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Les régles pour une bonne reception en CCMI

Ce sujet comporte 42 messages et a été affiché 137.504 fois
Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 28/06/2008 à 21h29
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1 - Quelques repères législatifs, réglementaires et jurisprudenciels


Article 1792-6 (Code civil)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

- C'est un acte juridique, établi contradictoirement, qui contient la déclaration d'acceptation de l'ouvrage par le MO, avec ou sans réserves.

- La demande émane de la partie la plus diligente

- La réception doit intervenir entre les co-contractants

- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.
Attention :
Encourt la cassation l'arrêt retenant qu'un constat d'huissier demandé par le maître d'ouvrage, décrivant l'état des travaux, constitue une réception avec réserves, faisant courir la garantie d'assurance sans préciser si le PV de constat de l'huissier avait été établi contradictoirement (Civ. III, 3 mai 1989).

- C'est un quitus pour la quantité et la qualité de travail (sauf réserves).

- La réception sans réserve vaut acceptation des vices (malfaçons, manques, dommages, non-conformité au contrat…) que le MO a pu constater.

- Les modalités de la réception peuvent être convenues entre les parties, ou se référer à la NF P 03-001 ou être précisées dans le contrat.
Attention :
Doit être appliquée la clause d'un CCMI selon laquelle : l'occupation des lieux sans qu'un PV de réception soit établi valait réception sans réserve de l'immeuble, comportait approbation par le MO de l'exécution par le constructeur de ses obligations contractuelles et interdisait toute demande concernant les vices ou non conformité apparentes lors de la prise ,de possession (Civ. III, 4 novembre 1992).
Evidemment, ne jamais signer de telles clauses !!!

- La réception est soumise au régime des actes juridiques.
Attention :
par exemple, la fausse information d'un constructeur et d'un maître d'ouvrage sur une pseudo réception pour faire jouer l'assurance obligatoire est constitutive de fraude (Civ. I, 21 février 1989).

- La réception peut être :

Expresse, avec normalement un procès verbal de réception.
Attention:
La déclaration d'achèvement des travaux déposée en Mairie ne peut tenir lieu de PV de réception (Civ. III, 14 février 1990)

Judiciaire, imposée au maître d'ouvrage par le juge

Tacite, (jurisprudence vaste et fluctuante)
Attention :
sauf pour les CCMI ou la réception doit obligatoirement faire l'objet d'un PV écrit (L 231-6 du CCH).


2 – Effets de la Réception

(Lire les articles 1792 à 1796 du Code civil)

La réception change le régime juridique de l'ouvrage :

C'est le point de départ :
- des trois garanties légales (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale)
- de l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs
- de l'assurance Dommage Ouvrage du maître d'ouvrage

Elle marque le transfert des risques du constructeur vers le maître d'ouvrage.

2.1 – La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 (Code civil)(suite)

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

C'est une garantie due par les entrepreneurs ou le constructeur (CCMI) pour :
- Tous les désordres (quelque soit leur importance, biennale ou décennale) apparents et réservés lors de la réception
- Egalement tous les désordres révélés dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître d'ouvrage.

Le délai d'exécution est fixé à l'amiable entre le maître d'ouvrage et le constructeur (noté sur le PV de réception ou la notification écrite).
Dans le cas d'inexécution des travaux dans le délai, il suffit d'une mise en demeure restée in fructueuse pour les faire exécuter aux frais et risques du défaillant par une tierce entreprise, mais dans la limite des 5 % de retenue de garantie.

S'il n'y a pas d'accord entre les parties constatant l'exécution des travaux, il est prévu une constatation judiciaire (expert en référé).

Suivant la doctrine et la jurisprudence :
- Le délai d'un an à compter de la réception est un délai préfixe (délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion) qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

- Même si les désordres ont été dénoncés dans le délai d'un an, l'action en responsabilité engagée après l'expiration du délai doit être déclarée tardive ( C.C. civ III, 15 janvier 1997)

- La désignation d'un expert en référé pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, fait à nouveau courir le délai de garantie à compter de l'ordonnance désignant l'expert (C.C. civ. III, 17 mai 1995)
En fait, compte tenu des délais de procédure, il faut que l'action auprès du TGI soit lancée environ deux mois avant la fin du délai d'un an.

