Recours contre un permis

Bonsoir,

Faites le recours en joignant les pièces attestant les irrégularités.

Après, que leur permis soit à modifier ou à renouveler, je ne pense que ça soit votre problème.

Votre problème c'est le non-respect des limites de constructions, et les conséquences géologiques et souterraines du projet actuel, non?

Bonjour,
Ces personnes nous semblent bien malhonnêtes, nous préfèrerions que leur projet tombe à l'eau. Je n'ai rencontré ces personnes qu'une seule fois, ils se sont montrés bien agressifs en nous reprochant l'emplacement de notre maison sur le terrain et en se vantant que nous recevrions toute leur fosse septique chez nous !
Il s'agit d'un terrain vendu avec une vieille maison pour un permis d'extension. Sur le permis, cette vieille bâtisse est complètement engloutie dans la nouvelle construction de 340 m2 : 3 façades sont démolies et la 4è complètement modifiée. Ce n'est donc plus une extension mais une construction alors qu'ils savaient parfaitement qu'ils n'avaient pas le droit.
Pour accéder à leur terrain ainsi qu'au nôtre nous empruntons 2 servitudes de passage, pour lesquelles il est clairement notifié qu'il doit y avoir une seule habitation par terrain. Leur projet a au moins 2 portes d'entrée et est composé de 3 blocs. On voit très clairement qu'il y aura 2 ou 3 habitations avec au moins 10 personnes (indiqué dans le dossier du SPANC). Et avec cette histoire de SCI qui s'ajoute dessus, on pense que cette maison sera revendue en plusieurs lots, alors que la division de parcelle est aussi interdite sur les actes de servitudes.
C'est une zone NB1 protégée avec des règles précises pour sauvegarder cet environnement. Ce n'est pas un lotissement.
Comme je ne sais pas si le CU avait été prolongé (les constructions là-bas étant maintenant interdites), je me demandais si en cas d'annulation de permis, ils pourraient se contenter d'un modificatif ou bien refaire un nouveau dépôt impossible si le CU n'a pas été renouvelé.

Arrogants... donc il faut rester au formalisme de la réglementation et se battre avec celà.

Même s'ils refont un permis modificatif, ce permis repassera en commission. Il sera réaffiché et vous pourriez à nouveau engager un recours.

Vous avez cité plein de points en votre faveur. Je vous conseille de faire au plus vite mais bien : lister comme vous l'avez fait et preuves à l'appui (photos, document du cadastre, lettre de géomètre et autres) chacune de vos déclarations.

C'est sûr qu'une servitude avec des propriétaires malhonnêtes ce n'est pas rassurant. Mais ne les contrez pas sur vos état d'âmes, mais sur ce qu'ils font réellement. Sur leur projet. Evitez d'y mettre du sentiment....

Enfin, c'est ce que je ferai.

Notre terrain aussi est grévé d'un servitude au profit de ce terrain et d'un 2ème dont le permis a été accordé cet été.
Il y a effectivement de très nombreuses iirégularités dans ce permis qui jouent en notre faveur. Le document d'ERDF indique un raccordement qui pesse en plein milieu de notre terrain et passe au dessus de notre maison alors qu'ils ont une servitude de 5 m le long de notre terrain et pas en plein milieu.
Et on vient juste de se rendre compte que le plan qu'ils fournissent de la vielle bâtisse ne correspond pas du tout à la réalité.
Cet après-mid, nous avons rendez-vous sur le terrain avec le responsable du Canal de Craponne et nous en profietrons pour faire d'autres photos.

Bonsoir,
Nous venons juste de nous apercevoir que ces charmants voisins avaient reçu une notification pour dossier incomplet en date du 28/05. Ils avaient alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Le dossier a été complété le 27/09 !!! Cela rend le permis irrégulier, non ?

Lundi, vous vous pointez à la mairie.
Mais auparavant, avez-vous commencé à rédiger le recours?

