7 m² de plancher supplémentaire sur une construction de 200 m² (Vaucluse)

Bonjour,

Avec seulement 7m2 supplémentaires de surface de plancher (R.111-22 CU)vous passez par une déclaration préalable et donc l'architecte n'est pas obligatoire.
En terme d'emprise au sol (R.420-1 CU) votre projet créé combien ?

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de salade bio.

Que la surface avant travaux soit supérieure au seuil dérogatoire pour recours à architecte ne fait pas disparaître le recours à architecte pour une augmentation de surface de plancher.

Ce qui compte c'est la surface après extension. SI la surface après extension est supérieure au seuil dérogatoire le recours à un architecte est obligatoire.

Et comme avant extension la surface est déjà au delà du seuil dérogatoire les extensions doivent être couvertes par un dossier d'architecte.

J'ai peut être une lecture simplissime de la loi mais dura lex, sed lex.

ManuTchao84 à mon avis j'interrogerais le service urbanisme de ma commune. En tout cas moi c'est ce que je ferais. Ils ont peut-être une lecture plus tolérante de la loi que moi.

Et non... C'est le franchissement du seuil de 150m2 qui rend le recours à l'architecte obligatoire. Si le seuil est déjà franchi et que la construction est soumise seulement à DP, alors pas d'architecte.

Par contre, si la surface du projet lui fait franchir le seuil des 150m2 (ex SPexistant=145 et SPprojet=6m2) alors PC+architecte

Validé par plusieurs mairies et plusieurs projets

Calète a écrit:

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de salade bio.

Que la surface avant travaux soit supérieure au seuil dérogatoire pour recours à architecte ne fait pas disparaître le recours à architecte pour une augmentation de surface de plancher.

Ce qui compte c'est la surface après extension. SI la surface après extension est supérieure au seuil dérogatoire le recours à un architecte est obligatoire.

Et comme avant extension la surface est déjà au delà du seuil dérogatoire les extensions doivent être couvertes par un dossier d'architecte.

J'ai peut être une lecture simplissime de la loi mais dura lex, sed lex.

ManuTchao84 à mon avis j'interrogerais le service urbanisme de ma commune. En tout cas moi c'est ce que je ferais. Ils ont peut-être une lecture plus tolérante de la loi que moi.

Calète a écrit:

ManuTchao84 à mon avis j'interrogerais le service urbanisme de ma commune. En tout cas moi c'est ce que je ferais. Ils ont peut-être une lecture plus tolérante de la loi que moi.

Plus que les agents, qui peuvent se tromper, il faut vérifier ce qui est opposable : les textes.
Le permis de construire contient un document essentiel : le projet architectural (R.431-7 CU). Ce projet architectural est la compétence d'un architecte (R.431-1 CU), il s'agit là d'une règle générale. Par exception la déclaration préalable ne contient pas ce document (R.431-36 ne fait pas référence au R.431-7 CU).

Donc même si le projet de ManuTchao84 porte sur un ensemble de plus de 150 m², les travaux semblent bien porter sur une construction existante (à confirmer bien entendu) soumise à déclaration préalable (R.421-17 CU), les piscines dont le bassin ne dépasse pas 100 m² sont toujours soumises à déclaration préalable (R.421-9 et 11 CU).

Si la terrasse compte dans l'emprise au sol par exemple, et que l'ensemble de l'emprise créée dépasse 40 m² (20 en dehors d'une zone U d'un PLU), ManuTchao84 doit passer par un PC (R.421-17) puisque les exceptions prévues au R.431-2 CU ne sont pas applicables (la SDP dépasse 150 m²).

Et bien même si j'ai tort ce qu'il faudra prouver je continue à ne pas être d'accord pour dire que c'est juste une déclaration préalable qu'il faut car je n'ai pas du tout la même lecture des textes de loi sur ce sujet.

Et au delà des textes de loi, un architecte ne sera certainement pas ravi de voir que sa création a été dénaturée par des travaux faits selon la conception du maitre d'ouvrage.

Les agents du service urbanisme peuvent se tromper mais ce sont eux les décisionnaires alors il faudra aussi leur prouver qu'ils ont tort si c'est le cas.