Cependant, si l'entrepreneur a reconnu son obligation de garantie, dans le délai d'un an, cette reconnaissance interrompt le délai d'un an et le maître d'ouvrage peut agir judiciairement même après l'expiration du délai (C.C. civ. III, 17 mai 1995 – Versailles, ch. Réunies, 6 septembre 1996).

http://www.droit-des-societes.net/documents/article-code-civil-1787.php

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Non connecté actuellement Philippe29

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 14/01/2009 à 20h57
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Des receptions dans les régles de l'art !!!!
Un petit lien d'une d'un membre du forum qui a fait une très bonne reception dans les régles :

PARAMIO pour ne pas la citée

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-2578_start-195.php



ET en voilà un autre datant du 7 / 09 / 09 : Oupsy

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-86878.php

DES EXEMPLES A SUIVRES

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Non connecté actuellement jefdelb

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Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/05/2009 à 22h19
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bonjour

Mon constructeur veut nous faire réceptionner la maison le 3 juin, mais nous n'aurons certainement pas l'attestation du label BBC (prévu par un avenant au contrat), et plus grave il nous dit que la réception ne signifie pas obligatoirement la remise des clés .... il me soutient que ce sont deux actes bien distincts.
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/05/2009 à 22h24
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jefdelb a écrit:bonjour

Mon constructeur veut nous faire réceptionner la maison le 3 juin, mais nous n'aurons certainement pas l'attestation du label BBC (prévu par un avenant au contrat), et plus grave il nous dit que la réception ne signifie pas obligatoirement la remise des clés .... il me soutient que ce sont deux actes bien distincts.


Bonsoir jefdelb ,

La reception et la livraison sont bien deux choses différentes :

Citation:
En principe en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), livraison et réception coïncident.

En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il s’agit de deux opérations distinctes : la réception a lieu entre le promoteur/vendeur qui reste maître de l’ouvrage et les entrepreneurs par corps d’état, alors que la livraison se fait entre le promoteur et l’acquéreur.

En CCMI, la livraison s’entend de la mise à disposition de la maison par le constructeur et correspond à la prise de possession.
C’est à cette date, en l’absence de réception concomitante, que s’arrête le décompte des pénalités de retard.
Il ne s’agit donc pas de la date à laquelle tous les travaux sont effectivement réalisés par le constructeur.
Il faut rappeler que cette livraison ne dispense pas les parties de procéder à une réception (avec ou sans réserves), judiciairement le cas échéant, pour faire courir les garanties légales et mettre fin aux obligations du garant de livraison.


Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Non connecté actuellement Philippe29

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 26/05/2009 à 20h30
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Citation: pour les réserves au sujet de l'électricité il existe une réponse gouvernementale


Code:


Texte de la QUESTION :



Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage »

La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.



Texte de la REPONSE :


L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble.


Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.


Merci à vbruche pour ces infos précieuses pour les MOs en phase de réception .

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 26/05/2009 à 20h42
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Un petit texte sur les obligations des garants :

Citation:

les garants sont des filous qui racontent n'importe quoi pour botter en touche

il existe une réponse ministérielle sur la défaillance du constructeur:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-20127QE.htm

la réponse est limpide:

Code:

Soucieux de protéger l'accédant à la propriété, le législateur a imposé la garantie de livraison dès la conclusion de construction de maison individuelle.
Cette garantie couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus.
Sa mise en oeuvre implique qu'il y ait défaillance du constructeur.
La défaillance du constructeur s'entend au sens large.
Elle couvre non seulement le cas du constructeur qui cesse toute activité sur le chantier (redressement, liquidation judiciaire, disparition de l'entreprise) mais également tout manquement commis par le constructeur qui le conduit à ne pas respecter ses engagements.
Il en est ainsi des dépassements de prix, du retard de livraison de la construction à condition que ce retard incombe au constructeur (ce qui exclut les périodes d'intempéries, les cas de force majeure ou cas fortuit), des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves ou des non-conformités par rapport aux prévisions du contrat constatées à la réception.
L'acquéreur ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle est protégé non seulement de la défaillance économique du constructeur mais aussi des manquements du constructeur à son engagement de livrer une construction déterminée à prix et délais convenus.


Merci à vbruche pour ces infos .

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
1
Non connecté actuellement aamoi
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 03/04/2010 à 00h13
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Petit conseil pour un huissier :

Appelez le une fois que c'est ouvert et vous êtes dedans. Cela évite souvent de payer l'heure de retard du constructeur, ou de payer le déplacement de l'huissier si personne ne vient (vécu)...
2
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Non connecté actuellement djsebx

Messages : Env. 500
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 7 ans
Le 18/05/2010 à 10h32
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Avant de receptionner , il faut avoir payé les 95 % .

