Peut on déposer un 2e permis sur 1 même terrain, je suis perdu !!!

Je vais vous répondre uniquement concernant l'aspect d'avoir 2 permis en cours pour un seul terrain:

C'est tout à fait possible. Nous avons acheté un terrain sur lequel un permis était valide encore pour 2 ans je crois. Nous avons simplement déposé un nouveau permis.
Il est aussi possible de faire un transfert de permis et d'en changer ensuite la totalité mais cela n'est pas forcément plus simple.

Par contre, cela m'intrigue que l'ancien proprio ait déjà payé les 2 échéances de la TLE. Normalement cette dernière est réclamée 12 mois après l'achèvement des travaux.

Bonjour,

Sur mon terrain il y avait également eu un permis de déposé et j'en ai déposé un autre car le projet ne correspondait pas du tout à nos souhaits.

Comme chloroplaste, j'ai des doutes sur le fait quel'ancien proprio ait déjà payé les 2 échéances de la TLE.

Pour finir, le fait de passer d'un POS à un PLU n'est pas obligatoirement plus de contraintes et certainement moins en terme de coefficient d'emprise au sol et de surface constructible du fait du Grenelle 2.

Le problème de la TLE déjà payée est celui du précédent propriétaire : ici
"Si votre permis de construire est devenu caduc, il convient d’en informer la DDT. Cela permettra également d’annuler la procédure de recouvrement des taxes d’urbanisme. Attention ces demandes doivent être accomplies avant le 31 décembre de la 4ème année suivant l’autorisation de construire (soit 2 ans après la fin de validité de l’autorisation)"

Merci Chloroplaste et Ives pour vos réponses.

C'est bien ce que j'avais lu concernant les 2 permis, donc c'est possible ! c'est en effet plus simple d'en déposer une 2e sans annuler le 1er. Le 1er sera annulé automatiquement quand le 2e sera accepté ?
Le permis en cours de validité date de 02/2012, il a bénéficié de toutes les prolongations possible, il ne sera plus valide si les travaux ne démarrent pas avant 02/2017.

La propriétaire m'a dit qu'elle avait payé les 2 échéances de la TLE, 1 en 02/2013 (12 mois après l'acceptation du PC) et l'autre 12 mois plus tard. Elle doit de toute façon me fournir les justificatifs de payement et les consigner dans le compromis. Par contre, elle veut que verse le montant correspondant au notaire lors de la signature du compromis ce qui en plus du dépôt de garantie de 10% pour le terrain va me faire une grosse somme.
La question que je me pose est si je vais pouvoir me faire rapidement rembourser ce montant quand le permis n°1 sera annulé au profit du n°2 ?

Pour le PLU ça dépend des communes, en effet il est fort possible que nous n'ayons plus d'obligation de surface mini pour construire mais si c'est comme pour les communes alentours, le coéfficient d'emprise au sol est tellement ridicule dans certaines zones que cela limite énormément les possibilités de constructions. Pour ex. nous étions sur un autre projet avant celui ci et pour 1800 m² nous n'avions le droit d'avoir que 10% d'emprise au sol total soit 180 m2 comprenant la maison et les annexes (piscine, pool house, garage et même terrasse couvertes ou non compris). Nous souhaitions faire un plain pied de 100 m² habitable (ce qui fait 124 m² d'emprise) + une piscine 4 x 8 + un pool house et terrasse et ça ne passait pas !!!

Le montant de la TLE dépend de la surface de construction donc vous devriez bien vous renseigner avant de régler celle payée correspondant à l'ancien permis de construire. Il semble plus logique que le détenteur du 1er permis de construire demande le remboursement de la TLE (s'il n'est pas dans les temps, c'est à dire 2 ans après la fin de validité de l’autorisation, c'est son problème).

Le COS ne peut plus exister dans les nouveaux PLU donc pas de problème de surface à bâtir ; il est certain que certaines communes conservent un CES ou quelque chose de similaire (surface mini végétalisée) afin de limiter la densité de construction mais vous devriez le savoir en consultant le projet de PLU. 

Je suppose que la procédure de révision du POS de votre commune a été engagée avant décembre 2015 car, dans le cas contraire, le POS est caduc et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.

Bonjour

+1 avec Ives

Si le permis est annulé le Fisc remboursera la TLE au redevable du rôle et à celui qui l a payé - l ancien Propriétaire - et vous serez dans les Choux !!!

J espère que vous avez Votre Propre Notaire c'est le BA BA ...

Bonjour,
Pourquoi "reprendre" ce permis alors qu'il ne vous convient pas ?
Il serait plus simple que le propriétaire actuel demande lui-même son annulation sans que vous soyez mêlé à tout ça.

Le propriétaire du terrain vend son terrain avec permis comme ça il ne perd les 5/6 mois de délai (réalisation du nouveau PC, Dépôt mairie, Acceptation et recours des tiers...) et il est payé de son terrain tout de suite !

