PLU non respecté par le lotisseur.

Pour ma part, notre terrain viabilisé ne bénéficiant pas du tout à l égouts nous avons dû opter pour micro station et puisards, ceux-ci sont notifiés sur les plans pc et sur le ccmi en avenants.
Qu est-il indiqué sur votre ccmi concernant les raccordements eaux pluviales etc?

Bonjour,
Dans la notice fournit par le constructeur, il est mentionné dans la partie "travaux non compris dans le prix convenu" que le raccordement des EP dans le domaine public est déjà fait "sur le terrain" (vu qu'il était viabilisé) en sachant que les travaux de raccordements seront fait par le terrassier (proposé par le constructeur) dont le devis a été fait en dehors du prix convenu.
Donc j'avoue que je ne sais plus à qui rejeter la faute.

Voici comment cela est indiqué sur mon ccmi
(Mon terrain était également viabilisé eau/EDF /télécoms, plu imposant puit et micro station)

Bonjour

Nath51480 a écrit:

Pour ma part, notre terrain viabilisé ne bénéficiant pas du tout à l égouts nous avons dû opter pour micro station et puisards, ceux-ci sont notifiés sur les plans pc et sur le ccmi en avenants.
Qu est-il indiqué sur votre ccmi concernant les raccordements eaux pluviales etc?

Attention. Si le CCMI est déjà signé, l'avenant pour ajouter des équipements nécessaires est un avenant à 0€.

Votre photo en suivant prête confusion. On a plutôt l'impression qu'il s'agit de travaux que vous avez choisi de prendre en travaux réservés avant la signature du CCMI et non d'un avenant (de toute façon, un avenant sur ce point est légalement à 0€.

nico18 a écrit:

Alors à savoir que les travaux dans le domaine privé seront réalisés par un terrassier que m'a conseillé le constructeur car il travaille toujours avec, pour lequel le constructeur s'est chargé de lui faire faire un devis.

Fouga : ce sont des travaux chiffrés par notre constructeur à notre demande et qu il fera exécuté.

Le ccmi a été signé il y a un an avec ce qui est indiqué ( pas un avenant pardon, c est un annexe au contrat je me suis mal exprimée)

Pour ma part il s'agit bien de travaux notifiés dans le CCMI mais n'étant pas inclus dans le prix convenu (car apparemment le constructeur ne peut pas nous imposer le terrassier...) et donc étant à ma charge par le biais d'un devis fait auprès du terrassier avec qui le constructeur travaille habituellement.

Si je comprend bien Nico , ces frais seront à ta charge.

Oui, j'ai déjà payé un acompte au terrassier concernant ces travaux.
Bon du coup j'ai le doute je me demande si c'est pas plutôt moi qui sera embêté au cas où la commune ne tolère pas ce raccordement, après comme je l'avais dit, ils ont accordé le permis de construire...

nico18 a écrit:

Pour ma part il s'agit bien de travaux notifiés dans le CCMI mais n'étant pas inclus dans le prix convenu (car apparemment le constructeur ne peut pas nous imposer le terrassier...) et donc étant à ma charge par le biais d'un devis fait auprès du terrassier avec qui le constructeur travaille habituellement.

Pas tout compris

Mais le CCMI est simple.

Le CST doit chiffrer tout ce qui est nécessaire à l'habitabilité. De base, c'est inclus au CCMI.

Quand le MO souhaite faire lui-même des travaux, il peut demander à les sortir du CCMI et les prendre en travaux reservés. Le CST a alors l'obligation de chiffrer ces travaux en annexe au contrat.

Si le MO se rend compte que finalement il préfère laisser des travaux au CST, il peut dans les 4 mois suivant la signature du contrat redonner ces travaux au CST au prix chiffré dans le contrat.

Certains CST (la plupart en fait ) savent qu'il y a un risque de mauvaises surprises sur les VRD. Donc ils font croire au MO qu'ils sont obligés de prendre ces travaux à leur charge. Mais légalement, rien n'empêche de transférer ces travaux au CST dans les 4 mois. Surtout si l'objectif est de passer par le terrassier du CST, au tarif chiffré dans le contrat, il n'y a strictement aucun intérêt de prendre ces travaux à sa charge... sauf faire plaisir au CST en prenant les risques à sa place

En fait Nico ta question est la responsabilité en cas de soucis avec la commune, selon ton contrat j ai bien peur que cela soit de ta responsabilité puisque les travaux sont à ta charge et en dehors ccmi, perso c est pour cette raison de responsabilité que nous avons voulu les entrer dans le ccmi à la charge du constructeur.