Donc, 95 000 euros si le contrat est de 100 000. Ensuite tu déduis ce que t'as déjà payé, ici 5000 Euros. Il te reste donc à payer 90 000 euros avant réception.

Citation:

[CENTER]Code de la construction et de l'habitation[/CENTER]

Article R*231-7

Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


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Master en Architecture
MOB BBC (CESI + chem. bois) - 96m² SHON
Compromis 04-03-2009
CCMI 09-04-2009
PC 25-05-2009
Prêt 06-2009
Terrain 24-08-2009
Chantier 27-10-2009
Réception 23-04-2010
Non connecté actuellement aichoucha

Messages : Env. 10
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/06/2010 à 15h56
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Bonjour,

Je réceptionne bientot ma maison.
Malheuresement mon époux et moi ne connaissons rien aux travaux .
De peur d'oublier de vérifier quelque chose ,
existe t'il une liste type avec tout les point à vérifier lors de la réception?

Merci pour votre aide.
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Non connecté actuellement tony99

Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 9 ans
Le 24/06/2010 à 19h15
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Les points à vérifier

Prenez votre temps. Vous devez visiter soigneusement votre logement.


A faire

Si les travaux ne sont pas encore terminés (il manque l’escalier), ou si le logement n’est pas connecté aux réseaux de gaz et d’électricité, vous pouvez refuser la réception des travaux. Elle devra être reportée à une date ultérieure, une fois le chantier réellement achevé.

Examinez l’extérieur : revêtement de la toiture, enduits des façades, fonctionnement et peinture des portes et volets, état des balcons (rambardes, étanchéité du sol) et de la terrasse.


A faire

Manœuvrez la porte du garage et n’hésitez pas à y garer votre voiture.

Examinez l’intérieur :



  • Essayez le fonctionnement de toutes les portes (s’ouvrent-elles bien dans le sens prévu ?) et fenêtres (toutes sont-elles bien équipées de garde-fou ?), ainsi que des serrures.
  • Comptez les prises électriques et vérifiez qu’elles soient toutes alimentées, testez chaque interrupteur.
  • Examinez l’emplacement de tous les radiateurs, la marque et le modèle des appareils ménagers, les placards de rangement…
  • Ouvrez tous les robinets et faites fonctionner les sanitaires pour détecter les éventuelles fuites ou problème d’évacuation.
  • Assurez-vous que l’émail des baignoires et des lavabos n’est pas rayé.
  • Vérifiez la couleur des peintures et les revêtements de sol.


A faire

N’hésitez pas à mesurer la surface des pièces pour vous assurer qu’elles ont bien les dimensions prévues.
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Non connecté actuellement chriiis

Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/07/2010 à 13h58
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Bonjour à tous,
J'ai longuement parcouru ce forum et notamment ce sujet.
J'ai également parcouru les documents "Kit prévention' et "Kit réception" de l'AAMOI.
J'ai trouvé de très précieux conseils mais il me reste quelques doutes notamment sur la partie réception.
Notre cas est un peu particulier : nous avons un contrat UNCMI avec notre cst et nous avons conservé certains lots à notre charge ("Non compris dans le prix convenu" dans le descriptif du cst).

Ces lots sont biens détaillés dans le descriptif (contenu et prix) avec les mentions suivantes :
Citation: "Les lots non compris dans le prix convenu (colonne 4) seront effectués et facturés suivant descriptif et montant indiqués par les entreprises choisies par nos soins si le client n’apporte aucune modification au descriptif."
"Le client peut nous proposer des fournitures mais celles-ci devront être validées et acceptées
par nos services techniques.
Dans le cas de fourniture par le client, le prix de pose sera revu et soumis au client."


Ces lots restent coordonnés par le cst et les artisans ont été choisis par le cst.

Ces lots sont les suivants :


  • L'electricité (Elec + chauffage + puits canadien + Aspiration centralisée + Ventilation Double flux)
  • La plomberie (sanitaires, canalisations, etc...)
  • Le carrelage (Carreaux, faiences et Chapes)
  • Les VRD (terrassement, vrd, etc...)

Le cst envisage une réception pour le mois d'octobre 2010, mais uniquement sur les lots "compris dans le prix convenu" en maintenant que le reste est de notre responsabilité mais qu'il coordonneront comme convenu les différents artisans des lots "non compris dans le prix convenu" par la suite et contrôleront techniquement nos fournitures éventuelles (si différentes du descriptif).
Sachant que ces fameux lots ne seront pas entièrement terminés lors de la réception :

Comment réceptionner la maison !!!

