Les régles pour une bonne reception en CCMI

Bonjour à tous ,

Une démarche qui pourrait faire avancer les choses au niveau du chantage au clés que presque tout les constructeur font subir à leurs MOs .
En sachant que beaucoup ont tout interêt à avoir une recpetion sans reserves pour obtenir leurs primes ou les cadeaux que leurs boites leurs offres selon le nombres de reception avec encaissement du chèque des 5 % . ( PV vièrge )

AAMOI a écrit:

Pourquoi pas une petite action judiciaire (gratuite) pour leur faire consigner les 5% qu'ils avaient l'interdiction de demander.


Et je vous recommande en supplément, comme à tous ceux qui ont un chantage aux clés, de déposer plainte par un simple courrier recommandé auprès du procureur (c'est gratuit aussi) car c'est punissable de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende.

Enfin, lorsque le garant aura refusé d'intervenir sur les réserves, une lettre à votre député expliquant que la protection légale du garant c'est de la poudre aux yeux qu'aucun ne respecte complètera le tout.
Si vous n'avez pas satisfaction sur vos réserves, vous ferez au moins avancer la cause de la protection des consommateurs.

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]a-temoin&Itemid=145


Monsieur (Madame) le Procureur de
la République
Tribunal de grande instance de
... (adresse du tribunal dont dépend le
plaignant)




Objet : Plainte pour extorsion (racket)



Monsieur (Madame) le Procureur de la République,



Je soussigné ... (prénoms) ... (nom) ... (date et lieu de naissance) ... (nationalité) ... (profession) ... (domicile) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

... (exposer les faits de façon brève et concise. Préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

C'est pourquoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (prénom, nom et domicile de la personne coupable. Si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la plainte est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) pour extorsion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ et suivants du Code pénal.

Naturellement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou informations complémentaires. Me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ partie civile.

Recevez, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature



Pièces jointes. : ... (le cas échéant, pièces justificatives prouvant la réalité des faits).

AAMOI a écrit:

la qualification de la menace de ne pas remettre les clés à la réception pour obtenir le solde n'a pas la qualification pénale de "chantage" mais "d'extorsion de fonds" ou de "tentative d'extorsion de fonds"

Il faut donc mieux parler "d'extorsion aux clés"... le résultat cependant est le même.

Article 312-1 du code pénal

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quand à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende.

Bien souvent avant réception avec retard les constructeurs essais de vous expliquez qu'il n'a pu vous livrez à temps à cause des intempéries .
Il faut dans se cas là qu'il prouve avec un document de la caisse .

Citation:

Les intempéries sont celles définies par l’article L 731-2 du code du travail comme : les conditions atmosphériques et les inondations, lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique de travail à accomplir.
A ce titre, elles ne se limitent pas forcément à la seule impossibilité de l'exécution physique par le salarié de son travail, mais s'entend plus largement des circonstances extérieures qui rendent effectivement l'accomplissement du travail impossible, eu égard notamment à la nature ou à la technique du travail à accomplir, ce qui peut éventuellement couvrir une période de temps plus longue que celle des conditions atmosphériques anormales proprement dites
Néanmoins le constructeur doit amener la preuve que le chantier à bien été arrêté pour cette cause au titre de l’article 1315 du code civil en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment ou pour le moins la preuve que des contrat de sous-traitance étaient en cours à ce moment là..

Bonsoir ,

Quelques précisions qui vont surement vous faire comprendre des choses sur la livraison et la réception


En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement.

Ces notions sont très souvent mal maîtrisées et confondues. Il convient donc d’en apporter une définition plus précise, comportant la précision des effets juridiques de chacune de ces notions.

Citation:

L’ACHEVEMENT Définition :

L’achèvement correspond au moment où les travaux prévus au contrat sont exécutés.
Selon l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (applicable aux vente d’immeuble à construire), « l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. » Ainsi, l’achèvement pourra être prononcé quand bien même il y aurait des non-conformités par rapport au contrat, dès lors que celles-ci ne sont pas substantielles, et quand bien même il y aurait des malfaçons, dès lors que celles-ci ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination. L’achèvement au sens du droit de la construction, contrairement à la notion fiscale ou urbanistique, est indépendant de la déclaration d’achèvement de travaux régie par les articles R. 460-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Effets : L’achèvement de l’ouvrage implique l’obligation pour les parties au contrat de construction de réaliser les opérations de réception. Dès l’achèvement des travaux, l’entrepreneur peut demander que la réception soit prononcée. En effet, il n’a pas à supporter les retards et manques de diligence de l’architecte ou du maître d’ouvrage à satisfaire à sa demande. D’ailleurs, l’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception peut intervenir soit à l’amiable soit, à défaut, judiciairement, et ce afin de sanctionner le maître d’ouvrage qui refuserait la réception sans raison valable. La constatation de l’achèvement de l’ouvrage emporte la fin de la garantie bancaire d’achèvement (prévue en matière de vente d’immeuble à construire comme en matière de vente d’immeuble à rénover). La garantie bancaire n’est en effet pas une garantie de livraison et ne s’étend en conséquence ni aux défauts de conformité n’ayant pas un caractère substantiel, ni aux malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropres à leur destination, et encore moins à la réalisation des travaux qui seront nécessaire pour lever les réserves qui pourront être formulées lors de la livraison. Distinction : L’achèvement, au sens juridique, n’est pas le parachèvement. Il ne s’agit pas de finition. L’ouvrage est considéré comme achevé dès lors qu’il est utilisable conformément à sa destination.