Nous avons rendez-vous mercredi après-midi avec le responsable de l'urbanisme.
Mais nous ne savons pas si la personne bien placée à la mairie et qui co-gère la SCI est l'ami du maire ou du responsable de l'urbanisme.

Pour l'instant, je n'ai fait qu'un brouillon listant la longue longue liste de points litigieux.

italianissima a écrit:

Nous avons rendez-vous mercredi après-midi avec le responsable de l'urbanisme.
Mais nous ne savons pas si la personne bien placée à la mairie et qui co-gère la SCI est l'ami du maire ou du responsable de l'urbanisme.

Ah oui... c'est délicat.

N'hésitez pas à mettre ici le brouillon (en supprimant les noms, le lieu, les informations trop privées).

C'est vraiment gentil. Je mettrai tout cela en forme mercredi après le rendez-vous. Il y a un nombre incroyable de fausses déclarations et d'irrégularités. Je ne comprends pas que le dossier ait pu être validé.... Vaut-il mieux faire le recours gracieux auprès du maire ou du préfet ?

Deffrey est le gars du forum qui saurait te répondre !

Il a tout le code dans la tête ou au bout du clavier !

J'espère que mon post retiendra son attention dans les prochains jours, sinon j'essaierai de lui envoyer un message privé pour lui demander conseil directement.

Bonjour,
Je viens d'avoir le responsable du SPANC au téléphone. Il nous confirme bien que la fosse septique se trouve dans la zone d'action de notre forage.

Bonjour,

Je passe... mais ne suis pas le Messi(e)
- Le maire ne peut annuler (retirer) un PC et demander un modificatif; il faudra une nouvelle demande.
- L'affichage doit correspondre strictement aux éléments du PC (notamment bénéficiaire),
- Pourquoi allez-vous en mairie??
- Vous souhaitez faire recours ou avez décidé de faire recours??
Là, vous entrez dans un nouveau monde, vous devez donc vous poser les bonnes questions:
- Pas de discussion, pas de courrier (objet/référence), mais un vocabulaire précis et rigoureux, avec en en-tête "recours gracieux contre un permis de construire"; il vous faut donc une bonne dose de sens administratif et contentieux: l'avez-vous?
- Votre recours est-il recevable? intérêt à agir et délai de recours de 2 mois, partant du...(1er jour d'affichage du PC); votre exposé aurait dû commencer par: notre voisin a fait son affichage de PC le... Car si le délai est dépassé, on parle pour rien!
- Les faits précis faisant grief au seul regard de l'urbanisme (les troubles anormaux au Civil ne doivent pas apparaître)
- Les moyens de légalité (les textes) articles du code/PLU,
- Vos conclusions, et votre demande d'annulation.
Sachant qu'il vous faudra au moins 5 exemplaires de ce recours,
- notifié auprès du maire (LR/AR ou récépissé), s'il a délivré le PC au nom de la commune,
- Dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage, (R 600-2 du CU)
- Avec même notification dans les 15 jours francs au bénéficiaire, (R 600-1 du CU)
- Sinon, votre éventuel recours contentieux ultérieur ne serait pas recevable... et tout votre travail n'aura servi à rien!

Et effectivement, la fourniture des pièces manquantes hors délai (R 423-39) aurait dû entraîner de facto le rejet tacite de la demande. Ce peut être le dernier point à mettre en exergue dans les moyens... encore faut-il que vous soyez totalement sure de ce que vous avancez (justificatifs).

Pour ce qui concerne la personne "bien placée", il pourrait en effet y avoir "conflit d'intérêt" dans l'accord de ce PC... mais au stade de ce que vous avancez... rien n'est démontré. à piocher!
Mais encore une fois, je ne vois pas ce que vous allez faire ou dire à la mairie: vous avez matière à écrire, pas à discuter!