  • Plusieurs réceptions (pour chaque lot) ?
  • Peut on repousser cette réception malgré l'achèvement des lots "compris dans le prix convenu" du cst ?
  • Devons nous émettre les réserves sur tous ces postes non "testables" lors de la réception et consigner les fameux 5% ?
  • Le cst est il responsable (en cas de vols, dégradations, etc...) en tant coordinateur du chantier lors du passage des différents artisans après la réception ?
  • Faut il mettre des réserves par rapport au CONSUEL ou autre lors de la réception ?
  • Doit on exiger les certificats d'assurance des différents artisans pour les lots "non compris dans le prix convenu" ?
  • Quand commence les différents délais des garanties pour ces lots "non compris dans le prix convenu" : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrages ?
  • Doit on prendre des précautions particulières dans notre cas ?

Merci par avance pour vos réponses.
Chriiis
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Non connecté actuellement aamoi
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/07/2010 à 12h45
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Cette pratique est pour nous illicite, les travaux réservés sont sous votre seule responsabilité et le constructeur ne peut en aucun cas s'engager sur un prix pour des travaux pour lesquels vous n'avez aucun lien contractuel avec elle.

Je reste dons dans l'attente impatiente de ce qui arrivera si un artisan vous présente une facture plus élevée (je rappelle ici qu'un devis n'est pas une garantie de prix final).

Citation: Comment réceptionner la maison !!!

  • Plusieurs réceptions (pour chaque lot) ?
Vous n'avez qu'une réception, et ce pour la seule partie des travaux compris dans le prix convenu

  • Citation: Peut on repousser cette réception malgré l'achèvement des lots "compris dans le prix convenu" du cst ?
Vous ne pouvez pas

  • Citation: Devons nous émettre les réserves sur tous ces postes non "testables" lors de la réception et consigner les fameux 5% ?
Non, ce n'est pas dans votre contrat

  • Citation: Le cst est il responsable (en cas de vols, dégradations, etc...) en tant coordinateur du chantier lors du passage des différents artisans après la réception ?
Non, vous avez la garde du chantier à compter de la réception

  • Citation: Faut il mettre des réserves par rapport au CONSUEL ou autre lors de la réception ?
Non, l'électricité est sous votre responsabilité

  • Citation: Doit on exiger les certificats d'assurance des différents artisans pour les lots "non compris dans le prix convenu" ?
Oui, car ils sont les seuls responsable de ce qu'ils font. La responsabilité du constructeur ne porte pas sur ces lots. D'autre part vous êtes vous même responsable de tout ce qui se passe sur votre chantier sans être assuré pour ça (accident du travail, ...). Nous vous souhaitons bonne chance.

  • Citation: Quand commence les différents délais des garanties pour ces lots "non compris dans le prix convenu" : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrages ?
A la réception et pour les seuls travaux compris dans le prix convenu. Pour le reste, chaque artisan est responsable de ce qu'il fait

  • Citation: Doit on prendre des précautions particulières dans notre cas ?
Vous avez la seule responsabilité de la fin de la construction, nous vous souhaitons bonne chance.

Cette pratique est à notre avis illicite et destinée très probablement à diminuer les coûts et les risques du constructeur (les garanties ne portent que sur ce qu'il a fait dans le prix convenu) car il reporte sur vous les responsabilités du second oeuvre tout en gardant la (pseudo) maîtrise de sa réalisation. Nous combattrons ces contrats illicites par tous les moyens à notre disposition.

Merci AST GROUPE d'avoir encore trouvé un moyen de violer la loi.
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 10/08/2010 à 00h16
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Exemple de lettre pour les reserves
Une reception de travaux avec ou sans reseves avec quelques exemple de lettre




Réception des travaux : avec ou sans réserves

La construction d'une maison individuelle est une grande aventure qui prend fin avec un acte essentiel :

La réception des travaux. C’est l'acte par lequel l’accédant à la propriété constate l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à son contrat, en établissant un procès-verbal.

La signature du procès-verbal de réception vous engage : elle atteste de votre satisfaction quant à la prestation fournie par le constructeur, elle donne quitus à ce dernier pour les ouvrages réalisés et n'ayant pas fait l'objet de réserves (c’està-dire de restrictions).