Citation:

LA RECEPTION Définition :

La réception est un acte unilatéral du maître d’ouvrage (généralement le vendeur en l’état futur), qui est également une opération contradictoire. Elle traduit l’intention du maître d’ouvrage d’accepter les travaux réalisés. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. » La Cour de cassation insiste sur le fait que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais également dans l’approbation par le maître d’ouvrage du travail exécuté (Cass. 3e civ. 8 octobre 1974, n° 73-12.347). Il faut donc caractériser une volonté du maître d’ouvrage d’accepter les travaux réalisés. Effets : la réception ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La réception met fin à la surveillance générale de l’entrepreneur sur le chantier, en transmettant la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Elle met donc fin à la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, si elle est acceptée sans réserve. Distinction : La réception se distingue du certificat de conformité délivré par l’administration, qui constate seulement l’exécution conforme aux lois et règlements ainsi qu’aux autorisations administratives délivrées pour l’opération en cours, et de la déclaration d’achèvement des travaux à l’administration, en vue de provoquer ledit certificat de conformité. Précisions : La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 impose une réception unique, tout comme les nouveaux documents contractuels (en particulier la norme AFNOR P 03001).

Citation:

LA LIVRAISON Définition :

La livraison est l’acte par lequel le vendeur remet l’ouvrage à l’acquéreur. La livraison ne peut intervenir qu’après l’achèvement des travaux et leur réception par le vendeur auprès de l’entrepreneur. La livraison n’est juridiquement définie par aucun texte. Effets : La livraison emporte le transfert de la chose en la puissance de l’acquéreur. Elle est essentielle à l’exercice par ce dernier de son droit de propriété. Distinction : La livraison ne doit pas être confondue avec l’obligation de délivrance visée aux articles 1603 à 1624 du Code civil, qui consiste en la mise en possession d’un bien par le vendeur. Les deux notions sont cependant assez proches. La différence entre la livraison et la délivrance consiste dans le fait que le procédé de livraison est indifférent (remise des clés de l’immeuble, abandon du vendeur…) même sans que l’acquéreur en ait pris possession. Au contraire, la délivrance implique la mise en possession de l’acquéreur. :

bonjour,

demain je fais la réception de ma maison, et j'y vais en connaissant mon dossier.

Je suis super satisfaite de toute la maison et de l'efficacité de mon CDC, mais suite aux températures négatives prévues, ils décalent l'enduit extérieur au printemps.
Je voulais payer car ils m'ont expliqué que ça se faisait comme ça, "de toute façon on vous suis pendant 2 ans en service après vente, donc il n'y a rien à craindre" dixit le CDC!

Je me suis servie de toutes les informations que vous avez pu publier ici pour comprendre quoi faire et comment pour ma remise de clés, et j'écris ce commentaire pour vous en remercier!



voici 2 documents très clair dont je me servirai demain :

- ANIL, Agence National pour l'Information sur le Logement : http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/deroulement-des-travaux/reception-des-travaux/reception-des-travaux/
- Caisse de dépôt : http://consignations.caissedesdepots.fr/decouvrir-la-consignation/en-pratique/comment-consigner.html
c'est effectivement gratuit de consigner l'argent!!

en espérant pouvoir aider comme vous m'avez aidé!

cordialement

lilye68 a écrit:

demain je fais la réception de ma maison, et j'y vais en connaissant mon dossier.

Je suis super satisfaite de toute la maison et de l'efficacité de mon CDC, mais suite aux températures négatives prévues, ils décalent l'enduit extérieur au printemps.
Je voulais payer car ils m'ont expliqué que ça se faisait comme ça, "de toute façon on vous suis pendant 2 ans en service après vente, donc il n'y a rien à craindre" dixit le CDC!

Ta maison n'est pas hors d'eau sans les enduits réalisés. Les enduits devraient être réalisés lors de la remise des clés.

Je pense que tu prends un sacré risque en réceptionnant la maison dans ces conditions. Que se passera t-il dans quelques semaines quand tes isolations intérieures et placo seront remplis de moisissures ? Fais un tour sur les différents posts, tu trouveras plein d'exemples...

Le minimum, je trouve, serait de mettre tous ça en réserve, le notifier et bloquer les 5% restant (consignation).
Et ne te fie pas aux bonnes paroles de ton CST, sinon tu vas tout droit au conflit.

Bonjour lilye68 ,

Pour l'enduit je vous propose un petit coup d'oeil sur ce lien : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-68716.php

Cdlt

ellucath44 a écrit:

Bonsoir à tous,
pour avoir fait ma réception seule je pense que c'est une annerie
Avec un expert au moins les choses sont carrées, ensuite si les soucis arrivent au moins il y a un doc fait dans les règles de l'art.
Reste à ne pas se faire avoir et se retrouvé pied au mur avec une date de livraison indiquée au dernier moment et pas d'expert.
Ce n'est pas le prix que prenne les experts même si je suis consciente que parfois les budgets sont un peu court. Dans notre cas cela aurai été plus qu'utile.
MAis bon ce n'est que ma première maison que je fait construire, nous verrons une prochaine fois

On ne conseille pas la présence d'un expert à la réception, c'est trop aléatoire...

@+

Bonjour natéo ,

Un expert peut avoir ces avantages .


Par contre un huissier sera d'une grande utilité pour bien notifier les dires des uns et des autres , surtout das le cas d'un chantage aux clés ( extorsion de clés )

Cdlt

Deux petit texte qui pourront permettre d'avoir du poids contre un chantage aux clés :

deux arrêts de la Cour des Cassation sont notamment intervenus :

L’Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves :

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.

L’Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves :
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

Bonjour à tous ,

Si vous avez eu des demandent au niveau des garants , pourriez vous faire de retour sur leurs réponses : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]ts&catid=8:dossiers

Merci à tous .

Un post très intéressant posté par l'AAMOI : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-187058.php