Architecte pour permis de construire > 150m² (Finistere) Résolu
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Avis sur les architectes :
). En effet, pour que la loi entre en vigueur, il faut attendre la publication de son décret d'application. Comme ta question me surprenait, j'ai vérifié l'entrée en vigueur du texte ici :
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
)
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