Merci fouga,
Donc si je comprends bien c'est une passe à l'aile de la part du constructeur!!!
Car ils m'ont fait comprendre qu'ils ne pouvaient pas m'imposer le terrassier, du coup à ma charge!

Toujours est-il que les différentes parcelles ont été viabilisées par la même société qui a engagé un géomètre et aucunes parcelles ne répondent au PLU au niveau du raccordement des EP car toutes les parcelles ont un regard pour les EP qui a été raccordé dans le domaine public bien avant que j'achète le terrain, du coup je pense que la responsabilité incombe peut-être au lotisseur?

Attention il y deux sujets de créés sur la même chose (l'autre dans terrain)

Oui kapucine, j'ai initialement créé ce sujet dans terrain puis déplacé ici suite recommandation d'un membre pour son caractère contentieux dans administratif/financement.

Je déplace la question de kapucine ici:
"Bonjour,

Qu'est il écrit dans le règlement du lotissement ? Il a été validé par la mairie pour le permis de lotir.
Vous avez bien les deux regards TAE et EP sur votre terrain ?"

Oui kapucine le PC a été validé par la mairie et j'ai bien les deux regards.

Désolée je ne sais quoi répondre,
J espère que tu auras réponse à tes questions.

Merci quand même pour ta participation, je vais continuer à échanger ici mais j'essaierai de contacter une assistance juridique...

Bonjour,
En dehors du problème "administratif et légal" de l'évacuation des eaux pluviales, vous soulevez un autre point qui m'interroge.
"Votre" terrassier va effectuer quoi exactement comme travaux ? Et ces travaux sont ils indiqués à votre charge ET chiffrés dans votre CCMI ?
A quelle date avez-vous signé ce CCMI ?

nico18 a écrit:

Je déplace la question de kapucine ici:
"Bonjour,

Qu'est il écrit dans le règlement du lotissement ? Il a été validé par la mairie pour le permis de lotir.
Vous avez bien les deux regards TAE et EP sur votre terrain ?"

Oui kapucine le PC a été validé par la mairie et j'ai bien les deux regards.

Je suis désolée mais ce n’est pas ma question, qu’est il écrit dans le règlement du lotissement ? A aucun moment je ne vous parle de votre permis de construire

Le terrassier a déjà effectué les travaux de chemin pour passage des camions, il va effectuer les travaux suivants : "terrassement, rebouchage, fourniture et pose de fourreaux pour câbles électriques, eau, PTT, grillage et fibre + fourniture et pose tuyaux pour eaux usées + raccordement descentes de gouttières, regards compris et rejet dans réseau EP existant" ceci étant un devis fait par l'intermédiaire du constructeur pour exprimer le besoin mais payé en direct avec le terrassier. Ces travaux sont bien mentionnés dans la notice mais apparaissent avec mention : "travaux divers non compris dans le prix convenu"
J'espère avoir été clair...

Kapucine,
J'ai un document qui m'a été remis lors de l'achat du terrain chez le notaire où il est mentionné "plan de bornage... Lotissement autorisé par arrêté etc..." où apparaît la légende du réseau et il y a bien les deux cercles en bordure de terrain concernant regard eaux usées et regard eaux pluviales.

J'ai également un document voir photo, signé par le maître d'œuvre VRD :


[/img]

Les travaux restant à faire sont des travaux d'enrobé, de trottoir et d'éclairage...

nico18 a écrit:

Le terrassier a déjà effectué les travaux de chemin pour passage des camions, il va effectuer les travaux suivants : "terrassement, rebouchage, fourniture et pose de fourreaux pour câbles électriques, eau, PTT, grillage et fibre + fourniture et pose tuyaux pour eaux usées + raccordement descentes de gouttières, regards compris et rejet dans réseau EP existant" ceci étant un devis fait par l'intermédiaire du constructeur pour exprimer le besoin mais payé en direct avec le terrassier. Ces travaux sont bien mentionnés dans la notice mais apparaissent avec mention : "travaux divers non compris dans le prix convenu"
J'espère avoir été clair...

OK mais je te demandais si ces travaux à ta charge sont chiffrés en euros dans ta notice.

Mistigri34,
Oui ces travaux sont chiffrés en euro dans la notice mais ne sont pas compris dans le prix convenu.

Toujours pas, avez vous le règlement du lotissement ?????? Le document qui indique ce que vous avez droit de faire ou pas pour votre construction.... entre autre, Et dans lequel est précisé comment doivent être gérés les eaux de pluies,
avant de s'emballer ce serait bien de vérifier la base ....

