Petite question sur la DO, et des nouvelles suite expertise.

Une autre petite question dans le titre j'ai mis le DO au lieu de la DO comment on corrige ou si quelqu'un peut le faire

Merci d'avance
Flo

Citation:

Je fais parti du 2e cas et c'est ce que m'a dit mon assurance DO et il me reste 15 jours à attendre pour la mettre en route (il faut attendre 90 jrs après mise en demeure)

Pourquoi 90 jours ? Le délai est celui qui doit être noté sur la mise en demeure.

Pour la prise en charge par la DO, il faut que la malfaçon entraine des désordres de nature décennale. Est-ce le cas ?

bienvenue au club

Pourquoi 90 jours ? Le délai est celui qui doit être noté sur la mise en demeure.

90 jours est le délai par rapport au courrier de mise en demeure pour l'aasurance afin de mettre en oeuvre la DO

Pour la prise en charge par la DO, il faut que la malfaçon entraine des désordres de nature décennale. Est-ce le cas ?[/quote]

Il y a des moisissures sur les murs placos de tout le garage, une remontée d'humidité dans la cave par le sol, pas de joint aux portes de garage l'eau rentre quand il pleut fort,pas de joint périphérique sur toute la surface habitable, des carreaux carrelage qui sonnent creux et des sanitaires posés à l'arrache (impossible de mettre le tablier de la baignoire qui est posée trop haute, les vasques suspendues qui pensent dangereusement vers l'avant) et qui ne sont toujours pas réceptionnés et plein d'autres petits détails. Petite précision, notre maison est sur sous sol.

L'assurance dommage ouvrage s'applique dans les cas suivants :



- avant la réception, après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l'entrepreneur (faillite ou résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations),



- après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui est demandé de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année.



- après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans). Ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé, si apparaissent au cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction.

Ce que je comprends dans le 2e cas il ne parle aboslument pas des désordres de nature décennale cela fait parti du 3e cas. Qui à tort qui à raison ?

kaline a écrit:

bienvenue au club

Merci pour l'invitation

Citation:

Ce que je comprends dans le 2e cas il ne parle aboslument pas des désordres de nature décennale cela fait parti du 3e cas. Qui à tort qui à raison ?

Si, je suis affirmatif, avant la réception ou après la réception ou pendant les 9 ans, la DO ne concerne que les désordres de nature décennale.

Dans ce que tu as décrit, il y a du décennal et du non décennal.
Et pour le non décennal seul celui (ceux) qui a pour origine un désordre décennal sera pris en compte par la DO. Exemple : les moisissures du placo dues à un défaut d'étanchéité du sous-sol.

Il faudra bien faire le point avec l'expert DO.

OK
Merci pour les renseignements pour ce qui est du reste alors obligation d'aller au tribunal ?

Etendue des garanties

En cas de sinistre, le bénéficiaire devra mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le constructeur, afin qu'il intervienne en réparation, suivant l'article 1792-6 du Code civil.
Dans le cas où celle-ci resterait infructueuse, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, il pourra également établir une déclaration à l'assureur Dommages-ouvrage. Attention la DO n'est pas une "multirisque habitation!!"
Le délai entre la mise en demeure et l'accord de la DO est de 90 jours.

ex : vous mettez en demeure votre constructeur de réparer les désordres constatés le 1er novembre 2005, celui-ci ne veut rien faire, ne vous réponds pas, vous envoyez votre "sinistre" à la DO le 1er février 2006.
Prenez soin de faire parvenir tous les documents, lettres A/R de mises en demeures, copie de l'attestation DO avec N° de contrat, éventuellement photos, le PV de réception. Tout retard engendre des délais supplémentaires....

Il est à noter que la plupart des désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement sont pris en compte sans recours à la DO, sauf dans les cas ou un avis d'expert est necéssaire, fissures par exemples...
Si le constructeur ne veut rien entendre, dans ce cas, faite marcher la déclaration de sinistre à la DO dans le délai de 90 jours après mises en demeures restées infructueuses.

