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La réception forcée

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 777 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai fait agrandir ma maison avec un contrat CCMI.

Mon constructeur m'a imposé une date réception.
Je lui ai refusé la date par recommandé car le chantier n'était pas fini en lui listant les 10 points à finir (problème de carrelage, de menuiseries, pas de RT2012 ...) et les 32 points à traiter.
Ce dernier a du coup maintenu la réception sans m'en informer.
Il a mandaté un huissier pour réceptionner en mon absence (puisqu'il savait que je ne serai pas là - je l'avais prévenu).
Il a ensuite traité les points qui pouvaient rendre le logement impropre à l'utilisation.
Il est revenu avec un huissier 1 semaine plus tard pour constater que le logement était réceptionable sans m'en informer en en mon absence.
Pour finir, il m'a envoyé un recommandé m'informant que comme je n'étais pas à la réception, celle ci avait été faire sans réserves.

Aujourd'hui, je conteste cette méthode (avec l'aide d'un avocat) et j'ai rajouté que sa convocation était avec un préavis de 7 jours (recommandé reçu le 18 pour une réception le 25) alors que le contrat en demande 8.
Je l'ai convoqué à une réception amiable à mon tour. Et, bien sur, il ne veux pas venir.

Questions :
Quel est son talon d’Achille ? - Avait-il le droit de faire celà ? Ne devait-il pas d'abord me mettre en demeure ?
Je ne trouve trace ni dans la loi, ni dans la jurisprudence de ce délai de 8 jours pour le convocation. Avez-vous une trâce ?

Merci de votre retour

Marco'
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Haute Garonne
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Envoie lui un recommandé à ton tour en lui rappelant l'article 1792-6 du code civil qui prévoit que la réception doit être contradictoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552
Tu était absent ? la réception est illégale.

Un peu de lecture : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166_start-15.php

Et je te conseille de prendre contact très rapidement avec l'AAMOI, ne serait-ce que pour vérifier que je ne me plante pas...
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Il n'y a que 2 personnes qui ont le pouvoir de décider d'une réception : le maître d'ouvrage, et le juge saisi pour une réception judiciaire.
En aucun cas un constructeur ne peut décider de la réception, et encore moins sans réserve.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour, si je m'abuse, on ne peut pas faire de ccmi pour un agrandissement au même titre qu'une rénovation, non ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Et puis d'ailleurs ? Y a pas violation de domicile ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 10 message Haute Garonne
Dargoll : Ce n'est pas comme une réno, on peut faire un contrat CCMI. Une partie du terrain est considérée comme chantier (encore que le constructeur n'a pas borné la partie chantier, il s'est étalé partout)

aamoi : je suis d'accord : connais-tu une jurisprudence qui s'approche de ma situation ?

Tournesol : je suis de ton avis mais je cherche des éléments plus juridiques. Je pense que la [font='Times New Roman', serif]combinaison des articles 1134 et 1792-6 du Code civil permet de jouer sur le fait que je n'étais pas au courant que la réception était maintenue. De plus, si la réception a eu lieu le 25, il n'a pas le droit de rentrer sur mon terrain 1 semaine plus tard sans mon accord (et encore moins un huissier) car ce n'est plus un chantier mais un terrain privé.

[font='Times New Roman', serif]Quelqu'un connait-il les conditions de refus de réception ?
[font='Times New Roman', serif]La non habitabilité je sais, mais encore ?
[font='Times New Roman', serif]Le consuel ?, la RT2012 ?

[font='Times New Roman', serif]Merci pour votre aide

[font='Times New Roman', serif]Marco'
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Un contrat CCMI est un contrat précis pour la construction d'une maison. Selon moi, il ne peut s'appliquer à la construction d'une extension qui n'est pas une maison à part entière.

Quant au huissier, pour moi, il y a violation de domicile dans la mesure ou le seul cas qui l'autorise à pénétrer chez vous sans votre accord, c'est pour appliquer une décision de justice.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
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Env. 10 message Haute Garonne
Dargoll,

Je suis d'accord sur le fait qu'il y a ait violation de domicile.
Mon huissier m'a déjà confirmé que un huissier ne peut rentrer chez toi sans ton consentement et sans une injonction judiciaire. (http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/285)

En revanche, rien ni dans la loi, ni dans la jurisprudence n'interdit un contrat CCMI pour une extension.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Une petite confirmation de l'aamoi serait bienvenue.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Marc31170 a écrit:Dargoll,

Je suis d'accord sur le fait qu'il y a ait violation de domicile.
Mon huissier m'a déjà confirmé que un huissier ne peut rentrer chez toi sans ton consentement et sans une injonction judiciaire. (http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/285)


Il n'y a de violation de domicile ... que dans le domicile, pas sur le terrain.

Citation: En revanche, rien ni dans la loi, ni dans la jurisprudence n'interdit un contrat CCMI pour une extension.


Ben si. En ce qui concerne la loi l'article L.231-1 du CCH limite le CCMI a "la construction d'un immeuble..." et une simple extension n'est pas un immeuble. En outre certaines mentions imposées par le CCMI sont difficilement transposable à une extension.
Après il faut voir la nature et l'importance de l'extension. Si elle représente un logement à elle toute seule ce sera LE cas particulier d'un immeuble que certains appelleraient extension parce qu'il est simplement accolé à un bâtiment existant.
Ceci étant les parties sont libre de s'entendre sur des clauses et des obligations tirées d'un modèle de CCMI, mais ce serait très étonnant que ce soit un véritable CCMI, ce qui impliquerait à minima les obligations de conformité aux règles qui régissent le CMI et la présence d'un garant de livraison.[/quote]
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Haute Garonne
On est effectivement dans le cas d'une extension qui est accolé à un bâtiment existant.
Le CCMI reste valide
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