Calète a écrit:

Et bien même si j'ai tort ce qu'il faudra prouver je continue à ne pas être d'accord pour dire que c'est juste une déclaration préalable qu'il faut

Je n'ai pas écris le contraire, suivant la description il semble que le projet relève d'une DP, et à ce titre pas d'architecte obligatoire.

Bonjour

à priori j'aurais dit DP puisque la maison est construite et que piscine et cie ne doivent pas constituer une extension...

... mais...

ManuTchao84 a écrit:

Bonjour,

J'ai pour projet de rajouter un pool house + piscine + terrasse + terrasse couverte le long d'une maison qui contient environ 200m² de surface de plancher...

la terrasse couverte pose question ...

salade bio a écrit:

Calète a écrit:

Et bien même si j'ai tort ce qu'il faudra prouver je continue à ne pas être d'accord pour dire que c'est juste une déclaration préalable qu'il faut

Je n'ai pas écris le contraire, suivant la description il semble que le projet relève d'une DP, et à ce titre pas d'architecte obligatoire.

Alors j'ai oublié de le préciser, mais le terrain est en zone AGRICOLE.
On pourrai être soumis à une déclaration Préalable, mais apparemment, depuis pas très longtemps, toute déclaration sur un terrain agricole est soumis à un PERMIS DE CONSTRUIRE. Il n'est plus possible de faire une DECLARATION PREALABLE sur un terrain en zone agricole... Il faut, de plus, prouver que la date à laquelle fut construite la maison existante sur ce genre de terrain... 
Et dès que on est soumis à un PERMIS, quelque soit la surface de plancher créer, si le projet de construction est attenant à l'existant, et si la surface de plancher dépasse 150 m² (même si elle dépassait déjà cette surface), on est soumis à un architecte.
Bien sur c'est des informations qui m'ont été parvenu (par un architecte lui même) mais je préfère avoir plusieurs avis.
Du coup dans ce cas là j'hésite à faire un permis sans local piscine, du coup sans surface de plancher créer. On passerai par un PC mais au moins pas de tampon d'archi je suppose...

ManuTchao84, Come vous parlez de terrasse couverte et omme l'a justement rappelé elisa21 celle-ci créera de la surface d'emprise au sol.

Calète Oui mais pas de surface de plancher...

... et une éventuelle liaison-accès entre l'existant et le reste => addition des 2

ManuTchao84 a écrit:

Calète Oui mais pas de surface de plancher...

Qui a dit le que ça créait de la surface de plancher ? Pas moi en tout cas

Nonobstant la surface d'emprise au sol est également soumise à limite pour le recours à architecte

Calète a écrit:

ManuTchao84 a écrit:

Calète Oui mais pas de surface de plancher...

Qui a dit le que ça créait de la surface de plancher ? Pas moi en tout cas

Nonobstant la surface d'emprise au sol est également soumise à limite pour le recours à architecte

Calète Non personne ne l'a dit, mais je pensais que le recours à l'architecte était soumis lorsque l'on dépasse 150 m² de surface de plancher. Je ne pensais pas que l'emprise au sol était également pris en compte.

Bonjour,

Calète a écrit:

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de salade bio.

Que la surface avant travaux soit supérieure au seuil dérogatoire pour recours à architecte ne fait pas disparaître le recours à architecte pour une augmentation de surface de plancher.

Ce qui compte c'est la surface après extension. SI la surface après extension est supérieure au seuil dérogatoire le recours à un architecte est obligatoire.

Et comme avant extension la surface est déjà au delà du seuil dérogatoire les extensions doivent être couvertes par un dossier d'architecte.

J'ai peut être une lecture simplissime de la loi mais dura lex, sed lex.

ManuTchao84 à mon avis j'interrogerais le service urbanisme de ma commune. En tout cas moi c'est ce que je ferais. Ils ont peut-être une lecture plus tolérante de la loi que moi.

Voir question/Réponse 4392 du JORF du 13/10/1997, en remplaçant 170m² par 150 évidemment.
@+

ManuTchao84 c'est vrai que la surface d'emprise au sol n'est plus de mise dans le seuil dérogatoire à architecte en zone urbanisée.

En zone agricole c'est confus dans mon esprit.

Et de toute façon cette notion peut être limitative dans certains PLU avec des pourcentages à respecter.

