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Signature CCMI NON CONFORME (25)

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Env. 30 message Doubs
Bonjour nous sommes actuellement sur un projet de construction.
Le constructeur nous a fait signé un CCMI et nous a encaissé un acompte de près de 8000 euros et 1 mois après nous n'avons toujours pas d'attestation de remboursement et nous nous rendons compte que le constructeur nous a poussé à signer le ccmi alors que nous n'avons même pas encore la promesse d'achat du terrain (nous sommes censés signer le compromis  d'un terrain dans un délais d'une semaine) et le permis de construire n'est évidemment pas encore déposé puisque pas de terrain... Et que plusieurs autres documents manquent au ccmi : reference de la dommage ouvrage, attestation de garantie de remboursement que nous aurions du avoir en même temps... En bref, nous n'avons eu aucun annexe...
Nous voulons donc savoir si quelqu'un sait s'il est possible de se rétracter et de récupérer cet acompte si tout n'a pas été respecté et dans la mesure où nous n'avons pas de promesse d'achat et si quelqu'un a déjà eu à faire à des problématiques de ce genre...Nous sommes sur notre premier investissement et ce constructeur ne rassure vraiment pas, nous en sommes à nous demander si nous avons eu raison de passer par celui-ci si tout n'est pas fait dans les règles avant même le début de la construction...
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Membre utile Env. 600 message Gironde
Bonsir Jmyr,

Un CCMI daté et signé avant la date de signature de la promesse de vente du terrain est une cause de nullité du CCMI.
Pour avoir une très bonne aide, rapproche toi de l'Aamoi. Chez eux tu trouveras des juristes et des lettres types pour ce genre de souci.
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Env. 30 message Doubs
Du coup il faut simplement faire une lettre AR et ils se doivent de rembourser l'acompte ? Parce que comme nous n'avons aucune attestation de garantie de remboursement d'acompte... Cela me fait quand même peur que le constructeur parte avec mes 8000 e .. Ce qui est une part relativement importante de mon épargne...

Effectivement, c'est après lecture des articles de l'aamoi et de deux ou trois autres sites que je me suis rendu compte que le constructeur était franchement border ligne... Bon par contre il faut effectivement donner 100 e pour recevoir certains conseils de la part de l'assoc" donc je cherche s'il est possible de faire les démarches seule avant de payer une telle somme...
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Membre utile Env. 600 message Gironde
Quand on touche, au juridique, rien n'est simple.
Oui comme tu as signé ton CCMI, l'adhésion est de 100€. Mais je pense que l'aide que tu y trouveras, comblera largement ces 100€.
L'association t'aidera a faire ton courrier, avec les termes adéquates. Oui 100€ pour une lettre c'est cher, mais si tu veux passer par un CCMI, pour moi l'Aamoi est incontournable.
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bah oui, faut en effet donner 100 euros

C'est comme l'association pour la danse des enfants, faut payer pour que les enfants puissent suivre des cours

100 € / 8000 €

Il semblerait que ce fut plus facile de donner au constructeur

Mais sans l'aide de l'aamoi et leurs conseils avisés , sera t il si simple de récupérer l'acompte sans perdre de plumes ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Messages : Env. 30000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

jmyr a écrit:... Cela me fait quand même peur que le constructeur parte avec mes 8000 e .. ...


Bon par contre il faut effectivement donner 100 e pour recevoir certains conseils de la part de l'assoc" donc je cherche s'il est possible de faire les démarches seule avant de payer une telle somme...


sérieux ?


jmyr a écrit:ce constructeur ne rassure vraiment pas, nous en sommes à nous demander si nous avons eu raison de passer par celui-ci

clairement NON


jmyr a écrit:
le constructeur nous a poussé à signer le ccmi...

avec des menaces ? un couteau sous la gorge ?

je suppose que non et ça a suffit pour qu'il vous extorque 8000€ alors.... fuyez pendant qu'il est encore temps !!!

pour l'AAMOI, aucune obligation -et je n'ai pas d'actions- mais vraiment ce serait le plus simple pour vous


et...
jmyr a écrit:...pas encore la promesse d'achat du terrain (nous sommes censés signer le compromis d'un terrain dans un délais d'une semaine)...

pas avec le même j'espère ?
si ce n'est pas fait, trouvez un notaire et ne signez rien avant qu'il ait validé .

bon courage pour la suite.

quel est le cst ?
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Messages : Env. 80000
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Env. 30 message Doubs
Je vais éviter de citer le constructeur... Nous avons déjà reçu des menaces donc il n'est pas forcément bien pour nous de citer le nom. Nous allons partir sur une procédure de demande de nullité pour un certain nombre d'éléments. Nous n'avons plus de terrain de toute manière donc nous allons attendre de récupérer notre acompte pour nous relancer (ou pas) avec un constructeur respectueux de ses clients et de la réglementation.
Nous nous sommes déjà rapprochés de l'adil, la ffb, Ufc et nous allons voir pour solliciter aamoi voire un avocat s'il le faut.[/url]
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Env. 30 message Loiret
Il se peut également que vous soyez couvert par l'assistance juridique de votre contrat d'assurance habitation actuelle.
L'élément déclencheur étant la signature d'un contrat que vous dénoncez. Voyez avec votre assureur. 
(dans ce cas ils peuvent vous orienter vers un avocat de leur réseau pris en charge par votre assurance)
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Env. 30 message Doubs
Non elle ne couvre pas les litiges liés à la construction. Maintenant nous allons chercher à rassembler toutes les personnes ayant des problèmes avec le constructeur afin de rassembler nos forces et partir sur une procédure collective parce qu'il faut vraiment que l'on soit les derniers à s'être fait avoir et qu'ils ne recommencent pas avec d'autres...c'est un cauchemar.
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Env. 30 message Doubs
Je relance un peu mon sujet car j'ai fait partir une LRAR pour notifier la demande d'annulation et le constructeur n'est visiblement pas décidé à le réceptionner (envoyé il y a une semaine, dans la même ville, et toujours aucun AR...) ? Savez-vous comment faire das ce cas ? Le constructeur est-il en tord s'il fait exprès de ne pas le réceptionner ? 
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Env. 30 message Loiret
Faire partir le document en lettre simple également.
Après le délai de retrait de la LRAR, elle vous sera retournée par la poste "non réclamée".

Certains considère que cela suffit, perso je ferais appel a un huissier pour être sûr.

Ps : Pour l'assistance juridique, dans mon cas je suis couvert, donc bizarre, il faut bien préciser que ce n'est pas la construction que vous dénoncez (ou que vous voulez attaqué) mais que vous souhaitez bénéficier d'une assistance lié à la signature d'un contrat frauduleux. Que ce soit un contrat de location d'une voiture, d'achat d'un appareil electro-ménager en porte à porte, ou un CCMI ne change rien.
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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Doubs
Je vais peut-être tenter sur la partie ccmi alors, effectivement pour moi la construction partait de la base du ccmi donc non prit en charge !

Si ma lettre est retournée, il faut donc que je passe par huissier pour faire une délivrance "forcée " du courrier ?
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Messages : Env. 30
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En cache depuis le jeudi 21 aout 2025 à 20h15
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