@+

Bonjour Deffrey,

Tout d'abord, un énorme merci pour tous ces précieux conseils.
Le jour même de l'affichage, nous nous étions rendus en mairie afin de consulter le permis. Immédiatement nous avons vu le problème de la fosse septique et de la ligne ERDF L'instructrice du permis est aussitôt allée voir son responsable et nous a dit de prendre rapidement rendez-vous avec lui.
Quelques jours après, la mairie nous en a transmis un exemplaire papier, ce qui nous a permis de l'étudier plus en détail et de voir qu'il y avait d'autres points litigieux.

Nous sommes bien décidés à faire un recours gracieux auprès du maire. Vous parlez de 5 exemplaires, pourriez-vous nosu indiquer à qui les adresser : un pour la marie + un pour le bénéficiaire + et les 3 autres à qui doivent-ils être adressés ?

Le recours sera bioen recevable. Le permis a été délivré le 14 novembre et affiché le 23. SOmmes sommes donc bien dans le délai de 2 mois de recours des tiers.
Nous avons l'intêrêt à agir puique nous sommes propriétaires du terrain mitoyen, en contrebas du leur. Et leur projet nous affecte directement :
- Fosse septique à moins de 35 m de notre captage d'eau destiné à la consommation humaine (noté dans le POS, le CU et l'arrêté du permis)
- Ligne ERDF qui traverse tout notre terrain et passe au dessus de notre habitation
- Affouillements/exhaussements (très limités par le POS, et là, il y a des déclarations frauduleuses des altimétries laissant croire que le terrain naturel est plat, une restanque entière est rasée et une autre est créée - en demande de pièce complémentaire, la mairie leur demandait le plan de coupe AA précisant le terrain naturel - le plan fourni ne le fait pas apparaître, il n'y a qu'une ligne plate sans précision - le seul plan où apparaît le TN est le plan des façades , il est représenté plat alors qu'il y a une restanque de 3m de haut au milieu de la maison - cela change aussi la hauteur d'égout calculée à partir du TN et qui dépasse donc les 7m autorisés (POS)
- Ces affouillements/exhaussements n'ont pas été siganlés ni sur les plans, ni sur la notice, ni sur le formulaire de demande de permis. Cela va menacer la stabilité des sols (aucun mur de soutènement n'est prévu), va créer des problèmes de ruissellement.... (POS)
- Le haut de leur terrain est bordé par un canal, ils décaissent complètement pusiqu'ils rasent la restanque qui se trouve sur la berge, ce qui risque de provoquer l'effondrement du canal et des infiltrations - eau qui se déversera chez nous puisque nous sommes en contrebas
- Dans le cartouche en entête de l'arrêté du permis il est écrit "Demande de PC déposée le 02/05/2013. Demande de pièces complémentaires le 22/05/2013, notifiée le 28/05/2013 et complétée le 19/07/2013 et le 27/09/2013"
- A noter que c'est un permis d'extension car il s'agit d'une parcelle qui a été divisée en 3 lots : 2 terrains à construire + 1 avec extension d'une vieille bâtisse existante. Il était impossible de faire 3 lots à construire car dans cette zone protégée de la ville (secteur NB1) les lotissement sont interdits. Les plans fournis de cette bâtisse sont faux (mauvaises dimensions, toiture 1 pente alors que c'est un toit 2 pentes...) et leur nouvelle construction englobe complètement ette vieille bâtisse. Les 4 façades + le toit + la dalle sont détruits. Il s'agit incontestablement d'une nouvelle construction déguidée et non d'une simple extension, la surperficie est presque quadruplée .... Mais nous n'avons pas trouvé de texte où est clairement défini le terme d'extension

Voilou les principaux points litigieux !

En vous remerciant nouvellement pour le temps et l'attention que vous nous consacrez.

Cordialement,

Christelle.

Bonsoir,

le responsable de l'urbanisme a bien constaté qu'il y avait des soucis sur ce permis. Il semblait vraiment gêné que l'instructrice ait pu valider un tel projet. Il a dit que lui n'aurait jamais laisser passer la restanque de 3 m qui se trouve au pied du canal et qui est complètement rasée dans le projet à cause des risques d'effondrement. Il a lui-même dit qu'au vu des documents il y avait de nombreuses déclarations frauduleuses et nous a conseillé de faire rapidement un recours gracieux auprès du maire.