Que pensez alors de ça envoyer par Kaline

Moi je comprends que les reserves et que les défauts constatés pendant la garantie du parfait achèvement rentrent dans la DO

Pour info j'ai réceptionnée le 05 mai 2006

Citation:

Moi je comprends que les reserves et que les défauts constatés pendant la garantie du parfait achèvement rentrent dans la DO

Pour info j'ai réceptionnée le 05 mai 2006

Non les désordres constatés pendant la GPA ne rentrent pas TOUS dans le cadre de la DO !

Ils faut que les désordres soient d'ordres décénal!

C'est ce que pensent la MAJORITE des clients (la DO fait tout..)NON!.


ce n'est pas la place de la DO de palier aux manquements du constructeur...

tu dois obligatoirement envoyer un courrier AR à ton CT : mise en demeure de faire.

ça c'est le principe pour le faire bouger...et l'obliger à réparer et lever les réserves.

FranceL te dis que tu as des désordres qui rentrent dans le cadre de la DO : ton étancheïté du sous-sol...
ça c'est la partie DO..
mais pour tes sanitaires, carrelage etc... c'est de l'ordre du Constructeur pas de la DO...

Citation:

Il est à noter que la plupart des désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement sont pris en compte sans recours à la DO, sauf dans les cas ou un avis d'expert est necéssaire, fissures par exemples...

s'ils rentrent dans le cadre de la décenale....
Tu peux très bien avoir des désordres mineurs qui rentrent dans le cadre de la DO ( défauts d’étanchéité de la toiture et solin mal posé etc..et tu as des fuites) tu as signifié les dégâts au CT mais il ne bouge pas.... mise en demeure de faire sans réponse, tu déclenches la DO.
Pas besoin d'expert (missionné à partir de 1800 euros) mais dégâts pris en compte par la DO (Sur le papier car dans la réalité... c'est autre chose, faut le savoir!!!)...

Merci Kaline pour ses précisions car on s'emmêle un peu les pinceaux avec tout ça j'ai déjà mis mon constructeur en demeure avec AR le 31 juillet, il nous a réondu qu'il prendrait contact avec nous dès son retour de vacances (le 27 août) mais à ce jour rien ne bouge et comme tu peux l'imaginer nous n'avons plus les 5% car chantage aux cléfs donc si je comprends le seul recours et de l'assigner en justice.

Citation:

...Pas besoin d'expert (missionné à partir de 1800 euros) ...

Bonjour

Ca ceut dire quoi "missionné à partir de 1800 €" ?

FLO07 a écrit:

Merci Kaline pour ses précisions car on s'emmêle un peu les pinceaux avec tout ça j'ai déjà mis mon constructeur en demeure avec AR le 31 juillet, il nous a réondu qu'il prendrait contact avec nous dès son retour de vacances (le 27 août) mais à ce jour rien ne bouge et comme tu peux l'imaginer nous n'avons plus les 5% car chantage aux cléfs donc si je comprends le seul recours et de l'assigner en justice.

ben pas encore pour l'assignation

à compter du mois de novembre, le 2, puisque 90jrs dépassés après mises en demeure, tu envoies une déclaration de sinistre à la DO puisque tu as des désordres qui entrent dans le cadre de la garantie DO...(si ton CT n'a pas bougé d'ici la fin du mois.. On peut rêver)
Pour le reste, avant l'assignation tu as encore du temps il va peut-être se bouger .

domicanere a écrit:

Citation:

...Pas besoin d'expert (missionné à partir de 1800 euros) ...

Bonjour

Ca ceut dire quoi "missionné à partir de 1800 €" ?

en dessous de 1800 €uros la DO ne missionne pas d'expert....

c'est à la vue de ta déclaration (dégât mineur par ex) qu'elle estime le cout du sinistre, l'expert est envoyé sur ton chantier ou maison quand le sinistre dépasse 1800 €uros

Merci pour tous vos renseignements..... ben vivement le 02 novembre qu'on mette en route la D0 mais à mon avis notre constructeur ne va pas bouger d'un poil car il voulait qu'on réceptionne les salles de bain mais comme on estimait le boulot mal fait on n'a pas signé et il est parti furax. A mon avis nous serons obligé de l'assigner si on veut obtenir quelque chose à moins d'un miracle......quelle galère.
A bientôt pour la suite

Bravo Kaline pour ces infos détaillées sur la DO et les dommages décennaux
J'ai manqué de courage pour le faire

FranceL a écrit:

Bravo Kaline pour ces infos détaillées sur la DO et les dommages décennaux
J'ai manqué de courage pour le faire

fénéant

bon nous allons dire que je suis rodée bien au fait du sujet

oui.... c'est cela....

