Recours informel voisin après obtention du permis
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Bonjour,
En 2015, deux juridictions dans l'Est et le Sud ont ordonné la démolition de deux constructions sur le fondement du trouble anormal de voisinage et la perte d'ensoleillement. Le permis de construire était valable. Les avocats disent que ce sont des cas d'école, en tout cas deux démolitions par deux juridictions en quelques mois, ça calme !
Vous pouvez lire sur le sujet article démolition malgré permis de construire.
La loi Macron, article L 480 13 du code de l'urbanisme concerne les cas d'annulation du PC
"Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans une zone protégée ...
La Loi Macron concerne la méconnaissance des règles d'urbanisme, et non des règles de droit privé = trouble de voisinage, perte d'ensoleillement, ...L'article Démolition malgré permis de construire fait les renvois vers les décisions des juridictions ayant prononcé la démolition. Décidé en première instance et confirmé en appel.
C'est scandaleux que ce n'ait pas été réglé par des dommages et intérêts mais les démolitions pour perte d'ensoleillement sont bien encore prononcées à ce jour malgré un permis de construire valable..
Le conciliateur de justice auprès du TGI peut peut-être vous amener à un accord transactionnel écrit pour trouver une solution qui convienne à tout le monde...
En 2015, deux juridictions dans l'Est et le Sud ont ordonné la démolition de deux constructions sur le fondement du trouble anormal de voisinage et la perte d'ensoleillement. Le permis de construire était valable. Les avocats disent que ce sont des cas d'école, en tout cas deux démolitions par deux juridictions en quelques mois, ça calme !
Vous pouvez lire sur le sujet article démolition malgré permis de construire.
La loi Macron, article L 480 13 du code de l'urbanisme concerne les cas d'annulation du PC
"Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans une zone protégée ...
La Loi Macron concerne la méconnaissance des règles d'urbanisme, et non des règles de droit privé = trouble de voisinage, perte d'ensoleillement, ...L'article Démolition malgré permis de construire fait les renvois vers les décisions des juridictions ayant prononcé la démolition. Décidé en première instance et confirmé en appel.
C'est scandaleux que ce n'ait pas été réglé par des dommages et intérêts mais les démolitions pour perte d'ensoleillement sont bien encore prononcées à ce jour malgré un permis de construire valable..
Le conciliateur de justice auprès du TGI peut peut-être vous amener à un accord transactionnel écrit pour trouver une solution qui convienne à tout le monde...
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Voir la ficheBonjour
=> Jasmine , merci pour ces précisions
et merci pour le lien qui détaille le cas que je ne retrouvais pas - (à Chamalières 63)
bonne journée
=> Jasmine , merci pour ces précisions
et merci pour le lien qui détaille le cas que je ne retrouvais pas - (à Chamalières 63)
bonne journée
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Membre ultra utileBonjour Elisa,
Bonne journée également avec un peu de retard !
Bonne journée également avec un peu de retard !
0 Bonjour t.lippens,
Je peux vous répondre précisément car je suis dans votre cas, mais du côté de votre voisin
J'en avais déjà parlé dans ce topic et inséré ma vue d'écran pour situer : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-288569-impla[...]tion-maison-voisine.php
Dans votre cas, je n'ai pas compris le fait que vous n'auriez plus de jardin...
Juste un conseil, allez discuter avec votre voisin, essayez de négocier. Si c'est le cout qui vous pose problème, dites lui, parfois on peut avoir de bonne surprises, et faites le estimer déjà, enfin, re-déposer un PC en modifiant juste le feuillet implantation et en invitant le maire a être bienveillant et rapide dans sa décision peut ne pas vous faire perdre autant de temps que vous pensez, et ce temps sera mis à profit pour plus tard, vos relations de voisinage et une tranquillité pendant 5 ans (car l'action en Justice se prescrit à ce terme seulement).
Bref, c'est à vous de voir, comme je dis de mes voisins, "à chacun le gout du risque"
Je peux vous répondre précisément car je suis dans votre cas, mais du côté de votre voisin
J'en avais déjà parlé dans ce topic et inséré ma vue d'écran pour situer : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-288569-impla[...]tion-maison-voisine.php
Dans votre cas, je n'ai pas compris le fait que vous n'auriez plus de jardin...
Juste un conseil, allez discuter avec votre voisin, essayez de négocier. Si c'est le cout qui vous pose problème, dites lui, parfois on peut avoir de bonne surprises, et faites le estimer déjà, enfin, re-déposer un PC en modifiant juste le feuillet implantation et en invitant le maire a être bienveillant et rapide dans sa décision peut ne pas vous faire perdre autant de temps que vous pensez, et ce temps sera mis à profit pour plus tard, vos relations de voisinage et une tranquillité pendant 5 ans (car l'action en Justice se prescrit à ce terme seulement).
Bref, c'est à vous de voir, comme je dis de mes voisins, "à chacun le gout du risque"
0 Super bloggeurEn cache depuis aujourd'hui à 18h16
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