Vous pouvez notamment émettre des réserves si vous constatez une non conformité par rapport au contrat (ex : les peintures ne sont pas de la bonnecouleur), ou si les finitions sont de mauvaise qualité.

Au-delà de ces dommages purement esthétiques peuvent également être constatés des problèmes plus graves.

En résumé, tout problème apparent, qu’il vous paraisse important ou non, doit faire l’objet de réserves afin de vous ménager un recours contre les entreprises responsables .


Procédez avec soin et méthode

Repérer tous les points litigieux et d’éventuelles malfaçons, n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour inspecter le bâtiment et à vérifier plusieurs fois les éléments sur lesquels vous pourriez avoir un doute.

Vérifiez notamment que les dispositions du plan ont bien été respectées :

Sens d'ouverture des portes, largeur des panneaux, etc.

Contrôlez la conformité des travaux au devis descriptif et à ses avenants éventuels .

Inspectez avec minutie l'état de chaque pièce et le bon fonctionnement des éléments d'équipement.

Munissez-vous d'ampoules électriques pour tester les points lumineux .

Préparez une lampe témoin pour essayer les prises de courant .

Contrôlez systématiquement le jeu des ouvrants extérieurs et intérieurs .

Le fonctionnement de leur condamnation, sans oublier les joints d'étanchéité .

Vérifiez la production d'eau chaude sanitaire, ouvrez et refermez tous les robinets pour détecter les fuites éventuelles.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment (ex : architecte, bureau d’études) qui vous aidera à apprécier l’état du logement.

Notez méthodiquement tout ce qui n’est pas conforme ou ce qui est mal exécuté .

Portez ces remarques en tant que réserves de manière très précise. A partir de la liste ainsi établie, vous allez dresser le procès-verbal de réception des travaux.

Plusieurs situations peuvent alors être rencontrées, que nous vous présenterons

dans le détail :

- la réception de travaux sans réserve ;

- la réception de travaux avec réserves ;

- le refus ou le report de la réception.

Suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous pourrez vous inspirer

des trois modèles ci-dessous :

- procès-verbal de réception (modèle 1) ;

- état des réserves (modèle 2) ;

- constat de levée des réserves (modèle 3).

En tout état de cause, n’emménagez pas dans le logement avant la réception ; si néanmoins vous ne pouvez pas attendre la réception des travaux pour vous installer, prévoyez toujours par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception .

La réception des travaux

Vous êtes en droit de refuser la réception :

• si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou achevés

• si les imperfections sont trop nombreuses ou les désordres trop importants, étant par là même assimilables à un non achèvement.


Dans ces deux cas, les motifs du refus de la réception des travaux ou de son report dans le temps doivent être indiqués dans un simple « procès-verbal de chantier ». Attention, un « procès-verbal de pré-réception » pourrait en cas de conflit être requalifié de « procès-verbal de réception »

Il est donc important de ne pas intituler ainsi ce document.

En revanche, vous ne pouvez pas refuser la réception d’une construction achevée comportant quelques imperfections à propos desquelles vous soulevez des réserves.

1er cas : La réception sans réserve

Si, à la réception, vous ne constatez ni désordre ni défaut de conformité, vous

pouvez accepter les travaux et signer le procès-verbal de réception sans réserves

(cf modèle 1).


Il doit être fait autant de photocopies du procès-verbal que de parties concernées .

Chaque photocopie doit comporter une signature originale .

En signant le procès-verbal, vous reconnaissez que l'ouvrage livré est bien conforme à la chose commandée.

Cette formalité vous conduit à verser le solde du prix .
En échange de quoi vous devez recevoir les clés. Vous pouvez alors entrer dans votre logement dont on vient de vous transférer la garde .
Vous êtes chez vous.
2ème cas : La réception avec réserves

Si vous relevez des vices apparents lors de la réception, notez les précisément sur votre fiche de contrôle lorsque vous effectuez le tour du propriétaire.

Discutez-en avec votre maître d’oeuvre( ou le cdt ) si vous en avez un, avec vos conseils éventuels .

Consignez vos réserves avec autant de précision que possible sur l'état des réserves, document annexé au procès-verbal de réception (cf modèle 2).

Soyez extrêmement vigilant car les assurances pourraient ensuite refuser de prendre en compte des « vices apparents » qui n’auraient pas été signalés au moment de la réception des travaux.

La réception étant l’acte par lequel le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire son logement) accepte le bâtiment, vous pouvez en cas de désaccord rédiger vous-même le procès-verbal après avoir convoqué les

entrepreneurs ( ou cst ) par lettre recommandée avec accusé de réception .