Quelle galère quand même de devoir se battre pour des choses qui nous dues,je sais pas si un jour j'aurais le courage de reconstruire, enfin c'est comme ça,mais jamais je baisserais les bras, je me batterai le plus longtemps possible. Voilà, la suite des évenments dans quelque temps
A bientôt
Flo

Bonjour
Voilà notre assurance DO à reçu notre courrier le 02 novembre et ce matin elle m'envoie un courrier pour m'informer qu'un dossier sinistre est ouvert et qu'elle le transmet au siège social et nous tiendrons informé dès connaissance de leur position toutefois elle nous informe qu'elle ne pourra intervenir pour les réserves de la réception.
Est-ce légal même si ce sont des désordres de nature décennale?
Et maintenant que va-t-il se passer et que devons nous faire (pour les réserves lors de la réception): assignation en justice ?
Merci pour vous réponses
A bientôt pour la suite

Tu attends de savoir ce qu'il y a de noté sur ta prise en compte du sinistre et s'il missionne un expert....
pour ce qui est des réserves à la reception, c'est du ressort du constructeur (la garantie de parfait achèvement), la DO ne fonctionne pas pour ça, sauf si les désordres sont de nature décénal, mais dans les faits, la DO ne fonctionne souvent qu'à compter de la 2ème année, elle compte sur le CT pour faire le boulot...à moins qu'il ne t'envoie un courrier mentionnant qu'il ne compte rien faire, mais là, faut pas rêver...

attends la lettre de la DO pour savoir ce qui est écrit dessus...et ce qu'ils comptent faire.

tu as receptionné quand??? et quels sont les dégats?

Merci Kaline pour tes réponses aussi rapides, j'abuse encore un peu de ton expérience mais pour mes réserves lors de la réception que puis-je faire, je l'ai déjà mis en demeure le 31 juillet et j'ai demandé également à l'assurance de la faire (le 02/11/06) dans le cadre de la garantie du parfait achèvement (art L231-6 du code de la construction et de l'habitat)

Merci beaucoup
Flo

Pardon j'ai oublié j'ai réceptionné le 28/04/06

FLO07 a écrit:

Merci Kaline pour tes réponses aussi rapides, j'abuse encore un peu de ton expérience mais pour mes réserves lors de la réception que puis-je faire, je l'ai déjà mis en demeure le 31 juillet et j'ai demandé également à l'assurance de la faire (le 02/11/06) dans le cadre de la garantie du parfait achèvement (art L231-6 du code de la construction et de l'habitat)

Merci beaucoup
Flo

si tes reserves ne rentrent pas dans le cadre de la DO (décénale)elle ne fera rien.

FLO07 a écrit:

Merci pour tous vos renseignements..... ben vivement le 02 novembre qu'on mette en route la D0 mais à mon avis notre constructeur ne va pas bouger d'un poil car il voulait qu'on réceptionne les salles de bain mais comme on estimait le boulot mal fait on n'a pas signé et il est parti furax. A mon avis nous serons obligé de l'assigner si on veut obtenir quelque chose à moins d'un miracle......quelle galère.
A bientôt pour la suite

déjà si tu expliquais quels sont les désordres, comment tu as receptionné etc... on en saurait un peu plus.
car on a aucune infos...

Bonjour,
petite precision, certaines assurance en domage ouvrage ne prennent
en charge les degats que une annee apres reception, la premiere annee
etant considerer comme parfait achevement donc a charge du constructeur
Les assurances en construction interviennent dans l'ordre suivante:
reception avec un P.V. de reception par exemple le: 31 octobre 2006
garantie de parfaite achevement jusqu'au: 31 octobre 2007
et ce n'est que le 1er novembre 2007 qu'interviend la D.O. pour 10 ans
donc jusqu'au 1er novembre 2017

Ce n'est pas tout à fait cela :
- les 10 ans, c'est toujours à partir de la réception, donc le 31 octobre 2016
- pendant l'année de parfait achèvement, la DO peut être actionnée si les désordres sont de nature décennale, tout comme la garantie du constructeur (jurisprudence).

