impossible de retrouver ne serait-ce qu'une idée de l'habitation existante dans la nouvelle construction.
Il n'est pas possible de déposer un permis de construire sur cette parcelle déjà bâtie. Il y a eu une DP avec création de 2 lots à bâtir et un lot déjà bâti. Seule une extension est possible. Les quelques murs de la nouvelle construction qui sont censés être ceux de l'ancienne habitation ne coïncident même pas. Il sera donc obligé de raser cette bâtisse pour respecter les plans autorisés par le permis.
Deffrey m'a déjà bien aidée en m'indiquant des jurisprudences concernant les extensions qui doivent rester subsidiaires par rapport à l'existant.

C'est vrai qu'il risque d'être compliqué de retrouver ce qu'était le bâtiment existant,
je crois comprendre ce qu'il se passe :
l'architecte a trouvé plus simple de déclarer une extension,
alors qu'en fait, il aurait du faire un permis de démolir puis un permis de construire,
c'est une ruse, et comme depuis un certain temps, on ne demande pas les plans intérieurs,
c'est ni vu ni connu si personne ne dit rien,
si vous devez contester ce PC, dépêchez-vous et faites arrêter les travaux

Les travaux ne sont pas commencés, notre recours partira dans les prochains jours, nous serons dans les délais.

Effectivement, le pétitionnaire (et son associé adjoint au maire) entend démolir la maison de 105 m2 et construire une nouvelle construction de + de 460 m2 qui sera divisée en 4/5 habitations.

Le CU n'autorise qu'une extension. Normalement il n'est plus valide, mais comme ils disent qu'on est un lotissement, les droits sont cristallisés pendant 5 ans. La parcelle est issues d'une division, mais rien à voir avec un lotissement (pas de viabilisations ...). La mairie a instruit notre permis sans que ce soit un lotissement, le 2è terrain à bâtir aussi. D'ailleurs le permis qui avait été déposé l'an dernier sur cette parcelle ne parlait pas de lotissement. Et maintenant que le CU est périmé, la mairie demande expressément au pétitionnaire de cocher la case lotissement pour bénéficier de cette cristallisation des règles d'urbanisme (le nouveau PLU interdit les constructions tant que le tout-à-l'égout n'est pas installé).... ça fait rager...

Cette parcelle ayant un droit de passage chez nous, les nuisances d'une famille ou de 4/5 familles ne sont pas les mêmes.

Sachant que les pressions pour obtenir et conserver ce permis sont très lourdes, nous voulons blinder notre recours.

J'espère que vous aurez gain de cause,
ça serait sympathique de votre part de poster un plan de masse pour que l'on puisse visualiser votre problème

Je suis pas expert, mais il me semble que la cristallisation vaut dans les deux sens.

Elle permet de ne pas perdre le droit à construire selon le règlement d'urbanisme en cours au moment de la DP
ou du permis d'aménager, mais ne permet pas de bénéficier de nouvelles dispositions d'urbanisme
autres que celles qui figuraient dans le CU.

Autrement dit, le fait que seules les extensions soient autorisées reste valide. (?)

Aucun permis sur cette zone avec le nouveau PLU tant qu'il n'y a pas le tout-à-l'égout.
D'autant plus que la nouvelle construction prévoit l'installation d'une fosse septique.

Effectivement le dimensionnement de la fosse septique posera problème. Une maison d'officiellement 4 chambres avec 1 seul wc. Il a été calculé par rapport au nombre de pièces déclarées 9 équivalent-habitant.

Une mairie ne doit pas effectuer un signalement lorsqu'il est clairement démontré que l'architecte a fait des déclarations frauduleuses ? De notre côté, y a-t-il des démarches que nous pourrions faire ?

Vous pouvez lui rappeler cet article:

Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025577259&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Merci ! je la copie tout de suite !
Je vais essayer de mettre quelques photos en ligne, ce n'est pas évident de scanner à partir de A3... mon mari est en train d'essayer.

Bonjour,italianissima,
merci pour les documents postés,
je crois comprendre que la maison existante est semi-enterrée (le plan en L),
une fois l’extension réalisée, il ne restera que les 7m30 de façade sud-ouest visible,
est-ce cette façade qui est dessinée fausse par rapport à la réalité?
avez-vous des photos de cette maison existante?