Bonsoir,

- 1 exemplaire du recours et ses justifs à l'auteur de la décision (maire),
- 1 dossier idem au bénéficiaire, dans les 15 jours francs du recours gracieux, (attention, puisqu'il y a litige entre le bénéficiaire sur l'affichage et le bénéficiaire réel, surtout s'il s'agit d'une société)
- 1 exemplaire complet pour vous, avec tous les accusés de réception,
- 2 autres exemplaires qui vous serviront de base... pour en établir d'autres, puisque pour le recours contentieux (TA), il faut produire autant de dossiers qu'il y a de parties + 2...!
Il vaut donc mieux attendre d'être surs d'aller devant le TA avant de faire autant de copies!
@+

Nous avons déjà fait des photocopies du permis en triple + l'exemplaire que la mairie nous a remis.
Doit-on joindre la totalité du permis ou uniquement les documents auxquels on fera référence dans notre recours ?
Pour l'envoi au bénéficiaire, doit-on l'envoyer uniquement au voisin (dont l'adresse est bien mentionnée sur le permis) ou doit-on aussi l'envoyer à cette SCI (qui n'apparait que sur le panneau d'affichage, nous n'avons donc aucune adresse où l'envoyer) ?

Bonjour,

Comme rappelé par plusieurs jugements:

"...Il est de jurisprudence constante que la notification prévue par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme doit en toute hypothèse s’effectuer à l’adresse du pétitionnaire telle qu’elle est renseignée par l’arrêté de permis de construire et/ou par le formulaire « CERFA » de demande ; (CE. 23 avril 2003, Association « Nos Villages », req. n°251.608 ; CAA Marseille, 31 mars 2011, « ALCTJ de FLOELLI », req. n°09MA00589) ; étant rappelé que rien n’impose en revanche que cette adresse figure sur le panneau d’affichage prescrit par l’article R.424-15 (CAA. Bordeaux, 20 novembre 2003, SCI La Rocaille, req. n°99BX01471).."

Vous devez donc notifier votre recours au maire et au pétitionnaire (demandeur) tel que porté dans l'arrêté.
Etant précisé que vous ne faites pas recours administratif contre le maire... mais contre le permis de construire n°... délivré le... par...
Le maire peut retirer un PC (ce que vous allez demander en conclusion). Le juge du TA, quant à lui, prononce l'annulation du PC.

Sachant que le maire ne peut retirer un PC que s'il est illégal ET dans le délai de 3 mois,
S'il est lié avec le pétitionnaire, co-gérant de la SCI, il peut jouer la montre pour éviter le retrait; je m'explique:
- PC délivré le 14/11/2013. Le maire peut en prononcer le retrait jusqu'au 14/02/2014.
- Vous lui notifiez votre recours le 16/12/2013: Il dispose de 2 mois pour statuer, donc jusqu'au 16/02/2014.
- Il peut même ne pas répondre, ce qui constitue un refus tacite de votre demande,
- Le PC ne peut plus être retiré (14/02 dépassé).
- Le maire reste bon ami avec le pétitionnaire,
- ... Et il ne vous reste plus qu'à faire recours auprès du TA AVANT le 16/04/2014 (date de réception du dossier au greffe).

Pour l'intérêt à agir, voir à l'avenir l'interprétation du contenu de l'art. L 600-1-2 du CU.