Son absence sera en effet sans incidence sur la valeur de l’acte et des réserves qu’il contient dès lors que chacun a dûment été convoqué.

Néanmoins, en cas d’absence des entrepreneurs ( ou cdt ) , il conviendra d’envoyer copie du procès-verbal (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) à chaque entrepreneur absent ( ou cst ) , ou ayant refusé de signer le procès-verbal en cas de désaccord, ainsi qu’aux assurances dommages-ouvrage et décennales et garant (avec pour celles-ci la preuve de la convocation, c’est-à-dire copie de l’accusé de réception).

Si l’entrepreneur conteste la nature des réserves et que tout accord se révèle impossible, même avec l’aide d’un tiers (ami, technicien, organisation de consommateurs), c’est à lui d’engager une action judiciaire et à vous de prévenir votre assureur.
Mais vous devez préalablement le mettre en demeure d’exécuterles travaux consécutifs aux réserves que vous avez notifiées.

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peuvent pas refuser de vous remettre les clés .
Même si vous avez effectué des réserves à la réception. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Lorsque vous émettez des réserves, n’oubliez pas d’indiquer dans le procèsverbal un délai raisonnable pour la levée des réserves.

Dans le cadre d’une réception amiable, les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord avec l'entrepreneur. Si, à l'expiration de ce délai, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous devez mettre en demeure l'entrepreneur d'exécuter les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour encourager l'entreprise à tenir ses engagements, il est important qu’il soit prévu dans le contrat de consigner les 5% que vous lui devez encore .

La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès d'un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec ce professionnel ou à défaut désignée par le président du tribunal de grande instance.
La cdc étant la référence en ce domaine : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Tenez votre assureur dommages-ouvrage et garant au courant du déroulement de ces incidents car il est concerné pour les désordres relevant de la responsabilité décennale .

Votre assureur dommages-ouvrage interviendra sur ces dommages et ceci seulement après une mise en demeure restée infructueuse 90 jours durant.

Quand les travaux consécutifs aux réserves sont achevés et s’ils vous donnent satisfaction, vous établissez avec la ou les entreprise(s) concernée(s) un constat de levée de réserves (cf modèle 3).

N’oubliez pas d’envoyer photocopie du « procès-verbal de réception des travaux », de « l’état des réserves » et du « constat de levée des réserves » à la société d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit une police dommages ouvrage et garant .


3ème et dernier cas : Le refus de réception

Certains travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou les imperfections sont telles que la construction ne peut être considérée comme achevée.

Refusez alors la réception et reportez à l'amiable la date de celle-ci.

Vous pouvez également saisir le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

Lorsque les travaux consécutifs aux réserves seront achevés et s'ils vous donnent satisfaction , vous établirez un constat de levée des réserves (cf modèle 3).



Citation: Modèle 1 : Procès-verbal de réception

PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION

Je soussigné......................, maître d’ouvrage, après avoir procédé à la visite des travaux exécutés par ……………………………, au titre du marché en date du ………………………… relatif à ……………………… (indiquer la nature et la localisation des travaux).

En présence de l’entrepreneur (ou de son représentant)

En présence du maître d’oeuvre

En l’absence de l’entrepreneur, dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du ………………………..

déclare que :

- la réception est prononcée sans réserves, avec effet à date du ……………

- la réception est prononcée, avec effet à la date du …………….…….., assortie des réserves mentionnées dans l’état des réserves ci-annexé.

- la réception est (refusée, pour les motifs suivants) :

(différée…)

………………………………………………………………………….………………

Fait à …………………………………………..

Le………………………………………………

En ………………………….………exemplaires

Signé : Le maître de l’ouvrage




Citation: Modèle 2 : Etat des réserves

ÉTAT DES RÉSERVES

La réception est prononcée avec les réserves suivantes :

Nature des réserves Travaux à exécuter ................................................................ ..................................................................

Les entrepreneurs et le maître de l’ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés dans un délai global de …………………………………….. à compter de ce jour.

Fait à ………….., le …………


L’entrepreneur : Le maître d’ouvrage :



Citation:
Modèle 3 : Constat de levée des réserves

CONSTAT DE LEVÉE DES RESERVES

Vu le procès-verbal de réception en date du …………………………………………………, concernant les travaux de ……………… exécutés par………………………………….. (entrepreneur) pour………………………………….(maître d’ouvrage) .