Un petit bout de notre histoire la réception devait au départ avoir lieu le 21 avril 06 ce que nous avons confirmé par LRAR et là coup de théâtre le constructeur nous envoie un courrier pour nous informer qu'il nous convoquera dans les prochaines semaines, malgré cela il nous convoque à une pré-réception le 21 avril et là nous évoquons les retouches et décidons que la réception aurait lieu le 05 mai 14H.
Vendredi 28 avril 14H20 coup de téléphone du constructeur eh ben Mme nous vous attendons pour la réception affolé j'appelle mon mari il quitte le boulot et me rejoint à notre future maison. Pendant ce temps je rejoins le constructeur (j'habite à 2 min) et là je lui dit je vous préviens je n'ai pas le chéque de banque exigé vu qu'il y a malentendu sur le jour, il me répond texto pas de chéque pas de clefs et comme il savait que l'on était ric-rac sur les délais (au départ nous devions réceptionné fin mars) car le cuisiniste arrivait dans 15 jrs et nous avions donné notre dédite, il nous a obligé à faire la transaction par téléphone avec la banque. Ceci était dans le but de vous mettre un peu dans le contexte
PV de réception :
Faience à finir en partie douche et salle de bain
Tête de mur et décor faience en douche à changer
Appareillage sanitaire(chauffe eau, évier,lavabos,baignoire) à mettre en place
Mettre peinture blanche sur bande de rive, rive biaise et panne de cheneaux + frisettes (effectués dans la foulée)
carreaux à changer salon, séjour, ch1 et 4
Changer porte isolante(effectuée)
Courrier dans les 8 jours
Cadre baie coulissante et une vitre fêlée(effectuée)
Carrelage sol salle de bain complétement rayé (refait 4fois et toujous rayé)
Carrelage douche avec éclat
Plusieurs inters endommagés (effectué)
Nombreux joints de carrelage mal effectués (irrégularité, bulle d'air, mal rempli)
Courrier pendant la gie du parfait achèvement :
Pose des vasques non conformes (suspendues, elles bougent, penchent vers l'avant et les découpes de carrelages pour les alimentations sont dégueulasses)
Accés aux alimentations d'eau de la baignoire inaccesibles
Joint étanchéité douches,baignoire,vasques non conformes (partent en décomposition)
Disposition chauufe eau empêche l'accés aux vannes et aux filtres
Escalier non conforme au descriptif (déjà signalé en LRAR le 28/10/2004)
Cloisons sous sol moisies
Joint périphérique d'étanchéité au droit des murs inexistants
Arase pignons non exécutées
Remontée d'humidité sur mur extérieur en partie cave
Dalle du garage qui se fend de plus en plus
Ruissellement des eaux de pluie aux montants des portes de garage (pas de joint)
Cache misère sous une baie (pour cacher l'erreur de macconnerie de la baie) qui part en décomposition
Pose irrégulière des carrelages (toute la maison)

Voilà en gros nos soucis, je sais que certains sont presque dérisoires mais ce constructeur est tellement de mauvaise foi que aprés toute leurs entourloupes je me suis un peu défoulée
Merci de m'avoir lue et j'espère que certains pourront nous donner des conseils judicieux pour faire les bons choix dans notre combat
A bientôt
Flo

et c'est qui ton champion du monde sans indiscrétion?????????


Tu as des dégâts que la DO "doit" prendre en charge, mais comme tu es encore dans l'année de parfait achèvement, il se peut, comme pour moi, qu'elle ne prenne pas en charge et se décharge sur le CT pour réparer.

attends le courrier pour savoir ce qu'elle à inscrit pour les sinistres pris en compte.


Pour ce qui est de la garantie de parfait achèvement :

Art. 1792-6.- (L. no 78-12, 4 janv. 1978, art. 2)
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

La prescription pour de tels désordres est de un an.
Si aucun fait interruptif de la prescription n’intervient pendant cette année, aucune action judiciaire ne peut être introduite pour la réparation de la maison. Sont interruptifs de la prescription :
-une action judiciaire en réparation (référé expertise ou en astreinte)
-un courrier du constructeur « avouant » le défaut, mais là faut pas rêver ni croire au père noel

les courriers, même en RAR, ne sont pas interruptifs.

après une mise en demeure restée vaine, en faire une deuxième. Il faut écrire à nouveau pour lui indiquer que tu te réserves le droit désormais de faire intervenir une autre entreprise.
Fait également établir un constat d’huissier sur les désordres non levés avant toute intervention.