Calète a écrit:

ManuTchao84 c'est vrai que la surface d'emprise au sol n'est plus de mise dans le seuil dérogatoire à architecte en zone urbanisée.

En zone agricole c'est confus dans mon esprit.

Et de toute façon cette notion peut être limitative dans certains PLU avec des pourcentages à respecter.

Je trouve que pour trouver des informations pour construire quoi que ce soit devient de plus en plus compliqué^^

ManuTchao84 a écrit:

Alors j'ai oublié de le préciser, mais le terrain est en zone AGRICOLE.
On pourrai être soumis à une déclaration Préalable, mais apparemment, depuis pas très longtemps, toute déclaration sur un terrain agricole est soumis à un PERMIS DE CONSTRUIRE.

Sur la base de quel texte ? La zone N à elle seule n'impose pas le permis de construire. Combien d'emprise au sol (R.420-1 CU) totale créé votre projet ?
S'il s'agit d'une extension de plus de 20m2, puisque vous n'êtes pas en zone U du PLU, votre projet est soumis à PC avec recours architecte.
S'il s'agit d'une construction non contiguë ce sera sans architecte vraisemblablement.

Calète : l'emprise au sol n'est pas prise en compte pour la détermination du recours à architecte dans le cas des personnes physiques en projet hors agricole (R.431-2a CU).

ManuTchao84 a écrit:

Je trouve que pour trouver des informations pour construire quoi que ce soit devient de plus en plus compliqué^^

Postez un plan de votre projet afin de nous aider à savoir ce que vous projetez ainsi que la configuration des constructions.

salade bio Voici les plans déjà fais, Merci beaucoup pour votre aide, j'apprécie vraiment !

salade bio a écrit:

ManuTchao84 a écrit:

Alors j'ai oublié de le préciser, mais le terrain est en zone AGRICOLE.
On pourrai être soumis à une déclaration Préalable, mais apparemment, depuis pas très longtemps, toute déclaration sur un terrain agricole est soumis à un PERMIS DE CONSTRUIRE.

Sur la base de quel texte ? La zone N à elle seule n'impose pas le permis de construire. Combien d'emprise au sol (R.420-1 CU) totale créé votre projet ?
S'il s'agit d'une extension de plus de 20m2, puisque vous n'êtes pas en zone U du PLU, votre projet est soumis à PC avec recours architecte.
S'il s'agit d'une construction non contiguë ce sera sans architecte vraisemblablement.

Calète : l'emprise au sol n'est pas prise en compte pour la détermination du recours à architecte dans le cas des personnes physiques en projet hors agricole (R.431-2a CU).

ManuTchao84 a écrit:

Je trouve que pour trouver des informations pour construire quoi que ce soit devient de plus en plus compliqué^^

Postez un plan de votre projet afin de nous aider à savoir ce que vous projetez ainsi que la configuration des constructions.

Si je résume suivant ces plans :
Plus de 20 m2 d'emprise au sol pour le pool house en extension de l'existant + terrain en zone agricole + surface de plancher existante de plus de 150m2 = PC avec architecte obligatoire.

Ces plans sont déjà fait par un archi ?

salade bio a écrit:

Si je résume suivant ces plans :
Plus de 20 m2 d'emprise au sol pour le pool house en extension de l'existant + terrain en zone agricole + surface de plancher existante de plus de 150m2 = PC avec architecte obligatoire.

Ces plans sont déjà fait par un archi ?

Je viens d'avoir l'instructrice au téléphone en insistant un peu avec la secrétaire, je vais lui envoyé les plans en amont pour voir ce qu'elle dit sur le dossier.
L'emprise au sol dépend pas si on a besoin d'un archi ou non, c'est la surface de plancher ! Et la surface de plancher HABITABLE dépend si on a besoin d'un archi ou non d'après ce que j'ai compris
Ces plans ont été fait par moi !

L'archi est obligatoire parce qu'en raison de l'emprise au sol créée vous devez passer par un permis de construire et que la construction existante dépasse 150 m2

salade bio a écrit:

L'archi est obligatoire parce qu'en raison de l'emprise au sol créée vous devez passer par un permis de construire et que la construction existante dépasse 150 m2

Alors j'ai réussi à joindre l'instructrice après plusieurs tentatives^^
Je lui ai envoyé le projet, Elle me dit qu'il n'y a pas besoin d'architecte car la surface de plancher créer n'est pas attenante à la maison. (La terrasse couverte est entre les deux bâtiments)
Donc du coup je vais l'envoyer comme cela, c'est elle qui va instruire le dossier.