Oui les portes et fenêtres ne sont ni correctement positionnés, ni aux bonnes mesures. 1 porte a été inventée sur le bloc de gauche. Tout à l'air régulier et harmonieux.
Normalement la maison est composée de 3 blocs, avec 3 toitures différentes.
On ne peut pas positionner l'existant sur la nouvelle habitation, les murs ne correspondent pas. Ce sont donc des nouveaux murs dans la nouvelle construction.

Le plan et la façade de la petite maison existante, vous le tenez de l'architecte?
vous avez eu les documents à la mairie en allant consulter le PC?

Oui, nous avons récupéré une copie en mairie

VanH a écrit:

Bonjour,



Pour ce qui est de la représentation des ouvertures existantes, à moins que celles-ci ne fassent
bénéficier d'une prescription de vue droite, ce n’est pas vraiment important si elles ne sont pas
représentées exactement à l'existant.



Cdlt.

je ne suis pas d'accord avec VanH,
quand on dessine des façades d'état actuel, elles doivent être justes, tout autant que les façades projet

italianissima a écrit:

Oui, nous avons récupéré une copie en mairie

et il y a bien écrit maison existante, plan et façade?
d'ailleurs, il y a obligation de donner toutes les façades existantes, n'y-a-t-il pas les 3 autres façades?
ça serait vraiment bien de nous poster des photos de l'existant

D'accord, je comprends mieux, l'architecte a simplifié au maximum,
il n'a pas voulu perdre d'argent et de temps à faire le relevé précis de l'existant,
je crois bien qu'il est dans l'obligation de faire les 4 façades, et justes ça c'est sur,
je me répète mais avez vous les 3 autres façades de l'existant?

D'accord,
et y-a-il un plan de masse (de toiture)?
le plan de masse que vous avez posté avec l'existant et l'extension, ce n'est pas un document du PC?
dans tous les cas, je pense que si vous faites un recours, l'architecte devra faire un PC modificatif, mesurer et dessiner exactement l'existant (pas de à peu près)

Comment pourrait-il faire un permis modificatif puisque la façade réelle ne mesure pas la mesure que les murs de la nouvelle construction ?
N'y a-t-il aucune sanction lorsque l'on fraude ?

italianissima a écrit:

Comment pourrait-il faire un permis modificatif puisque la façade réelle ne mesure pas la mesure que les murs de la nouvelle construction ?
N'y a-t-il aucune sanction lorsque l'on fraude ?

vous pouvez préciser votre première phrase, je n'arrive pas à comprendre
concernant la sanction pour fraude, je n'en sais rien, j'espère que d'autres forumeurs pourront vous aider

Sur le plan, la façade mesure au kutch 15,3 m alors qu'il est noté 17.1 m et dans la réalité, elle mesure 16.9 m

Et les 8m50, ils sont bons?

Le relevé de l'existant est clairement bâclé, mais je ne pense pas que le service instructeur et le décideur
prendront en compte ces erreurs sauf si ces dernières n'avaient pour but que de permettre la réalisation du projet.
(voir les arguments que je citais en début de fil )

En voyant le plan de masse avec la superposition de l'état initial et projeté, on peut imaginer que la construction
existante sera démolie, d’où le relevé bâclé...

Donc, si vous souhaitez formuler un recours, il faudra à mon avis vous appuyer sur autre chose et notamment
vérifier la conformité du projet avec votre règlement d'urbanisme.

- les reconstructions après démolition sont elles autorisées ?
- les extensions autorisées entrent-elles dans le cadre d'extensions mesurées ? Si oui
quel en est le seuil ?
- y a t-il un nombre maximal de logements autorisés par maison individuelle ?
- les logements sont-ils destinés à la location ou la vente ? Si oui les normes accessibilités handicapées
sont-elles respectées ? Le terrain (visiblement accidenté) permet-il de les respecter ?
- + toute la litanie correspondant au respect des distances d’implantation, hauteurs ....etc

Non les 8.5 ne sont pas bons, c'est 8.05 en vrai.