Si tu as les moyens de faire les réparations :

Faire réparer par une entreprise externe au frais et risque de l’entrepreneur du moins les plus urgentes.
Lorsque celles-ci auront été corrigées, assigner le constructeur en remboursement des factures au tribunal d’instance :
-soit par voie de déclaration au greffe si le montant est inférieur à 4000 €,
-soit par voie d’assignation par huissier au tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

ça se fait sans avocat, mais l'assignation par voie d'huissier n'est pas gratuite...entre 300 et 600 euros
Mais faut ce qu'il faut...
ça dépends des dégâts que tu as et du chiffrage.

Si t'as pas de quoi avancer les sommes :

Faire établir des devis pour la levée des réserves par des artisans.
Avec ces devis, faire comme précédemment, soit une déclaration au greffe, soit une assignation pour demander au juge de te faire payer une avance sur les travaux en t'appuyant sur l’article 1792-6 (voir plus haut la GPA)

en tout état de cause, aujourd'hui tu dois attendre le courrier de la DO, mettre en demeure une 2ème fois ton constructeur avec un délai (impératif) pour lever les réserves et si rien n'y fait... voir les solutions ci-dessus...


FranceL... si j'me gourre dis le

Kaline pour ces précieux renseignements je vais imprimer ton post lundi au boulot ( la mienne est en panne)

Le champion en titre sont Maisons et Chalets des Alpes: avis au futurs acheteurs , je sais sur ce forum que certains contruisent avec eux notamment Syssy38 (nous sommes déja en contact depuis plusieurs mois pour quelle ne fasse pas les mêmes erreurs que nous )
A bientôt
Flo

J'avais oublié uen petite lettre de mon constructeur datant du 31 juillet 06 : il écrit
Nous faisons suite à notre entrevue du vendredi 28 juillet durant laquelle vous nous avez fait part de votre satisfaction en ce qui concerne les reserves lors de la réception ( alors que en même tant je lui envoyait une LRAR pour lui signifier notre mécontentement et lui rappeler ces obligations). Bien que toutes les autres réserves listées, le jour de la réception et dans vos courriers RAR soient levées vous avez refusés de nous les valider ( et puis quoi encore) bien evidemment j'ai renvoyé un courrier LRAR pour lui dire que c'était totalement faux
Nous bous signifons par la présente que conformément à ce que nous avons pu constater lors de cette réunion, nous les considérons comme levées
Pensez vous que ce courrier peut prouver quelque chose et que je peux m'en servir contre lui
Merci encore
A bientôt
Flo

kaline a écrit:

FranceL... si j'me gourre dis le

Je vais te répondre même si tu ne te gourres pas !

Je suis d'accord avec toi, avec un petit bémol

Citation:

La prescription pour de tels désordres est de un an.
Si aucun fait interruptif de la prescription n’intervient pendant cette année, aucune action judiciaire ne peut être introduite pour la réparation de la maison.
Sont interruptifs de la prescription :
-une action judiciaire en réparation (référé expertise ou en astreinte)

Il faut que l'action judiciaire soit engagée, c'est à dire que l'ordonnance de référé pour la nomination d'un expert soit diffusée par le Tribunal avant la fin du délai de un an. Il faut donc lancer l'action de l'avocat environ 10 mois après la réception.

Citation:

-un courrier du constructeur « avouant » le défaut, mais là faut pas rêver ni croire au père noel

L'accord du constructeur peu très bien être la signature du PV de réception ou la signature d'une liste de réserves ou la signature d'un compte rendu de levée de réserves. L'important c'est que le constructeur reconnaisse par écrit sa responsablité dans les travaux qui restent à faire.

Par ailleurs, un détail important, l'article que tu trappelles :

Citation:

Art. 1792-6.-
..........................
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Tant que le constructeur n'a pas reconnu (contradictoirement .... ou judiciairement) les travaux à faire ou la non- levée des réserves, tu ne peux pas faire faire les travaux à son compte. S'il est sourd, tu dois le faire constater par l'expert nommé par le juge. Attention à bien suivre la procédure !