En préambule a été posée la question de la délivrance d'un modificatif, à laquelle j'ai répondu que le maire ne pouvait retirer l'autorisation, puis autoriser un modificatif (dans la mesure où il n'y a plus d'autorisation (PC) à modifier.
Par contre, le juge administratif peut très bien décider que le vice ne porte que sur une partie du projet, qui peut être régularisée par un modificatif (L 600-5 et L 600-5-1 du CU).
@+

Bonjour Deffrey,
Mille mercis pour votre aide.
Ce n'est pas le maire qui est le co-gérant de la SCI mais le directeur général des services de la ville. Il y a beaucoup de magouilles dans notre ville, notre maire a déjà été condamné mais il est toujours en place. Mais il y a plusieurs clans "mafieux", nous ne savons pas qui est l'allié de qui. Le responsable de l'urbanisme que nous avons vu hier a aussi son clan... Donc nous nous méfions !
Au vu des "preuves" avancées, il a bien été obligé de reconnaitre qu'il y avait de nombreuses déclarations frauduleuses (c'est lui-même qui a employé le terme, en précisant que les demandes de permis ne sont instruites que sur du déclaratif). Il était beaucoup plus gêné lorsqu'on lui a montré les plans avec les problèmes d'altimétries avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le canal (il nous a dit que la mairie avait déjà eu des soucis d'effondrement à d'autres endroits). Il nous a dit littéralement que lui n'aurait jamais validé ça, que l'instructrice était dans le service depuis peu et qu'elle avait manqué de vigilance et il ne savait plus quoi dire quand on lui a montré les dates de dépot des pièces complémentaires. Il nous a donc clairement dit que nous étions dans notre droit de faire un recours et que nous devions protéger notre bien.
Cependant, 2 choses nous étonnent. Il nous a dit que ce n'était pas nécessaire de demander dans le recours que l'on demandait le retrait du permis (nous le demanderons très explicitement comme vous nous l'avez conseillé !) et qu'il suffisait de signaler 2 ou 3 éléments litigieux afin de permettree à l'urbanisme de réinstuire le dossier (nous, nous voudrions tout noter... même si ça va nous prendre plusieurs pages !)

Il joue un peu sur les attitudes, non ? "...pas nécessaire d'annuler", mais tout de même de "ré-instruire le dossier...".
Enfin, bon... ça avance !

Effectivement, il n'est pas très "clair". Il est toujours très ambigu. Il nous a aussi laissé entendre qu'il y avait quelqu'un d'autre derrière cette demande de permis mais sans vouloir en dire plus. Comme expliqué précédemment, c'est une zone très délicate de notre ville. Les anciens propriétaires de notre terrain ont divisé une grande parcelle en 3. Ils sont en procès avec un monsieur (un promoteur véreux) qui voulait notre terrain, mais, comme il est encore actuellement en procès avec nos propriétaires, ils ont toujours refusé de lui vendre. Il achète des terrains et fait des projets de maisons mitoyennes alors que c'est interdit dans cette zone où il faut obligairement 4000 m2 pour construire puis il fait des divisions de parcelles. Il a de nombreux procès sur le dos car il a vendu sa propre maison mais en conservant le terrain pour avoir les 4000 m2 nécessaires pour édifier une autre double maison et en promettant de rendre la moitié dès obtention du permis mais le permis a été bloqué par des voisins car il déclarait, après s'être auto-enclavé, avoir un accès en passant chez eux sans aucune servitude de passage - les acheteurs de la maison se retrouvent donc sans leur terrain. Nous connaissons ce monsieurs depuis une dizaine d'années, on s'intéressait à une de ses constructions et nous avait demandé une grosse somme en liquide - il a fait de même récemment avec un couple d'amis. Nous craignons désormais qu'il soit aussi derrière ce projet...

Nous, nous essaierons d'être le plus clair et précis dans notre recours gracieux et nous demanderons clairement le retrait du permis. Je mettrai en ligne mon brouillon dès qu'il sera prêt en enlevant tous les noms et les références afin d'avoir vos conseils.

Rebonjour à tous,

Voici le brouilon de mon "introduction". Pourriez-vous me faire part de vos conseils :

Monsieur le Maire,

Par la présente, nous exerçons notre droit de recours à l’encontre du permis de construire n° PC *, délivré le 13 novembre 2013 à M. *, portant sur l’ « Extension d’une construction à usage d’habitation reliée à un système d’assainissement autonome (FS *) et alimentée par un forage dont l’eau est destinée à la consommation humaine (faut *) » sur un terrain situé * à *.