Vu l’état des réserves annexé audit procès-verbal et l’accord conclu entre les deux parties soussignées sur le délai dans lequel devaient être exécutés les travaux de réparation .

Vu les réserves formulées depuis la réception,

Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, ci-dessus désignés, constatent qu’il a été valablement remédié aux malfaçons, omissions et imperfections concernées.

Fait à …………………………………………………

Le …………………………………………………….


L’entrepreneur : Le maître de l’ouvrage :……………………….

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Le 10/08/2010 à 22h00
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Une question qui revient souvent sur comment calculer les pénalités de retards en jours ouvrable ou en jours calendaires :


Citation: CCMI / pénalités de retard / jours ouvrables (Cass. Civ III : 7.11.07)


Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3 000ème du prix par jour de retard (CCH : L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n'est donnée sur les jours à retenir : s'agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l'exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d'appel de Versailles n'avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ III : 22.10.02). C'est désormais chose faite avec l'arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s'agit là d'une limitation au montant minimum légal d'indemnisation.

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ace41 a écrit:Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX

Etabli en fonction :
- de mon expérience*, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert CASTON Avocat Le Moniteur l'Actualité juridique:


1 - Quelques repères législatifs, réglementaires et jurisprudenciels


Article 1792-6 (Code civil)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

- C'est un acte juridique, établi contradictoirement, qui contient la déclaration d'acceptation de l'ouvrage par le MO, avec ou sans réserves.

- La demande émane de la partie la plus diligente

- La réception doit intervenir entre les co-contractants

- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.
Attention :
Encourt la cassation l'arrêt retenant qu'un constat d'huissier demandé par le maître d'ouvrage, décrivant l'état des travaux, constitue une réception avec réserves, faisant courir la garantie d'assurance sans préciser si le PV de constat de l'huissier avait été établi contradictoirement (Civ. III, 3 mai 1989).

- C'est un quitus pour la quantité et la qualité de travail (sauf réserves).

- La réception sans réserve vaut acceptation des vices (malfaçons, manques, dommages, non-conformité au contrat…) que le MO a pu constater.

- Les modalités de la réception peuvent être convenues entre les parties, ou se référer à la NF P 03-001 ou être précisées dans le contrat.
Attention :
Doit être appliquée la clause d'un CCMI selon laquelle : l'occupation des lieux sans qu'un PV de réception soit établi valait réception sans réserve de l'immeuble, comportait approbation par le MO de l'exécution par le constructeur de ses obligations contractuelles et interdisait toute demande concernant les vices ou non conformité apparentes lors de la prise ,de possession (Civ. III, 4 novembre 1992).
Evidemment, ne jamais signer de telles clauses !!!

- La réception est soumise au régime des actes juridiques.
Attention :
par exemple, la fausse information d'un constructeur et d'un maître d'ouvrage sur une pseudo réception pour faire jouer l'assurance obligatoire est constitutive de fraude (Civ. I, 21 février 1989).

- La réception peut être :

Expresse, avec normalement un procès verbal de réception.
Attention:
La déclaration d'achèvement des travaux déposée en Mairie ne peut tenir lieu de PV de réception (Civ. III, 14 février 1990)

Judiciaire, imposée au maître d'ouvrage par le juge

Tacite, (jurisprudence vaste et fluctuante)
Attention :
sauf pour les CCMI ou la réception doit obligatoirement faire l'objet d'un PV écrit (L 231-6 du CCH).


2 – Effets de la Réception

(Lire les articles 1792 à 1796 du Code civil)

La réception change le régime juridique de l'ouvrage :

C'est le point de départ :
- des trois garanties légales (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale)
- de l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs
- de l'assurance Dommage Ouvrage du maître d'ouvrage

Elle marque le transfert des risques du constructeur vers le maître d'ouvrage.

2.1 – La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 (Code civil)(suite)

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

C'est une garantie due par les entrepreneurs ou le constructeur (CCMI) pour :
- Tous les désordres (quelque soit leur importance, biennale ou décennale) apparents et réservés lors de la réception
- Egalement tous les désordres révélés dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître d'ouvrage.

Le délai d'exécution est fixé à l'amiable entre le maître d'ouvrage et le constructeur (noté sur le PV de réception ou la notification écrite).
Dans le cas d'inexécution des travaux dans le délai, il suffit d'une mise en demeure restée in fructueuse pour les faire exécuter aux frais et risques du défaillant par une tierce entreprise, mais dans la limite des 5 % de retenue de garantie.