Je vais voir avec lui demain matin pour savoir si on peut déposer un 2e permis à notre nom durant la période entre la signature du compromis et l'acter authentique et qu'il garde le 1er à son nom le temps que l'acte authentique soit signé. 
Comme ça il sera annulé dés l'obtention du 2e et c'est lui qui se fera rembourser la TLE. Et nous on prend pas le risque faire annuler le 1er en attendant la réponse pour le 2e PC.
Quelqu'un sait s'il est possible de faire comme ça. A savoir un 1er permis accordé au nom du propriétaire du terrain et un 2e demandé par le signataire du compromis ??? 

Nath38 a écrit:

Le propriétaire du terrain vend son terrain avec permis comme ça il ne perd les 5/6 mois de délai (réalisation du nouveau PC, Dépôt mairie, Acceptation et recours des tiers...) et il est payé de son terrain tout de suite !

Je ne vois pas le rapport ; j'ai été dans le même cas que vous lorsque j'ai acheté le terrain ; le projet correspondant au permis déjà déposé ne m’intéressais pas mais lors de la signature du compromis pour l'achat du terrain je n'ai mis aucune condition relative à l'obtention de mon permis et le propriétaire a donc été payé tout de suite.

Pourquoi ne pas faire de même sachant qu’un permis a déjà été accordé sur ce terrain et qu'il n'existe donc pas de risque particulier ;  il suffit de consulter le PLU en cours pour vérifier que qu'il n'y a rien de rédhibitoire par rapport à votre projet (R, R+1, surface, etc.).

C'est ce qu'on va faire pour le compromis, il n'y aura pas de conditions par rapport au dépôt de PC. Ce que je voulais savoir c'est si on pouvait laisser courir le 1er PC au nom de la proprio actuelle en attendant d'avoir le notre au cas ou on aurait un souci ? Et qu'elle l'annule quand le notre sera accepté et se fasse rembourser sa TLE ?

Nath38 a écrit:

C'est ce qu'on va faire pour le compromis, il n'y aura pas de conditions par rapport au dépôt de PC. Ce que je voulais savoir c'est si on pouvait laisser courir le 1er PC au nom de la proprio actuelle en attendant d'avoir le notre au cas ou on aurait un souci ? Et qu'elle l'annule quand le notre sera accepté et se fasse rembourser sa TLE ?

Si il n'est pas précisé dans le compromis que le PC vous est cédé, ce n'est plus votre problème et le vendeur peut en demander l'annulation et se faire rembourser quand il veut.
Par contre si le PC vous est cédé alors vous devrez au plus tard lors de la signature de l'acte lui rembourser la TLE.
En clair vous aimeriez le laisser poireauter selon votre bon vouloir ?

Non pas du tout, ce que voudrait éviter des démarches inutiles !

C'est le propriétaire actuel qui a peur que si nous n'avons pas nos prêts pour le terrain de se retrouver avec un PC annulé, il veut même faire notifié sur le compromis que dans ce cas nous accepterions de le lui rendre.
Donc on va faire la démarche de transfère de propriété du PC lui rembourser la TLE, faire la demande de demander un autre PC, attendre l'obtention de notre prêts. Si tout va bien on annulera alors le sien et c'est nous devrons nous faire rembourse de la TLE, si nos prêts étaient refusés, nous devrions faire repasser le PC à son nom et c'est lui qui devrait nous rembourser de la TLE !!!

On pense qu'il serait bien plus simple de laisser le PC à son nom et que se soit lui qui l'annule quand le notre sera accord par la mairie (on attendrait pas les recours). Comme ça c'est lui qui se fait rembourser sa TLE et surtout il ne prend pas le risque de le perdre si nous n'avions pas nos prêts. 

Donc vous êtes prêts à acheter un terrain coincés avec un permis qui ne vous plait pas au cas où votre propre PC serait refusé ?

Bonjour,

A voir avec votre propriétaire s'il est d'accord, mais à votre place, et si j'ai bien compris toute la problématique, je demanderais à la propriétaire de conserver son permis au moins jusqu'à l'obtention du vôtre (et si possible jusqu'à trois mois après l'accord pour purger les recours administratifs). Suite à ça, elle l'annule, récupère sa TLE (qui maintenant est devenu la TA, ce que vous paierez). A noter qu'elle devra écrire à la mairie pour retirer son permis (cela ne se fait pas automatiquement).

Le fait qu'elle l'annule de suite comporte des risques, puisque rien n'assure que vous puissiez encore obtenir un permis de construire sur ce terrain. Les règlements communaux ont pu changé, mais surtout la loi ALUR a fait son apparition (et à mon avis votre propriétaire a eu son permis avant ça).

Sur la possibilité d'avoir deux permis de construire sur un même terrain, pas de souci. Ce serait plus problématique que chacun de ces permis ait fait l'objet d'une ouverture de chantier (quelqu'un aurait fait une fausse déclaration).

Cependant, le mieux est encore de lier la vente à l'obtention d'un permis de construire (via une clause dans l'acte, voir ça avec votre notaire).

Bon courage