Ils n'ont pas le droit de démolir l'existant, c'est un permis d'extension(DP+CU). Un pétitionnaire qui déclare faire une extension sur une habitation existante et qui démolit tout pour faire une nouvelle construction, c'est de la fraude.
1 seule habitation par parcelle.
une extension reste une extension, Deffrey m'a indiqué une réponse de la ministre très claire sur ce point. il y a de nombreuses jurisprudences. Une extension ne peut doubler une construction, on est très loin de là.
Officiellement c'est pour la résidence principale du pétitionnaire handicapé, ainsi que sa fille. Mais la maison n'est pas aux normes PMR.

L'accès à la parcelle aussi est problématique (+26%).

Non les 8.5 ne sont pas bons, c'est 8.05 en vrai.

Ils n'ont pas le droit de démolir l'existant, c'est un permis d'extension(DP+CU). Un pétitionnaire qui déclare faire une extension sur une habitation existante et qui démolit tout pour faire une nouvelle construction, c'est de la fraude.
1 seule habitation par parcelle.
une extension reste une extension, Deffrey m'a indiqué une réponse de la ministre très claire sur ce point. il y a de nombreuses jurisprudences. Une extension ne peut doubler une construction, on est très loin de là.
Officiellement c'est pour la résidence principale du pétitionnaire handicapé, ainsi que sa fille. Mais la maison n'est pas aux normes PMR.

L'accès à la parcelle aussi est problématique (+26%).

Mais là, l'architecte veut démolir et reconstruire, donc ce n'est pas une extension(je pense),
et italianissima nous disait que seule une extension était possible sur ce terrain,

C'est possible de nous joindre le PLU ou un lien s'il est en ligne ?

Le POS n'est plus dispo en ligne car on est passé au PLU. Je l'ai en pdf mais je ne sais pas comment le mettre en ligne.
Quel article auriez-vous souhaité ?

Tout ce qui est relatif au règlement d'urbanisme et qui concerne
la zone sur laquelle est situé le projet au moment du dépôt du PC.

italianissima a écrit:

Non les 8.5 ne sont pas bons, c'est 8.05 en vrai.

Ils n'ont pas le droit de démolir l'existant, c'est un permis d'extension(DP+CU). Un pétitionnaire qui déclare faire une extension sur une habitation existante et qui démolit tout pour faire une nouvelle construction, c'est de la fraude.
1 seule habitation par parcelle.
une extension reste une extension, Deffrey m'a indiqué une réponse de la ministre très claire sur ce point. il y a de nombreuses jurisprudences. Une extension ne peut doubler une construction, on est très loin de là.
Officiellement c'est pour la résidence principale du pétitionnaire handicapé, ainsi que sa fille. Mais la maison n'est pas aux normes PMR.

L'accès à la parcelle aussi est problématique (+26%).

quelle magouille!
ma pauvre, je vous plains,
même si vous obtenez gain de cause, quel stress, que de soucis!

VanH a écrit:

Tout ce qui est relatif au règlement d'urbanisme et qui concerne
la zone sur laquelle est situé le projet au moment du dépôt du PC.

je pense que c'est utile, oui, je pourrais peut-être vous aider aussi avec le PLU

Cela nous prend bien la tête, surtout que nous avons d'importants soucis avec notre 2è fonds dominant qui refuse d'entretenir le chemin, on ne peut plus rentrer chez nous en voiture :-(, alors avec 4/5 familles supplémentaires au lien d'une ... je n'ose pas imaginer..

Et il y a 3 mois, nous avons eu des soucis avec un de nos fonds servants qui avait fait une déviation du chemin pour obtenir un permis.... les camions de pompiers n'auraient pas pu passer ... surtout qu'il y a eu un incendie ce dimanche, la maison de notre voisine a eu bien chaud, si nous n'avions pas fait de recours, sa maison aurait brûlé. Le feu s'est arrêté à la limite d e notre parcelle, en brûlant notre ligne télécom. On n'a donc plus de téléphone fixe ni de connexion pendant un mois :-(

Question bête
avez vous essayé de contacter l'architecte
il peut sentir un mauvais vent

Non certainement pas !
Il est déjà venu nous insulter l'an dernier suite à notre 1er recours. L'instructrice semble beaucoup le craindre.

Nous avons envoyé le recours cet après-midi, nous avons passé notre journée de Noël à le terminer :-(. Croisons les doigts pour que le maire donne suite à notre demande !

Et les conseillé municipaux du bord adverse
un conseil municipal animé
cela peut faire mal aux prochaines élections