S'il n'y a pas d'accord entre les parties constatant l'exécution des travaux, il est prévu une constatation judiciaire (expert en référé).

Suivant la doctrine et la jurisprudence :
- Le délai d'un an à compter de la réception est un délai préfixe (délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion) qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

- Même si les désordres ont été dénoncés dans le délai d'un an, l'action en responsabilité engagée après l'expiration du délai doit être déclarée tardive ( C.C. civ III, 15 janvier 1997)

- La désignation d'un expert en référé pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, fait à nouveau courir le délai de garantie à compter de l'ordonnance désignant l'expert (C.C. civ. III, 17 mai 1995)
En fait, compte tenu des délais de procédure, il faut que l'action auprès du TGI soit lancée environ deux mois avant la fin du délai d'un an.

Cependant, si l'entrepreneur a reconnu son obligation de garantie, dans le délai d'un an, cette reconnaissance interrompt le délai d'un an et le maître d'ouvrage peut agir judiciairement même après l'expiration du délai (C.C. civ. III, 17 mai 1995 – Versailles, ch. Réunies, 6 septembre 1996).

2.2 – La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 (Code civil)

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

(Une étude particulière est à faire)

2.3 – La garantie décennale

Article 1792 (Code civil)

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-2 (Code civil)

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 2270

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

(Une étude particulière est à faire)

2.4 – L'assurance de responsabilité obligatoire (décennale)

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article L241-2

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

Attention :
Ceux qui font eux-mêmes une partie des travaux (VRD par exemple) ne sont pas assurés et cela peut poser de pros problèmes de responsabilité en cas de vente et de désordres dans les 10 ans !

(Une étude particulière est à faire)


2.5 - L'assurance de dommage obligatoire (DO)

Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Attention :
Elle intervient un après la réception, sauf cas particuliers précisés ci-dessus
(Une étude particulière est à faire)

3 – Pratique de la Réception

Quelques bonnes pratiques qui découlent des éléments précédents :

- Les convocations doivent être faites en LR/AR. Si le constructeur convoque oralement, lui confirmer sa convocation en LR/AR.

- S'assurer que sur le PV de réception, le contradictoire soit sans ambiguité : nom des parties concernées (maître d'ouvrage et constructeur) et signatures. Si un PV de constat d'huissier est fait, le joindre en annexe au PV de réception comme liste de réserves. Si le constructeur refuse de signer le PV, lui notifier en LR/AR.

- Noter sur le PV de réception tous les désordres, défauts, non-conformités apparents, sinon ils seront réputés acceptés par le MO.
Exemple : si une fissure existe (même petite), la noter en réserve et demander la réparation, sinon elle ne sera plus jamais prise en charge (il y aura toujours quelqu'un pour dire et prouver qu'elle était présente lors de la réception.

- Dans le PV de réception, préciser le délai de réparation (de levée de réserves), en fonction du nombre et de l'importance des réserves. La NF P03 001 dit 3 mois un maxi.

- Dès que les réserves sont levées, établir un PV de levée des réserves (même procédure que pour la réception)

- Dito pour les réserves relevées pendant l'année de garantie

- S'il n'y a pas d'accord sur l'exécution des réparations (levée des réserves), action en justice (expert en référé).

- Si des réserves ne sont pas levées dans le délai prévu sur le PV, adresser une mise en demeure au constructeur de s'exécuter sous tel délai.

- S'il n'y a pas d'exécution dans le délai de la mise en demeure, faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du constructeur, dans la limite du montant des 5%. Si montant plus important, action en justice. Ou lancer une action auprès de la DO, si le dommage est décennal.

- Attention, si les travaux de levée des réserves ne sont pas terminés dans le délai de 1 an, ils sont perdus, aucune action n'est possible (sauf peut être une action en responsabilité contractuelle du constructeur … mais là, c'est lourd et incertain, il faut prouver la faute …)

- En cas d'inexécution des travaux, pour conserver les avantages de la garantie de parfait achèvement, il faut arrêter le délai et il n'y a que deux solutions :
Soit le constructeur reconnaît sa responsabilité par écrit (signature du PV de levée de réserves négatif par exemple),
Soit action en justice pour la nomination d'un expert en référé. Il faut que l'ordonnance de référé soit datée et diffusée avant la fin du délai de garantie, c'est à dire qu'il faut se préoccuper de l'action en justice environ deux mois avant.
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