La "petite lettre du constructeur" adressée à FLO va dans ce sens, c'est le piège !!!!!!!!!
Il connait bien ce que je t'ai expliqué ci-dessus.

Citation:

Pensez vous que ce courrier peut prouver quelque chose et que je peux m'en servir contre lui

A mon avis, non ! Ca lui sert à lui !!!



Ce que je retiens pour gérer l'après réception :

Si réserves à la réception, ou pendant l'année de garantie, validées et acceptées contradictoirement :
A la (aux) date(s) convenue(s), faire une visite contradictoire de levée de réserves. Si contestation du contructeur, lui adresser une mise en demeure précisant le détail des travauxet le délai que tu lui donnes pour les réaliser. Attention au formalisme de la mise en demeure qui est important (voir modèles sur google). Si pas de suite dans le délai, action au TGI avec avocat (si ça en vaut le coup ou le coût !)

Toujours adresser copie du courrier au garant en LR/AR. Mais il n'y a pas beaucoup à attendre de ce côté là, il y a une franchise de 5% du montant du contrat !

Si des désordres peuvent être de nature décennale, actionner la DO (aprés la mise en demeure ci-dessus).

Il y a aussi dans certains cas la solution TI : Conciliateur de justice ou injonction de faire. Attention a ne pas être dépassé par le temps.

C'est pas simple

Pour FLO, je lui recommanderai de contacter l'aamoi. Pour bien conseiller FLO, il faudrait connaitre le détail de son contrat, PV de réception et courriers, ...(le dossier complet). C'est pour cette raison que nous ne pouvons donner sur le site que des informations générales et des grands principes d'actions, mais pas plus !!!

oui tu as raison pour les bémols

mais bon je ne détaille pas tout... il faut connaitre les tenants et les aboutissants d'un dossier pour répondre correctement, là, on a des échantillons

Citation:

Il faut que l'action judiciaire soit engagée, c'est à dire que l'ordonnance de référé pour la nomination d'un expert soit diffusée par le Tribunal avant la fin du délai de un an. Il faut donc lancer l'action de l'avocat environ 10 mois après la réception.

15 jours/3 semaines avant le délai d'1 an suffisent si l'avocat est rapide, ça c'est déjà vu...

Citation:

L'accord du constructeur peu très bien être la signature du PV de réception ou la signature d'une liste de réserves ou la signature d'un compte rendu de levée de réserves. L'important c'est que le constructeur reconnaisse par écrit sa responsablité dans les travaux qui restent à faire.

ben non.... apparamment pas.
en MP pour l'explication

Bonsoir
Je vous suis plus trop j'ai une liste des réserves signés par mon constructeur qu'il n'a jamais levée et après sa visite du 31 juillet, il m'envoie un courrier en AR pour me dire qu'il considère les reserves comme levées alors qu'il n'a rien fait c'est sur point que je veux savoir comment agir (il ne peut quand même pas sur sa seule parole dire que les reserves sont levées ou alors c'est une histoire de ouf)
Au secours que dois-je faire : un constat d'huissier pour prouver le contraire ou prendre un expert ou autre ?
Merci de me donner encore un coup de pouce
Flo

FLO07 a écrit:

Bonsoir
Je vous suis plus trop j'ai une liste des réserves signés par mon constructeur qu'il n'a jamais levée et après sa visite du 31 juillet, il m'envoie un courrier en AR pour me dire qu'il considère les reserves comme levées alors qu'il n'a rien fait c'est sur point que je veux savoir comment agir (il ne peut quand même pas sur sa seule parole dire que les reserves sont levées ou alors c'est une histoire de ouf)
Au secours que dois-je faire : un constat d'huissier pour prouver le contraire ou prendre un expert ou autre ?
Merci de me donner encore un coup de pouce
Flo

c'est TOI et LUI qui levent les réserves, pas le constructeur tout seul et selon sa parole!
constat d'huissier pour montrer que les réserves ne sont pas levées.
ce n'est pas parce qu'il "considére" dans un courrier (et pourquoi d'ailleurs) qu'il a levé les réserves que tu dois prendre ça pour argent comptant!

et tu aurais bien fait d'adhérer à l'aamoi.....
tu n'es pas nouvelle sur le forum et quand les problèmes sont arrivés tu aurais pu contrer ton CT bien avant en étant à l'aamoi...
ici on aide un peu mais c'est généraliste....