M. * a procédé à l’affichage de son permis le lundi 23 novembre 2013. Cet affichage n’est pas conforme aux articles A 424-16 et suivants du code de l’urbanisme :
 L’identité du bénéficiaire n’y est pas notée mais il indique la « SCI * » - aucune demande de transfert n’ayant été formulée auprès des services de la Mairie
 La nature des travaux indiquée « Habitation », bien que trahissant la nature réelle des travaux, ne correspond pas à l’autorisation délivrée par la mairie pour une extension
 La superficie du terrain « 8800 m2 » est fausse, le terrain mesurant 8612 m2
 La surface de construction indiquée « 238.75 m2 » ne correspond pas au projet, comme cela sera démontré
 Aucune mention des superficies à démolir

Comme le prévoit l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le titulaire du permis de construire susmentionné sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception de ce recours dans les quinze jours suivants son dépôt auprès de vos services.

Propriétaires du terrain mitoyen, actuellement en construction, situé * en contrebas du terrain objet de ce permis, nous avons un intérêt à agir car, nous sommes directement affectés par ce projet entaché de nombreuses irrégularités et de déclarations frauduleuses afin d’induire l’administration en erreur en vue d’obtenir l’autorisation.

Bonsoir,
A chaque jour, sa nouvelle irrégularité découverte ! Même quand on croit qu'il n'y en a plus, il y en a encore. Nous venons de remarquer que la quasi totalité des plans n'a pas été signée par l'architecte (plan de masse, plans des façades...)

Bonsoir,

Ce n'est pas vraiment le canevas d'un recours, dans la mesure où il n'y a pas introduction, développement, conclusion.
Vous devez garder à l'esprit que chaque élément avancé doit être prouvé.
- Présenté par:... (vous), avec vos identités et coordonnées précises prouvant que vous êtes riverains,
- Contre: Le permis de construire...
- Recevabilité du recours 1°) au regard des délais (date affichage...) 2°) au regard de votre intérêt à agir (situation des lieux) justifier à l'aide du plan cadastral (parcelles contigües)
- Les faits motivant la requête: liste synthétique des illégalités du PC 1°) au regard du PLU (différence de surface pas nécessaire), 2° au regard de l'instruction (pièces complémentaires), en justifiant par des copies (pièces, numérotées)
- Les illégalités de l'autorisation: reprendre point par point chacun des faits illégaux, en explicitant pourquoi le fait est illégal (ne correspond pas à ce qu'édicte le PLU en son n°.. et en citant celui-ci à chaque fois) ainsi que les art. du code de l'urbanisme.
- Les conclusions, par lesquelles vous demandez le retrait du PC.
C'est une bonne préparation pour le recours contentieux!
@+

Bonsoir Deffrey,
Je suis en plein dans la rédaction du recours... qui fait 9 pages !
J'ai essayé à chaque fois d'argumenter en me référant aux textes de loi.
J'ai regroupé les éléments en 3 parties :
I/ Insuffisance du dossier de permis de construire
II/ Déclarations frauduleuses
III/ Une construction nouvelle en réalité
Toutes les pièces citées dans le recours seront jointes ainsi que quelques photos. Peut-on mettre en évidence (surligner) les éléments sur ces pièces jointes ?

Mon "introduction" vous semble-t-elle correcte et permet-elle bien de répondre aux questions : par, contre, recevabilité du recours ?

Bonjour,

Je répète: il n'y a pas lieu à "introduction" puisque après l'intitulé de votre recours, vous développez des "chapitres".
R 600 inutile; vous allez notifier au bénéficiaire et conserver copie de la notif et des accusés LR/AR;
Pour l'intérêt à agir, il ne suffit pas de dire que vous êtes propriétaires, il faut en justifier (date, parcelle... pièce n°) et pourquoi vous avez intérêt à agir.
@+

Bonjour @ tous,
Nos charmants voisins sont venus sur notre terrain et et ont menacé et insulté mon mari. Quelqu'un de la mairie a donc dû les alerter de notre futur recours.