ManuTchao84 a écrit:

Je lui ai envoyé le projet, Elle me dit qu'il n'y a pas besoin d'architecte car la surface de plancher créer n'est pas attenante à la maison. (La terrasse couverte est entre les deux bâtiments)
Donc du coup je vais l'envoyer comme cela, c'est elle qui va instruire le dossier.

Les plans envoyés sont les mêmes que ceux que vous avez postés ?

salade bio a écrit:

ManuTchao84 a écrit:

Je lui ai envoyé le projet, Elle me dit qu'il n'y a pas besoin d'architecte car la surface de plancher créer n'est pas attenante à la maison. (La terrasse couverte est entre les deux bâtiments)
Donc du coup je vais l'envoyer comme cela, c'est elle qui va instruire le dossier.

Les plans envoyés sont les mêmes que ceux que vous avez postés ?

Oui, les mêmes ! On m'a juste demandé de matérialiser le pool house et la toiture terrasse sur la plan de masse (on arrivait pas à les différencier car c'est le même pan de toiture.)

Donc, sauf si j'ai loupé quelque chose, la réponse de l'instructrice est fausse : l'existant et l'extension forment un ensemble unique indissociable, donc le recours à un archi est obligatoire.

salade bio D'après elle, une surface de plancher dite "habitable" est différente que celle d'un pool house...

Et elle dit que le pool house n'est pas liaisonné directement avec la maison, car il y a une toiture terrasse qui sépare ce pool house et le bâtiment existant !

C'est possible que ce soit une règle propre à la commune ?

Dans tous les cas, j'ai mis en mémoire les mails qu'elle m'a envoyé et j'ai envoyé le permis comme elle me l'a dit. On verra bien...

ManuTchao84 a écrit:

salade bio D'après elle, une surface de plancher dite "habitable" est différente que celle d'un pool house...

Il n'existe pas de surface de plancher "habitable" en urbanisme mais seulement la SDP définie à l'article R.111-22 CU.

ManuTchao84 a écrit:

Et elle dit que le pool house n'est pas liaisonné directement avec la maison, car il y a une toiture terrasse qui sépare ce pool house et le bâtiment existant !

Étonnant, si je comprends bien elle affirme qu'il n'existe pas de liaison entre le pool house et la maison au motif... qu'il existe une toiture terrasse qui les relie ?
Il faudrait lui exposer les éléments que j'ai donné précédemment et les termes de cette Réponse Ministérielle (Rép. Min. n°13221 : JOAN 12/07/1982). En cas de contentieux c'est la Ville qui devra supporter les conséquences d'une annulation, et vous aussi.

ManuTchao84 a écrit:

C'est possible que ce soit une règle propre à la commune ?

Non, le champ d'application des ADS comme le recours à un architecte sont prévus par le code de l'urbanisme.

En esperant que si le permis de construire passe, que les recours de tiers se passent bien (si je comprend bien)

Ou vous trouvez toutes ces informations ? C'est grâce à votre expérience ou bien sur un site en particulier ?

Merci d'avance.

En cas de recours il y a des chances pour que le requérant soulève l'absence d'architecte, et d'après les informations que vous donnez il semble bien que vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations prévues au R.431-2 CU.

Les infos c'est à la fois mon XP et les sources texte (codes, internet, etc.)

EDIT : il s'agit bien entendu des exonérations auxquelles vous ne pouvez pas bénéficier et non pas échapper...

salade bio a écrit:

En cas de recours il y a des chances pour que le requérant soulève l'absence d'architecte, et d'après les informations que vous donnez il semble bien que vous ne pouvez pas échapper aux exonérations prévues au R.431-2 CU.

Les infos c'est à la fois mon XP et les sources texte (codes, internet, etc.)

D'accord, en espérant qu'il n'y est pas de requérant...
Ah oui, c'est impressionnant de savoir autant d'articles sur les règles de l'urbanisme, j'ai du mal à trouver à chaque fois^^