Hello

Kaline est vraiment une spécialiste.............Elle devrait ouvrir un post d'information avec tout les détails...........

J'ai envoyé un courrier à la DO pour des fissures sur la dalle du sous sol (pas dans les réserves de réception) qui ont doublées d'épaisseur en 6 mois.
Ce n'est peut être pas grand chose.....mais qui nous dit que dans 10 ans elles n'auront pas été X par 10
C'est alors que la maison risque de bouger......les murs de se fissurer......
Mieux vaut prévenir que........;
La DO a prévenu le constructeur pour qu'il intervienne : boucher les fissures ! Mais si celles-ci s'élargissent......es-ce que se sera toujours du ressort de la DO ou il sera trop tard ???????????

et tu aurais bien fait d'adhérer à l'aamoi.....
tu n'es pas nouvelle sur le forum et quand les problèmes sont arrivés tu aurais pu contrer ton CT bien avant en étant à l'aamoi...
ici on aide un peu mais c'est généraliste....[/quote]

C'est pas que j'ai pas voulu adhérer à l'aamoi, mais quand j'ai senti le vent j'ai adhéré à une défense de consommateur nationale qui à une antenne dans ma région et qui à la réputation d'être virulente, en pensant que ce serait plus facile et plus rapide mais apparement je me suis gourrée, ils n'ont pas été actifs du tout et maintenant je me demande si ça vaut le coup d'adhérer à l'aamoi en sachant le peu de temps qu'il me reste, vu le nombre de dossiers qu'ils ont à traiter j'ai peur d'être encore out.

Citation:

Ce n'est peut être pas grand chose.....mais qui nous dit que dans 10 ans elles n'auront pas été X par 10
C'est alors que la maison risque de bouger......les murs de se fissurer......
Mieux vaut prévenir que........;
La DO a prévenu le constructeur pour qu'il intervienne : boucher les fissures ! Mais si celles-ci s'élargissent......es-ce que se sera toujours du ressort de la DO ou il sera trop tard

mumu, tes fissures ne sont pas importantes pour le moment, mais la DO est prévenue.
soit elle ne fait rien et tu attends (comme moi )
soit elle dit que c'est mer%dique et ya problème et elle fera.
en tout état de cause, si c'est un problème d'ordre decenal c'est de son ressort, si c'est esthétique, c'est pour ton CT

mais elles peuvent ne plus bouger pendant des années sans que cela ne menace la maison et tu resteras avec tes tites fissures...sur la dalle de ton sous sol!

photos bienvenue ici bichette

PS : pas spécialiste, juste dans le "caca" et je me débrouille peut-être mieux que d'autres avec ma grande gu***le ils ont interet à me répondre quand je pose une question... et pour le reste ben tu me connais
j'enfonce pas des portes ouvertes MOI!

Citation:

C'est pas que j'ai pas voulu adhérer à l'aamoi, mais quand j'ai senti le vent j'ai adhéré à une défense de consommateur nationale qui à une antenne dans ma région et qui à la réputation d'être virulente, en pensant que ce serait plus facile et plus rapide mais apparement je me suis gourrée, ils n'ont pas été actifs du tout et maintenant je me demande si ça vaut le coup d'adhérer à l'aamoi en sachant le peu de temps qu'il me reste, vu le nombre de dossiers qu'ils ont à traiter j'ai peur d'être encore out

jusqu'en mars....... pour la fin du parfait achèvement, tu avais le temps d'adhérer

mais bon, là il te reste des solutions avec la DO pour certains dégâts, et pour la levée des réserves non faites tu as la possibilité de faire ce qui est dit dans le cadre du parfait achèvement posté plus haut....Et peu importe si LUI considère que les reserves sont levées à partir du moment ou tu n'as pas signer le quitus de levé des réserves.