Bon courage a vous, ca promet pour la suite !!

Merci !
Les voisins du "dessous", chez qui nous avons un droit de passage, nous avaient avertis que c'était le far-west et qu'il fallait être motivés ! Eux-aussi comptent faire un recours contre ce permis.

A plusieurs vous serez plus fort

Je m'abonne.

Bonsoir !
Je suis en train de galérer pour trouver une définition officielle d'une extension car ils passent de 100 m2 à 340 m2, ce qui semble plutôt correspondre à une nouvelle construction, aucune partie du gros-oeuvre n'est d'ailleurs conservée.

Aucune partie du gros-œuvre est conservée?
Ils détruisent tout?

Pour la surface : pas de critère limite

Par contre, s'ils détruisent tout l'existant c'est une (re)construction pas une extension.

Oui, c'est ce que j'essaie de démontrer. 3 façades de l'habitation existante se retrouvent englobées dans la nouvelle construction, la 4è façade est complètement modifiée, le toit est enlevée puisqu'il y a un étage et sur le plan de coupe AA on voit un vide sanitaire sous la partie soit-disant existante alors qu'il n'y en a pas, ils démolissent donc aussi la dalle.

Englobées comment? Je n'ai pas compris? une isolation de façade??

Non, ils reconstruisent de nouvelles façades mais pas au même endroit.
De plus, sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, il marquent juste 238.75 m2 créés mais ne remplissent rien à la rubrique surface taxable existante.

Mon mari essaie de scanner pour vous montrer.

Je comemnce le recours par l'insuffisance du dossier :

En vertu de l’article 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, l’architecte doit établir et signer le projet architectural et donc les documents qui le composent. Celui-ci doit apposer sa signature et son cachet sur le formulaire de demande ainsi que sur toutes les pièces qui constituent le projet architectural, or la quasi-totalité du projet architectural défini par l’article 3 de la loi précédemment citée n’est pas signée par l’architecte notamment le plan de situation, le plan de masse du projet, le plan des façades Nord et Sud, le plan des façades Est et Ouest, les insertions du projet de constructions dans son environnement, les plans des bâtiments existants à démolir ou à conserver, les plans des toitures…. L’absence de signature de l’architecte aurait dû faire l’objet par le service instructeur d’une demande d’information manquante pour compléter le dossier. En l’absence de cette signature à l’expiration du délai de trois mois, la demande du pétitionnaire aurait dû être refusée car ne permettant pas de contrôler qu’elle a rempli les exigences de recours à l’architecte.

Le courrier pour « Dossier incomplet » en date du 22 mai 2013 précisait au pétitionnaire que l’instruction ne pourrait commencer tant que ne seraient pas fournies les pièces suivantes :

 « L’imprimé de demande complété : - A la rubrique -6- par les informations liées aux démolitions. La notice (PC4) sera mise en adéquation. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les pages 8 à 11 devront être complétées en fonction des documents fournis dans le dossier » - Bien que cela ait clairement été notifié au pétitionnaire, il ne les a pas complétées et les informations fournies concernant la démolition « partielle » sont mensongères comme cela sera démontré dans ce recours.
 « PC3 : le plan de coupe A-A du terrain de la construction [art. R.431-10 b) du Code de l’Urbanisme] complété par l’indication du terrain naturel par rapport au point le plus haut de la construction et la matérialisation du terrain naturel sous l’emprise du bâtiment. Ces informations n’apparaissent pas dans le document fourni » - Le document demandé n’a pas été fourni puisque le plan de coupe A-A présent dans le dossier ne fait toujours pas apparaître le terrain naturel – omission volontaire et frauduleuse afin de tromper le service instructeur sur la nature du projet.