Si on parle bien du PLU du lotissement qui est fourni lors de l'achat du terrain, alors oui et c'est sur ces documents qu'il est marqué que les eaux pluviales doivent-être gérées individuellement par le moyen de puisards sur la parcelle.

Concernant le lotissement, ce n'est pas un PLU mais un règlement de lotissement.
Ce règlement ne peut pas diminuer les contraintes du PLU, il ne peut que les augmenter.
Bref dans votre cas (et celui des voisins si j'ai bien lu), vous êtes en infraction règlement de lotissement ET PLU.
C'est donc une histoire de fous et il faudrait voir à mettre ça au clair.

Bonjour,

Aléas des forums... D'où des réponses souvent inexactes
Donc attendons les éléments plus "officiels"!
@+ 

Mistigri,

Effectivement le document ne s'appelle pas PLU mais PA8a, est-ce bien cela? Car c'est sur ce document que l'on parle du traitement des eaux pluviales. Voir photos.

nico18 a écrit:

Mistigri,

Effectivement le document ne s'appelle pas PLU mais P8A, est-ce bien cela? Car c'est sur ce document que l'on parle du traitement des eaux pluviales. Voir photos.

Euh c'est le plan d'aménagement du lotissement ça non ?

Oui exactement! Du coup c'est bien mentionné en bas du paragraphe 3 qu'il faut gérer les EP de façon individuelle.

Oui mais je ne suis pas certaine du tout que le PA ait valeur de réglementation pour toi.
Par contre, si effectivement le réseau évac eau pluviale communal est sous dimensionné, vous risquez de tous vous retrouver les pieds dans l'eau.

J'ai surtout peur qu'on vienne me demander de faire les modifications plus tard...
Mais bon voyant que tout a été validé par la mairie etc... je pense que ça devrait peut-être incomber à quelqu'un d'autre...

mistigri34 a écrit:

Oui mais je ne suis pas certaine du tout que le PA ait valeur de réglementation pour toi.
Par contre, si effectivement le réseau évac eau pluviale communal est sous dimensionné, vous risquez de tous vous retrouver les pieds dans l'eau.

Que veux-tu dire par valeur de règlementation? car dessus il y a aussi la hauteur des murs, le type de portail, le type de haie etc...

Si tous vos voisins font comme vous, je pense que vous ne risquez rien.

Ils n'ont pas trop le choix je pense, tout a été viabilisé de la même façon...

Merci en tout cas!

nico18 a écrit:

mistigri34 a écrit:

Oui mais je ne suis pas certaine du tout que le PA ait valeur de réglementation pour toi.
Par contre, si effectivement le réseau évac eau pluviale communal est sous dimensionné, vous risquez de tous vous retrouver les pieds dans l'eau.

Que veux-tu dire par valeur de règlementation? car dessus il y a aussi la hauteur des murs, le type de portail, le type de haie etc...

Tes documents ne sont pas clairs !
As-tu le PLU de ta commune et ton lotissement a-t-il un réglement ?

Non je n'ai pas le PLU, mais j'ai plusieurs documents comme le PA8a ci-dessus, PA10-b "règlement de lotissement", PA8C "plan de situation", PA5c "profil canalisation eaux usées", PA5b "profil du terrain", PA5a"vue du projet", PA4b "plan de composition", PA3 "plan topographique", PA2c "rapport de présentation".
Sur le PA10-b il y a l'article 4:

Du coup, je vais pas trop me prendre la tête pour la hauteur des murs, vous comprendrez!!!

nico18 a écrit:

Non je n'ai pas le PLU, mais j'ai plusieurs documents comme le PA8a ci-dessus, PA10-b "règlement de lotissement", PA8C "plan de situation", PA5c "profil canalisation eaux usées", PA5b "profil du terrain", PA5a"vue du projet", PA4b "plan de composition", PA3 "plan topographique", PA2c "rapport de présentation".
Sur le PA10-b il y a l'article 4:

Seul le PA10-b vous concerne et c'est l'article 3 qui parle bien de l'obligation d'un réseau individuel.
Et quel rapport avec les clôtures ?

J'ajoute que perso j'obligerais mon cst à faire ce réseau, sans surcout bien sûr vu que vous êtes en CCMI et que c'est imposé par le règlement de lotissement.
Ceci expliquant peut-être pourquoi il a voulu sortir ce lot du CCMI

Simplement si personne ne s'occupe d'appliquer le règlement sur certains points, alors pourquoi s'embêter avec le reste... (humour)
C'est bien l'article 4 mais le paragraphe 3.
Enfin bon tout coïncide sur le fait que les EP ne sont pas gérées correctement.