Merci Kaline tu es vraiment un de répondre à nos questions avec tous les soucis que tu as mais ça fait tellement du bien d'en parler à quelqu'un...
Merci encore
A bientôt pour des prochaine nouvelles qui je l'espère seront pas trop mauvaises
Flo

kaline a écrit:

oui tu as raison pour les bémols

mais bon je ne détaille pas tout... il faut connaitre les tenants et les aboutissants d'un dossier pour répondre correctement, là, on a des échantillons

Oui, tout à fait d'accord ! I faut connaitre les tenants et aboutissants, les documents signés, le(s) fondement(s) de l'action judiciaire, les erreurs de procédure, .... en fait tout le dossier !!!

Quelques infos complémentaires que j'ai trouvé :

Citation:

Cour d'appel TOULOUSE
Chambre civile1
Audience publique du 11 janvier 1999

N° de décision : 1997/02954
1e ch. civile, 1e section. Prés. : M. Mas. Conseillers: R. Mettas et M.Zavaro.

Titrages et résumés CONSTRUCTION IMMOBILIERE * CONSTRUCTION IMMOBILIERE *Règles générales *Garantie de parfait achèvement * Interruption de la prescription
Le courrier par lequel l entrepreneur informe la maître de l ouvrage de son acceptation d un devis de réparation du parquet, reconnaissant ainsi devoir sa garantie de parfait achèvement concernant les dommages signalés, constitue une interruption de la prescription annale qui fait courir un nouveau délai de un an, à compter de cette date.


Cour d'appel d'Agen
CIV.1
Audience publique du 13 décembre 2005
(Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation)

Il résulte de l'article 1792-6 du code Civile que la garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage. Les désordres esthétiques ne sont en aucun cas exclus de la garantie de parfait achèvement et l'absence de remède préconisé par l'expert ne fait pas obstacle à une indemnisation du préjudice résultant de ces désordres sous forme de dommages-intérêts.


Cour d'appel de Rennes
Audience publique du 27 mai 2004

N° de pourvoi : 02/05682
(Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation)

Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de vices et conforme au contrat, les défauts et non-conformités relevés dans le procès-verbal de réception sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil, étant observé que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui ne conteste pas sa responsabilité mais réclame la garantie de ses sous-traitants se superpose à la garantie de parfait achèvement et permet de réclamer la reprise des désordres et non-conformités réservés au-delà du délai d'une année

Je rappelle également ce qu'a écrit ace41 sur la garantie de parfait achèvement :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-22961.php

Coucou me revoilà avec mes problèmes. Bonjour à tous
La bonne nouvelle est que un expert à été nommé et qu'il va prendre contact prochainement avec nous pour un rendez-vous
J'espère que ça va pas trop mal se passer
Juste une petite question ai-je le droit de prendre un expert conseil le jour du rendez-vous (au cas ou ?, l'histoire de ne pas me faire embobinée)
PS :J'ai mon cousin qui a un cabinet dans une autre région
Merci
Flo qui ne désespère pas

Puisque je passe par là, je fais une petite réponse !

Pour ton expert conseil, oui, si tu peux, tu as tout intérêt.

Je reviens sur les désordres décennaux pris en charge par la DO pendant le Parfait achèvement.

Normalement, seuls les désordres décennaux déclarés après la réception sont pris enn charge par la DO. Ceux réservés à la réception sont à la charge du constructeur uniquement.
Sauf, suivant la jurisprudence :
- si le dommage "allégué" est dû indissociablement à des désordres réservés à la réception et à des vices cachés découverts par la suite, l'ensemble des désordres relèvent alors de la décennale.
- si le dommage ne s'est révélé dans toute son ampleur qu'après la réception (dommages évolutifs).

Mais n'en parle pas, laisse faire les experts, tu verras bien !

Merci France L pour ce petit conseil et je croise les doigts
A bientôt
Flo

Bonne chance pour l'expertise..

en espérant que ça soit plus rapide que chez moi

Merci Kaline
Déja pour la réponse de l'assurance cela n'a pas été trop long puisque j'ai envoyé mon courrier le 02 novembre et j'ai reçu la réponse aujourd'hui pour la nomination de l 'expert espérons qu'il en soit de même pour ce dernier
Je croise les doigts et vous tiens au courant de la suite de l'aventure
A bientôt
Flo

Quelle est l'assurance qui mandate l'expert..? la tienne..? celle de ton CT..?